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Déliberation - REALISATIONDUDOCUMENTUNIQUE
Document publié le Mercredi 15 juin 2022 par la commune de Charbonnières-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - REALISATIONDUDOCUMENTUNIQUE)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Consommateurs,
ESS Envoyé en préfecture le 28/06/2022
République Française MON Reçu en préfecture le 28/06/2022
Métropole de Lyon E E E [| Affiché le ET
ID : 069-216900449-20220623-DEL2022062312-DE COMMUNE DE CHARBONNIERES-LES-BAINS Charbonnières les Bains
SÉLErPe0077
Délibération n° 20220623-12
REALISATION DU DOCUMENT: UNIQUE D'EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS
ET ELABORATION D'UN PROGRAMME D'ACTIONS
= SIGNATURE D'UNE CONVENTION AVEC.LE CENTRE DE GESTION DU RHONE -
Date de la convocation du Conseil Municipal : 15 JUIN 2022
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice au jour de la séance : 29
Président : Monsieur Gérald EYMARD, Maire
Secrétaire de Séance : Madame Denise SOLDERMAN, Conseillère Municipale
L'an deux mille vingt-deux, le 23 JUIN 2022, à 20h00, le Conseil Municipal de la Commune de Charbonnières-les-Bains, dûment convoqué par Monsieur le Maire, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Gérald EYMARD, Maire.
Présence du Conseil Municipal
NOM ET PRENOMS PRESENT (E) | ABSENT (E) REPRESENTE (E) PAR : EYMARD Gérald X
ROSSI Michel
MORAZZINI Lina
BAUDEU Thierry
AUJAS Nelly
ARCOS Sebastian
JORDAN Françoise X S. CHERON
CHERON Stéphane X
BOY Patrick X G.EYMARD
MOULIN Joëlle X
HORRIOT Eric X P. LHOPITAL
GRENIER Armelle X S. CARDINAL
LHOPITAL Philippe
GOYON Catherine
CARDINAL Sandrine
EXBRAYAT Isabelle
FONTANEL Maxence
PINTE Karine
PANGAUD Raphaël
LAPRESLE Mathilde
LAURENT Claude
BERGER Jean
FONTANGES Séverine X J. BERGER
HARTEMANN Yves
MARBACH Benoit
BOISSON Nausicaa
CHANAY Patrick
MARIAUX Béatrice X P. CHANAY
SOLDERMANN Denise
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NNco x< Envoyé en préfecture le 28/06/2022
ID : 089-216900449-20220823-DEL202206231 2-DE
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle
et préventive dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001 portant création d'un document relatif à l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs ;
Vu la loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991 modifiant le code du travail et le code de la santé publique en vue de favoriser la prévention des risques professionnels et portant transition de directives européennes relatives à la santé et à la sécurité du travail,
L'élaboration du document unique d'évaluation des risques professionnels est une obligation de chaque employeur.
Outre son aspect réglementaire, ce document est un outil opérationnel qui répertorie les risques auxquels les agents sont
exposés, par unité de travail, et permet d'organiser la prévention. C'est un outil de suivi et de programmation de la
prévention, visant à améliorer la santé et la sécurité des agents.
Le document unique et le programme de prévention des risques qui en découle doivent être tenus à disposition des
travailleurs, des membres du Comité d'Hygiène, Sécurité et des Conditions de Travail, du médecin de prévention et de
l'Agent en Charge de la Fonction d'inspection.
La commune souhaite être assistée pour la réalisation de ce document par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon. La signature d'une convention et d'un avenant spécifique est nécessaire afin que le Centre de gestion puisse intervenir sur cette mission.
La méthodologie relative à la mise en œuvre de la démarche sera la suivante :
1} Lancement de la démarche et présentation en interne : cette étape doit permettre la validation de la méthodologie, la
définition des unités de travail et du calendrier prévisionnel de réalisation et la présentation de la démarche à tous les
acteurs internes.
2} Recensement et évaluation des risques professionnels et propositions d'actions de prévention par unité de travail :
cette étape doit permettre de recenser et de caractériser les risques professionnels pour chaque unité de travail. Des
mesures de prévention à mettre en œuvre seront proposées pour chaque risque recensé, selon le niveau de maîtrise de
l'existant.
3) Validation du document unique de recensement et d'évaluation des risques et proposition d'un programme d'actions :
cette étape doit permettre la livraison du document unique de la collectivité pour validation par le comité de pilotage.
Une proposition de programme d'actions pour la première année d'exploitation du document sera réalisée.
4) Formation à l’utilisation du logiciel pour permettre à la collectivité de disposer de la compétence d'utilisation de l'outil
informatique afin de pouvoir s'approprier et faire vivre le document.
Les acteurs du projet seront les suivants :
- un comité de pilotage constitué d'un représentant de l'autorité territoriale, du Directeur Général des Services, de
membres du Comité Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail, de l'assistant de prévention de la commune et du
conseiller du Centre de gestion ;
- un comité de suivi technique, composé du Directeur Général, de l'assistant de prévention, du conseiller du Centre de
gestion et des directeurs et chefs de service dont la présence est rendue nécessaire par l'ordre du jour ;
- un groupe de travail d'évaluation pour chaque unité de travail, composé des agents représentatifs de l'unité de travail,
de l'assistant de prévention et du conseiller du Centre de gestion.
DEL 20220623-12 — CHARBONNIERES LES BAINS — 69260 — PAGE 2/3 Envoyé en préfecture le 28/06/2022
Reçu en préfecture le 28/06/2022
Affiché le ER
ID : 069-216900449-20220623-DEL2022062312-DE
Pour ce faire, il y aura lieu de signer une convention d'assistance à la prévention des risques professionnels avec le cdg69
dont le coût annuel s'élève à 6 440€ comportant 14 jours d'intervention sur le terrain.
Pour l'année 2027, elle sera calculée sur 5 mois, soit 6 440€ comportant 14 jours d'intervention terrain. Cette convention
est conclue pour l'année 2022 et est renouvelable pour une durée d'un an par tacite reconduction.
Après délibération, le conseil municipal A L'UANIMITE
e AUTORISE Monsieur le Maire à signer de la convention et de son avenant spécifique avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique du Rhône pour l'accompagnement à la réalisation du document unique d'évaluation des risques professionnels et élaboration d'un programme d'actions
DEL 20220623-12 — CHARBONNIERES LES BAINS — 69260 — PAGE 3/3