Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Renouvellement contrat Assurance Groupe au 1er Jan
Déliberation - 202231 Contrat Groupe Assurance statutaire?downl
Déliberation - 202231 Contrat Groupe Assurance statutaire?downl
Déliberation - 202528 Contrat groupe assurance statutaire 2026 20
Déliberation - 202528 Contrat groupe assurance statutaire 2026 20
Déliberation - service assurance statutaire 2014?download=true
Déliberation - service assurance statutaire 2014?download=true
Déliberation - 39 Contrat d'assurance commune?download=true
Déliberation - 39 Contrat d'assurance commune?download=true
Compte-Rendu - Délib du 21 janvier 2014?download=true
Déliberation - Renouvellement contrat Assurance Groupe au 1er Janvier
Document publié le Jeudi 12 décembre 2013 par la commune de Barbazan.
Lien du pdf (Déliberation - Renouvellement contrat Assurance Groupe au 1er Janvier)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Système de retraite,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT Haute-Garonne
|
Nombre
de
conseillers
| - en exercice - présents [EX - votants [9 - absents F4 - exclus Date de convocation : 12 décembre 2013 Date d'affichage : FT OBUET RENOUVELLEMENT CONTRAT ASSURANCE GROUPE AU Ier JANVIER 2014. Acte rendu exécutoire après le dépôt en Sous Préfecture de Saint-Gaudens le et publication ou notification du HE EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
2013
De
la commune
BARBAZAN
Séance
du
16
décembre
2013
L'an
deux
mille
treize,
le
16
décembre
à
18
heures
30.
Le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au nombre
prescrit
par
la loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances
|
sous
la présidence
de
M.
Henri
GALY.
Etaient
présents
: MM.
Mmes
NOE
Liliane,
BOLEA
Maryse,
STRADERE
Michèle,
Mrs
BRUNA
Roger,
BOURELY
Marcel,
DELORT
Thierry,
MAURETTE
Bernard,
SIBRA
Gérard.
Absente
: Madame
LOMBARD
Françoise
M.
me
STRADERE
Michèle
a (ont)
été nommé(e)(s)
secrétaire(s).
|
Le
Maire
informe
l'assemblée
que,
depuis
1992,
le Centre
de
Gestion
de
|
la Fonction
Publique
Territoriale
de
la Haute
Garonne
(CDG31)
propose
un
service
facultatif d'assurance
des
risques
statutaires
afférents
aux
|
personnels
territoriaux,
par
application
des
dispositions
du
décret
n°
86-
|
552
du
14
mars
1986
pris
pour
l'application
de
l'article
26
alinéa
5 de
la
loi n°
84-53
du
26 janvier
1984.
Ce
service
consiste
en :
|
- la mise
en
place
d'un
contrat
groupe
d'assurance
à adhésion
facultative,
|
pour
le compte
des
structures
publiques
territoriales
employeurs
du
|
département
de
la Haute-Garonne,
- la réalisation
d'une
prestation
de
suivi
des
sinistres,
des
conditions
d'application
du
contrat
groupe
et de
conseil
dans
le cadre
d'une
dimension
transversale
de
la santé
au travail
et de
la protection
sociale.
L'achéance
du
contrat
en
cours
étant
fixée
au
31
décembre
2013,
le
CDG31
a procédé
à une
mise
en
concurrence
par
voie
d'appel
d'offres
ouvert
pour
la mise
en
place
d'un
nouveau
contrat
groupe
au
1er janvier
2014. A
l'issue
de
cette
procédure,
le groupement
AXA
France
Vie
(Assureur)
/ GRAS
SAVOYE
(Courtier)
a été retenu,
au titre
de
l'offre jugée
économiquement
le plus
favorable,
par
la commission
d'Appel
d'Offres
du
CDG31.
Ce
contrat
groupe
a une
durée
de
4
ans
avec
une
reconduction
possible
Le
Maire,
G 2
PTT œ
Cri 3 Cri
Cr
2015:
Délibération
du
conseil
Municipal
du
16
décembre
2013
COMMUNE
|
BARBAZAN
Suite
pour
une
année
supplémentaire.
Les
résultats
sont
marqués
par
une
hausse
des
cotisations
qui
est
engendrée
par
les
éléments
de
contexte
suivants.
Tout
d'abord,
le champ
concurrentiel
est fortement
réduit
par
le retrait
du
marché
d'un
certain
nombre
de
compagnies
d'assurance,
en
raison
de
résultats
défavorables
sur
le risque
statutaire,
et par
l'exclusion
des
mutuelles
du
fait
d'une
application
stricte
des
dispositions
du
Code
de
la
Mutualité
par
l'Autorité
de
Contrôle
Prudentiel.
Par
ailleurs,
d'une
façon
générale,
se
conjuguent
au
niveau
national
une
dégradation
de
l'absentéisme
dans
les
collectivités
locales,
avec
un
allongement
de
la durée
de
travail
du
fait du
recul
de
l'âge
de
la retraite.
Cela
oblige
les
assureurs
à provisionner
de
façon
plus
importante
les
risques
et donc
à augmenter
leurs
tarifs.
Le
Maire
indique
que
les
conditions
de
couverture
et les
conditions
financières
proposées
au
titre
du
contrat
groupe
sont
les
suivantes.
Pour
la couverture
des
risques
statutaires
afférents
aux
agents
affiliés
à
L'IRCANTEC
( agents
titulaires
et stagiaires
dont
le temps
de
travail
est
inférieur
à 28
heures
hebdomadaires,
agent
non
titulaires
de
droit
public
ou
de
droit
privé) :
- Garantie
: Congé
de
maladie
ordinnaire
avec
une
franchise
de
10 jours
fermes
par
arrêt
en maladie
ordinaire
; Congé
de
grave
maladie
; Congé
de
maternité
/ adoption
et paternité
/ accueil
de
l'enfant
; Congé
pour
accident
et maladie
imputables
au
service.
- Taux
de
cotisation
: 1.29%
Le
taux
de
cotisation
est garanti
pendant
2 ans.
Au
delà
de
ces
deux
années,
la variation
du taux
(à
garanties
équivalentes)
est
adossée
à
l'évolution
du
rapport
sinistres
/ primes
pour
une
clause
contractuelle.
- Résiliation : Chaque
structure
adhérente
peut
résilier
son
adhésion
au
1er janvier
de
chaque
année
en
repectant
un
préavis
de
4 mois.
Pour
la couverture
des
risques
statutaires
afférents
aux
agents
affiliés
à
la CNRACL
(agents
titulaires
et stagiaires
dont
le temps
de
travail
est
supérieur
ou
égal
à 25
heures
hebdomadaires)
Quatre
choix
de
couverture
et de
taux
sont
proposés
aux
structures
publiques
territoriales
employeurs
comptant
un
effectif inférieur
ou
égal
à 30
agents
CNRACL.
CHOIX
1 : Décès
- accident
et maladie
imputables
au
service
- accident
et maladie
non
imputables
au
service
- maladie
ordinaire
avec
une
franchise
de
10 jours
fermes
par
arrêt
; Taux
6.86
%
CHOIX
2
: Décès
- accident
et maladie
imputable
au
service
- accident
et maladie
non
imputable
au
service
- Maladie
ordinaire
avec
une
franchise
de
20 jours
fermes
par
arrêt
; Taux
5.92
%
CHOIX 3
: Décès
- accident
et maladie
imputables
au
service
- accident
et maladie
non
imputables
au
service
- Maladie
ordinaire
avec
une
franchise
de
30 jours
fermes
par
arrêt
;
Taux
5.45
%
CHOIX
4
: Décès
- accident
et maladie
imputable
au
service
- accident
et
maladie
non
imnntanle
au
service
çanf
maladie
ordinaire
maternité
on
Nos
imprimés
sont
produits
par
Fabrègue
imprimeur
adhérent
IMPRIM'VERT
Mod.
540330
- 09/10
Fabrègue
duo ND
CD
—
ON
Délibération
du
conseil
Municipal
du
16
décembre
2013
COMMUNE
|
BARBAZAN
Suite
adoption
et paternité
et accueil
de
l'enfant.
Taux
3.17
%
Le
taux
de
cotisation
est garanti
pendant
2
ans.
Au
delà
de
ces
deux
années,
la variation
du
taux
(à garanties
équivalentes)
est
adossée
à
l'évolution
du
rapport
sinistres/primes
par
une
clause
contractuelle.
- Résiliation
:
Chaque
structure
adhérente
peut
résilier
son
adhésion
au
1er janvier
de
chaque
année
en
respectant
un
préavis
de
4 mois.
Le
Maire
précise
que
les
adhésions
à chacune
des
couvertures
(risques
statutaires
afférents
aux
agents
affiliés
à l'IRCANTEC
et risques
statutaires
afférents
aux
agents
affiliés
à la CNRACL)
sont totalement
indépendantes. Le
Maire
indique
que
le CDG31
propose
donc
à chacune
des
structures
publiques
territoriales
employeurs
du
département
de
la Haute-Garonne
d'adhérer
à ce
contrat
groupe,
pour
chacune
des
couvertures.
L'adhésion
permet
en
outre
de
bénéficier
du
suivi
du
traitement
des
sinistres,
des
indemnisations,
des
recours
contre
tiers,
des
statistiques
de
sinistralité
et d'éventuelles
actions
connexes
en
santé
au
travail
et
maintien
dans
l'emploi
(expertises,
formations,
études
spécifiques,
assistantes
diverses,
etc.).
Ce
service
est mis
en
oeuvre
par
une
équipe
de
4 conseillères
en
assurance,
sous
la responsabilité
d'un
responsable
de
service.
Il donne
lieu
à la signature
d'une
convention
d'adhésion
au
service
d'assurance
statutaire
et à la perception
par
le CDG31
d'une
rémunération
spécifique
d'un
montant
représentants
5%
du montant
de
la
cotisation
d'assurance.
Après
discussion,
le Conseil
municipal
décide
:
- d'adhérer
au
service
d'assurance
statutaire
du
CDG31
à l'occasion
de
la
mise
en place
du
contrat
groupe
2014-2017
;
- de
souscrire,
dans
le cadre
de
ce
contrat
groupe
:
à la couverture
afférente
aux
agents
IRCANTEC
aux
conditions
précédemment
exposées
;
à la couverture
afférente
aux
agents
CNRACL
aux
conditions
qui
correspondent
au
choix
N°1
précédemment
exposées
;
- d'autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
tous
les
documents
contractuels
et conventionnels
afférents
aux
décisions
précédentes,
ainsi
qu'à
procéder
au
choix
des
variables
de
couverture
(bases
de
l'assurance
et de
couverture
au
titre
des
rémunérations
assurées)
;
- d'inscrire
au budget
de
la structure
les
sommes
correspondantes.
Ainsi
fait
et délibéré,
les jours,
mois
et an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
JA TE ignature
Vos
imprimés
sont
produits
par
Fabrègue
imprimeur
adhérent
IMPRIM'VERT
Mod.
540330
- 09/10
Fdabrègue
duo
Er