Compte-Rendu - 4 cr conseil municipal 2012. conseil municipal 2012 22 mai

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Compte-Rendu - 4 cr conseil municipal 2012. conseil municipal 2012 22 mai Document publié le Mardi 22 mai 2012 par la commune de Viriat. Lien du pdf (Compte-Rendu - 4 cr conseil municipal 2012. conseil municipal 2012 22 mai)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Banque, Loisirs, Commune de VIRIAT 08/06/2012

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CONSEIL MUNICIPAL DU 22 MAI 2012

Synthèse des décisions et des débats

Sur convocation en date du 16 mai 2012, le conseil municipal s’est réuni en séance ordinaire le 22 mai 2012, à 20h30, salle du Jugnon, lieu habituel de ses réunions, sous la présidence de Mr. Bernard PERRET, Maire et Conseiller Général

Etaient présents, Mesdames, Messieurs

RIBOT Noëlle LAURENT Claude CONNORD Odile MORIN Philippe MERLE Emmanuelle CHEVILLARD Jean Luc CHENE Nicole BREVET Michel COLIN Anne Sophie JANODY Patrice CADEL Marielle BOUCHER Jean Paul CHESNEL Françoise GOUJON Maryse CHATARD Christian PELLET Jean Claude CHANEL Carine JOLY Philippe PERRIN Annie JOBAZET Jean Louis PERROUD Patrice SAUCOURT Elvire

Etaient absents excusés, Mesdames, Messieurs

LAUPRETRE Patrick a donné pouvoir à Jean Paul BOUCHER

CLEMENT Catherine a donné pouvoir à Jean Louis JOBAZET

MORAND Alexis a donné pouvoir à Christian CHATARD

CHARNAY Pierre a donné pouvoir à Bernard PERRET

MEILLON Yves a donné pouvoir à Patrice PERROUD

ROLLET Alain a donné pouvoir à Elvire SAUCOURT

Secrétaire de séance : Anne Sophie COLIN

Date d’affichage : Mardi 29 mai 2012

1. APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU MOIS DE MARS 2012

Le procès verbal de la séance du 24 avril 2012 est adopté à l’unanimité.

2. PRESENTATION DU SITE A VOCATION FESTIVE DE L’ANCIEN STADE BRICHON (APD et DCE)

Entendu l’exposé de Madame Emmanuelle MERLE, Adjointe au Maire déléguée aux affaires culturelles, à l’animation, à la bibliothèque

Vu la délibération du 24 Mai 2011 par laquelle la Commune a lancé un concours d’architectes pour l’aménagement d’un site à vocation festif sur l’ancien terrain de football « Pierre Brichon »,

Vu la délibération du 22 novembre 2011, par laquelle la Commune a retenu le cabinet DELERS et ASSOCIES, en qualité de maitrise d’œuvre

Le 25 Avril 2012, le cabinet d’architectes a présenté à la Commission salle des familles, l’Avant Projet Détaillé d’un montant de 1 600 000€ HT.

L ’Avant Projet Définitif présenté prévoit la décomposition suivante :

Aménagements extérieurs : 550 500 €

Salle des familles : 763 000 €

Espace nature : 286 500 €Commune de VIRIAT 08/06/2012

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Soit un coût total de 1 600 000 € HT

Le Dossier de Consultation des Entreprises se décompose, quant à lui de la manière suivante :

DCE Salle des

familles

Espace

nature

Site

global

Lot 1 Grosses démolitions – travaux de désamiantage 17 000 € Lot 2 Terrassement VRD 432 500 € Lot 3 Petites démolitions-maçonnerie-gros oeuvre 192 000 € 86 000 € Lot 4 Charpente-couverture-zinguerie 99 500 € 48 000 € Lot 5 Etanchéité 31 000 € Lot 6 Menuiserie ext. Alu-métallerie 38 000 € 42 000 € Lot 7 Revêtement de façades 23 000 € 15 000 € 1 000 € Lot 8 Isolation-platrerie-peinture 98 500 € 25 500 € Lot 9 Menuiseries intérieures bois-parquets 26 000 € 11 500 € Lot 10 Carrelage-faïence 55 000 € 15 000 € Lot 11 Plafonds suspendus 13 500 € 3 000 € Lot 12 Plomberie-sanitaire-ventilation-chauffage -rafraichissement 94 500 € 30 000 € Lot 13 Electricité-courants faibles- chauffage électronique 69 000 € 10 500 € Lot 14 Equipement de cuisine 23 000 € Lot 15 Espaces verts-aménagements paysagers 100 000 € TOTAL 763 000 € 286 500 € 550 500 € TOTAL GLOBAL 1 600 000 € HT

Frais d’honoraires de maitrise d’œuvre (11 %) 176 000€ HT

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de :

- valider l’APD et le projet DCE présentés

- autoriser M. le Maire à signer les pièces nécessaires à la mise en œuvre de ces décisions

Eléments de débat

M. le Maire remercie les personnes impliquées dans la commission extra-municipale dédiée à la mise au point du projet de la « maison des familles » dont les objectifs visent à transformer un ancien terrain de foot pour :

- mettre à disposition des familles un site festif sécurisé dans un environnement de qualité - réutiliser et adapter des bâtiments existants pour répondre aux besoins des associations en lien avec l’environnement (chasseurs, courlis cendré...)

- aménager un site clos susceptible d’accueillir des manifestations de plein air

M. Dosse présente le parti pris architectural du projet qui a consisté à créer deux espaces d’accueil distincts pouvant accueillir simultanément des manifestations dans un environnement sécurisé et paysager. Ce sont les raisons pour lesquelles les bâtiments sont implantés au coeur du site et non à proximité de la Route des Greffets d’une part, et d’autre part les parkings s’inscrivent dans un cadre de verdure. Les deux espaces (des familles et nature) sont tous deux dotés d’équipements propices aux activités de plein air (barbecue, préau, parvis, espace paysager...). Le nombre de jeux de boules a été également augmenté.

S’agissant du bâtiment des familles, sa composition architecturale reprend la forme d’une équerre « ouverte » en s’inspirant des corps de ferme bressane et dotée d’une toiture traditionnelle pour la partie festive et de claustra en façades, les locaux techniques bénéficiant d’une toiture terrasse. Situé dans un environnement de 2 ha clos, le bâtiment dispose de deux accès distincts (l’un pour les locaux techniques, l’autre pour la salle festive), d’un préau couvert de 200 m2, d’un barbecue...Commune de VIRIAT 08/06/2012

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L’espace nature qui correspond à la réutilisation et à l’adaptation des anciens vestiaires comporte deux bâtiments reliés par une pergola et disposera d’une salle de réunion, de locaux techniques pour les chasseurs, d’un préau et d’un barbecue. Les terrains de boule sont situés à proximité immédiate de la salle de réunion et du préau.

M. Jean-Luc Chevillard, Adjoint au maire délégué à l’urbanisme, PLU, services d’assainissement précise qu’il sera possible d’accéder en véhicule à la fois à la salle des familles et aux cuisines par des voies distinctes.

En réponse à plusieurs questions, M. Dosse indique que :

- le site comportera 200 places de parking en stabilisé

- pour les espaces verts, les essences locales demandant un entretien réduit seront privilégiées.

- une étude acoustique a été réalisée pour mesurer le niveau de propagation du bruit à l’extérieur de la salle des familles. Au nord du bâtiment, il est prévu de densifier la végétation pour limiter les nuisances sonores éventuelles (la salle se trouve à 52 m de la limite de propriété). M. Dosse rappelle que les parkings sont situés au sud du bâtiment à proximité de la Route des Greffets ce qui diminue sensiblement le risque de nuisances dues aux voitures (claquement de portières...)

M. Philippe Morin, adjoint au Maire délégué à la voirie, précise que cet aménagement sera desservi également par la piste cyclable de la Route des Greffets.

M. le Maire rappelle que le planning des travaux prévoit le commencement des travaux en septembre 2012 pour un achèvement fin 2013-début 2014. La date prochaine de début des travaux impliquera le déménagement début septembre du club de foot au Parc des Sports dont les vestiaires seront eux-mêmes en cours de réalisation. C’est la raison pour laquelle la Commune a prévu de louer des bungalows pour les mettre à disposition du club. Il précise que les services techniques effectueront la mise à nu du terrain. S’agissant du coût estimatif qui s’élève à 1 600 000 € HT, M. le Maire indique que la Commune a demandé des aménagements supplémentaires non compris initialement.

3. AVENANT AU CONTRAT DE MAITRISE D’OEUVRE DU PROJET DE SITE A VOCATION FESTIVE DE L’ANCIEN STADE BRICHON

Entendu le rapport de Madame Emmanuelle MERLE, Adjointe au Maire déléguée aux affaires culturelles, à l’animation, à la bibliothèque

La Commune de Viriat par délibération en date du 22 novembre 2011, a attribué la mission de maîtrise d’œuvre pour l’aménagement d’un site à vocation festif au cabinet DELERS et ASSOCIES sur la base d’un pourcentage d’honoraire de 11%.

Le montant prévisionnel des travaux était alors estimé à 1 500 000€ HT, soit un montant des honoraires de 165 000€ HT.

Par rapport au programme initial, des surfaces supplémentaires ont été ajoutées :

- 65m² de surface dans l’espace nature

- 20m² de préau supplémentaire

- 44m² de locaux dans la salle des familles

Ainsi, les travaux présentés dans l’APD sont à présent estimés à 1 600 000€ HT ce qui porte le montant des honoraires à 176 000€ HT soit l’application d’un taux de rémunération de 11 %.

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de :Commune de VIRIAT 08/06/2012

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- valider le montant de la rémunération du MOE fixé à 176 000 € HT soit 11 % du montant estimatif de l’APD

- autoriser M. le Maire à signer l’avenant de maitrise d’œuvre

4. CONVENTION DE PARTICIPATION DE LA SOCIETE EIC TRANSACTIONS AUX TRAVAUX DE REMISE EN ETAT RUE DE LA SOURCE

Entendu l’exposé de Monsieur Philippe Morin, Adjoint au Maire délégué à la voirie,

Les travaux réalisés lors de la création de la zone commerciale de La Neuve ont endommagé la Rue de la Source et nécessite aujourd’hui une réfection de cette voie dans sa partie nord de son intersection avec la Rue des Vareys sur une longueur de 220 m comprenant :

- la réfection et le re-profilage de la totalité du revêtement routier, - la pose de 190 ml de bordures de trottoirs et caniveaux, de 115 ml de bordures franchissables ainsi que des fourreaux pour la fibre optique et un éclairage public

Le montant des travaux est estimé à 96 988.58 € HT, pour lesquels les crédits nécessaires ont été inscrits dans le chapitre 2318-230 du budget primitif général 2012, seront réalisés par l’entreprise Eurovia dans le cadre du marché de voirie à bon de commande porté par Bourg en Bresse Agglomération.

La Société EIC Transactions, représentée par M. Jean-Luc Muffat, aménageur de cette zone commerciale, consciente de l’impact des travaux réalisés pour l’implantation des activités commerciales à la Neuve sur la voirie est prête à contribuer au financement de cette réfection à hauteur de 50 000 €.

Un projet de convention détaillant les engagements respectifs de la Commune et de la Société EICT est jointe en annexe.

Le Conseil municipal décide à l’unanimité de :

- approuver les termes de la convention relative à la participation financière, à hauteur de 50 000 €, de la société EICT aux travaux de réfection de la Rue de la Source suite à l’aménagement de la zone commerciale de la Neuve

- d’autoriser M le Maire à signer cette convention et tout document relatif à la mise en oeuvre de cette décision

5. DEMANDE DE SUBVENTION A LA CAF POUR L’EXTENSION DE LA CAPACITE DU MULTIACCUEIL « MAIN DANS LA MAIN »

Entendu l’exposé de Madame Noëlle RIBOT, Adjoint au Maire déléguée aux affaires sociales

La Commune de Viriat dispose d’un pôle petite enfance comprenant, en plus d’une crèche familiale et d’un relais assistantes maternelles, une structure multiaccueil « main dans la main » agréée par le Conseil général depuis le 1er janvier 2008 pour une capacité d’accueil maximum de 25 places pour des enfants de 2 mois ½ à 6 ans.

Aujourd’hui la dynamique démographique enregistrée sur Viriat suscite des demandes d’accueil collectif grandissantes de la part des parents. Ainsi le nombre de naissances annuelles qui s’élevait en moyenne à 44 enfants par an de 2004 à 2008 atteint depuis 2009, 66 enfants par an, sans compter les arrivées de familles en cours d’année.Commune de VIRIAT 08/06/2012

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Afin de répondre à cette attente tout en préservant une qualité d’accueil favorable à l’épanouissement des tout-petits, la Commune de Viriat a sollicité auprès du Conseil général une modification de l’agrément actuel afin de porter la capacité d’accueil à 30 enfants.

Cette modification, après avis des services de la protection maternelle et infantile du Département, est envisageable sous réserve d’effectuer les travaux suivants :

- une véritable pièce de vie dédiée aux bébés : dépose et évacuation de 2 banquettes bois, création d’un meuble à langer à chauffe biberon, installation d’un limiteur de température ...

- des sanitaires dédiés aux enfants en phase d’intégration scolaire qui sont accueillis à partir de 11 h 30 au multiaccueil notamment pour prendre leur déjeuner : travaux de dépose, travaux de plâtrerie, travaux de peinture, plomberie, ventilation, électricité, faïence...

- une buanderie afin d’installer le lave-linge existant et un sèche-linge à acquérir : travaux de dépose, travaux de plâtrerie, travaux de peinture, plomberie, ventilation, électricité, faïence...

- de sanitaires et dortoirs adaptés à la fréquentation actuelle : remplacement de radiateurs, de joint d’étanchéité, de prise électrique, de séparation des sanitaires...

Le coût estimatif des travaux s’élève à 24 760,66 € HT pour lesquels les crédits nécessaires ont été inscrits dans le chapitre 21318 du budget primitif général 2012. La Caisse d’Allocations Familiales de l’Ain pourrait soutenir à hauteur de 20 % soit 4 952,13 € la réalisation de ce projet.

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de :

- adopter le principe d’aménagement du multiaccueil « main dans la main » afin d’augmenter sa capacité d’accueil de 5 places

- autoriser M. le Maire à solliciter et à déposer un dossier de demande de subvention correspondant auprès de la Caisse d’Allocations Familiales de l’Ain et à signer tous les documents nécessaires à la mise en oeuvre de cette décision

6. CREATION D’ EMPLOIS OCCASIONNELS POUR SURCROIT DE TRAVAIL DANS DEUX SERVICES

Entendu les exposés de Monsieur Michel BREVET, Adjoint au Maire délégué aux associations sportives, protection de l’environnement, au fleurissement, aux bâtiments communaux et de Madame Noëlle RIBOT, Adjoint au Maire chargée des Affaires sociales,

A. EMPLOI OCCASIONNEL POUR LE SERVICE BATIMENT

Comme les années précédentes, le service « bâtiment » profitera du mois de juillet pour réaliser des chantiers d’aménagement et de maintenance des locaux fermés temporairement au public (écoles, multiaccueil, restaurant scolaire, salle André Chanel...), en plus de ses tâches habituelles.

Dans ces conditions, le recours à un emploi occasionnel durant la période estivale permettrait de renforcer l’équipe.

La loi du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la fonction publique territoriale autorise la création, par délibération, d’emplois occasionnels, créés par délibération pour des besoins exceptionnels non prévisibles.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de créer pour l’année 2012 un emploi occasionnel dans le service bâtiment du 2 juillet au 27 juillet, à temps plein (35 heures / semaine) pour la maintenance des bâtiments communaux.Commune de VIRIAT 08/06/2012

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B. EMPLOI OCCASIONNEL POUR LE SERVICE ELECTION-POPULATION- ETAT CIVIL

2012 est une année particulièrement chargée pour ce service en raison de l’organisation simultanée, d’une part du recensement de la population et d’autre part des élections présidentielles et législatives. Ces dernières, dont le déroulement s’enchaine, nécessite un important travail en amont mais aussi après la tenue des élections (tenue de la liste électorale...). Or, les autres tâches réalisées habituellement par le service ne peuvent attendre la fin de cette période pour être traitées (attribution de logement, aides alimentaires, état civil...).

Le Conseil municipal décide à l’unanimité de recourir à un emploi occasionnel à compter du 1er mai jusqu’au 31 juillet 2012 à raison de 4 h par semaine (4/35ème) dont la rémunération serait calculée sur la base des indices correspondant au 2ème échelon du grade d’adjoint administratif territorial.

7. CONVENTION DE SOUTIEN FINANCIER ET LOGISITIQUE A L’ASSOCIATION FAMILLES RURALE DE VIRIAT (AFRV)

Entendu le rapport de Madame Odile CONNORD, Adjoint au Maire déléguée aux affaires scolaires et à l’animation en direction de la jeunesse

L’association familiale de Viriat, créée en 1946, oriente aujourd’hui son activité autour :

- d’une part, de l’organisation de l’accueil des enfants lors des garderies périscolaires, du mercredi, des petites vacances et des grandes vacances d’été.

- d’autre part, de la mise en place d’actions à vocation sociale et familiale (notamment Point Info Familles, cours de dessin, d’anglais, de guitare ; d’ateliers intergénérationnels de cuisine ou créatifs et de jeux parents-enfants).

Considérant que l’accueil des enfants lors des garderies périscolaires, des mercredis, des petites vacances et des grandes vacances d’été présente un intérêt pour les administrés de Viriat, la Commune soutient l’AFRV depuis de nombreuses années, conformément aux dispositions de l’article L1111- 2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Ainsi, une première convention d’objectifs entre la Commune de Viriat et l’AFRV a été signée en février 2004, modifiée par avenants annuels. Puis, une deuxième convention d’objectifs a été signée le 1er septembre 2009, modifiée également par avenant annuel, dont le dernier conclu le 10 mars 2011 prévoyait un soutien financier du centre de loisirs enfant à hauteur de 0.46 €/heure/enfant du 1er juillet 2010 au 31 décembre 2010 puis une augmentation de ce soutien à 0.55 €/heure/enfant pour l’année 2011.

Pour l’année 2012, compte-tenu des éléments financiers prévisionnels présentés en février 2012 par l’association et leurs impacts potentiels sur une hausse sensible des tarifs appliqués aux familles, il a été convenu de mettre en place une nouvelle convention d’objectifs et de moyens.

Cette convention, conclue pour une période de trois années soit jusqu’au 31 décembre 2014, a pour objet d'organiser le soutien financier et logistique apporté par la Commune de Viriat à l’Association Familiale Rurale de Viriat pour la mise en place de la partie de ses activités associatives se rapportant à l’organisation, à son initiative et sous sa responsabilité, de l’accueil des enfants lors des garderies périscolaires, des mercredis, des petites vacances et des grandes vacances d’été.

Par la présente convention, la commune de Viriat s’engage à :Commune de VIRIAT 08/06/2012

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- mettre à disposition gracieusement 1 248 m2 de locaux sur les 2972 m2 que compte la Cité des enfants (Valeur 2011 : 1248 X 28.31 € = 35 335 €), et en assurer la maintenance

- prendre à sa charge les consommations de fluides (eau, électricité, gaz) dans le cadre d’un usage normal ainsi que la maintenance du logiciel d’inscription (valeur 2011 : 21 082.15 €)

- faire assurer par le personnel communal l’entretien des locaux (valeur 2011 : 18 619.18 €)

- pratiquer des tarifs préférentiels pour les repas servis au restaurant scolaire communal soit 2.10 €/ repas (valeur 2011 : 13 420.94 €)

- prévoir, dans le cadre de sa politique de solidarité, l’attribution de participations financières, calculées selon le quotient familial, aux familles éligibles dont les enfants fréquentent le centre de loisirs enfants de l’AFRV (valeur 2011 : 11 045.74 €)

- contribuer à la mise en place de cet accueil par une participation financière de 0.80 €/heure/enfant accueilli en garderie périscolaire, les mercredis, lors des petites vacances ou durant les grands vacances d’été. La Commune, en augmentant sa participation financière de 0.55€/heure/enfant à 0.80 €/heure/enfant, soit une hausse de plus de 45 %, sans pour autant réduire les moyens logistiques mis à la disposition de l’association, réalise un effort important afin de limiter toute hausse des tarifs appliqués aux familles.

En contrepartie de ce soutien financier et logistique, l’AFRV s’engage à :

- mettre en place un accueil des enfants lors des garderies périscolaires, des mercredis, des petites vacances et des grandes vacances d’été qui réponde aux attentes des familles viriaties en termes d’horaires, de contenus proposés, et pour un coût comparable à ceux pratiqués par d’autres structures situées à proximité

- limiter en 2012 à 4 % la hausse des tarifs pratiqués par l’AFRV et liés à l’accueil des enfants pour la garderie périscolaire, pour les mercredis, pour les petites vacances et les grandes vacances. Pour les années 2013 et 2014, cette augmentation des tarifs ne pourra pas être supérieure à celle de l’indice INSEE des prix à la consommation hors tabac.

- établir pour chaque trimestre échu un tableau de bord permettant de suivre au plus près l’activité du CLSH et vérifier l’adéquation entre ressources humaines et les besoins

- fournir les plannings prévisionnels d’activités proposées par journée ainsi que les ressources humaines mobilisées :

o en début de période considérée pour tous les mercredis jusqu’à la période suivante de petites vacances

o 4 semaines avant le début de la période considérée pour les petites vacances o 6 semaines avant le début de la période considérée pour les grandes vacances

- transmettre d’ici le 1er septembre 2012 un plan de redynamisation de la fréquentation des mercredis et des petites vacances, compte tenu des déficits enregistrés sur ces activités durant l’année 2012.

- établir un budget prévisionnel pour l’année n+1 pour le dernier comité de pilotage trimestriel de l’année n (celui ayant lieu entre le 1er et le 15 janvier de l’année n+1)Commune de VIRIAT 08/06/2012

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- adresser les comptes de résultat et le bilan comptable certifiés par un expert comptable et un commissaire aux comptes pour l’année n lors du deuxième comité de pilotage trimestriel de l’année n+1.

La présente convention prévoit également la tenue trimestrielle d’un comité de pilotage restreint composé pour l’AFRV de sa Présidente, du Trésorier et d’un autre membre du Bureau et pour la Commune, du Maire, de l’Adjointe déléguée aux affaires scolaires et à l’animation en direction de la jeunesse, de l’Adjoint délégué aux Finances.

Les crédits nécessaires sont inscrits dans le chapitre 65 du budget primitif général 2012 de la Commune.

Le Conseil municipal décide à l’unanimité :

- d’approuver les termes de la convention, proposée pour une durée de 3 ans soit jusqu’au 31 décembre 2014 entre la Commune de Viriat et l’Association Familles Rurales de Viriat, qui prévoit le versement d’une participation financière communale, sous réserve du vote annuel des crédits nécessaires par le Conseil municipal, de 0.8 €/heure/enfants accueillis les mercredis, en garderie périscolaire, pendant les petites vacances et durant les vacances d’été ainsi que la mise à disposition de locaux entretenus et alimentés

- d’autoriser M. le Maire à signer cette convention ainsi que tout document nécessaire à sa mise en œuvre.

Eléments de débat

M. le Maire souligne l’effort financier significatif réalisé par la Commune dont le soutien augmente de 45 % de 0.55 €/heure/enfant à 0.80 €/heure/enfant. En contrepartie, la Commune a prévu un suivi renforcé de l’activité du centre de loisirs mis en place par l’AFRV ainsi qu’un encadrement des hausses de tarifs appliqués aux familles. M. le Maire précise que la mise au point de cette convention a fait l’objet de séances de travail régulières avec les administrateurs de l’association pour parvenir à un contenu acceptable pour les deux parties.

Mme Odile Connord, Adjoint au Maire déléguée aux affaires scolaires et à l’animation en direction de la jeunesse, indique que ce projet de convention, examiné lors du Conseil d’Administration de l’AFRV du 21 mai dernier, est conforme aux discussions qui se sont déroulées entre les représentants de la Commune et de l’Association. M. Laurent, Adjoint au Maire déléguée aux finances précise que cette convention d’une durée de 3 ans doit permettre à l’AFRV et à ses administrateurs de bâtir des modalités de fonctionnement pérennes du centre de loisirs tout en évitant une hausse substantielle des tarifs appliqués aux familles. Sans l’augmentation de la participation financière de la Commune, les tarifs appliqués aux familles auraient augmenté de 20 %.

8. CONVENTION DE PEREQUATION SCOLAIRE POUR LES CHARGES DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES PRIMAIRES PUBLIQUES

Entendu le rapport Madame Odile CONNORD, Adjoint au Maire déléguée aux affaires scolaires et à l’animation en direction de la jeunesse

Depuis de nombreuses années, un système volontaire de coopération en matière de charges scolaires des écoles primaires et maternelles est établi entre les quatre communes de Bourg en Bresse, Péronnas, Saint Denis les Bourg et Viriat à titre de compensation en fonction du lieu et des dépenses générées par les élèves respectivement accueillis.

Aujourd’hui, il s’agit d’actualiser la convention initiale du 11 octobre 1994 par une nouvelle convention, d’une durée d’un an et renouvelable par tacite reconduction, qui prévoit notammentCommune de VIRIAT 08/06/2012

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que :

- le montant de référence dû par éléve est le montant de l'année 2011 (830 € par élève) augmenté de la variation de l'indice annuel des prix INSEE à la consommation hors tabac (l’indice de base est celui de l'année 2011) - Le montant du coût élève sera arrêté annuellement au cours du 1er trimestre de l'année par décision des représentants des quatre communes. Chaque commune sera représentée par l’Adjoint au Maire chargé des affaires scolaires ou son suppléant.

- La répartition et le calcul seront produits au plus tard en mars pour permettre l'élaboration des budgets et la mise en recouvrement.

- Les effectifs pris en compte seront ceux des écoles primaires publiques constatés au 1er octobre de l'année N-1

- Le secrétariat et la coordination administrative sont assurés gracieusement par la commune de Péronnas

Appliqués à l’année 2012, les principes proposés dans la nouvelle convention à intervenir conduisent à :

- intégrer un coût par éléve scolarisé dans les écoles publiques d’une des quatre communes à 847 € /élève

- constater que 56 élèves viriatis sont scolarisés à l’extérieur de la Commune (53 dans les écoles publiques de Bourg en Bresse et 3 dans les écoles de Saint Denis les Bourg. A ce titre, la somme due par la Commune de Viriat s’élève à 47 432 € (44 891 € à la Ville de Bourg en Bresse et 2 541 € à Saint Denis les Bourg) - constater que 1 élève burgien est scolarisé par l’école publique de Viriat. A ce titre, la somme dûe par Bourg en Bresse à la Commune de Viriat s’élève à 847 €.

Les crédits nécessaires ont été inscrits au compte 6558 du budget primitif général 2012.

Le Conseil municipal décide à l’unanimité de :

- approuver les termes de la convention, proposée pour une durée de 1 an tacitement reconductible entre la Commune de Viriat, la Ville de Bourg en Bresse, la Commune de Péronnas, la Commune de Saint-Denis-les-Bourg, qui prévoit le versement d’une participation aux frais de scolarisation dans les écoles publiques de l’une de ces communes d’un montant de 847 € pour l’année scolaire 2011-2012, le mode de calcul de l’augmentation de ce coût ainsi que les modalités de concertation entre les représentants de ces quatre communes.

- verser une somme de 44 044 € à la Ville de Bourg en Bresse correspondant aux calculs suivants (53 élèves X 847 € = 44 891 €) – (1 élève X 847 €) au titre de la péréquation scolaire due pour l’année scolaire 2011-2012

- verser une somme de 2 541 € à la Commune de Saint Denis les Bourg correspondant aux calculs suivants (3 élèves X 847 €) au titre de la péréquation scolaire due pour l’année scolaire 2011-2012

9. DISSOLUTION DU SYNDICAT MIXTE DES COLLEGES DU BASSIN DE BOURG EN BRESSE

Entendu le rapport de Madame Odile CONNORD, Adjoint au Maire déléguée aux affaires scolaires et à l’animation en direction de la jeunesse

Vu l’arrêté préfectoral du 22 décembre 2011, pris conformément à la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, relatif au Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI) prescrivant notamment la dissolution du syndicat mixte des collèges de Bourg-en-BresseCommune de VIRIAT 08/06/2012

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Vu la délibération du Conseil municipal du 24 janvier 2012 ayant donné à l’unanimité un avis favorable sur la dissolution du Syndicat Mixte des Collèges du Bassin de Bourg en Bresse rappelant que compte tenu, d’une part, de la cession du COSEC à la Commune de Péronnas, et d’autre part, du transfert de ses propriétés au Conseil général de l’Ain, ce syndicat mixte n’aurait plus pour rôle que d’attribuer des soutiens financiers aux communes, ce que la CDCI n’assimile pas à une compétence mais à un mode d’exercice de compétence,

Vu les délibérations du Comité Syndical du Syndicat Mixte des Collèges du Bassin de Bourg en Bresse du 7 février 2012 et du 3 mai 2012 qui s’est prononcé respectivement en faveur de sa dissolution et des conditions de sa liquidation

Vu l’article L5212-33 du Code Général des Collectivités Territoriales

Même si l'application du SDCI n’interviendra au plus tôt qu'à compter du 1er janvier 2013, les représentants de ce syndicat souhaitent accélérer la procédure de dissolution prévue par l'article L 5212-33 du code général des collectivités territoriales et faire application du régime de droit commun applicable en la matière. La dissolution serait effective au 30 juin 2012 conformément aux dispositions prévues dans son budget primitif 2012.

En terme de modalités de liquidation, le comité syndical a décidé, à l’unanimité, par délibération du 3 mai 2012, de répartir les excédents selon le critère de la moyenne des élèves ayant fréquenté les collèges du Bassin Burgien sur les trois dernières années scolaires.

Ainsi les excédents, dont le montant exact reste à confirmer par les services de la Direction Départementale des Finances Publiques, seront divisés par 3353 (nombre moyen total d’élèves des communes du Syndicat Mixte du Bassin de Bourg ayant fréquenté l’un des collèges dont il avait la charge) puis multiplier par le nombre moyen de la commune concernée. Pour Viriat, ce nombre s’élève à 230. Ainsi la Commune percevrait 230/3353ème des excédents à constater. Il est à noter que ce sont également les services de la DDFIP qui procéderont aux opérations de liquidation et effectueront les transferts des actifs et passifs aux communes, le cas échéant.

Le Conseil municipal décide à l’unanimité de :

- prononcer en faveur de la dissolution du syndicat mixte des collèges du bassin de Bourg-en-Bresse au 30 juin 2012

- accepter les conditions de liquidation du syndicat des collèges du bassin de Bourg en Bresse exposées ci-dessus adoptées par le Comité syndical le 3 mai 2012

10. MODIFICATION SIMPLIFEE N° 3 DU PLU

Entendu l’exposé de M. Jean-Luc CHEVILLARD, Adjoint au Maire délégué à l’urbanisme, PLU, services d’assainissement

Vu la délibération du 24 avril 2012 par laquelle le Conseil municipal a pris acte de la modification simplifiée n° 3 du Plan Local d’Urbanisme afin de procéder à la correction matérielle de 2 erreurs (remplacement de la notion de SHON par la surface de plancher, modification du zonage A en zone Nd de M. Servignat) et de réduire l’emplacement ER 24,

Dans le cadre de cette modification simplifiée du PLU, il convient de prévoir également le déclassement de la parcelle ZM 125 située 591 chemin de Chassignole actuellement classée en Nd alors que celle-ci comporte le siège d’une exploitation agricole immatriculée à la MSA. Afin de permettre à cette exploitation de se développer (les nouveaux bâtiments seront implantés à une distance minimum de 100 m des autres habitations), il est nécessaire de corriger cette erreur survenue lors de l’élaboration du PLU.

Monsieur Janody ne prenant pas part au vote, le Conseil municipal décide à l’unanimité de :Commune de VIRIAT 08/06/2012

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- prendre acte du lancement de la procédure de modification simplifiée n° 3 du PLU sur la base des éléments exposés les 24 avril et 22 mai 2012 dont la mission d’accompagnement pourrait être confiée au cabinet 2BR

Eléments de débat

En réponse à la question de M. Perroud posée lors de la précédente réunion de Conseil municipal, le coût de cette modification simplifiée réalisée par un cabinet d’urbanisme s’élève à 4 200 € TTC.

11. DEMANDE DE SUBVENTION AU DEPARTEMENT DE L’AIN DANS LE CADRE DU DISPOSITIF D’AIDES AUX COMMUNES ET A LEUR GROUPEMENT POUR L’AMENAGEMENT DE L’ENTREE OUEST DU VILLAGE DE VIRIAT AFIN DE RENFORCER LA SECURITE ET LES DEPLACEMENTS DOUX

Entendu le rapport de Monsieur Jean-Paul BOUCHER, Adjoint au Maire délégué au développement durable, à l’aménagement des liaisons douces, à la communication

Par un courrier du 26 mars 2012, M. le Président du Conseil général de l’Ain a informé la Commune du lancement d’un nouvel appel à projet au titre de la dotation territoriale 2013 pour les investissements communaux et intercommunaux dont les travaux débuteront en 2013. La date de dépôt des fiches d’intention à établir pour chaque projet a été fixée au 15 juin 2012, délai de rigueur.

Dans ce cadre, la Commune de Viriat pourrait répondre à cet appel à projet en proposant la prise en compte de la mise en sécurité de la Route Départementale 29a par l’aménagement de mode de déplacements doux.

Ce projet vise à structurer l’entrée Ouest de Viriat, en reliant le centre-village aux quartiers d’habitats sociaux du Crêt Déliat (Ain Habitat), des Carronniers (Bourg Habitat) et des Etendières (Semcoda) soit près de 200 logements, tout en desservant les principaux pôles de développement culturels et sportifs de la Commune : la Cité des enfants (2 écoles élémentaires, 1 école maternelle, le multiaccueil, le Centre de Loisirs sans Hébergement), les deux gymnases (les Carronniers et les Crêts), le Parc des Sports (terrains de foot et de rugby en cours de réaménagement) ainsi que le futur espace à vocation festive dont les travaux débuteront en septembre 2012.

Ainsi par la mise en sécurité de la Route Départementale 29a avec l’aménagement de mode de déplacements doux, les principaux quartiers d’habitat seront reliés aux équipements culturels et sportifs de la Commune et seront accessibles par une liaison sécurisée aux piétons, personnes à mobilité réduite et aux enfants.

Concrètement, cette opération prévue nécessite l’aménagement de deux carrefours, la réalisation d’un cheminement piétonnier et d’une piste cyclable, depuis le carrefour des Carronniers jusqu’au Parc des Sports et au futur espace à vocation festive, qui seront séparés de la chaussée par une bande herbeuse et arborée.

A terme, ce cheminement pourra être connecté aux itinéraires d’intérêt communautaire de Bourg en Bresse Agglomération et en particulier au Nord, à la voie verte Montrevel-en Bresse/Bourg en Bresse et au Sud à celui dit de la Route de Paris.

Le coût total de ce projet est estimé à 716 731 € HT dont 25 000 € pour les acquisitions foncières, 27 200 € pour les honoraires de maitrise d’oeuvre et 664 531 € de travaux. Ce coût ne comprend pas les aménagements préalablement réalisés qui concernent la réalisation des réseaux d’assainissement (277 000 € HT) ainsi que l’enfouissement des réseaux électriques (156 723 € part restant à la charge de la Commune après déduction de la participation du SIEA). Les crédits nécessaires ont été inscrits dans le budget primitif général 2012.Commune de VIRIAT 08/06/2012

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La réalisation concrète des travaux est prévue en début d’année 2013 pour une durée estimée à 4 mois.

Le Conseil général de l’Ain pourrait être sollicité à hauteur de 15 % soit une intervention financière départementale de 107 509.65 €

Le Conseil municipal décide à l’unanimité de :

- adopter le principe d’une réponse à l’appel à projet lancé par le Conseil général au titre de la dotation territoriale 2013 pour les investissements communaux et intercommunaux sur la base des éléments exposés ci-dessus

- autoriser M. le Maire à signer le dossier de demande de subvention élaboré ainsi que tout document nécessaire à la mise en oeuvre de cette décision.

12. DEMANDE DE GARANTIE FINANCIERE DE LA SEMCODA POUR CONSTRUIRE 10 LOGEMENTS PLUS ET 5 LOGEMENTS PLAI A VIRIAT

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Vu les articles L2252-1 et L2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales qui précisent que les conditions fixées pour qu’une commune accorde une garantie d’emprunt ou un cautionnement à une personne de droit privé ne sont pas applicables notamment aux opérations de construction de logements réalisées par les organismes d’habitations à loyer modéré ou les sociétés d’économie mixte ou réalisées avec le bénéfice de prêts aidés par l’Etat réalisées par des organismes d’habitation à loyer modéré.

Vu la demande formulée en date du 27 avril 2012 par la Société d’Economie Mixte de Construction de Département de l’Ain (SEMCODA) visant à obtenir la garantie totale (100 %) de la Commune de Viriat pour quatre emprunts d’un montant total de 1 348 000 € à réaliser auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations afin de financer une opération de construction de 10 logements PLUS et 5 logements PLAI situés Avenue de Mâcon à Viriat,

Cette demande, faisant l’objet d’un projet de convention joint en annexe, peut se résumer de la manière suivante :Commune de VIRIAT 08/06/2012

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Prêt destiné à la charge foncière Prêt destiné au bâti

Montant 295 300 € 650 100 €

Période de préfinancement

Durée 50 ans 40 ans

Périodicité des échéances

Index

Taux d'intérêt actuariel annuel

Taux annuel de progressivité

Révisabilité des taux d'intérêt et de

progressivité :

Montant 109 400 € 293 600 €

Période de préfinancement

Durée 50 ans 40 ans

Périodicité des échéances

Index

Taux d'intérêt actuariel annuel

Taux annuel de progressivité

Révisabilité des taux d'intérêt et de

progressivité :

0 à 0,5 %

à chaque échéance en fonction de la variation du taux du livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%

3 à 24 mois

annuelle

Livret A

taux du livret A en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt -20pdb

à chaque échéance en fonction de la variation du taux du livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%

0 à 0,5 %

OPERATION 10 LOGEMENTS PLUS

3 à 24 mois

annuelle

Livret A

taux du livret A en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt + 60pdb

OPERATION 5 LOGEMENTS PLAI

Le Conseil municipal décide à l’unanimité de :

- accorder sa garantie à la Société d’Economie Mixte de Construction du Département de l’Ain (SEMCODA) pour le remboursement de la somme de 1 348 400 €, correspondant à la construction de 10 logements PLUS et 5 logements PLAI situés Avenue de Mâcon à Viriat, représentant 100 % des quatre emprunts tels que détaillés ci-dessus avec préfinancement que cet organisme contractera auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations

- approuver les termes de la convention détaillant les conditions d’emprunts résumés ci dessus

- autoriser M. le Maire à signer cette convention et tout document nécessaire à la mise en oeuvre de cette décision.

13. QUESTIONS DIVERSES

- Copropriété « Le Jugnon » : extension de l’activité du salon « Duo Coiffure »Commune de VIRIAT 08/06/2012

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M. le Maire informe les membres du Conseil municipal que le salon de coiffure DUO Coiffure envisage une extension de ses activités par la création d’un espace « esthétique » dans les locaux qui seront disponibles suite au déménagement du cabinet de kinésithérapeutes de M. Sion dans la future maison de la santé.

La Commune étant l’un des copropriétaire du bâtiment «Le Jugnon», elle doit donner son accord sur la création d’un accès pour les PMR et la pose d’une enseigne nécessaire à l’ouverture de cette nouvelle activité qui sera proposée par le salon de coiffure. Cet aménagement n’appelle pas de remarques techniques.

- Convention tripartite de mise à disposition de la salle des Erables

Sans modifier l’économie générale de cette convention, l’association paroissiale propose d’ajouter dans l’article 2-3 les termes suivants : "le prêteur veillera à ce que les utilisateurs occasionnels de la salle des Erables ne tiennent aucune réunion d'ordre politique, syndicale ou commerciale dans les lieux et qu'ils respectent les matériels et ornements présents dans la salle".

14. ACTES DE GESTION DU MAIRE

• Attribution du marché public passé en procédure adaptée pour l’acquisition, l’installation et la mise en service et maintenance d'un logiciel SIGB (Système Informatique de Gestion de la Bibliothèque) et d'un Portail pour la bibliothèque multimédia. Sur les 3 propositions reçues par la Commune, l’offre de la société AFI (Agence Française Informatique) a obtenu le meilleur classement pour un coût de 13 010 € HT soit 14 893.56 € TTC. Les crédits nécessaires ont été inscrits aux chapitres 6184 et 205 du budget primitif général 2012.

• Attribution du marché public passé en procédure adaptée pour l’acquisition self service du restaurant scolaire. Sur les 6 propositions reçues par la Commune, l’offre de la société Cuny a obtenu le meilleur classement pour un self de type Bambino au prix de 12 270.96 € HT soit 14 676.07 € TTC . Les crédits nécessaires ont été inscrits au chapitre 2184 du budget primitif général 2012

• Attribution du marché public passé en procédure adaptée pour l’acquisition d’une tondeuse. Afin de remplacer la tondeuse autoportée « Ferrari » réalisant des coupes de 1.25ml de largeur, un marché public passé en procédure adaptée a été mis au point. L’offre de la société. Agri Pro a obtenu le meilleur classement en proposant une tondeuse de marque « Amazone » au prix de 25 000 € HT soit 29 900 € TTC. Les crédits nécessaires ont été inscrits au chapitre 21571 du budget primitif général 2012.

15. COMPTES RENDUS DES TRAVAUX EN COURS

M. Jean-Luc CHEVILLARD, Adjoint au Maire délégué à l’urbanisme, PLU, service d’assainissement, indique que les travaux d’assainissement ont été stoppés sur la Vigne afin de permettre à l’entreprise de démarrer un autre chantier. Il prend note que l’entreprise qui réalise les travaux Chemin des Queutaniers ne laisse pas passer le facteur.

Monsieur Philippe Morin, Adjoint au Maire délégué à la voirie, informe de l’enfouissement prochain des lignes à haute tension entre Viriat et Etrez. Il précise que les travaux dureront 6 mois. IlCommune de VIRIAT 08/06/2012

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indique également que les équipes de Sorbolo seront accueillies prochainement par des familles viriaties pour participer aux tournois de rugby Pomathios puis de foot.

M. le Maire indique qu’il est prévu d’inaugurer les travaux du centre-village à l’occasion de la fête de la musique organisée par l’association des commerçants du centre-village qui aura lieu le 22 juin à 18 H 30.

Madame Emmanuelle MERLE, Adjointe au Maire déléguée aux affaires culturelles, à l’animation, à la bibliothèque indique qu’elle organisera prochainement une réunion de la commission extra- municipale Culture et Patrimoine en présence des bénévoles de la bibliothèque pour le lancement de la mission consacré à la réalisation du logiciel SIGB (Système Informatique de Gestion de la Bibliothèque) et d'un Portail pour la bibliothèque multimédia.

Madame Odile CONNORD, Adjoint au Maire déléguée aux affaires scolaires et à l’animation en direction de la jeunesse, indique que le recrutement du poste d’adjoint d’animation pour l’accueil de loisirs sans hébergement VIP Ados a été réalisé.

M. Christian CHATARD, Conseiller municipal, indique que le Comité des fêtes a procédé au changement des toiles des chapiteaux et à l’acquisition d’une sono portative.

Mme Nicole Chêne, Conseillère déléguée aux personnes âgées, indique que l’Assemblée Générale de la Petite Unité de Vie aura lieu le 31 mai 2012.

M. Le Maire fait part du projet actuellement en cours de réflexion afin améliorer les services à la population. Ce projet est issu de deux constats qui initialement n’ont pas de liens entre eux :

- La discrétion et la confidentialité des actes ne sont pas assurées dans la configuration actuelle du service Population-Etat Civil-Election compte tenu de la configuration des locaux : taille, imbrication des tâches (accueil mairie, associations, état civil...) qui génère des conditions de travail difficiles pour les agents en période de forte affluence (concentration des agents). Des études ont montré l’impossibilité d’agrandir les locaux de la Mairie Historique pour un coût raisonnable (600 000 € pour 125 m2).

- Bureau de Poste de Viriat : les heures d’ouverture de la Poste diminue régulièrement année après année : de 21 h en 2009 à 15 h en 2012. Si en 2012, les heures d’ouverture ne diminueront pas, il n’est pas à exclure que lors de la renégociation du contrat de présence postale conclu au niveau national, une nouvelle baisse des heures soit programmée. Pour maintenir ce type de service en centre-village, deux possibilités de partenariat sont proposées par la Direction de la Poste : soit une agence postale communale, soit un point Poste tenu dans un commerce.

- Ces deux constats ont permis de dégager une réflexion sur le déménagement d’une partie des services de la Mairie Historique dans les locaux du Bureau de Poste dont le bâtiment appartient à la Commune. La reprise de ces locaux permettrait de répondre aux besoins de discrétion et de confidentialité pour les actes d’état civil et permettrait également de préserver une agence postale en centre village, tout en améliorant les conditions de travail des agents concernés.

- Actuellement une vérification de la faisabilité de ce projet est en cours :

• Au niveau des locaux : 200 m2 pourraient être aménagés

• Au niveau de l’organisation, de l’implantation des services et de la répartition des activités dans le cadre d’une concertation avec les chefs de service et les agents concernés

• Au niveau de la localisation des servicesCommune de VIRIAT 08/06/2012

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• Au niveau financier avec une nouvelle rencontre des représentants de La Poste

- Le scénario qui se dessine concerne l’implantation du service population, état civil, élection avec la reprise de l’agence postale dans les locaux actuels de la Poste, une intégration de la direction des services techniques au rez de chaussée de la Mairie Historique qui conserverait un accueil général.

Une Commission mixte Bâtiments-Finances aura lieu prochainement à ce sujet.

En réponse à la question de M. Jobazet sur la sécurité des locaux, M. le Maire indique que pour l’instant la Police municipale resterait dans les locaux qu’elle occupe actuellement. Quant aux locaux laissés vacants par la Direction des services techniques, il pourrait être utilisé pour le point d’accueil du VIP Ados.

La séance est levée à 22 H 30.