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Arrêté - arre2024 29 at 290112400001 ecole nd de lourdes derogation accessibilite
Document publié le Mardi 9 avril 2024 par la commune de Bohars.
Lien du pdf (Arrêté - arre2024 29 at 290112400001 ecole nd de lourdes derogation accessibilite)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Égalité et non-discrimination,
Dérogation Cheminement
dont
la pente
et
long
est comptise
entre
6%
et 7%
Envoyé
en
préfecture
le
19/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
19/04/2024
Publéle
22/0l
J20ëtu
(D
: 029-212900112-20240418-ARRE202429-AR
ARRETES
DU
MAIRE
n° ARRE 2024-29
Le
Maite
de
la commune
de
BOHARS,
Vu
le Code
Génétal
des
Collectivités Territoriales,
Vu
le
Code
de
là
Construction
et
de
PHabitation,
et
notarnment
les
articles
L
111-7,
L111-8,
L
123-1
et
2,
L
152-1
à 10,
R
111-19-1
à 30,
R
123-1
à 55,
Vu
la
loi
n°
2005-102
du
11
février
2005
pour
l'épalité
des
droits
et
des chances,
la
participation
et la citoyenneté
des
personnes
handicapées,
Vu
Parrêté modifié
du
25 juin
1980
du Ministère
de l’Intérieut
pottant
règlement
de
sécurité
contre
les tisques
d'incendie
et de panique
dans
les Etablissements
Recevant
du Public,
Vu
l'atrêté
n°
2017172-0001
du
21
juin
2017
du
Préfet
du
Finistère
relatif à la
Commission
Consultative
Départementale
de
Sécurité
et d’Accessibilité
(CCDSA),
Considérant
la demande
de
dérogation
(présence
d’un
cheminement
dont
la pente
en
long
est comprise
entre
6%
et 7%)
à école
ND
de
Lourdes,
{ tue
de
Loguillo
à Bohats
(n°
AT
0290112400001), Considétant
la réponse
de
la sous-comimission
départementale
de
sécutité ERP
et des
IGH
en
date
du
28
mars
2024,
Considérant
l'avis
favorable
assorti
de
prescriptions
et de
recommandations
de
la sous-
commission
départementale
d'accessibilité
en
date
du
9 avil
2024,
ARRETE
Article
1 :
Il est pris
acte
de là pente
supérieure
À 6%
pour
rejoindre
l'école matetnelle.
L'établissement
est globalement
accessible.
Madame
la Directrice
devra
se conformer
aux
prescriptions
émises
dans
les avis
de
la
sous-commission
départementale
de
sécutité
et
de
la
sous-commission
d'accessibilité
(procts-verbaux
ci-joints).
Article
2 : Modification
éventuelle
Toute
modification
apportée
à
la
présente
demande
devta
faire
l'objet
d’une
nouvelle
demande
d’autotisation. Envoyé
en
préfecture
le
19/04/2024
Reçu
en
préfecture
le 49/04/2024
Publié
le
22}
ou
£G2U
*
ID
: 029-212900112-20240418-ARRE202429-AR
Article
3
: Transformation
ultérieute
Toute
transformation
ultétieure,
qu’elle
soit
intérieure
ou
extétieure,
sera
épalement
sournise
à autorisation.
Atticle
4
: Recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
Pobjet
d'un
tecouts
en
annulation
dans
un
délai
de
deux
(2)
mois
devant
le Tribunal
Administratif
de
Rennes
à comptet
de
sa
notification.
Article
5 : Applicatio
La
Directrice
Générale
des
Services,
le
Commandant
de
la Gendarmetie
Nationale
et tous
les
agents
de
la Force
Publique
sont
chatgés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
Pexécution
du
présent
arrêté.
À
Bohats,
le
18
avtil
2024 Envoyé
en
préfecture
le 19/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
19/04/2024
Publié
le
27jù
l202b
1D
: 028-212900112-26240418-ARRE202429-AR
Le
28/03/2024
Mairle
de
Bohars
i
rue
Prosper
Salaun
SDIS
29
29
820
Bohars
SERVICE
DÉPARTEMENTAL
D'INCENDIE
ET DE SECOURS
DU
FINISTÈRE
Service
Prévention
Nord
(Brest-Morlaix}
|
Service
Prévention
Sud
(Quimper-Chateaulln)
Tel:
027918
1440
où
027918
1441|
Tel:0279
18
1263
ou
02
79
18
1264
Groupement Prévention et Evaluation des Ricques
‘grptprevention-evaluatondesrisques@sdis20
fr
Dossier
suivi
par l’Adjudant-chef
André
LUNVEN
3
École Notre Dame
de Lourdes
- À (Maternelle)
Rue
de
Loguillo — 29
820
Bohars
03013.A Type
: R
Catégorie
: 4ème
Par
dossier
reçu
le
4
mars
2024,
vous
sollicitez
l'avis
du
SDIS
29
concernant
des
travaux
relatifs
à
l'accessibilité
dans
l'établissement
École
Notre
Dame
de
Lourdes
- À
(Maternelle)
sis
rue
de
Loguillo
à
Bohars, Après
étude
du
dossier,
je
vous
informe
que
les
modifications
projetées
n'emportent
pas
de
conséquences
sur
la conformité
de
cet
établissement
au
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et de
panique
dans
les établissements
recevant
du
public.
Pour
le Directeur
Départemental
Le
Chef du
Group
Prévention
et
Évaluation dés
Risques
Lieutenant-Colonel
Matthieu
FAURE
n°03013.4
— Ecole
Notre
Dame
de
Lourdes
- À (Maternelle)
- (MD)
Page
1/1 Envoyé
en
préfecture
le
49/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
19/04/2024
Publié le
22/04}
207À
.
ES
ID : 029-2129001 12-2024048-ARRE202429.AR
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Frateraité
PRÉFET
DU FINISTÈRE
iction
départementale
des
COMMISSION
CONSULTATIVE
DÉPARTEMENTALE
territoires
et
de
}a
m
a
u
.
ee
DE
SÉCURITÉ
ET
D'ACCESSIBILITÉ
DDTM
29/SHC/ULSRC
Dossier
suivi
par:
°
st
suivre
Thieny LE
BOT
Sous-commission
d'accessibilité
Tél : 0298384551
Réunion
du
mardi
9 avril 2024
dbierryJe-batfinistére gouv.fr
aan
ea ne
AVIS
DE
LA
CCDSA
RELATIF
À L'ACCESSIBILITE
AUX
PERSONNES
HANDICAPEES
Procès
verbal
de la réunion
Textes
de
référence
Code
de
la construction
et
de
l'habitation,
notarumment
les
articles
L.161-1
et suivants,
L.122-3
et
suivants,
et Les
articles
R.162-1
à R.164-6
et suivants ;
.
Arrêté
du
8 décembre
2014
modifié
fixant
les
dispositions
prises
pour
l'application
des
articles
R.164-1
à R.164-4
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
de
l'article
14
du
décret
n°
2006-555
relatives
à l'accessibilité
aux
personnes
bandica-
péss
des
établissements
recevant
du
public
situés
dans
un
cadre
bâti
existant
et
des
installations
existantes
ouvertes
au
pu-
blic
:
Arrêté
du
15
décembre
2044
fixant
les
modèles
des
formulaires
des
demandes
d'autorisation
et
d'approbation
prévues
aux
articles
L,
1651,
L,
122-3,
L,
141-2,
L.
146-1
et
L.145-1
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
;
*
Arrêté
du
27
avril
2015
relatif
aux
conditions
d'octroi
d'une
ou
deux
périodes
supplémentaires
et
à la
demande
de
praroga-
tion
des
délais
de
dépôt
et
d'exécution
pour
les
agendas
d'accessibilité
programmée
pour
la
mise
en
accessibilité
des
établis-
sements
recevant
du
public
;
Arrêté
du 29
avril 2017
relatif à l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
recevant
du public
lors
de leur
construction
et des
installations
cuvertes
au public
lors
de feur aménagement;
DOSSIER
N°
AT
029 011 24
0 0001
N°
urbanisme
:
N°
de
l'Ad'ap de rattachement
: AA
029
232
15
0 0038
Commune
: BOHARS
Demandeur
: OGEC
NOTRE
DAME
DE
LOURDES
représenté(e)
par Mme
VERDIER
Laurence
Adresse
du
demandeur
: 1 Rue
de Lopuitio
29820
BOHARS
Nom
établissement
: Ecole
Notre
Dame
de Lourdes
Adresse
des
travaux
: 1 Rue
de Loguillo
29820
BOHARS
Type :
R Etablissements
d'enseignement,
colonies
de vacances
/ Catégorie
ERP
: 4ème Envoyé
en
préfecture
le
19/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
19/04/2024
Nature des travaux
:
Publié le
27/0
1Zoël
1D
: 629-212900112-20249418-ARRE262429-AR
Présence
d’un
cheminement
dont
la
pente
en
long
est
comprise
entre
6%
et
7%.
Demande
de dérogation
: non
MOTIVATION - sur
l'autorisation
:Favorable
:
La
Sons
Cominission
Départementale
d'Accessibilité
prend
acte
des
pentes
supérieures
à 6%
pour
re-
Jjomdre
l'école
maternelle.
L'établissement
est
globalement
accessible.
Un
registre
public
d'accessibilité
doit
être
mis
À le
disposition
du
public
dès
l'entrée
de
l'établisse-
ment
pour
lui
permettre
de
prendre
connaissance
des
modalités
prévues
pour
l'accessibilité
des
per-
sonnes
handicapées
(art.
R.164-6
du
Code
de
la
Construction
et
de
l'Hnbitation).
RECOMMANDATION Afin
de valoriser votre
établissement,
n'hésitez pas
à le référencer
en saisissant ses caractéristiques
en quelques
clics sur le site: hitps-//acceslibre
beta nouv.fr
ÉRRERERERRAAREERÉEAEEE
AVIS
DE
LA
COMMISSION
La
commission
émet
un
avis
favorable
à la
réalisation
de ce
prajet.
Cet
avis
est
assorti
des
prescrip-
tions
et
recommandations
énumérées
ci-dessus,
À QUIMPER,
le mardi
9 avril 2024
'
Pour
le Préfet
La présidente
de la commission
Mme
HOLMAZON
Annick