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Déliberation - 04 Budget assainissement decision modificative n1
Document publié le Vendredi 7 juillet 2023 par la commune de Domloup.
Lien du pdf (Déliberation - 04 Budget assainissement decision modificative n1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Économie et finances, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 20/07/2023
Reçu en préfecture le 20/07/2023
Affiché le 25/07/2023
ID : 035-213500994-20230707-BUD_ASS_23_DM1-BF
République Française
Commune de Domloup
Département d’Ille et Vilaine, Canton de Châteaugiron
Conseil municipal
Séance du vendredi 7 juillet 2023
Extrait du registre des délibérations Le vendredi sept juillet deux mille vingt- trois, à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil municipal de la Commune de DOMLOUP, régulièrement convoqué le 30 juin 2023, s’est réuni en séance publique à la mairie de DOMLOUPR.
Étaient présents : M.M. Jacky LECHÂBLE, Sylviane GUILLOT, Sébastien CHANCEREL, Katell BEUCHER,
Daniel PRODHOMME, Géraldine HARNOIS-MARTIN Jean-Marc DESHOMMES, Isabelle LHOMME, Michel
MERCIER, Sandrine BOUCARD, Bernard BOUFFART, Jérôme CHOPIN, Laurent CLISSON, Kevin DOFAL,
Gérard DOMINÉ, David EGASSE, Sylvie FILATRE, Catherine GUIBERT, Yves LE GALL, Sandrine
LELIÈVRE, Sunita LE ROUX, Elodie RAYMOND.
Absents(tes) excusée(s) : Goulven DONNIOU (pouvoir à Sandrine BOUCARD), Marie-Anne EON, Christophe
LAINÉ, Léna MONNIER, Viviane SAINT-DENIS.
Monsieur Kevin DOFAL est élu secrétaire de séance.
Le Maire préside la séance et présente ce qui suit.
2023-07/07-04 Finances/ Budget annexe « assainissement »/ Décision modificative n°1
Pour rappel, afin d’anticiper le transfert de la compétence assainissement collectif à échéance 2026, les
communes du Pays de Châteaugiron Communauté ont décidé en d’engager la réalisation d’un schéma
directeur d’assainissement collectif des eaux usées et des eaux pluviales à l’échelle intercommunale.
Les honoraires du Cabinet relatifs au schéma directeur d’assainissement collectif réalisé préalablement
au transfert de la compétence assainissement collectif à échéance 2026 au Pays de Chateaugiron
Communauté ont été soldés en décembre 2022.
Le cabinet BOURGOIS a établi son Décompte Général et Définitif et le montant définitif des révisions
est légèrement supérieur à celui qui a été mandaté, soit 50€. Afin de procéder à leur paiement, il est
nécessaire d’ouvrir des crédits à l’article 203 « frais d’études » Il est proposé d’adopter la décision
modificative ci-dessous :
Article 2315 -Installations, matériel et outillages techniques : -50€
Article 203 — Frais d’études : + 50€
Après en avoir délibéré. à l’unanimité. le Conseil Municipal :
Ÿ”_ Approuve la décision modificative n°1 au Budget annexe « assainissement » telle que présentée ci-dessus et jointe en annexe à la présente délibération
*_ Autorise Monsieur le Maire à exécuter cette décision et à signer tout document se rapportant à cet objet
Fait lesdits jour mois et an
Pour exttait certifié conforme,
Le Maird, Jacky LECHABLE
Envoyé en préfecture le 20/07/2023
Reçu en préfecture le 20/07/2023
Arcne 2510/2023
35099 DOMLOUP ID : 035-213500994-20280707-BUD_ASS 23 DM1-BF
. DM T ZU2Z3
Code INSEE Assainissement de Domloup
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal
Ouverture de crédits Article 203/SDA révisions dé
Dépenses 1) Recettes (1)
Désignation . ue . 9 Diminution de Augmentation Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
INVESTISSEMENT
D-203-921 : Frais d'études, de recherche, de développ. et 0,00 € 50,00 € 0,00 € 0,00 €
frais d'insertion
TOTAL D 20 : Immobilisations incorporelles 0,00 € 50,00 € 0,00 € 0,00 €
D-2315-10-921 : REHABILITATION PRIORITAIRE DES 50,00 € 0,00€ 0,00 € 0,00€
RESEAUX (N°1 du PPI/SDA)
TOTAL D 23 : immobilisations en cours 50,00 € 0,00 € 0,00€ 0,00 €
Total INVESTISSEMENT 50,00 € 50,00 € 0,00 € 0,00€
Total Général 0,00 el 0,00 €
(1) y compris les restes à réaliser
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