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Document publié le Mardi 9 avril 2024 par la commune de Bohars.
Lien du pdf (Arrêté - arre2024 29 at 290112400001 ecole nd de lourdes derogation accessibilite)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Égalité et non-discrimination,
Dérogation Cheminement dont la pente et long est comptise entre 6% et 7% Envoyé en préfecture le 19/04/2024 Reçu en préfecture le 19/04/2024 Publéle 22/0l J20ëtu (D : 029-212900112-20240418-ARRE202429-AR ARRETES DU MAIRE n° ARRE 2024-29 Le Maite de la commune de BOHARS, Vu le Code Génétal des Collectivités Territoriales, Vu le Code de là Construction et de PHabitation, et notarnment les articles L 111-7, L111-8, L 123-1 et 2, L 152-1 à 10, R 111-19-1 à 30, R 123-1 à 55, Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'épalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, Vu Parrêté modifié du 25 juin 1980 du Ministère de l’Intérieut pottant règlement de sécurité contre les tisques d'incendie et de panique dans les Etablissements Recevant du Public, Vu l'atrêté n° 2017172-0001 du 21 juin 2017 du Préfet du Finistère relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité (CCDSA), Considérant la demande de dérogation (présence d’un cheminement dont la pente en long est comprise entre 6% et 7%) à école ND de Lourdes, { tue de Loguillo à Bohats (n° AT 0290112400001), Considétant la réponse de la sous-comimission départementale de sécutité ERP et des IGH en date du 28 mars 2024, Considérant l'avis favorable assorti de prescriptions et de recommandations de la sous- commission départementale d'accessibilité en date du 9 avil 2024, ARRETE Article 1 : Il est pris acte de là pente supérieure À 6% pour rejoindre l'école matetnelle. L'établissement est globalement accessible. Madame la Directrice devra se conformer aux prescriptions émises dans les avis de la sous-commission départementale de sécutité et de la sous-commission d'accessibilité (procts-verbaux ci-joints). Article 2 : Modification éventuelle Toute modification apportée à la présente demande devta faire l'objet d’une nouvelle demande d’autotisation. Envoyé en préfecture le 19/04/2024 Reçu en préfecture le 49/04/2024 Publié le 22} ou £G2U * ID : 029-212900112-20240418-ARRE202429-AR Article 3 : Transformation ultérieute Toute transformation ultétieure, qu’elle soit intérieure ou extétieure, sera épalement sournise à autorisation. Atticle 4 : Recours Le présent arrêté peut faire Pobjet d'un tecouts en annulation dans un délai de deux (2) mois devant le Tribunal Administratif de Rennes à comptet de sa notification. Article 5 : Applicatio La Directrice Générale des Services, le Commandant de la Gendarmetie Nationale et tous les agents de la Force Publique sont chatgés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté. À Bohats, le 18 avtil 2024 Envoyé en préfecture le 19/04/2024 Reçu en préfecture le 19/04/2024 Publié le 27jù l202b 1D : 028-212900112-26240418-ARRE202429-AR Le 28/03/2024 Mairle de Bohars i rue Prosper Salaun SDIS 29 29 820 Bohars SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DU FINISTÈRE Service Prévention Nord (Brest-Morlaix} | Service Prévention Sud (Quimper-Chateaulln) Tel: 027918 1440 où 027918 1441| Tel:0279 18 1263 ou 02 79 18 1264 Groupement Prévention et Evaluation des Ricques ‘grptprevention-evaluatondesrisques@sdis20 fr Dossier suivi par l’Adjudant-chef André LUNVEN 3 École Notre Dame de Lourdes - À (Maternelle) Rue de Loguillo — 29 820 Bohars 03013.A Type : R Catégorie : 4ème Par dossier reçu le 4 mars 2024, vous sollicitez l'avis du SDIS 29 concernant des travaux relatifs à l'accessibilité dans l'établissement École Notre Dame de Lourdes - À (Maternelle) sis rue de Loguillo à Bohars, Après étude du dossier, je vous informe que les modifications projetées n'emportent pas de conséquences sur la conformité de cet établissement au règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public. Pour le Directeur Départemental Le Chef du Group Prévention et Évaluation dés Risques Lieutenant-Colonel Matthieu FAURE n°03013.4 — Ecole Notre Dame de Lourdes - À (Maternelle) - (MD) Page 1/1 Envoyé en préfecture le 49/04/2024 Reçu en préfecture le 19/04/2024 Publié le 22/04} 207À . ES ID : 029-2129001 12-2024048-ARRE202429.AR RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté ÉgalitéFrateraité PRÉFET DU FINISTÈRE iction départementale des COMMISSION CONSULTATIVE DÉPARTEMENTALE territoires et de }a m a u . ee DE SÉCURITÉ ET D'ACCESSIBILITÉ DDTM 29/SHC/ULSRC Dossier suivi par: ° st suivre Thieny LE BOT Sous-commission d'accessibilité Tél : 0298384551 Réunion du mardi 9 avril 2024 dbierryJe-batfinistére gouv.fr aan ea ne AVIS DE LA CCDSA RELATIF À L'ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES Procès verbal de la réunion Textes de référence Code de la construction et de l'habitation, notarumment les articles L.161-1 et suivants, L.122-3 et suivants, et Les articles R.162-1 à R.164-6 et suivants ; . Arrêté du 8 décembre 2014 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.164-1 à R.164-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes bandica- péss des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au pu- blic : Arrêté du 15 décembre 2044 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation et d'approbation prévues aux articles L, 1651, L, 122-3, L, 141-2, L. 146-1 et L.145-1 du code de la construction et de l'habitation ; * Arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d'octroi d'une ou deux périodes supplémentaires et à la demande de praroga- tion des délais de dépôt et d'exécution pour les agendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établis- sements recevant du public ; Arrêté du 29 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations cuvertes au public lors de feur aménagement; DOSSIER N° AT 029 011 24 0 0001 N° urbanisme : N° de l'Ad'ap de rattachement : AA 029 232 15 0 0038 Commune : BOHARS Demandeur : OGEC NOTRE DAME DE LOURDES représenté(e) par Mme VERDIER Laurence Adresse du demandeur : 1 Rue de Lopuitio 29820 BOHARS Nom établissement : Ecole Notre Dame de Lourdes Adresse des travaux : 1 Rue de Loguillo 29820 BOHARS Type : R Etablissements d'enseignement, colonies de vacances / Catégorie ERP : 4ème Envoyé en préfecture le 19/04/2024 Reçu en préfecture le 19/04/2024 Nature des travaux : Publié le 27/0 1Zoël 1D : 629-212900112-20249418-ARRE262429-AR Présence d’un cheminement dont la pente en long est comprise entre 6% et 7%. Demande de dérogation : non MOTIVATION - sur l'autorisation : Favorable : La Sons Cominission Départementale d'Accessibilité prend acte des pentes supérieures à 6% pour re- Jjomdre l'école maternelle. L'établissement est globalement accessible. Un registre public d'accessibilité doit être mis À le disposition du public dès l'entrée de l'établisse- ment pour lui permettre de prendre connaissance des modalités prévues pour l'accessibilité des per- sonnes handicapées (art. R.164-6 du Code de la Construction et de l'Hnbitation). RECOMMANDATION Afin de valoriser votre établissement, n'hésitez pas à le référencer en saisissant ses caractéristiques en quelques clics sur le site: hitps-//acceslibre beta nouv.fr ÉRRERERERRAAREERÉEAEEE AVIS DE LA COMMISSION La commission émet un avis favorable à la réalisation de ce prajet. Cet avis est assorti des prescrip- tions et recommandations énumérées ci-dessus, À QUIMPER, le mardi 9 avril 2024 ' Pour le Préfet La présidente de la commission Mme HOLMAZON Annick