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Arrêté - Préfecture - Var - raa no228 du 15 nov 2021
Document publié le Lundi 15 novembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - raa no228 du 15 nov 2021)
Thèmes du document : Sécurité publique, Santé, Aménagement du territoire,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PREFECTURE
DU VAR
Numéro 228
Publié le 15 novembre 2021
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAR
SOMMAIRE N° 228 Publié le 15 novembre 2021
PREFECTURE DU VAR
DIRECTION DES SECURITES
- Arrêté préfectoral N° 2021-11-10-DS-01 en date du 10 novembre 2021 portant désignation d’un centre de vaccination éphémère contre la covid-19 dans le département du Var (1er et 2e injection et rappel-Ollioules).
- Arrêté préfectoral n° 2021-11-15-DS-01 en date du 15 novembre 2021 portant obligation du port du masque dans le département du Var.
- Arrêté préfectoral N° 2021-11-15-DS-02 en date du 15 novembre 2021 portant fermeture partielle de la crèche « Les pitchouns » à Saint-Maximin-la-Sainte-Baume (83470).
SOUS-PREFECTURE DE BRIGNOLES
- Arrêté préfectoral en date du 15 novembre 2021 portant nomination d’un administrateur provisoire relative à la convocation d’une assemblée de propriétaires.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
- Arrêté préfectoral modificatif N° 21/182 du 15 novembre 2021 de l’arrêté N° 21/153 du 28 octobre 2021 portant création de la sous-commission départementale pour l’homologation des enceintes sportives.
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L’EDUCATION NATIONALE
- Avenant N° 12 en date du 10 novembre 2021 modifiant l’arrêté du 8 février 2021 portant renouvellement des membres du Conseil Départemental de l’Éducation Nationale.
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
- Arrêté préfectoral en date du 10 novembre 2021 portant dérogation à l’interdiction de pâturage dans le périmètre de la réserve naturelle nationale de la plaine des Maures au lieu- dit de la Basse Verrerie sur la commune du Cannet-des-Maures.
- Arrêté préfectoral en date du 10 novembre 2021 portant autorisation de manifestation à caractère sportif dans la réserve naturelle nationale de la plaine des Maures.
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 CENTRE HOSPITALIER DE PIERREFEU-DU-VAR
- Décision N° 2021/11/181 en date du 09 novembre 2021 portant constitution du collège de l’article L.3211-2 du code de la santé publique.
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 PRÉFET | Cabinet du préfet
DU VAR Direction des sécurités
Liberté
Égalité
Fraternité
Agence régionale de santé
Provence-alpes-Côte d'azur
- Délégation départementale
du Var
Arrêté préfectoral n°2021-11-10-DS-01
portant désignation d'un centre de vaccination
éphémère contre la covid-19
dans le département du Var
(1: et 2° injection et rappel - Oilioules).
Le préfet du Var
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 31311, L. 3131-8, L. 313116, L. 313116 et L. 313717 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215;
Vu la loi 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d'urgence sanitaire ;
Vu la loi n°20201379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu la loi n°2021160 du 15 février 2021 prorogeant l’état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Serge JACOB en qualité de secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de M. Philippe DE MESTER en qualité de directeur général de l'Agence régionale de santé Provence - Alpes - Côte d'Azur à compter du 15 janvier 20179;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD en qualité de préfet du Var;
Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n°2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
1/3 Vu l'arrêté préfectoral n°2021/28/MCI en date du 27 mai 2021 portant délégation de signature à M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu l'avis en date du 28 octobre 2021 du directeur général de l'agence régionale de santé de Provence- Alpes-Côte d'Azur;
Considérant que la vaccination est un axe essentiel de la lutte contre l'épidémie de covid-18 ; que l'organisation de la campagne de vaccination doit prendre en compte les calendriers de livraison des vaccins, l'enjeu sanitaire d'une protection rapide des populations les plus exposées ou les plus à risque et la nécessité d'adapter l'offre de vaccination en fonction des publics ; qu’à cette fin, il importe que des structures puissent être désignées comme centres de vaccination contre la covid-19 sur l'ensemble du territoire ;
Considérant que, conformément au 9° et 10° du | de l'article L.3131-15 du code de la santé publique : « La vaccination peut être assurée dans des centres et par des équipes mobiles désignés à cet effet par le représentant de l'État dans le département, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé. Elle peut également être assurée, avec la participation de moyens militaires, dans les centres de vaccination. »;
Considérant que l'injection d’une dose de rappel pour les personnes les plus fragiles et les personnes âgées de 65 ans et plus est désormais possible, que depuis le 6 octobre 2021, les professionnels qui prennent en charge ou accompagnent ces personnes vulnérables peuvent également recevoir une
3€ dose et que la dose de rappel doit être administrée 6 mois après la dernière injection de vaccin et 4 semaines après l'injection unique de Janssen,
Arrête :
Article 1
Le centre, ci-dessous, est désigné en tant que centre de vaccination « éphémère » afin de lutter contre l'épidémie de covid-19 et d'assurer la protection de la population.
La structure suivante assure le fonctionnement du centre de vaccination :
- Centre de vaccination éphémère, Foyer des Anciens, espace Malraux, 83 190, Ollioules :
- Coordinateur local : M. Robert BENEVENTI, maire d'Ollioules,
- Référent communal : Mme Juliette LIBEYRE, chargée de sécurité,
- Coordinateur médical : Docteur en médecine générale, Anaïs HATRET, (n°SIREN : 841 494 958) - Coordination des secouristes : réserve communale de sécurité civile).
- Dates et heures d'ouverture :
- Le mardi 16 novembre 2021 de 09h00 à 17h00,
- Le jeudi 18 novembre 2021 de 09h00 à 14h00.
- Public cible :
- tous publics au titre de la 1 et de la 2° injection ;
- au titre du rappel vaccinal :
Le rappel vaccinal correspond à l'administration d'une injection de vaccin supplémentaire 6 mois minimum après vaccination complète pour les personnes éligibles, c'est-à-dire :
-les résidents des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Éhpad) et des unités de soins de longue durée (USLD) ;
- les personnes de 65 ans et plus vivant à domicile (avec une priorité pour les personnes de plus de 80 ans);
2/3 - les personnes à très haut risque de forme grave ;
- les personnes présentant des comorbidités qui augmentent le risque de formes graves de Covid-19 ;
-les personnes sévèrement immunodéprimées (qui ont déjà reçu trois doses et en recevront une quatrième conformément aux recommandations de la HAS) ; - les personnes ayant reçu le vaccin janssen. Une dose de rappel avec un vaccin à ARNm
(Pfizer ou Moderna) est recommandée à partir de 4 semaines après la 1° injection.
Sont également éligibles, à la suite de l'avis de la Haute Autorité de Santé en date du 5 octobre 2021:
- les professionnels de santé, l'ensemble des salariés du secteur de la santé et du secteur médico-social, les aides à domicile intervenant auprès de personnes vulnérables, les professionnels du transport sanitaire et les sapeurs-pompiers, quel que soit leur âge ; - les proches (de plus de 18 ans) de personnes immunodéprimées.
- Les structures porteuses sont :
- La commune d'Ollioutes, (n°SIREN : 218 300 903),
- La réserve communale de sécurité civile.
Article 2
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application «Télérecours citoyen» accessible sur le site www.telerecours.fr. |
Article 3
Le secrétaire général, la directrice de cabinet, le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le maire de la commune d'Ollioules sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 10 novembre 2021
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation:
Le secrétaire général,
Serge JACOB
A Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : k Un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 112" régiment d'infanterie - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX Lun recours hiérarchique, adressé au{x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite] lu implicite de l’Un de ces recours.
L un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon: 5 rue Racine -BP 40 510 - 83 041 TOULON CEDEX 9. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens”, accessible par le site internet wwu.telerecours.fr.
3/3 PRÉFET Cabinet du préfet DU VAR Direction des sécurités
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2021-11-15-DS-01
portant obligation du port du masque dans le département du Var
Le préfet du Var,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 31361 ;
Mu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet du Var {hors classe) - M. RICHARD (Evence) ;
Vu le décret n° 2021-699 du îer juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire et notamment son article 1 alinéa ||;
Vu l'avis de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 15 novembre 2021;
Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du SARS-Cov-2 ;
Considérant l’évolution de la situation sanitaire liée à la propagation du variant Delta de la Covid19 conduisant à l'instauration de nouvelles mesures et à la prolongation du régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
Considérant que l'article 1 du décret n° 2021-699 du 1* juin 2021, précité, prévoit que « dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par le présent décret, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent » ;
Considérant qu'il convient par des mesures complémentaires de protection dits « gestes barrière », de compléter les effets de la campagne de vaccination qui n’a pas encore permis d'atteindre l'immunité collective ; qu'il s'agit de maintenir les efforts et les moyens de lutte contre la propagation du virus face à l'urgence de variants plus dangereux et d'une quatrième vague de contaminations qu'il convient de limiter par des mesures adaptées ;
Considérant qu'à la date du 9 novembre 2021, le taux d'incidence augmente et se situe au niveau de 66 cas pour 100 000 habitants ; soit 12 (douze) points en une semaine malgré le nombre de dépistages qui continue de baisser depuis le 15 octobre (déremboursement des tests réalisés pour raison de confort) ;
Considérant que le plan blanc a été activé pour les hôpitaux de la région Provence-Alpes- Cête d'Azur à partir du 4 août 2021;
Considérant que la pression de la prise en charge des patients Covid sur le système sanitaire reste significative au 15 novembre 2021 avec 31 patients hospitalisés en médecine conventionnelle et 11 en réanimation, portant le taux d'occupation global des lits de réanimation à 79 % etant observé que le taux de pression Covid représente 12 % de la capacité des services de réanimation ;
Considérant qu'au regard de la hausse significative du taux d'incidence, de la contagiosité des variants delta, et de la pression qui se maintient sur le système sanitaire de prise en charge des patients Covid, il apparaît nécessaire de maintenir les actions de prévention et de lutte concourant au ralentissement de la circulation virale dans le cadre de la gestion de l'épidémie (vaccination, mesures barrières, port du masque...) ;
Considérant qu'il appartient au préfet de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population; que le port du masque est de nature à limiter le risque de circulation du virus ;
Sur proposition de madame la directrice de cabinet,
Arrête :
Article 1
À compter du mardi 16 novembre 2021 et jusqu'au lundi 29 novembre 2021 inclus, sur l'ensemble des communes du département du Var, le port du masque est obligatoire pour les personnes de 11 ans et plus, dans certains lieux ouverts :
- sur les marchés de plein air alimentaires et non alimentaires, les brocantes et vide- greniers, les ventes au déballage, les foires et fêtes foraines ;
- pour tout événement public générant un rassemblement important de population, dont les manifestations sur la voie publique mentionnées à l’article L. 2114 du code de la sécurité intérieure, les festivals, les concerts en plein air et les événements sportifs de plein-air, les rassemblements lors de tirs de feux d'artifice.
Article 2
L'obligation de port du masque prévue par le présent arrêté ne s'applique pas dans les es- paces naturels (forêts, plages, secteurs rocheux naturels de bord de mer, ouvrages de dé- fense contre la mer, tels que épis, brise-lames et digues implantés sur le domaine public maritime, salins, lacs, autres étendues d'eau et leurs rivages). Article 3
L'obligation du port du masque ne concerne pas :
- les personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus ;
-__ les personnes pratiquant une activité sportive ;
- les usagers de deux roues.
Article 4
Les polices municipales sont habilitées à relever toute infraction au présent arrêté.
Article 5
Les maires des communes sont chargés de mettre en place, aux abords des territoires ou zones listées à l’article 1 du présent arrêté, un affichage permettant de porter à la connaissance du public cette obligation.
Article 6
Conformément aux dispositions de l'article L. 31361 du code de la santé publique, la violation des mesures établies par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4° classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende de 5° classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 7
Le secrétaire général, la sous-préfète, directrice de cabinet, les sous-préfets des arrondisse- ments de Draguignan et de Brignoles, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et les maires des com- munes du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré- sent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera trans- mise aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Toulon et Dragui- gnan, ainsi qu'au délégué départemental de l‘agence régionale de santé Provence-Alpes- Côte d'Azur.
Fait à Toulon, le 15 novembre 2021
Le préfet,
A
Evence/RICHARD
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des| hctes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des] articles R. 421- et suivants du code de justice administrative :
+ un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 112 régiment d‘infanterie - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX É un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. lAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
L_ un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40 510 - 83 041 TOULON CEDEX, 9. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique “Télérecours citoyens”, accessible par lel site internet www.telerecours.fr. PRÉFET
DU VAR
Liberté Cabinet du préfet
Healité Direction des sécurités Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 20211-15-DS-02 portant fermeture partielle de la crèche Les Pitchouns à Saint-Maximin-la-Sainte-Baume (83470)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 313113 et suivants et £. 3136-1;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD, en qualité de préfet du Var;
Vu le décret mn 2021-699 du ler juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire et notamment son article 1 alinéa Il ;
Vu l'avis de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 15 novembre 2021;
Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de Covid-19 ;
Vu l'urgence ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du SARS-Cov-2 ;
Considérant l'évolution de la situation sanitaire liée à la propagation du variant Delta de la Covid-19 conduisant à l'instauration de nouvelles mesures et à la prolongation du régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
Considérant qu'un enfant de la crèche Les Pitchouns à Saint- Maximin-la-Sainte-Baume (83470) a été diagnostiqué positif au Covid-19 ;
Considérant que le risque de contamination ne peut être exclu parmi une partie des enfants de cette structure dont le jeune âge ne permet pas le port du masque ;
2 Considérant que l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur recommande la fermeture partielle de la crèche référencée au titre du présent arrêté ;
Considérant qu’en application de l'article 29 du décret n° 2021-699 du er juin 2021 modifié, le préfet de département est habilité à interdire, à restreindre où à réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu du titre 4 du même décret ;
Considérant que la fermeture partielle de la crèche référencée au titre du présent arrêté constitue une mesure de nature à limiter le risque de circulation du virus ;
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Sur proposition du délégué départemental de l'ARS Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;
ARRÊTE
Article 1
La section des moyens de la crèche Les Pitchouns à Saint-Maximin-la-Sainte-Baume (83470) est fermée du 16 novembre 2021 matin au 17 novembre 2021 inclus.
Article 2
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var, le sous-préfet d'arrondissement de Brignoles, la directrice de la crèche Les Pitchouns, le président du conseil départemental du Var, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Var et le maire de Saint- Maximin-la-Sainte-Baume sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et une copie sera transmise au président du conseil départemental du Var et au maire de la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume.
Fait à Toulon, le 15 n#vembre 2021
e Préfet nd
Evepée RICHARD
fl Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
L un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 112*%* régiment d'infanterie - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX L un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de jun de ces TéCOoUrs.
L Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon: 5 rue Racine -BP 40 510 - 83 041 TOULON CEDEX 9. Le tribunaf administratif peut également être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens”, accessible par le site internet www. telerecours.fr.
2/2 PRÉFET Sous-préfecture de Brignoles
DU VAR Bureau de l'Administration
Liberté et de la Réglementation Générale Égalité
Fraternité
1 5 NOV. 2021
ARRETE PREFECTORAL N°
portant nomination d'un administrateur provisoire relative
à la convocation d’une assemblée des propriétaires
Le préfet du Var
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales des
propriétaires ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance précitée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/43/MCI du 16 septembre 2021 portant délégation de signature à M. Charbel ABOUD, sous-préfet de l'arrondissement de BRIGNOLES ;
Vu la lettre de démission en date du 18 septembre 2021 de Madame Hélène DEBARD, membre du
syndicat de l'Association Syndicale Autorisée Les Charles ;
Vu la lettre de démission en date du 18 septembre 2021 de Madame Liliane MIRO, membre du
syndicat de l'Association Syndicale Autorisée Les Charles ;
Vu la lettre de démission en date du 18 septembre 2021 de Monsieur Jean-François VARLET,
membre du syndicat de l'Association Syndicale Autorisée Les Charles ;
Vu la candidature de Madame Claudine BLIGOUX en date du 15 septembre 2021;
Vu l'avis favorable du 9 novembre du secrétaire général de la sous-préfecture de BRIGNOLES ;
Considérant qu'il convient de procéder à la nomination d'un administrateur provisoire accrédité ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de BRIGNOLES ;
ARRETE
Article 1:
Madame Claudine BLIGOUX, est nommée à compter du 18 novembre2021, en qualité d'administrateur provisoire et d’ordonnateur accrédité de l'Association Syndicale Autorisée « Les Charles ».
Elle sera donc compétente pour réunir une assemblée des propriétaires pour désigner les
membres du syndicat et poursuivre l'exécution des engagements contractuels de l'A.S.A précitée.
92, Rue de la République
CS 20 302 - 83 175 BRIGNOLES CEDEX
Tèl : 04 94 37 03 52
Mèl : pascal.guilbert@var.gouv.fr
1/2 09/11/2021 Article 2 :
Le présent arrêté sera notifié à l'Association Syndicale Autorisée «Les Charles» ainsi qu'au responsable du centre des finances publiques du MUY.
Article 3 :
Le présent arrêté sera affiché au plus tard, dans un délai de quinze jours à compter de la date de sa publication, dans la commune où s'étend le périmètre de l'Association Syndicale Autorisée, à savoir LE MUY.
Article 4 :
Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code des juridictions administratives, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de son affichage en mairie.
Article 5 :
- Le sous-préfet de BRIGNOLES ;
- L'administrateur général des Finances Publiques, directeur du pôle Gestion des Finances
Publiques de la DRFIP ;
- Le comptable public de l'Association Syndicale Autorisée « Les Charles » ;
- Le responsable du centre des Finances Publiques du MUY ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans le recueil des Actes Administratifs de l’État.
Le sous-préfet
Cherbal ABOUD
92, Rue de la République
CS 20 302 - 83 175 BRIGNOLES CEDEX
Tèl : 04 94 37 03 52
Mèl : pascal.guilbert@var.gouv.fr
2/2 09/11/2021 PRÉFET
Direction des Services Départementaux
DU
VAR
De
l'Education
Nationale
Liberté
Du Var
Égalité Fraternité
PREFECTURE DU VAR
Avenant n°12 modifiant l’arrêté du
8 février 2021
portant renouvellement
des membres du
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’EDUCATION NATIONALE
Le préfet du Var, VU
la
loi
du
30
octobre
1886
sur
l’organisation
de
l’enseignement
primaire,
VU
la
loi
N°82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions, VU
la
loi
N°83-663
du
22
juillet
1983
modifiée
portant
dispositions
diverses
relatives
aux
rapports
entre
V’Etat
et
les
collectivités locales,
VU
le
décret
2004-703
du
13
juillet
2004
relatif
aux
dispositions
réglementaires
des
livres
I et II
du
code
de
l'éducation
nationale,
VU la circulaire interministérielle du 21 août 1985 relative à la mise en place des conseils de l’éducation nationale
institués
dans
les
départements
et
les
académies,
VU Parrêté préfectoral modifié en date du 28 janvier 1986 portant création du conseil départemental de lPéducation nationale, VU les propositions du président du conseil régional, du président du conseil départemental, du président de
l’Association
des
maires
du
Var
et
des
organismes
concernés,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
1/3 ARTICLE 1° :
L'arrêté préfectoral
du 8 février 2021 est modifié comme suit :
II —- AU TITRE DES REPRESENTANTS DES PERSONNELS TITULAIRES DE L'ETAT. 2.2
UNSA
Education
Titulaires
M.
DUCOU Christophe 440 chemin de la Forêt 83140 SIX FOURS
M.
DALBIES Romain 42 bis rue Victor Clappier 83000 TOULON
Suppléants
Mme
LEBEY Dominique 342 rue du docteur Barrois 83000 TOULON
Mme
AGOSTA FONS Isabelle 100, allée des Lilas 83260 LA CRAU
III -AU TITRE DES REPRESENTANTS DES USAGERS 3.1 Fédération des Conseils de parents d’élèves laïques des établissements d’enseignement public (F.C.P.E.)
Titulaires
M. MATHIEU Eric 473 rue Antoine Groignard 83200 TOULON M. DREYER Christophe 17 rue Benjamin Flotte 83390 Cuers M. BAILLOUX Laurent 293 Chemin de la Gavaresse 83220 Le Pradet Mme DECOHA Davina 35 Rue Audibert 83140 Six-fours les plages Mme URBANSKY Marika 2 lot les hauts de Belgentier 83210 Belgentier
213 Suppléants
Mme
SAID-HACHIM
Sitti
154
chemin
privé
de
Tacone
83270 St Cyr sur mer Mme LUONGO Emmanuelle 496 Ave Joseph Gasquet 83100 Toulon
ARTICLE
2
-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
le
président
du
conseil
départemental
et
le
directeur
académique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département.
Toulon,
le
10
novembre
2021
Evence
RICHARD
3/3 Ex PREFET
DU VAR
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral modificatif n°21/182 du 15 novembre 2021
de l'arrêté n° 21/153 du 28 octobre 2021
portant création de la sous-commission départementale
pour l'homologation des enceintes sportives
Le Préfet du Var,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code général des collectivités territoriales ;
le code de la construction et de l'habitation ;
le code du travail;
le code de la santé publique ;
le code du sport, notamment les articles L. 312-5 à L. 312-10, R. 312-8 à R. 312-21, D. 312-26
et À. 312-411;
la loi n° 2005102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et dans les départements ;
le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatifs aux prescriptions techniques pour
l'accessibilité de la voirie et des espaces publics ;
le décret 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du
sport ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles modifié ;
1/3 Vu le décret no 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de
la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services
chargés de leur mise en œuvre ;
Vu l'arrêté préfectoral CCDSA n° 21/038 du 19 avril 2021, portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif CCDSA n° 21/150 du 28 octobre 2021, de l'arrêté
préfectoral CCDSA n°21/038 du 19 avril 2021, portant renouvellement de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
Considérant que le retrait de la direction départementale de l'emploi, du travail et de la
solidarité en tant que membre de la sous-commission départementale pour l'homologation
des enceintes sportives, a fait l'objet d'un accord commun des membres de la CCDSA
concernés ,
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice du cabinet du préfet du Var;
ARRÊTE :
Article 1°": l'article 1 de l'arrêté préfectoral 21/153 du 28 octobre 2021 portant création de la
Sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives est rédigé
comme suit :
Sont membres, avec voix délibérative pour toutes les attributions de la sous-commission, les
personnes désignées ci-après ou leurs représentants :
- l'inspecteur d'académie - Directeur académique des services de l'éducation
nationale,
- Le directeur départemental des services d'incendie et de secours.
- le directeur des sécurités de la préfecture ou la cheffe du service interministériel
de défense et de protection civile,
- le directeur départemental de la sécurité publique ou le Commandant du
groupement de gendarmerie départementale, selon les zones de compétence,
- le directeur départemental des territoires et de la mer,
Article 02 :Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil
des Actes Administratif de la Préfecture du Var.
2/3 Article 13 :Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur de cabinet du préfet du
Var, les sous-préfets de Brignoles et de Draguignan, l'inspecteur d'académie - Directeur
académique des services de l'Éducation nationale, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture du Var.
Le préfet du Var
w
ÉvenC& RICHARD
3/3 Direction Régionale de l'Environnement,
PRÉFET de l'Aménagement et du Logement
DU VAR Service Biodiversité, Eau et Paysages
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 1 D NOV. 2021 portant dérogation à l'interdiction de pâturage dans le périmètre de la réserve
naturelle nationale de la plaine des Maures au lieu-dit de la Basse Verrerie
sur la commune du Cannet-des-Maures
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.332-9 et R.332-23 à 25;
Vu le décret n° 2009-754 du 23 juin 2009 portant création de la réserve naturelle nationale
(RNN) de la plaine des Maures (83), notamment ses articles 7, 11, 14, 15, 16, 19 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Evence RICHARD
préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-44 /MCI du 16 septembre 2021 portant délégation de signature
à M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var:
Vu l'arrêté du 5 février 2019 portant renouvellement du conseil scientifique de la réserve
naturelle nationale de la plaine des Maures ;
Vu l'avis du 20 août 2021 du conseil scientifique de la réserve naturelle nationale de la plaine
des Maures ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2021 réglementant l'accès à la réserve naturelle
nationale de la Plaine des Maures, notamment son article 1;
Vu la demande déposée le 25 octobre 2021 par M. Matthieu de MONTFERRAND pour
déroger à l'interdiction de pâturage au sein du périmètre de la réserve naturelle nationale de
la Plaine des Maures prescrite par l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2021:
Considérant que les feux de forêts survenus entre les 16 et 23 août 2021 ont détruit près de
80 % de la surface des milieux naturels situés dans le périmètre de la réserve naturelle
nationale (RNN) de la plaine des Maures ;
Considérant que la biodiversité exceptionnelle de la réserve naturelle nationale a été
fragilisée de façon très significative par ces feux de forêts ;
1/3 Considérant qu'il convient de mettre en place, de façon transitoire, des mesures permettant
de favoriser un retour à Un état de conservation favorable de ces espèces et milieux ;
Considérant que les parcelles visées par la demande de dérogation à l'interdiction de
pâturage au sein de la RNN sont identifiées comme des parcelles de prairie dans le plan de
gestion 2015-2021 de la RNN;
Considérant que ces parcelles étaient, avant l'entrée en vigueur de l'arrêté du 10 septembre
2021 sus-visées, régulièrement pâturées ;
Considérant que la reprise d'activités pastorales s'effectuerait dans des proportions similaires
à celles qui prévalaient avant les incendies ;
Considérant que les parcelles concernées sont directement accessibles par les routes
ouvertes à la circulation publique ;
Considérant que les animaux resteront dans l'emprise stricte des parcelles pâturées et que
leur remise en pâturage n'entraînera aucun impact sur les milieux naturels de la RNN ;
Sur proposition de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement,
ARRÊTE
Article 1* : Objet et identité du bénéficiaire de la dérogation
Dans le cadre de l'autorisation de pâturage, les bénéficiaires de la dérogation sont
M. Matthieu de MONTFERRAND ainsi que les propriétaires des animaux mis en pêture.
Article 2 : Nature de la dérogation
Dans le cadre de l'opération visée à l'article 1, la dérogation porte sur les parcelles n° 645 à
647, 650 à 659 et 1216, situées au lieu-dit de la Basse Verrerie, route de la Garde-Freinet, le
long de la route départementale 58, sur la commune du Cannet-des-Maures.
Elle vise à autoriser, sur ces parcelles, la remise en pâture à compter de la signature du présent
arrêté, d'un taureau, de neuf vaches accompagnées de leurs veaux, de deux chevaux et d'un
âne.
Article 3 : Conditions de mise en œuvre de la dérogation
Les animaux sont apportés par bétaillère via la RD58. Ils sont surveillés par leurs propriétaires
respectifs sans l'aide de chiens. Les parcelles d'accueil des équidés sont ceintes d'une clôture
électrique permanente et les animaux sont abreuvés directement sur les parcelles pâturées.
Les animaux seront strictement contenus dans les parcelles faisant l'objet de la présente
dérogation.
Article 4 : Information des services de l'État et publicité des résultats
Le bénéficiaire de la présente dérogation est tenu de signaler au gestionnaire de la RNN, à la
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-
Côte d'Azur et à la direction départementale des territoires et de la mer du Var les accidents
2/3 ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la
présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux milieux naturels de la RNN.
Article 5 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est accordée pour la durée d'application de l'arrêté du
10 septembre 2021 réglementant l'accès à la réserve naturelle nationale de la plaine des
Maures. :
Article 6 : Mesures de contrôle
Le contrôle du respect de ces prescriptions sera assuré par les agents de la réserve naturelle
nationale ou par les services de l'État chargés de ia police de l'environnement.
Article 7 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Toulon, dans
un délai de deux mois dans les conditions de l'article R421-1 du code de justice administrative
à compter de sa notification au maître d'ouvrage où de sa publication pour les tiers.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours
citoyens », accessible à partir du site http://www.telerecours.fr
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, la directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des
territoires et de la mer du Var, le directeur régional de l'office français de la biodiversité, le
directeur territorial Midi-Méditerranée de l'office national des forêts, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale du Var et les agents assermentés de la réserve
naturelle nationale de la plaine des Maures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Var, mis en ligne sur le site Internet de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur, et dont
copie sera adressée au sous-préfet de Brignoles.
Pour le Préfet
ét par délégation
Le Secrétaire Général
3/3 Direction régionale de l'environnement, de
E l'aménagement et du logement PRÈFET Service biodiversité, eau et paysages
DU VAR . Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation de manifestation à caractère sportif dans la réserve naturelle nationale
de ia plaine des Maures
Le préfet du Var,
Vu le décret n°2009-754 du 23 juin 2009 portant création de la réserve naturelle nationale
(RNN) de la plaine des Maures, notamment les articles 7 et 17 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Evence RICHARD
préfet du Var;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/44/MCI du 16 septembre 2021 portant délégation de signature
à M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2021 réglementant l'accès à la RNN, à la suite de
l'incendie du mois d'août ;
Vu la demande du 23 août 2021 de M. Julien BORREL ;
Vu l'avis du 27 octobre 2021 du conseil scientifique de la réserve naturelle nationale ;
Considérant que l'organisation d'un rallye automobile, sur routes ouvertes à la circulation
publique, ne porte pas atteinte aux objectifs du plan de gestion en vigueur de la réserve
naturelle nationale de la plaine des Maures,
Sur proposition de la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du
logement,
ARRÊTE
Article 1“ : Identité du bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire de l'autorisation est M. Julien BORREL, président de l'association sportive
automobile club du Var (ASACV), sise impasse de Cadenet, avenue Arlésienne prolongée,
ZAC des Andues, 83210 Solliès-Pont.
1/3 Article 2 : Nature de l'autorisation
L'autorisation porte sur l'organisation d'un rallye automobile sur routes du 26 au 29
novembre 2021, sur les communes La Garde-Freinet, Les Mayons, Gonfaron, le Luc-en-
Provence et Vidauban, sur les routes départementales D558, D75, D33, D74, D48 et D72.
Ce rallye concernera 300 participants et sera limité aux itinéraires indiqués.
Cette autorisation est valable sous réserve du respect des conditions suivantes :
* conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2021
réglementant l'accès à la RNN suite à l'incendie du mois d'août, la manifestation se
déroulera sans public sur le périmètre de la RNN :
* le bénéficiaire s'engage à disperser tout rassemblement de personnes qui
interviendrait à proximité des voies ouvertes à la circulation ;
* les balisages prévus seront posés à partir du 24 novembre 2021, et enlevés au plus tard
le 30 novembre 2021:
*__le survol en hélicoptère de la RNN, à une hauteur inférieure à 300 mètres au-dessus du
sol, est interdit ;
+ l'usage de micros, de sonorisation et de haut-parleurs est interdit ;
+ tout stationnement éventuel de véhicules (de course, d'organisation, de ravitaillement,
de médias, etc.) devra obligatoirement se situer sur des parkings autorisés ou sur des
voies ouvertes à la circulation publique;
*__ l'organisateur s'engage à rappeler la réglementation de la RNN aux participants et à
leur assistance, notamment en ce qui concerne :
o_ l'interdiction de porter atteinte aux milieux, à la faune et à la flore ;
e l'interdiction de porter atteinte au milieu naturel en utilisant du feu (barbecue
sauvage notamment) ;
© l'interdiction de jeter des détritus ;
o l'interdiction de la circulation des véhicules motorisés en dehors des voies ouvertes
à la circulation publique ;
© l'interdiction de pénétration et de stationnement en milieu naturel :
e l'obligation de tenir les chiens en laisse sur le périmètre de la RNN.
Le bénéficiaire s'engage à n'occasionner aucune dégradation du sol, des équipements et des
bâtiments au cours de la manifestation, à remettre les lieux en parfait état de propreté dans
un délai de 24 heures après la manifestation, et à informer les participants des interdictions
et spécificités de la course dans la RNN.
2/3 Le bénéficiaire s'engage par ailleurs, à respecter la réglementation relative à cette
manifestation, et, notamment, à annuler les sorties en cas de mesures réglementaires
spécifiques le nécessitant, telles que celles liées à la crise sanitaire du COVID 19.
Article 3 : Période de validité
La présente autorisation est délivrée à compter de la date de signature du présent arrêté
jusqu'au 30 novembre 2021.
Article 4 : Mesures de contrôle
Le bénéficiaire informera le gestionnaire de la RNN de la plaine des Maures de toute difficulté
ou modification dans l'organisation et le déroulé de cette manifestation, afin de déterminer
les actions correctives nécessaires.
En cas de non-respect des prescriptions listées aux articles 3, 4 et au 1er alinéa du présent
article, le bénéficiaire s'expose à des constats d'infraction par des gardes assermentés de la
RNN.
Article 5 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Toulon, dans
un délai de deux mois dans les conditions de l'article R4211 du code dejustice administrative
à compter de sa notification au maître d'ouvrage où de sa publication pour les tiers.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours
citoyens », accessible à partir du site http://www.telerecours.fr
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le gestionnaire de la réserve naturelle nationale
de la plaine des Maures, la directrice régionale de l'environnement, de l'iménagement et du
logement Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer
du Var, le directeur régional de l'office français de la biodiversité, le directeur territorial
Midi-Méditerranée de l'office national des forêts, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale du Var et les agents assermentés de la réserve naturelle
nationale de la plaine des Maures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var,
mis en ligne sur le site Internet de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur, et dont copie sera adressée au
sous-préfet de Brignoles.
Fait à Toulon, le 10 Nov, 2021
Pour le Préfet
et par délégation
Le Secrétaile Général
3/3
Serge JACOB CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN
Quartier Barnencq
83390 PIERREFEU DU VAR
DECISION N° 2021/11/181
CENTRE HOSPITALIER
HENRI GUERIN PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE L'ARTICLE L 3211-2 ref DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
: LE DIRECTEUR
Vu le Code de Santé Publique et notamment l'article L 3211-9,
Vu la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires,
Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des
personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu le décret d'application n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
DECIDE
Article 1 :
Il est constitué un collège sur le fondement de l'article L 3211-9 du Code de la Santé
Publique.
Ce collège est constitué pour chacun des patients concernés par son champ de compétence
par : .
1?) - Madame le Docteur BERTHOD Isabelle, responsable à titre principal du patient dont la
situation sera examinée,
2°) - Madame CHAUBET Christine, représentant l'équipe pluridisciplinaire participant à la
prise en charge des patients, |
3°) — Monsieur le Docteur LAPORTE Thierry, Psychiatre.
Article 2 : . h
La présente décision est à effet immédiat.
Elle fera l’objet d'une publication par tous moyens la rendant consultable et sera notamment publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Pierrefeu-du-Var, le Mardi 09 Novembre 2021
Pôur le Directeur,
QUARTIER BARNENOQ - 83390 PIERREFEU DU VAR - TÉL. 04 94 33 18 00 - FAX 04 94 28 28 12 - TÉLEX N°: CHSP404753 F
Toute correspondance doit être adressée impersonnellement au Directeur