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Déliberation - service assurance statutaire
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Barbazan.
Lien du pdf (Déliberation - service assurance statutaire)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT Haute-Garonne
#
|
Nombre
de
conseillers
m1 :
- en
exercice
| 10
| - présents
Mo
- votants
Fo
‘_- absents
[Fo
|
exclus
Fo.
Date
de
convocation :
12
décembre
2012
» Date
d'affichage : Fr
SERVICE
ASSURANCE
: STATUTAIRE. NOUVEAU
CONTRAT
A
COMPTER
DU
IER
JANVIER
2014.
Acte
rendu
exécutoire
après
le dépôt
en
Sous
Préfecture
de
Saint-Gaudens
le
et publication
ou
notification
du
2072:
NO 1
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
De
la
commune
BARBAZAN
Séance
du
17
décembre
2012
L'an
deux
mille
douze,
le
17
décembre
à
18
heures
30.
Le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances
|
sous
la présidence
de
M.
Henri
GALY,
Le
Maire.
|
Etaient
présents
: MM.
.
Mmes
NOËE
Liliane,
BOLEA
Maryse,
STRADERE
Michelle,
LOMBARD
Françoise
Mrs
DELORT
Thierry,
BOURELY
Marcel,
BRUNA
Roger,
SIBRA
Gérard,
MAURETTE
Bernard.
M.
adame
STRADERE
Michelle
a (ont)
été nommé(e)(s)
secrétaire(s).
|
Le
Maire
rappelle
aux
membres
de
l'assemblée
que,
depuis
1992,
le
|
Centre
de
gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
de
la Haute-
Garonne
(CDG31)
à mis
en
place
un
service
facultatif d'assurance
des
risques
statutaires
du
personnel
comme
le lui
permet
l'article
26
de
la loi
n°
84-53
du
26 janvier
1984.
Dans
ce
cadre,
il rend
possible
l'adhésion
des
collectivités
et établissements
publics
à des
contrats
groupes
gérés
|
en
capitalisation
et attribués
par
ses
instances,
comprenant
la couverture
|
du
statut
à des
conditions
recherchées
comme
attractives
(taux
et
franchises)
compte
tenu
de
la mutualisation.
Les
actuels
contrats
groupes
d'assurance
(Contrat
Groupe
IRCANTEC
|
détenu
par
SOFCAP/PRO
BTP
ERP
et Contrat
Groupe
CNRACL
| détenu
par
GRAS
SAVOYE/AXA
France
VIE)
du
CDG31
arrivant
à
leur terme
le 31
Décembre
2013,
le CDG31,
en
application
de
la
délibération
de
son
Conseil
d'Administration
en
date
du
05
Juillet
2012,
va
engager
une
consultation
pour
la passation
de
nouveaux
contrats
avec
prise
d'effet
au
ler janvier
2014.
Ces
contrats
ont
vocation
à :
- être
gérés
en
capitalisation,
- permettre
d'une
part,
la couverture
des
risques
afférents
aux
agents
titulaires
et stagiaires
dont
le temps
de
travail
est
supérieur
ou
égal
à 28
heures
hebdomadaires
(régime
de
cotisation
à la CNRACL)
:
* Congé
de
maladie
ordinaire
LEE pont COMMUNE BARBAZAN
Délibération
du
conseil
Municipal
du
17
décembre
2012
Suite
* Congé
de
longue
maladie
et congé
de
longue
durée
* temps
partiel
thérapeutique
et invalidité
temporaire
ou
définitive
* congé
suite
à un
accident
de
service
ou
maladie
professionnelle
* congé
de
maternité,
de
paternité
ou
d'adoption
* versement
du
capital
décés
- permettre
d'autre
part,
la couverture
des
risques
afférents
aux
agents
titulaires
et stagiaires
dont
le temps
de
travail
est
inférieur
à 28
heures
hebdomadaires
et des
risques
afférents
aux
agents
non
titulaires
(régime
de
cotisation
IRCANTEO)
:
* congé
de
maladie
ordinnaire
* congé
de
grave
maladie
* congé
suite
à un
accident
de
service
ou
maladie
professionnelle
* congé
de
maternité
ou
d'adoption
Le
CDG31
propose
donc
aux
collectivités
et établissements
publics
de
les
associer
dans
le cadre
de
cette
procédure
de
mise
en
concurrence.
La
participation
à la consultation
n'engage
pas
la collectivité
ou
l'établissement
public
demandeur
à adhérer
au
contrat.
Au
terme
de
la
consultation
et en
fonction
des
résultats
obtenus
(taux,
garanties
et
services
obtenus),
la structure
concernée
reste
libre
de
confirmer
ou
pas
son
adhésion
pour
la couverture
des
risques
en
lien
avec
ses
agents
CNRACL,
en
lien
avec
ses
agents
IRCANTEC
ou
par
les
deux
réunis.
Dans
l'hypothèse
d'une
adhésion
in fine,
la collectivité
sera
alors
dispensée
de
réaliser
une
mise
en
concurrence
pour
ce
service
et pourra
bénéficier
de
la mutualisation
des
résultats,
des
services
de
gestion
du
contrat
et de
l'expérience
acquise
par
le CDG
31
depuis
1992,
notamment
dans
le cadre
des
phases
de
traitement
des
sinistres.
Le
service
assuré
par
le CDG31
est facturé
aux
structures
adhérentes
sur
la base
d'un
pourcentage
appliqué
à la prime
d'assurance
et défini
par
le
Conseil
d'Administration
du
CDG31
(à titre
indicatif 5%
en
2012).
Après
discussion,
l'assemblée
décide
à l'unanimité :
- de
participer
à la mise
en
concurrence
organisée
par
le CDG31
visant
à
la mise
en
place
de
contrats
groupes
d'assurance
statutaire
;
- de
donner
mandat
au
CDG31
pour
la réalisation
d'une
procédure
de
mise
en
concurrence
correspondante
et pour
l'attribution
afférente,
étant
entendu
que
l'adhésion
définitive
aux
contrats
groupes
reste
libre
pour
l'assemblée
au
vu
des
résultats
de
la consultation
menée
par
le CDG31.
Ainsi
fait
et délibérer,
les jours,
mois
et an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
EMPRIM
VERT
ins.
540830
- 09/10
Elorrea