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Arrêté - arre2024 11 at 290112300002 groupe scolaire public autorisation de realiser des travaux d amenagement
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bohars.
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Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Égalité et non-discrimination,
Autotisation d’effectuet des travaux d'aménagement dans des locaux recevant du public Travaux d'aménagement Gtoupe scolaire public Envoyé en préfecture le 04/03/2024 Reçu en préfecture le 04/03/2024 Publié le 5 Ha JR ID : 629-2129001 +2-20240215-ARRE202411-AR ARRETES DU MAIRE n° ARRE 2024-11 Le Maire de la commune de BOHARS, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de la Construction et de l’'Habitation, et notamment les articles L 111-7, L111-8, L 123-1 et 2, L 152-1 à 10, R 111-19-1 à 30, R 123-1 à 55, Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la patticipation et la citoyenneté des petsonnes handicapées, Vu Patrêté modifié du 25 juin 1980 du Ministère de l'Intérieur portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les Etablissements Recevant du Public, Vu l'arrêté n° 2017172-0001 du 21 juin 2017 du Préfet du Finistère relatif à la Commission Consultatire Départementale de Sécutité et d’Accessibilité (CCDSA), Considérant la denande d'autorisation de réaliser des travaux d'aménagement (Remplacement d’une porte pleine pat une porte vitrée et pose de fenêtres de toit) au Groupe scolaire public, 3 rue Prosper Salaün à Bohats (n° AT 0290112300002), Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale de sécutité ERP-IGH en date du 1: février 2024, Considérant l’avis favorable assotti de presctiptions de la sous-commission départementale d'accessibilité en date du 13 février 2024, ARRETE Article 1 : Autorisation de réaliser des travaux La commune de Bohars est autorisée à réaliser des travaux d'aménagement (Remplacement d'une potte pleine par une potte vitrée et pose de fenêtres de toit) au Groupe scolaire public, 3 tue Prospe Salaün à Bohars, confotmément au dossier de demande n° ÀÂT 0290112300002. La commune de Bohats devra se conformer à la prescription émise dans l'avis de la sous- commission d’accessibilité, à savoit « poser des bandes de vittophanie sur la surface vitrée ». Article 2 : Modification éventuelle Toute modification apportée au présent projet devta faire l’objet d’une nouvelle demande d'autorisation. Envoyé en préfecture le 04/03/2024 04/03/2624 Reçu en préfecture Publié le un y ji PR9S IC : 029-212900112-20240215-ARRE202411-AR Atticle 3 : Trahsfotmation ultérieute Toute transformation ultétieute, qu’elle soit intérieure ou extérieute, sera également soumise à autotisation. Article 4 : Recours Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours en annulation dans un délai de deux (2) mois devant le Tribunal Administratif de Rennes à comptet de sa notification. Atticle 5 : Application La Directrice Générale des Services, le Commandant de. la Gendarmerie Nationale et tous les agents de la Force Publique sont chatgés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. À Bohaïs, le 15 févtier 2024 Envoyé en préfecture le 04/03/2024 Reçu en préfecture le 04/03/2024 Publié le si 4 geo PA ur 1D : 029-212900112-20240215-ARRE 20241 1-AR RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LibertéÉenlitéFritèrnité Service Départemental d'incendie et de Secours du Finistère Service Prévention Nord (Brest-Morlaix) | Service Prévention Sud (Quimper-Chateaulin) ser Tel : 0298 3456 43 ou 02 98 34 55 29 Tel:0278181264 ou 0279 {8 1263 Groupement Prévention et Evaiuation des Risques arpt.prevention-evaluationdesrisques@sdis29.f Dossier suivi par l'Adjudant-chef André LUNVEN Groupe Scolaire Huon de Kermadec Rue Huon de Kermadec -- 29 820 Bohars ommunicati alrie-bohars.fr Établissement d'enseignement et de formation 03271 Mairie communication irie-bohars.fr Mairle AT0290112300002 Enregistrée en date du 12 décembre 2023 27 décembre 2023 1“ février 2024 Ce procès-verbal doit être annexé dans son intégralité à l'autorisation de travaux délivrée par le Maire, n°03271 {Groupe Scolaire Huon de Kermadec — Bohars) - (MD) Page i/5 Envoyé en préfecture le 04/03/2024 Reçu en préfecture le 04/03/2024 PURES £a Publié le eut ID : 029-212900412-26240215-ARRE202444-AR + Décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la Commission Consultative Départementale de + Arrêté n°2019101-0001 du 11 avril 2019 du Préfet du Finistère relatif à la Commission Consultative Articles GN (dispositions applicables à tous les établissements recevant du public - Livre I du + Arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation du règlement de sécurité contre les risques + Arrêté Préfectoral n° 29-2021-01-12-006 du 12 janvier 2021 portant approbation du Règlement L'étude du dossier (aspect sécurité incendie et panique) a été réalisée à partir des documents sulvants : ° Une demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un ERP de la mairie de Bohars 1. Textes réglementaires applicables ... + Code de l'Urbanisme + Code de la Construction et de l'Habitation (CCH) Sécurité et d'Accessibilité (C.C.D.S.A) Départementale de Sécurité et d'Accessibilité règlement de sécurité) d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public départemental de défense extérieure contre l'incendie ; * Arrêté du 4 juin 1982 modifié relatif aux établissements de type R IE. Documents étudiés". “Un courrier de la mairie de Bohars en date du 27/12/2023, + Un jeu de plans de O' Architecture en date du 12/12/2023, en date du 18/12/2023. x. a Défense extérieure contre l'incendie (DECT) En application de l’article MS 6 et du Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l'Incendte (RDDECI) pris par arrêté préfectoral du 12 janvier 2021, l'établissement requiert les besoins suivants : 50 m2 < x < 250 m? 60 m°/h sur 2h soït 120 m° 1 ou 2 PET 100 m * Il s’agit de la plus grande surface non recoupée par des parois Coupe-Feu (CF) 1 heure au minimum. ** Distance maximale exlgée réglementairement entre le 1° PEI et l'entrée principale de l'établissement | Après consultation.des données publiques. GéoBretagne, Suffisantes Descriptif du projet Le projet consiste en : “La dépose d'une verrière existante en toiture par 2 fenêtres de toit, * La dépose d'une porte existante pleine par une porte vitrée. n°03271 (Groupe Scolaire Huon de Kermadec — Bahars) - (MD) Page 2/5 Envoyé en préfecture le 04/03/2024 Reçu en préfecture le 04/03/202: Publié le et Hs Saut ID : 029-212909412-20240215-ARRE202411-AR Dispositions prévues dans le cadre du GN 8 + Aide humaine disponible en permanence pour participer à l'évacuation. + Création de cheminements praticables, menant aux sorties. + Installation d'un équipement d'alarme perceptible tenant compte de la spécificité des locaux et des différentes situations de handicap des personnes amenées à les fréquenter isolément. “ Élaboration de procédures et consignes d'évacuation prenant en compte les différents types de handicap. Descriptif de l'établissement Le groupe scolaire est composé de 2 entités non isolées entre elles : Présentation + Le groupe scolaire (maternel et élémentaire), + La restauration scolaire. Desserte + Une voie d'accès, * 2 façades accessibles. Isolement Tiers Bâtiment Isolé sans tlers contigu, Structures Béton. Couverture Toiture terrasse. ‘ + De type traditionnel, Distribution intérieure + De nombreuses classes disposent d’une issue directe sur l'extérieur, serrure dotée d'une malette intérieure. Dispositions GNS Étaphssement simple Rdc : application des dispositions de l'article .[Locaux risques Chaufferie, petits lacaux réserves. Désenfumage circulations Circulation hall primaire par exutoire à commande manuelle. * Par drculation d'eau chaude produite à partir d'une chaufferie Chauffage énergie gaz naturel. + Détection gaz dans la chaufferte. Éclairage de sécurité Par bloc autonome. Zone de cuisson Office de réchauffage, énergie électrique, Défense incendie extérieure | Hydrant sur voie publique. Moyens extinction Extincteurs. Alarme Type 4 Alerte Téléphone urbain. Plan Plans d'intervention affichés, Dégagements Effectifs L'effectif du public a été calculé en prenant en application les articles GN 1 — GN 2 du règlement de sécurité et des dispositions particulières. Groupe scolaire n°03271 (Groupe Scolaire Huon de Kermadec — Bohars) - (MD) Page 3/5 Envoyé en préfecture te 04/03/2024 Reçu en préfecture le 04/03/2024 Publié le ST fais 79% ID : 029-212900112-20240215-ARRE202411-AR Restauration scolaire ClassementLa sous-commission de sécurité ERP-IGH classe le projet concerné comme suit : 221 aire RCN) Dégagements Groupe scolaire Les salles de classes disposent d'un dégagement donnant directement sur l'extérieur. Restaurant scolaire Rd Réfectoire 1 72 2 2 2UP 3UP c Réfectoire 2 136 2 2 3UP AUP Rdc Total réfectaire 208 2 4 AUP SUP V. = Étude de sécurité incendie & Le projet étudié doit être réallsé conformément aux dispositions constructives et techniques listées au point IE. Toutes les modifications doivent être soumises à l'avis de la sous-commission départementale de sécurité des ERP-IGH, D'ores et déjà, il convient de prendre en considération et d'intégrer les observations complémentaires et/ ou modificatives suivantes : Ce procès-verbal doit être transmis, par le maître d'ouvrage, à l'organisme agréé chargé du suivi de la réalisation. Le rapport de fin de travaux de l'organisme agréé doit faire clairement apparaître la prise en compte ou non ainsi que les suites données aux prescriptions émises dans le procès-verbal d'étude. En application de l'article GN13, l'exploitant ne peut effectuer ou faire effectuer, en présence du public, des travaux qui feraient courir un danger quelconque à ce dernier ou qui apporteraient une gêne à son évacuation. Prescription L'établissement rappelle pas d'observation particulière, n°03271 (Groupe Scolaire Huon de Kermadec - Bohars) - (MD) Page 4/5 Envoyé en préfecture te 04/03/2024 Reçu en préfecture le 04/03/2024 Publié le °° î ë 3 25, ID : 029-212900t12-20240215-ARRE202411-AR VI. Visite de la commission de sécurité Le jour de la présentation du dossier à la sous-commission de sécurité, le bâtiment à été réceptionné par la commission de sécurité). À la date de la sous-commission, l'établissement fait l'objet d'un avis favorable avec prescriptions à réaliser. Compte tenu de la nature du projet, la sous-commlssion propose que le contrôle des travaux solt réalisé par la commission concernée lors de la prachaine visite périodique de l'établissement. Toutefois, les rapports de fin de travaux de l'organisme agréé doivent être transmis au groupement prévention du SDIS 29 dès la fin de la réalisation. VIE, Avis. La Sous-Commission Départementale de Sécurité ERP et des IGH émet, en date du jeudi 1° février 2024 après délibération, dans le domaine de la sécurité Incendie, un avis (1) rayer la mention inutile Le Président de la Sous Commission, Corentin BURGER 01/02/24 09:35:56 n°03271 (Graupe Scolaire Huon de Kermadec — Bahars) - (MD) Page 5/5 Envoyé en préfecture le 04/03/2024 Reçu en préfecture te c403/ Publiéte +. "+ FAR Te LE 1D : 029-212900112-20240215-ARRE20241 -AR RÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté Égalité Fraberaits PRÉFET DU FINISTÈRE COMMISSION CONSULTATIVE DÉPARTEMENTALE DE SÉCURITÉ ET D'ACCESSIBILITÉ . Direction départementale des territoires et de In nier DDTM 29/SHC/ULERC Dossier eufvi par: Le maps Thieny LE BOT Sous-commission d'accessibilité Tél, : 0298384551 Réunion du mardi 13 février 2024 thierryle-hot@finistere. sous tt AVIS DE LA CCDSA RELATIF À L'ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES Procès verbal de la réunion Textes de référence Code de la construction et de l'habitation, notamnient les articles L.161-1 et suivants, L.122-3 et suivants, et Les articles R.162-1 à R.164-6 et suivants ; Arrété-du 8 décembre 2014 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.164-1 à R.164-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handica- pées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant ef des installations existantes ouvertes au pu- blic ; Arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation et d'approbation prévues aux articles L. 165-i, L:122-3, L, 141-2, L. 146-1 et L.45-1 du code de la construction et de Fhabitation ; Arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d'octroi d'une ou deux périodes supplémentaires et à la demande de proroga- tion des délais de dépôt et d'exécution pour les agendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établis- sements recevant du publie ; Arrêté du 20 avrit 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du publie lors de leur construction et des installations ouvertes au publie Lors de leur aménagement ; DOSSIER N° AT 029 011 23 0 0002 N° urbanisme : Commune : BOHARS Demandeur : Mairie de Bohats représenté(e) par M GOURVIL Armel Adresse du demandeur : 1 Rue Prosper Salaun 29820 BOHARS Nom établissement : Groupe Scolaire de Bohars Adresse des travaux : 3 Rue Prosper Salaun 29820 BOHARS Type : R Etablissements d'enseignement, colonies de vacances / Catégorie ERP : Sème Envoyé en préfecture le 04/03/2024 Reçu en préfecture le oo Nature des travaux : Publié le : Travaux d'aménagement : ID : 029-21 29001 12-20240215-ARRE20244 1-AR Remplacement d'une porte pleine par une porte vitrée, pose de fenêtres de toit. porte p P P Deniande de dérogation : non MOTIVATION- sur l'autorisation : Favorable La réalisation sera conforme aux plans projets. Poser des bandes de vitrophanie sur la surface vitrée. ARR A ete 2 AH EE A ee AVIS DE LA COMMISSION La commission émet un avis favorable à la réalisation de ce projet. À QUIMPER, le mardi 13 février 2024 Pour le Préfet La présidente de la commission Mme DOLMAZON Annick