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Déliberation - 99 DE 058 215800863 20240627 DEL2024 06 061 DE 1 1 1 1
Document publié le Jeudi 27 juin 2024 par la commune de Cosne-Cours-sur-Loire.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 058 215800863 20240627 DEL2024 06 061 DE 1 1 1 1)
Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Institutions publiques,
N° DELIB 2024/06/061
République Française
Département de la Nièvre
Arrondissement de Cosne-Cours-sur-Loire
Commune de Cosne-Cours-sur-Loire
Envoyé en préfecture le 16/07/2024
Reçu en préfecture le 16/07/2024
Publié le 16/07/2024
ID : 058-215800863-20240627-DEL2024 06 _061-DE
TT
Date de la convocation : 21/06/2024
Date d’affichage : 21/06/2024
Nombre de membres afférents au
conseil municipal : 29
Extrait du registre des délibérations de la Commune de Cosne-Cours-sur-Loire Séance du 27 juin 2024
L’an deux mille vingt-quatre et le vingt-sept juin à dix-neuf heures,
Le Conseil municipal de Cosne-Cours-sur-Loire, régulièrement
convoqué, s’est réuni au Palais de Loire, salle du Belvédère, Rue du
Général de Gaulle, sous la présidence de M. Gilbert LIENHARD,
premier adjoint, en application de l’article L2122-17 CGCT.
Etaient présents : M. Lienhard, Mme Leroy, M. Renaud, Mme Boulogne, M. Bonnet, Mme Ouvry, M. Marasi, Mmes Guiblin, Breuzet, Milliard, MM Ponsonnaille, Cassera, Mme Colonel, M. Blandin, Mme Pabiot, M. Veneau, Mmes Reboulleau, Quillier, MM Boucher Baudard, Bouijlilat, Mme Denis.
Absents ayant donné procuration: M. Gillonnier à M. Lienhard, M.
Dedisse à M. Ponsonnaille, M. Reby à M. Cassera, Mme Guillaume à Mme Leroy, M. Gabez à M. Bonnet, Mme Leclerc à Mme Reboulleau, Mme Borel à M. Boujlilat.
Absente : Mme Tabbagh Gruau.
Effectifs 21
| Nombre de votants | 28 |
|Votes « Pour » [28
Votes « Contre » 0
Abstentions | 0
| Procurations | 7 Secrétaire de séance : M. Cassera.
Objet de la délibération : Convention d’aide financière permettant
l’accueil et l’installation du Docteur Pirer.
Depuis plusieurs années, la santé est l’une des priorités de la
collectivité.
Pour faire face aux besoins de la population ainsi qu’à la diminution
de médecins généralistes et spécialistes sur notre bassin de vie, il est
impératif de poursuivre le travail en réseau initié au sein de la
| maison médicale mais également d’attirer de nouveaux médecins
susceptibles de s'installer sur notre commune.
La Ville poursuit les actions mises en place pour lutter contre la
désertification médicale.
Afin d'accompagner l'installation d’un nouveau médecin sur notre
territoire, une convention d’aide financière détermine les modalités
d'intervention de la Commune. N° DELIB 2024/06/061
Envoyé en préfecture le 16/07/2024
Reçu en préfecture le 16/07/2024 S L
Publié le 16/07/2024 C
ID : 058-215800863-20240627-DEL2024 06 061-DE
Le Docteur Olivia PIRER a intégré la maison médicale le 10 janvier
2024.
La Ville versera au praticien une aide à l’installation de 9.000 € par
an, sur trois ans, soit une aide globale de 27.000 €. Le versement
interviendra le 30 juin de chaque année et pour la première année, en
septembre 2024.
En contrepartie de l’aide financière qui sera versée, le docteur
s'engage à :
- Exercer au sein de cet établissement pour une période de 6
ans;
- Intégrer la société interprofessionnelle de soins ambulatoires
(SISA) de la MSP afin de constituer un interlocuteur unique vis-
à-vis de la collectivité ;
- Participer aux échanges et aux réunions pouvant être organisés
à la demande de la Ville de Cosne-Cours-sur-Loire dans le but
d'améliorer l'offre de soins.
VU le classement de notre Commune en Zone d’Intervention
Prioritaire,
| VU l’article L.162 du Code de la santé,
VU l’article L.1511-8 du Code général des collectivités territoriales,
VU les articles R.1511-44 et suivants du Code général des
collectivités territoriales,
CONSIDERANT la nécessité d'accompagner l'offre de soin sur
notre territoire,
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- APPROUVER la convention d’aide financière permettant
l'installation du Docteur Olivia PIRER,
- AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la
convention et à effectuer toutes les formalités.
Unanimité
Pour extrait conforme :
Le Président de séance, Envoyé en préfecture le 16/07/2024
Reçu en préfecture le 16/07/2024
Publié le 16/07/2024 S L O7
ID : 058-215800863-20240627-DEL2024 06 061-DE
| 2 2
v
Ville de
Cosne-Cours-sur-Loire
CONVENTION D’AIDE FINANCIERE PERMETTANT L’ACCUEIL
ET L’INSTALLATION D’UN MEDECIN
Ville de Cosne-Cours-sur-Loire
PREAMBULE :
La ville de Cosne-Cours-sur-Loire fait le constat, depuis plusieurs années, qu’il est nécessaire de faire face à la désertification médicale et de tout mettre en œuvre pour remédier à cette situation.
La médecine générale constitue le socle du système de santé de notre bassin de vie. Elle est le support incontournable de la prise en charge globale du parcours de soins des habitants.
La Commune considère qu’il convient de faire de l’accès à la santé une de ses grandes priorités afin de garantir un accès fluide aux services de soins de proximité.
Pour ce faire, l’intervention doit se poursuivre sur deux points :
- Le travail en réseau au sein de la maison médicale,
- La recherche de médecins susceptibles de s’installer à Cosne-Cours-sur-Loire.
Concernant le développement du travail en réseau : il s’agit de tout mettre en œuvre pour fédérer les professionnels du secteur médical au sein de la Maison médicale.
En ce qui concerne l’accueil de nouveaux praticiens : la Commune souhaite favoriser l’installation de médecins généralistes en s’engageant financièrement dans la mise en place d’actions destinées à lutter contre la désertification médicale.
La Commune est classée en Zone d’Intervention Prioritaire (Z.I.P.) : cette zone est caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins, pour les professions de santé et pour les spécialités ou groupes de spécialités médicales pour lesquels des dispositifs d'aide sont prévus en application du 4° du I de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale.
VU l’article L.1511-8 du Code général des collectivités territoriales,
VU les articles R.1511-44 et suivants du Code général des collectivités territoriales, Envoyé en préfecture le 16/07/2024
Reçu en préfecture le 16/07/2024
Publié le 16/07/2024 S L O7
IN: NEO NAEONNOCAN NNNANCNOT7 MEI NNNA 06 061 -DE
Considérant l’intérêt général de cet engagement, la Ville de Cosne-Cours-sur-Loire, sise Place du Docteur Jacques Huyghues des Etages, BP 123, 58206 Cosne-Cours-sur-Loire, représentée par Monsieur Daniel GILLONNIER, en sa qualité de Maire, dûment habilité,
Et le docteur Olivia PIRER, médecin généraliste, inscrit au Tableau départemental de l’Ordre des médecins de la Nièvre et au RPPS (Registre Partagé des Professionnels de Santé) sous le n° 10101544954, dont le domicile est fixé pour les présentes à la Maison médicale, 4 rue Louis Paris à Cosne-Cours-sur-Loire (58200)
Les parties ont convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de préciser les engagements des parties signataires concernant les conditions d’accueil et d’accompagnement d’un nouveau médecin généraliste sur le territoire de Cosne-Cours-sur-Loire pour une primo-installation.
Article 2 : Engagements du Médecin
Le docteur Olivia PIRER s’engage à :
- Intégrer la maison médicale de Cosne-Cours-sur-Loire à compter du 10 janvier 2024 ;
- Exercer au sein de cet établissement pour une période de 6 ans ;
- Intégrer la société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA) de la MSP afin de constituer un interlocuteur unique vis-à-vis de la collectivité ;
- Participer aux échanges et aux réunions pouvant être organisés à la demande de la Ville de Cosne-Cours-sur-Loire dans le but d’améliorer l’offre de soins.
Article 3 : Engagements de la ville de Cosne-Cours-sur-Loire
La ville de Cosne-Cours-sur-Loire s’engage à accompagner le docteur Olivia PIRER.
Pour ce faire, il est convenu que la Commune versera au praticien une aide à l’installation d’un montant de 9.000 € par an, sur une durée de trois (3) ans, soit une aide globale de 27.000 €. Le versement interviendra le 30 juin de chaque année et pour la première année, en septembre 2024.
Article 4 : Durées des engagements souscrits
Les parties s’accordent pour fixer le début de la convention au 10 janvier 2024. La date de fin de la convention est donc arrêtée :
- au 09 janvier 2026 en ce qui concerne le versement de l’aide à l’installation, - et au 09 janvier 2030 en ce qui concerne l’engagement du médecin sur le territoire de Cosne-Cours-sur-Loire, soit une période de 6 ans (72 mois). Envoyé en préfecture le 16/07/2024
Reçu en préfecture le 16/07/2024
Publié le 16/07/2024 S L Gr
ID : 058-215800863-20240627-DEL2024 06 061-DE
Article 5 : Modalité d’accompagnement
La collectivité mettra à disposition le docteur Olivia PIRER un bureau professionnel au sein de la maison médicale. Les modalités juridiques et financières ont été arrêtées dans la convention de mise à disposition.
Article 6 : Clauses de résiliation
- Le non-respect de l'une des deux parties des engagements pris,
- Les cas de force majeurs. Ceux-ci devront faire l’objet d’un accord des deux parties.
Article 7 : Conditions de remboursement en cas de résiliation
L’engagement du docteur Olivia PIRER, comme prévu dans l’article 2, est fixé pour une durée de 6 ans.
A défaut de le respecter, l’intégralité des sommes versées par la Collectivité devra être restituée.
Article 8 : Règlement des litiges
En cas de litige, les parties s’engagent à se rapprocher et à réaliser une procédure de conciliation amiable avant toute saisine du tribunal compétent sous peine d’irrecevabilité de la saisine.
Fait à Cosne-Cours-sur-Loire, le
Pour la Commune, Docteur Olivia PIRER. Le Maire,
Daniel GILLONNIER.