Compte-Rendu - 4 cr conseil municipal 2012. conseil municipal 2012 24 avril

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Compte-Rendu - 4 cr conseil municipal 2012. conseil municipal 2012 24 avril Document publié le Mardi 24 avril 2012 par la commune de Viriat. Lien du pdf (Compte-Rendu - 4 cr conseil municipal 2012. conseil municipal 2012 24 avril)Thèmes du document : Consommateurs, Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Commune de VIRIAT 09/05/2012

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CONSEIL MUNICIPAL DU 24 AVRIL 2012

Synthèse des décisions et des débats

Sur convocation en date du 18 avril 2012, le conseil municipal s’est réuni en séance ordinaire le 24 avril 2012, à 20h30, salle du Jugnon, lieu habituel de ses réunions, sous la présidence de Mr. Bernard PERRET, Maire et Conseiller Général

Etaient présents, Mesdames, Messieurs

RIBOT Noëlle CONNORD Odile MORIN Philippe MERLE Emmanuelle CHEVILLARD Jean Luc BREVET Michel JANODY Patrice CADEL Marielle BOUCHER Jean Paul CHESNEL Françoise LAUPRETRE Patrick CHATARD Christian CLEMENT Catherine PELLET Jean Claude CHANEL Carine JOLY Philippe PERRIN Annie JOBAZET Jean Louis MORAND Alexis CHARNAY Pierre PERROUD Patrice SAUCOURT Elvire ROLLET Alain

Etaient absents excusés, Mesdames, Messieurs

LAURENT Claude a donné pouvoir à Noëlle RIBOT

CHENE Nicole a donné pouvoir à Odile CONNORD

COLIN Sophie a donné pouvoir à Jean Luc CHEVILLARD

MEILLON Yves a donné pouvoir à Patrice PERROUD

GOUJON Maryse

Secrétaire de séance : Emmanuelle MERLE

Date d’affichage : Mercredi 2 mai 2012

En préambule, M. le Maire invite les Conseillers municipaux à s’inscrire sur le tableau de tenue des bureaux de vote pour les élections législatives qui auront lieu les 10 et 17 juin 2012. Un courriel sera adressé aux membres absents afin qu’ils puissent participer également.

Suite à une question de Mme Chesnel, M. le Maire rappelle que lors de la dernière réunion du Conseil municipal de mars, une convention a été signée avec ERDF (Electricité Réseau Distribution de France) pour mettre en place gratuitement un service dit de «prévenance travaux » pour les habitants de Viriat. Les personnes intéressées doivent s’inscrire en ligne sur le site www.erdf-prevenance.fr afin qu’ERDF les prévienne par courriel puis à terme par SMS pour toutes les coupures d’électricité prévisibles dans leur quartier. La Commune s’est pour sa part engagée à diffuser cette possibilité sur ses supports de communication. C’est la raison pour laquelle l’information a été donnée dans le dernier bulletin municipal ainsi que sur le panneau lumineux ce jour (une coupure de courant étant prévue le 25 avril dans les quartiers de la Neuve, Majornas et la Perrinche ). Une nouvelle information sera faite sur le prochain bulletin municipal

1. APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU MOIS DE MARS 2012

Le procès verbal de la séance du 27 mars 2012 est adopté à l’unanimité.Commune de VIRIAT 09/05/2012

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2 DEFENSE DES INTERETS DE LA COMMUNE : SAISINE DE LA COMMISSION NATIONALE D’AMENAGEMENT COMMERCIAL (CNAC) SUR LE PROJET DE TRANSFERT DU MAGASIN DECATHLON

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’Economie et le décret n° 2008-1212- du 24 novembre 2008 relatif à l’aménagement commercial

Vu l’article R752-48 du Code du Commerce,

Le Conseil municipal a été informé, lors de sa réunion du 27 mars 2012 par M. le Maire, du dépôt d’un recours, au nom de la Commune de la Viriat, contre la décision de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial de l’Ain (CDAC) qui a accordé l’autorisation d’implantation de Décathlon dans la zone commerciale de Pennessuy à Bourg en Bresse, à la place de l’ancien Leclerc.

Les circonstances du dépôt de ce recours, qui visent à défendre les intérêts de la Commune, sont les suivantes :

- lors de sa réunion du 8 février 2012, la commission départementale d'aménagement commercial de l'Ain (CDAC) a accordé à la SAS A2L HOLDING l’autorisation de créer deux magasins à l'enseigne "DECATHLON" et "GIFI", d'une surface de vente totale de 5.886 m², à Bourg-en-Bresse,

- ce projet vise notamment à transférer avenue Amédée Mercier, sur le site de l'ancien hypermarché LECLERC, le magasin DECATHLON aujourd'hui exploité dans la zone commerciale d'intérêt communautaire de La Chambière à VIRIAT, à l'angle de la rue Louis Lépine et de l'avenue de Bresse,

- le départ de cet établissement, qui est l'une des locomotives historiques de la zone de la Chambière, est de nature, non seulement à affecter l'attractivité commerciale et la fréquentation de l'ensemble de la zone et, par voie de conséquence, à fragiliser certaines des entreprises qui y sont installées, mais aussi à créer une friche commerciale dès lors que le dossier ne fournit aucune indication sur le sort du bâtiment appelé à être libéré par ce transfert,

- en favorisant ainsi le transfert de ce magasin vers une zone communale au détriment de la zone intercommunale de la Chambière pourtant placée sous sa responsabilité directe, la Communauté d'agglomération de Bourg-en-Bresse a suscité une opération contraire aux objectifs d'aménagement du territoire au sein de l'agglomération,

- la loi permet à toute personne y ayant intérêt, de saisir la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) d'un recours en appel des décisions des CDAC, dans un délai d'un mois qui s'achevait, dans le cas présent, le 17 mars, - considérant l'urgence à agir, M. le Maire a décidé de saisir la CNAC au nom de la commune, à titre conservatoire, compte tenu qu’à plusieurs égards, il est de l'intérêt de la Commune de Viriat de s'opposer au projet de transfert du magasin DECATHLON sur le territoire de la commune de Bourg-en-Bresse

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, de :

- autoriser et ratifier la saisine de la CNAC du recours administratif préalable obligatoire prévu à l’article L 752-17 du code de commerce, en vue de lui demander de procéder au réexamen du projet de la SAS A2L HOLDING tendant à créer deux magasins à l'enseigne "DECATHLON" et "GIFI", d'une surface de vente totale de 5.886 m², à Bourg-en-Bresse ;

- désigner le cabinet d’avocat Quadrige pour défendre les intérêts de la Commune, ses honoraires étant compris entre 5 000 € HT et 9 000 € HT pour la procédure administrative devant la CNAC, la commune se réservant la possibilité de retirer son recours suivant les éléments portés à sa connaissance.Commune de VIRIAT 09/05/2012

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Eléments de débat

M. le Maire rappelle qu’il a informé le Conseil municipal lors de sa séance du 27 mars dernier de son initiative de déposer au nom de la Commune un recours contre la décision de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial de l’Ain (CDAC) qui a accordé l’autorisation d’implantation de Décathlon dans la zone commerciale de Pennessuy à Bourg en Bresse, à la place de l’ancien Leclerc.

Compte tenu de l’urgence à agir avant la forclusion des délais de recours qui s’achevaient le 17 mars, M. le Maire indique qu’il a pris cette initiative pour préserver les intérêts de la Commune. Aujourd’hui la proposition de délibération soumise à l’examen du Conseil municipal a pour objet de confirmer l’intérêt de cette démarche.

M. le Maire précise aux membres du Conseil municipal qu’il ne s’agit pas d’un recours ayant un objectif politique, ni d’un recours de la Commune de Viriat contre la Ville de Bourg en Bresse mais d’un recours ayant pour enjeu de poser la question de l’avenir de la ZAC de la Chambière.

M. le Maire indique que les commerçants indépendants de la zone de la Chambière ont eux-aussi déposé de leur côté un recours contre l’autorisation accordée par la CDAC. Par son recours, la Commune marque également son soutien à la démarche des commerçants qui ont investi dans la zone de la Chambière et confirme qu’elle partage leurs inquiétudes quant à son devenir.

M. Le Maire rappelle que trois projets ont présidé à la création de l’agglomération burgienne : la Zone d’Activité de la Chambière, la Tienne et le Foirail. Il souligne l’implication de son prédécesseur pour assurer à la Chambière un essor durable. Ce n’est que depuis 2002 avec l’implantation de Décathlon, que l’attractivité commerciale s’est déployée, faisant oublier les déboires antérieurs (Euromarché....). Ces éléments, comme les inconvénients connus de la zone (signalétique, desserte routière...), conduisent à s’interroger sur la capacité de la zone à supporter le développement d’une friche commerciale de la taille de celle qui serait engendrée par le départ de Décathlon.

Or, la volonté de Décathlon de s’agrandir sur le site de la Chambière est connue depuis plus de 4 ans par Bourg en Bresse Agglomération, gestionnaire de cette zone d’activité intercommunale. De la même manière Castorama, autre locomotive historique de la Chambière a également fait part de son souhait de s’agrandir.

Si un bureau d’études a été mandaté par BBA en 2009, aucun des trois scénarii proposés par les consultants n’apporte de réponses aux besoins de Décathlon et Castorama, qui, le temps passant, sont devenus urgents.

Aujourd’hui, M. le Maire constate que, depuis les dépôts des recours effectués par les commerçants indépendants de la zone de la Chambière et par la Commune de Viriat, les services de BBA sont impliqués directement pour conduire les réflexions sur le devenir de la Chambière. Six secteurs à enjeu ont ainsi été identifiés : celui de Fonlupt qui souhaite également s’agrandir, celui de Décathlon, l’extension prévue au Nord, le lien entre la Neuve et la Chambière, celui de Castorama, celui de la requalification générale de la zone.

Cette démarche récente renforce la conviction de M. le Maire sur l’intérêt des recours déposés.

A ce sujet, il souligne que le dépôt du recours a permis à la Commune d’avoir accès au contenu du dossier ainsi qu’au compte rendu des débats qui se sont déroulés en CDAC. A la lecture des éléments fournis, il ressort que la demande d’autorisation de création d’un magasin Décathlon à Bourg en Bresse s’appuie paradoxalement sur la nécessité de requalifier la friche commerciale laissée vacante par le départ de Leclerc de la zone de Pennesuy, sans jamais évoquer les solutions proposées pour requalifier la friche commerciale qui serait engendrée par le départ de Décathlon de la Chambière. M. le Maire fait également remarqué l’absence d’information ou de débat préalable sur la position soutenue par BBA lors de la réunion de la CDAC le 8 février 2012.Commune de VIRIAT 09/05/2012

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En conclusion, M. le Maire indique que l’ensemble de ces éléments montre l’importance de conserver un moyen de peser sur ce dossier tant que des garanties concrètes ne sont pas apportées. Des réponses sont attendues sur les conditions du maintien de l’attractivité du site : quel repreneur, quels travaux de requalification, quelle programmation financière, quel calendrier, quelle méthode de concertation et d’information des acteurs concernés (commune et commerçants) ?

En réponse à la question de M. Rollet sur la manière dont est perçu par Décathlon le recours déposé par la Commune, M. le Maire indique que la position communale est parfaitement comprise par ses dirigeants, même si cette décision gêne leur développement.

M. Rollet exprime alors son étonnement sur l’absence de discussion préalable au sein d’une même agglomération sur ce type de dossier, ce qui aurait permis de dégager une vision partagée sur les aménagements à conduire.

M. Morin, Délégué titulaire de la Commune de Viriat siègeant à la Commission Aménagement de l’espace et zones d’activités indique que le déménagement de Décathlon de la zone intercommunale de la Chambière vers la zone communale de Pennesuy de Bourg en Bresse n’a jamais été évoqué. En revanche, le classement de la zone communale de Pennessuy en zone d’intérêt communautaire a été évoqué mais refusé par la commission.

M. le Maire précise que dans un premier temps la Commission Nationale d’Aménagement Commerciale va se prononcer sur la recevabilité des recours déposés.

Mme Saucourt s’interroge sur la volonté réelle de Décathlon de déménager de la zone de la Chambière.

M. le Maire rappelle que le besoin initial de Décathlon comme celui de Castorama est de s’agrandir et de réaménager leurs espaces de vente sur leurs sites d’implantation actuelle à la Chambière. C’est bien parce qu’aucune réponse et aucune solution ne leur a été proposée, que Décathlon est désormais prêt à déménager sur le site de Pennesuy à Bourg en Bresse.

M. Perroud indique que l’extension de Décathlon à Bourg en Bresse va engendrer la création d’emplois qui risquerait de ne pas voir le jour si une autre enseigne s’installe sur le site de Pennessuy.

M. le Maire fait remarquer que le déménagement de Décathlon de la Chambière vers Pennesuy risque aussi de produire un effet domino tant en terme de développement de friche commerciale, que de destruction des emplois chez les autres commerçants de la Chambière.

M. Janody indique que le risque ne porte pas sur l’avenir de Décathlon mais plutôt sur l’avenir de l’attractivité commerciale de la zone de la Chambière, en l’absence de locomotive historique comme l’est Décathlon.

M. Brevet ajoute que le même scénario peut se produire avec Castorama.

M. le Maire indique également que le recours déposé est aussi un moyen de pesée sur le choix du repreneur des locaux qui seraient laissés vacants par Décathlon. Compte tenu de la fragilité de la Chambière, le repreneur proposé doit avoir une envergure comparable à celle de Décathlon ce qui interdit toute substitution par un commerce de type farfouille ou braderie.

M. Rollet rappelle les propos du Maire tenus lors d’une réunion de BBA à Jasseron et déplore l’absence de lisibilité économique au sein de l’Agglomération, ce qui conduit aujourd’hui à l’expression d’intérêts contradictoires.

M. le Maire indique que lors de cette réunion à Jasseron, il a effectivement demandé à l’Agglomération de se préoccuper du sort de la zone intercommunale de la Chambière et indiquéCommune de VIRIAT 09/05/2012

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qu’une stratégie économique communautaire ne consiste pas à dépouiller les zones d’activités qui fonctionnent pour remplir celles qui connaissent des difficultés.

3 CONVENTION TRIPARTITE DE MISE A DISPOSITION DE LA SALLE DES ERABLES

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Vu l’article L2144-3 du Code Général des Collectivités territoriales,

Vu l’article L2125-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques,

Vu la délibération du Conseil municipal du 23 novembre 2010 relative à l’échange de terrains réalisé entre la commune et la société PGT afin de lui permettre de reconstruire la salle des Erables initiale,

Vu la délibération du Conseil municipal du 21 décembre 2010 relative à l’acquisition sous forme de vente en l’état futur d’achèvement d’un lot dans la copropriété de l’immeuble « les Erables » située rue Prosper Convert, comprenant une salle de réunion d’une surface de 70 m2 et des sanitaires,

La Société PGT, promoteur de l’immeuble l’Ilocoeur, a acheté au Diocèse, le tènement de la salle des Erables initiale, suite à sa démolition due au sinistre dont elle était responsable. La Société PGT a alors construit sur cette emprise un bâtiment aux normes en vigueur pour l’accueil du public comprenant un oratoire et une salle de réunion dotée de sanitaires et destinée à remplacer la salle des Erables initiale.

L’oratoire appartenant au Diocèse par dation de la société PGT en contrepartie de l’acquisition du terrain d’emprise du bâtiment initial, la Commune a de son côté acquis la salle des Erables dont les travaux sont aujourd’hui terminés.

Par une convention tripartite, il s’agit de prévoir les conditions de mise à disposition de la nouvelle salle communale des Erables par la commune aux associations l’Avenir et au Diocèse de Belley- Ars-Paroisse de Viriat.

Le projet de convention proposée prévoit une mise à disposition gracieuse, pour une durée de 17 ans, de la salle meublée ainsi que la prise en charge des consommations de fluides dans le cadre d’un usage normal.

En contrepartie, l’Association l’Avenir s’engage à veiller en bon père de famille à la garde et à la conservation du bien mis à disposition ainsi qu’à réaliser les dépenses nécessaires à l’entretien de la salle.

Un calendrier prévisionnel d’utilisation de la salle des Erables sera transmis pour validation à la Commune par l’Association l’Avenir avant le 30 octobre de l’année n. La Commune disposera d’un délai d’un mois soit au plus tard au 30 novembre de l’année n pour valider le calendrier d’utilisation de l’année n+1.

En cas d’indisponibilité des autres salles communales, des réunions se tenant sous la responsabilité de la Municipalité pourront également se tenir dans la salle des Erables, étant entendu que Monsieur le Curé de la Paroisse sera préalablement consulté pour avis par la Commune.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, de :

- approuver les termes du projet de convention examinée

- autoriser M. le Maire à la signerCommune de VIRIAT 09/05/2012

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Eléments de débat

M. le Maire précise que cette convention, dont le contenu a reçu l’accord préalable des associations l’Avenir et du Diocèse de Belley-Ars-Paroisse de Viriat, marque l’aboutissement d’une longue démarche ayant permis de réaliser un aménagement urbain cohérent tout en préservant l’implantation à proximité de l’Eglise de l’association paroissiale.

4 ACTUALISATION DE LA CHARTE COMMUNALE DES ACHATS PUBLICS

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Vu le Code des Marchés Publics entré en vigueur le 1er septembre 2006

Vu le décret 2011-1853 du 9 décembre 2011 modifiant certains seuils du code des marchés publics (CMP)

Vu le décret 2011-2027 du 29 décembre 2011 modifiant les seuils applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique publié au JO du 30 décembre 2011

Vu la délibération du 25 janvier 2011 relative à la présentation d’une charte communale des achats publics et à la constitution d’une commission chargée de l’examen des offres de marchés publics passés en la procédure adaptée (MAPA)

Les marchés à procédure adaptée (MAPA) se définissent par rapport aux procédures formalisées parmi lesquelles figurent notamment l’appel d’offres. Lorsque le marché est estimé au delà des montants fixés tous les deux ans par la Commission européenne (actuellement 5 000 000 € HT pour les marchés de travaux et 200 000 € HT pour les marchés de fourniture et de services), les collectivités sont dans l’obligation de suivre les procédures formalisées strictement définies dans le Code des Marchés Publics. En deçà de ces seuils, s’appliquent les MAPA conformément à l’article 28 du CMP. L’intérêt des MAPA réside dans leurs modalités de passation laissées à l’appréciation des acheteurs publics à condition que ces modalités ne portent pas atteintes aux principes de l’article 1er du CMP : liberté d’accès à la commande publique, égalité de traitement des candidats, transparence des procédures.

Dans ce cadre, la Commune de Viriat avait élaboré une charte communale des achats publics appliquée dans la collectivité depuis janvier 2011. Après une année de mise en oeuvre et compte tenu des décrets des 9 et 29 décembre 2011, il est proposé d’ajuster les seuils et les procédures afin notamment de tenir compte du relèvement du seuil de dispense de procédure à 15 000 € HT (contre 4 000 € initialement).

La mise à jour de la charte communale, effectuée avec le concours du centre de gestion de l’Ain et du service Assistance juridique en particulier, comporte notamment un tableau récapitulatif des procédures qui seront applicables aux achats communaux en fonction des seuils suivants :

- inférieur à 15 000 € HT

- de 15 000 à moins de 90 000 € HT

- de 90 000 à moins de 200 000 € HT

- de 200 000 à moins de 1 800 000 € HT

Ces ajustements de nature à simplifier la gestion administrative des achats de la Commune tout en veillant à respecter les principes énoncés à l’article 1er du CMP seront complétés par des modèles de contrats simplifiés également élaborés avec l’aide du Centre de Gestion de l’Ain.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, de :

- adopter la nouvelle charte communale des achats

- autoriser M. le Maire à la signerCommune de VIRIAT 09/05/2012

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5 DEPOT DU DOSSIER DE DECLARATION LOI SUR L’EAU POUR L’AMENAGEMENT DU SITE A VOCATION FESTIF

Entendu l’exposé de Monsieur Jean-Luc CHEVILLARD, Adjoint au Maire délégué à l’urbanisme, PLU, services d’assainissement,

Vu l’article R214-1 du Code de l’environnement et les articles L214-1 à L214-6 du Code de l’Environnement

Vu les délibérations du Conseil municipal du 24 Mai 2011 et du 22 novembre 2011 concernant le lancement de l’opération d’aménagement du site à vocation festif sur le stade Brichon.

Il est prévu d’évacuer les eaux pluviales du bassin versant d’une surface de 1.8 ha par infiltration dans une noue (60 m de long et 2,5 m d’emprise), ce qui nécessite une déclaration par référence à la rubrique 2.1.5.0 relative à la nomenclature définie par l’article R214-1 du Code de l’environnement.

Le dossier de déclaration qui comprend un document sommaire d’identification et de présentation du projet, un document d’incidence, la définition des moyens de surveillance prévus et des éléments graphiques utiles à la compréhension des pièces du dossier, a été réalisé par GINGER ENVIRONNEMENT, auteur également des études de sols. Ce cabinet a été retenu dans le cadre des actes de gestion du Maire. Le Conseil municipal en a été informé lors de sa séance du 28 février 2012.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité d’autoriser M. le Maire à déposer le dossier de déclaration au titre de la loi sur l’eau auprès des services de l’Etat et notamment de la Direction Départemental des Territoires, et à signer tous documents nécessaires à la mise en oeuvre de cette décision.

Eléments de débat

M. Chevillard précise que la gestion des eaux pluviales sur un site de la taille de celui du futur espace festif peut se réaliser soit avec la création d’un bassin de rétention, soit avec un dispositif de stockage souterrain, soit avec une noue drainante. Compte tenu de la nature du sol et de la possibilité de l’intégrer dans le volet paysager du futur site, la solution de la noue drainante a été retenue.

6 MODIFICATION SIMPLIFEE N° 3 DU PLU

Entendu l’exposé de Monsieur Jean-Luc CHEVILLARD, Adjoint au Maire délégué à l’urbanisme, PLU, services d’assainissement,

Vu les articles L123-1 et notamment son 7ème alinéa ainsi que L123-13 relative à l’utilisation de la procédure de modification, du code de l'urbanisme,

Vu l’article R123-20-1 définissant l’utilisation de la procédure de modification simplifiée

Vu la délibération en date du 17 décembre 2007 ayant approuvé le PLU

La modification Plan Local d’Urbanisme envisagée consiste à :

- corriger 2 erreurs matérielles :

dans les règlements du PLU, les termes SHON et SHOB sont substitués par le terme "surface de plancher" par application de l'ordonnance du 16 novembre 2011Commune de VIRIAT 09/05/2012

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Le bâtiment de M. Servignat dont l’implantation actuelle se situe en zone A n’a jamais eu de vocation agricole lors de l'approbation du PLU. Une modification permettra donc de le classer en zone Nd.

- réduire l’emplacement réservé ER24 qui n’a plus d’utilité

Dans la mesure où les modifications envisagées concernent la correction d’erreurs matérielles et la réduction d’un emplacement réservé, l’utilisation de la procédure de modification simplifiée, dont l’initiative revient au Maire, peut être engagée.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, de :

- prendre acte du lancement de la procédure de modification simplifiée du PLU n° 3 dont la mission d’accompagnement pourrait être confiée au cabinet 2BR en fonction du coût prévisionnel de l’intervention

Eléments de débat

En réponse à la question de M. Perroud, il est indiqué que le devis du coût de cette modification simplifiée réalisée par un cabinet d’urbaniste lui sera transmis dès que possible.

7 AVENANT AU MARCHE « EXTENSION DU RESEAU D’ASSAINISSEMENT A LINGEAT »

Entendu l’exposé de Monsieur Jean-Luc CHEVILLARD, Adjoint au Maire délégué à l’urbanisme, PLU, services d’assainissement,

Le montant total du marché du lot 1 est de 1 165 139.9€ HT. Un avenant de 57 741.90€ HT soit un peu moins de 5 % du coût du lot doit être passé pour prendre en compte les travaux des antennes d’assainissement collectives réalisées dans les terrains privés. Ces travaux étaient prévus dans le projet mais n’ont pas été intégrés dans le dossier de consultation. Ces travaux concernent 8 antennes et permettent de desservir plusieurs logements ou parcelles constructibles, soit 28 boites de branchement ont été installées.

Les crédits nécessaires sont inscrits dans le Budget primitif du service annexe de l’assainissement au chapitre 2315-1105.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, prend acte, à l’unanimité, de la signature de cet avenant.

Eléments de débat

En réponse à la question de M. Perroud, M. Chevillard indique que la réalisation de la prestation correspondant au coût de l’avenant décrit ci-dessus n’était pas intégrée dans le cahier des charges initial du marché à procédure adaptée. De ce fait, la sélection de l’entreprise retenue s’est bien faite en comparant des offres qui portaient sur le même périmètre d’intervention.

8 ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION VIRIAT MARATHON (20ème anniversaire)

Entendu l’exposé de Michel BREVET, Adjoint au Maire délégué aux associations sportives, protection de l’environnement, au fleurissement, aux bâtiments communaux,

Forte actuellement de 120 membres, l’association Viriat Marathon a fêté ses 20 ans le 25 février dernier en invitant tous ses adhérents anciens et nouveaux soit près de 300 personnes.Commune de VIRIAT 09/05/2012

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L’association organisera également le 9 juin prochain son 20ème marathon relais qui pour l’occasion aura une dimension festive.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, de :

- attribuer une subvention complémentaire de 300 € à l’association Viriat Marathon pour l’organisation de son 20ème anniversaire, en plus des 1 844 € de subvention annuelle accordée lors du Conseil municipal du 27 mars dernier. Les crédits nécessaires ont été inscrits dans le Budget Primitif 2012 au chapitre 6574.

9 PARC DES SPORTS : APPROBATION DES MARCHES DE TRAVAUX POUR LA REHABILITATION ET LA CONSTRUCTION DE VESTIAIRES

Entendu l’exposé de Michel BREVET, Adjoint au Maire délégué aux associations sportives, protection de l’environnement, au fleurissement, aux bâtiments communaux,

Vu la délibération du Conseil municipal, qui lors de sa séance du 28 septembre 2010, a retenu l’agence ATES Architecture pour assurer la mission de maître d’oeuvre pour la réhabilitation et la construction de vestiaires au Parc des Sports

Vu la présentation de l’avant projet définitif approuvé par le Conseil municipal du 24 janvier 2012 qui a :

- fixé le montant estimatif des travaux à 924 800.00 € HT pour les deux tranches fermes de travaux comprenant la réalisation des vestiaires rugby football et de la salle Viriat Marathon ainsi qu’une tranche optionnelle pour la réalisation des tribunes pour le terrain honneur rugby pour 233 400.00 € HT

- fixé le montant de la rémunération du MOE à 83 232 € HT pour les deux premières tranches et à 21 006 € HT pour les tribunes soit 9 % du coût estimatif des travaux - approuvé le Dossier de Consultation des Entreprises comprenant 10 lots distincts.

Vu la consultation du 7 mars 2012, la remise des offres des entreprises au 13 avril 2012, la réunion de la commission des MAPA en date du 16 avril dernier, le rapport d’analyse des offres établi par le MOE qui propose de retenir pour chacun des lots, les entreprises suivantes :

01 : Gros oeuvre – Maçonnerie : ECB LOISY pour un montant de 329 153.95 € HT 02 : Charpente bois – couverture – zinguerie : Giraud Charpente pour un montant de 117 000 €HT 03 : Façades : Vincent pour un montant de 22 220.98 € HT

04 : Etanchéité : lancement d’une consultation en l’absence de la réception d’offres (estimation 62 600 € HT

05 : Menuiseries extérieures – serrurerie – métallerie : Broyer Métallerie pour un montant de 65 314.49 € HT

06 : Menuiseries intérieures : Menuiserie Badoux pour un montant de 32 750.93 € HT 07 : Plâtrerie – peintures : Ardito Jacquet pour un montant de 121 171.44 € HT 08 : Carrelage – faïences : Trontin Carrelages (variante) pour un montant de 95 396.24 € HT 09 : Electricité – courants faibles : Ronger pour un montant de 60 275.7 € HT 10 : Plomberie – sanitaires – chauffage – ventilation, EDEM pour un montant de 134 717.67 €HT

Le montant total des offres retenues auxquelles s’ajoute l’estimation du lot étanchéité s’élève à 1 040 601.4 € HT soit 1 244 559.27 € TTC soit un coût inférieur de 12 % par rapport à l’estimation (1 183 700 €) du dossier de consultation des entreprises (DCE).

Les crédits nécessaires ont été inscrits dans le budget primitif général 2012 au chapitre 2313- 10030.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, de :Commune de VIRIAT 09/05/2012

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- retenir les propositions énoncées ci-dessus

- autoriser M. le Maire à conclure les marchés de travaux correspondants et à viser toutes les pièces nécessaires à la mise en oeuvre de ces décisions

Eléments de débat

M. le Maire rappelle que les critères de sélection conformément au règlement de consultation portaient sur le prix (40 % de la note) et la valeur technique (60 % de la note).

En réponse à la question de M. Perroud, M. le Maire indique que les marchés retenus comprennent bien la réalisation des tribunes.

10 FIXATION DU TARIF D’UTILISATION DU CAVEAU PROVISOIRE SITUE DANS LE CIMETIERE COMMUNAL

Entendu l’exposé de Michel BREVET, Adjoint au Maire délégué aux associations sportives, protection de l’environnement, au fleurissement, aux bâtiments communaux,

Vu les articles L2212-2 et L 2213-8 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux pouvoirs de police du Maire et notamment la police des funérailles et des cimetières,

Vu l’article L2223-15 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la fixation des tarifs des concessions par le Conseil municipal,

Un caveau provisoire a été aménagé dans le cimetière communal en novembre dernier destiné à recevoir temporairement les cercueils ou les urnes destinés soit à être inhumés dans les sépultures soit à être transportés hors de la commune.

Tout corps ou urne déposé dans le caveau provisoire est assujetti à une taxe d’entrée, de séjour et de sortie fixée par le Conseil municipal

Afin de s’assurer du caractère provisoire de ce caveau et d’éviter à la Commune de procéder au terme d’un délai de 6 mois à une inhumation en terrain général à ses frais pour les cercueils des défunts dont la famille ne se manifesterait plus

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, de :

- adopter un tarif progressif d’occupation du caveau provisoire selon les modalités suivantes :

o une taxe d’entrée de 20 €

o un tarif progressif de séjour de 10 € le premier mois, 20 € le deuxième mois, 30 € le troisième mois, 40 € le quatrième mois, 50 € le cinquième mois et 60 € le sixième mois soit 210 €

- noter l’absence de taxe de sortie dans la mesure où une vacation funéraire de 20 € est d’ores et déjà due pour les opérations d’exhumation

11 RENEGOCIATION DU CONTRAT D’ASSURANCE COLLECTIVE DES RISQUES STATUTAIRES

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires à la fonction publique territoriale, et notamment son article 26 ainsi que le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 autorisent les centres de gestion à souscrire pour le compte des collectivités et établissement du département qui le demandent, des contrats d’assurance les garantissant contre les risquesCommune de VIRIAT 09/05/2012

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financiers découlant des dispositions des articles L416-4 du code des communes et 57 de la présente loi.

Un contrat a été conclu par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Ain dans le cadre des dispositions prévues par l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 et le décret 88-145 du 15 février 1988, à l’issue d’un appel d’offres réalisé au cours de l’année 2005 dans le strict respect des règles applicables aux marchés publics d’assurance. Le marché a été attribué en dernier lieu à la CNP pour la couverture et à la société Gras-Savoye pour la gestion et ce, pour une durée ferme de 5 ans qui vient à échéance le 31 décembre 2012.

Ce contrat a donc été mis en place sur les bases suivantes :

- prise d’effet des garanties au 1er janvier 2006, pour une durée ferme de cinq ans, avec faculté de résiliation annuelle par chacune des parties sous préavis de 5 mois. - La tarification varie selon le nombre d’agents employé dans la collectivité et la franchise retenue en maladie ordinaire. Pour les collectivités dont le nombre d’agents employés est supérieur à 29, une tarification spécifique a été proposée en fonction de leur absentéisme.

La renégociation à venir doit s’opérer dans un contexte juridique spécifique, en application de l’article 35-I-2° du Code des Marchés Publics. En effet, la consultation des entreprises d’assurances sera lancée en procédure négociée, avec publicité préalable et mise en concurrence qui devra paraître au Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics (BOAMP) et au Journal Officiel de l’Union Européenne (JOUE)

Dans le respect tant du formalisme prévu par le Code des Marchés Publics que des dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, le Centre de Gestion doit justifier d’avoir été mandaté pour engager la procédure de consultation à l’issue de laquelle les collectivités auront la faculté d’adhérer ou non au contrat qui en résultera. Il le fera dans le respect du code des marchés publics auquel sont soumis les contrats d’assurance, ceci en vue de la mise en place d’un nouveau contrat à effet du 1er janvier 2013 dont il espère un ajustement modéré des taux de cotisation et afin que les collectivités adhérentes au contrat-groupe continuent bien à être couvertes.

Compte tenu de l’opportunité de conclure un nouveau contrat d’assurance pour la garantie des risques statutaires,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, de donner mandat au Président du Centre de Gestion de l’Ain pour :

- procéder, au nom de la collectivité, à une consultation auprès des différents prestataires potentiels dans le respect du formalisme prévu par le Code des Marchés Publics

- conclure le cas échéant un contrat-groupe adapté aux besoins des collectivités mandataires

- informer les collectivités des caractéristiques du nouveau contrat-groupe, faire le relais de toute demande d’adhésion au dit contrat et prendre toute décision adaptée pour réaliser réglementairement la passation du marché susvisé.

12 QUESTIONS DIVERSESCommune de VIRIAT 09/05/2012

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13 ACTES DE GESTION DU MAIRE

• Attribution du marché public passé en procédure adaptée pour la création d’une rocade optique

Afin d’optimiser les économies engendrées suite à l’attribution du marché public passé en procédure adaptée auprès des opérateurs de téléphonie pour les consommations téléphoniques des services municipaux, la Commune a décidé de relier tous les bâtiments communaux du centre village avec une boucle Fibre optique. La réalisation de cette rocade optique devrait permettre de supprimer un grand nombre d’abonnements téléphoniques et internet.

Pour ce faire, le MOE retenu pour la négociation des contrats de communication téléphonique a également établi un dossier pour la rocade optique. Une consultation a été lancée pour le 2 mars 2012. Six entreprises ont remis leurs offres pour un ou les deux lots : Fourniture du matériel et réalisation de la boucle optique.

Après analyse des offres, l’entreprise INEO a été retenue pour les deux lots, n° 1 pour un montant de 8 829.40 € HT, n° 2 pour un montant de 18 825.53 € HT

Les travaux, dont les crédits ont été inscrits dans le Budget Primitif général 2012 au chapitre 2318, débuteront dès que possible.

• Lancement de consultations pour la réalisation du self service du restaurant scolaire

14 COMPTES RENDUS DES TRAVAUX EN COURS

Monsieur Jean-Luc CHEVILLARD, Adjoint au Maire délégué à l’urbanisme, PLU, services d’assainissement, fait un point sur la réalisation des travaux relatifs aux réseaux d’eaux usées situés Route de Marboz.

Monsieur Philippe Morin, Adjoint au Maire délégué à la voirie précise que l’enrobée de la Route de Marboz sera réalisée, après les travaux sur les réseaux d’eaux et un délai de tassement, soit mi- 2013. Par ailleurs, il indique que :

- s’agissant de la placette située près du parking souterrain de l’ilôt coeur, le béton désactivé récemment installé est en cours de remplacement, suite à un refus de réception des travaux initialement réalisés.

- La réfection de la Rue de la Source est programmée

- Une réunion sera organisée prochainement pour la mise en oeuvre du projet d’aménagement de la route des Greffets. Il est précisé que cette opération ne bénéficierait pas de soutiens financiers de Bourg en Bresse Agglomération contrairement au projet de déplacement doux prévu sur la Route de Bourg pour lequel une subvention intercommunale de 300 000 à 400 000 € serait accordée. - Le projet de rénovation du pôle multimodal de Bourg en Bresse a été présenté lors d’une réunion de l’agglo. Le coût prévisionnel de l’opération a été estimé à 20 Millions d’€ dont 3.3 Millions d’€uros seraient financés par BBA.

Monsieur Jean-Paul Boucher, Adjoint au Maire délégué au développement durable, à l’aménagement des liaisons douces et à la communication, prend note que le bulletin municipal n’a pas été distribué dans les quartiers du Crêt Deliat, de la Perrinche, du Lotissement du Chardonneret et du Quartier Jayr.

Monsieur Michel BREVET, Adjoint au Maire délégué aux associations sportives, protection de l’environnement, au fleurissement, aux bâtiments communaux, fait le point sur l’état d’avancement de la maison pluridisciplinaire de santé qui est désormais close, hors d’eau et hors d’air.Commune de VIRIAT 09/05/2012

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Madame Odile Connord, Adjoint au Maire délégué aux affaires scolaires et à l’animation en direction de la jeunesse, informe le Conseil municipal de l’ouverture d’une CLIS (Classe d’Inclusion Scolaire) en septembre 2012 dans l’école des Sources. Ce dispositif, encadré par un enseignement spécialisé, dont la nomination devrait intervenir le 15 mai, et une auxiliaire de vie scolaire, accueillera 12 enfants en situation de handicap. Dans certaines matières, les enfants sont intégrés dans leur classe d’âge respective. La Commune prendra en charge l’équipement en mobilier et en jeux éducatifs de la salle dédiée à la CLIS. Les communes de résidence des enfants accueillis participeront aux frais de scolarité. Ce projet a été présenté par l’Inspecteur d’Académie lors du dernier Conseil d’école et il a reçu un avis favorable des enseignants et des parents d’élèves.

Par ailleurs, Madame Connord attire l’attention sur le nombre d’enfants nés en 2009 (3 ans), susceptibles d’être scolarisés en septembre, qui s’élève à 76.

S’agissant des discussions avec l’AFRV concernant la participation aux financements des activités périscolaires et de loisirs mises en place par l’association, elles sont sur le point d’aboutir. Une convention réactualisée devrait pouvoir être présentée à l’examen du Conseil municipal du mois de mai.

Madame Emmanuelle Merle, Adjoint au Maire déléguée aux affaires culturelles, à l’animation et à la bibliothèque, fait le point sur le spectacle « au fond du jardin de Mamie » ayant eu lieu le samedi 14 avril, qui a réuni plus d’une centaine de spectateurs, dont plus de cinquante enfants. Par ailleurs, Madame Merle indique qu’une réunion de la commission consacrée au projet de création du futur espace festif aura lieu le 26 avril.

M. le Maire lève la séance à 22 H 20.