Conseil Municipal - 28 Attribution et Signature de L APPEL A MANIFESTATION D Interet Concernant la Mutuelle Communale

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Conseil Municipal - 28 Attribution et Signature de L APPEL A MANIFESTATION D Interet Concernant la Mutuelle Communale Document publié le Lundi 8 décembre 2025 par la commune de Mantes-la-Jolie. Lien du pdf (Conseil Municipal - 28 Attribution et Signature de L APPEL A MANIFESTATION D Interet Concernant la Mutuelle Communale)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Données personnelles, de Mantes Ca pote

DEPARTEMENT

DES YVELINES

EXTRAIT DU REGISTRE

DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE MANTES-LA-JOLIE

Réunion du 8 décembre 2025

Le 08 décembre 2025 à 19h00,

Le Conseil municipal, dûment convoqué par le Maire, le 2 décembre 2025, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Raphaël COGNET, Maire.

Présents : Monsieur Raphaël COGNET, Madame Edwige HERVIEUX, Monsieur

Ibrahima DIOP, Madame Jamila EL BELLAJ, Monsieur Albert PERSIL, Madame

Nathalie AUTJAY, Monsieur Karim BOURSALI, Madame Nicole KONKI, Monsieur

Fabien CORBINAUD, Madame Nadine WADOUX, Madame Emmanuela DORAZ,

Monsieur Olivier BARBIER, Monsieur Bernard MERY, Madame Marie-Claude

BERTHELOT, Monsieur Dominique EBIOU, Monsieur Denis RICADAT-CROSNIER,

Monsieur Moussa KEITA, Monsieur Marc DOLINSKI (à partir de la délibération n°9), Madame Lila AMRI, Madame Madeleine GARNIER, Monsieur Altaaf JIVRAY, Madame Fatimata KAMARA, Monsieur Armando LOPES, Madame Hajare MOUSTAKIL, Madame Clara BERMANN, Monsieur Jean-Luc SANTINI, Madame Hayet MORILLON, Madame Carole PHILIPPE, Madame Véronique TSHIMANGA, Madame Albane FORAY-JEAMMOT, Monsieur Guillaume QUEVAREC, Madame Audrey HALLIER, Madame Graziella DEVIN, Madame Amélie DA COSTA ROSA.

Représentés par pouvoir :

- Monsieur Reber KUBILAY pouvoir à [Ibrahima DIOP,

- Monsieur Marc DOLINSKI pouvoir à Olivier BARBIER (de la délibération n°1 à 8 inclus),

Madame [Irène LEBLOND pouvoir à Raphaël COGNET,

Madame Nuriya OZADANIR pouvoir à Edwige HERVIEUX,

Monsieur Rachid HAÏF pouvoir à Nathalie AUJAY,

Monsieur Mariano LAWSON pouvoir à Albert PERSIL,

Madame Anita AMOAH pouvoir à Fabien CORBINAUD,

Monsieur Pierre BEDIER pouvoir à Jean-Luc SANTINT,

Madame Christel DUBOIS pouvoir à Carole PHILIPPE,

Monsieur Michaël BORDG pouvoir à Graziella DEVIN.

Secrétaire : Madame Hajare MOUSTAKIL.

Les membres présents forment la majorité des membres du Conseil en exercice, mbre da 43. Accusé de réception en préfecture 078-217803618-20251217-DELV-2025120828-DE

Date de télétransmission : 17/12/2025

Date de réception préfecture : 17/12/2025ATTRIBUTION ET SIGNATURE DE L'APPEL À MANIFESTATION D'INTÉRÉT

CONCERNANT LA MUTUELLE COMMUNALE

NOTE DE SYNTHESE

(DELV-2025-12-08-28)

Dans le cadre Dans le cadre de sa politique d'accès aux soins et de soutien au pouvoir

d'achat, la ville de Mantes-la-Jolie facilite l'adhésion volontaire des Mantais à une

complémentaire santé à tarifs négociés, dite « mutuelle communale ».

L'objectif est d'apporter une solution simple et lisible à celles et ceux qui en ont besoin, en particulier les seniors, les jeunes adultes en insertion, les ménages modestes et les familles, tout en garantissant la neutralité budgétaire pour la collectivité et le rôle de facilitateur du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS).

Pour répondre aux besoins exprimés par les habitants, la Ville a conduit une procédure de publicité et de mise en concurrence (via un appel à manifestation d'intérêt) afin de sélectionner un organisme partenaire en capacité de proposer des contrats individuels à tarifs négociés, des garanties lisibles et des services d'accompagnement de proximité (permanences, information.….).

Quatre mutuelles ont rendu leurs offres le 15 septembre : Just (59306), MMH (92170), Mut'Com (33000) et France Mutuelle (75002). Le 22 septembre, ces quatre mutuelles ont été reçues, dans le cadre d’un entretien oral, afin de préciser leurs offres. À l'issue, il leur a été demandé de produire des documents complémentaires avant le Ter octobre à 12 heures. Trois mutuelles ont complété leur offre : Just, Mut' Com et France Mutuelle.

L'offre de MMH a été rejetée car la société n’a pas répondu aux demandes de compléments formulées par la Ville.

Ce dispositif présente plusieurs atouts pour les habitants de Mantes-la-Jolie : Les offres proposées résultent d'une mise en concurrence de quatre mutuelles candidates, permettant d'obtenir des tarifs négociés et des garanties lisibles, organisées en plusieurs niveaux de couverture.

Conformément au cahier des charges, les garanties sont accessibles immédiatement, sans droit d'entrée, sans délai de carence, sans questionnaire de santé, sans limite d'âge et sans condition de ressources, ce qui facilite particulièrement l'accès à une complémentaire santé pour les seniors, les personnes en situation de précarité et les habitants présentant des antécédents médicaux. L'organisme retenu assure directement l'accueil des habitants, l'instruction des demandes d'adhésion, le suivi des dossiers et le service après-vente, notamment par téléphone, par mail et lors de permanences dédiées organisées en mairie, sans charge supplémentaire pour les services municipaux. L'adhésion reste facultative et les contrats sont conclus à titre individuel entre chaque habitant et la mutuelle, la Ville et le CCAS se limitant à informer les habitants, mettre à disposition des locaux pour les permanences et suivre Le dispositif, dans le respect de la neutralité budgétaire et du cadre de protection des données à caractère personnel.

Dans le cadre de l'analyse des offres, plusieurs scénarios de reste à charge ont été étudiés à partir de profils types d'usagers, afin d'apprécier l'impact concret des cotisations et des remboursements. Pour autant, une comparaison purement financière n'a pas vocation à répondre à l'ensemble des attendus de la collectivité : le choix de l'organisme repose sur un équilibre global entre le coût pour l'habitant, la qualité et la hsibitité des varanties et ensemble des services associés prévus au cahier des charges. Accusé de réception en préfecture 078-217803618-20251217-DELV-2025120828-DE Date de télétransmission : 17/12/2025

Date de réception préfecture : 17/12/2025La mise en œuvre opérationnelle du dispositif se fera dans le cadre d’une convention de partenariat annexée à la présente délibération.

Il convient de préciser que la commune procède au lancement de la mutuelle communale mais ne constituera, en aucun cas, un intermédiaire entre la mutuelle et les Mantais. La mutuelle communale sera donc l'acteur unique auprès des habitants.

De plus, et en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), France Mutuelle agira en qualité de responsable du traitement pour la gestion des adhésions et des remboursements. La Ville et le CCAS ne recevront que des données agrégées, strictement nécessaires au suivi du dispositif. Enfin, aucun accès aux données de santé ne sera communicable aux habitants.

Par conséquent, il est demandé aux membres du Conseil municipal d'approuver la mise en place d’une mutuelle communale sur le territoire, d'attribuer l'appel à manifestation d'intérêt (AMI) à France Mutuelle et d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant à signer la convention de partenariat annexée, ainsi que l'ensemble des actes nécessaires à la notification, à la mise en œuvre et au suivi de l’'AMI.

DELIBERATION

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2441-12,

Vu la procédure d'appel à manifestation d'intérêt (AMI) lancée par la Ville pour une mutuelle communale,

Vu le rapport d'analyse des offres,

Considérant la volonté de la municipalité de favoriser l'accès aux soins des Mantais par la mise à disposition d'une complémentaire santé à tarifs négociés, dans le respect de la neutralité budgétaire pour la Ville et avec un ciblage prioritaire des publics seniors et à faibles ressources, sans exclusivité et ouverte à l’ensemble des habitants,

Considérant que la Ville agit en qualité de facilitateur, les contrats demeurant individuels et conclus directement entre les usagers et l'organisme retenu,

Considérant que, pour la mise en œuvre du dispositif, l'organisme retenu agit en qualité de responsable du traitement au sens du RGPD, la Ville et le CCAS n'ayant accès qu'à des données agrégées nécessaires au suivi,

Considérant le caractère concurrentiel du secteur et l'intérêt général attaché à une

procédure de publicité et de mise en concurrence transparente,

Le Conseil municipal,

Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré, Adopté à l'UNANIMITÉ

DECIDE :

- d'approuver la mise en place d'une mutuelle communale sur le territoire de Mantes- la-Jolie, dans le respect de la neutralité budgétaire pour la collectivité et du rôle de facilitateur du CCAS ;

AA su" °1 17

el à manifestation d'intérêt à France Mutuelle pour une durée de cinq du ler janvier 2026, conformément à l'offre retenue et aux

engagements de service annexés à la présente délibération ;

Accusé de réception en préfecture

078-217803618-20251217-DELV-2025120828-DE

Date de télétransmission : 17/12/2025

Date de réception préfecture : 17/12/2025- d'approuver le projet de convention de partenariat annexé à la présente délibération et d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à la signer ainsi que l'ensemble des actes nécessaires à la notification, à la mise en œuvre et au suivi de l’appel à manifestation d'intérêt, y compris les avenants non substantiels ;

- de charger le CCAS d'organiser, avec France Mutuelle, des permanences d’information sur le territoire communal, d'assurer l'accompagnement aux droits et de suivre des indicateurs de qualité de service (accès, délais de remboursement, satisfaction, taux d'adhésion des publics cibles) ;

- de prévoir la mise en place d'un comité de pilotage semestriel associant la Ville, le CCAS et France Mutuelle, avec clause de revoyure annuelle pour évaluer le service rendu et, le cas échéant, ajuster les modalités d'exécution ;

- de préciser que les contrats d'assurance sont souscrits à titre individuel et facultatif par les habitants, sans engagement financier pour la Ville ;

- de rappeler que France Mutuelle agit en qualité de responsable du traitement pour la gestion des adhésions et des remboursements, que la Ville et le CCAS ne traitent que des données agrégées à des fins de pilotage et que les données de santé ne sont ni collectées ni accessibles par la collectivité ou Les habitants ;

- de donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour exécuter la présente délibération

et signer tous actes y afférents.

POLE le AS DEC. 2025

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 17/12/2025

Date de réception préfecture : 17/12/2025France

Mutuelle

Groupe France Mutuelle, mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la Mutualité Immatriculée sous le n° de SIREN 784 492 084

Siège opérationnel : 10 rue du 4 Septembre CS 11601 75089 Paris cedex 02 – Siège social : 56 rue de Monceau 75008 Paris Page 1/7

CONVENTION DE PARTENARIAT

Entre les soussignés :

GROUPE FRANCE MUTUELLE, mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de la mutualité, sis 56, rue de Monceau – 75008 PARIS, Immatriculée sous le n° de SIREN 784 492 084 et représenté par Monsieur Claude EMMENECKER en sa qualité de Directeur commercial,

Ci-après désigné « La Mutuelle »,

D’une part,

Et

LA VILLE DE MANTES LA JOLIE représenté par Raphaël COGNET en qualité de maire, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du 18 novembre 2024,

Ci-après dénommé « la Ville »,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Dans le cadre d’une convention de partenariat, les Parties ont décidé de collaborer afin d’initier un projet permettant d’améliorer l’accès à une couverture santé complémentaire, à destination des habitants de la commune de MANTES LA JOLIE.

Le CCAS ne joue qu’un rôle de médiateur et de facilitateur dans la mise en place de couvertures santé adaptées. Il n’est ni assureur, ni souscripteur du contrat, ni financeur du dispositif.

1. OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de définir les conditions juridiques régissant les Parties dans le cadre de la mise en place d’un contrat de complémentaire santé de qualité dont les bénéficiaires sont les habitants de la commune de MANTES-LA-JOLIE

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 17/12/2025

Date de réception préfecture : 17/12/2025France

Mutuelle

Groupe France Mutuelle, mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la Mutualité Immatriculée sous le n° de SIREN 784 492 084

Siège opérationnel : 10 rue du 4 Septembre CS 11601 75089 Paris cedex 02 – Siège social : 56 rue de Monceau 75008 Paris Page 2/7

2. CONDITION D’EXECUTION DE LA CONVENTION

 Engagement de la Ville

Afin d’assurer une bonne exécution de ladite convention, la Ville s’engage à mettre à disposition de la mutuelle, durant toute la durée de la convention, les locaux nécessaires à la réalisation des périodes de permanences fixés entre les parties sous la forme d’un planning prévisionnel.

Selon les besoins, les locaux peuvent être les suivants : (Exemple)

o Un bureau ou un box au sein de l’Hotel de Ville

o Un bureau ou un box au sein de l’Espace Multiservices Paul Bert

o Un bureau ou un box au sein de la Mairie annexe du Val Fourré

La Ville s’engage à cet effet à :

o Délivrer les locaux en bon état d’usage ;

o Délivrer les éléments d’équipement en bon état de fonctionnement : Un bureau et une multiprise ;

o Assurer l’entretien ménager des locaux ;

o Procéder à son initiative, une visite annuelle des locaux et de leurs voies d’accès, à une vérification des moyens d’extinction, des issues de secours et itinéraires d’évacuation.

En cas d’indisponibilité des locaux, la Ville s’engage, le cas échéant, à en informer la Mutuelle dans les meilleurs délais.

Afin de permettre l’accès aux soins, la Ville ou la structure compétente pourra orienter vers la Mutuelle, les habitants de sa commune qui, pour des raisons financières, renoncent à souscrire un contrat de complémentaire santé.

 Engagement de la mutuelle

La Mutuelle s’engage à :

 assurer l’accueil, le conseil et le suivi des prospects et des adhérents dans leur adhésion au dispositif en assurant des permanences au sein des locaux mise à disposition à hauteur de 10 permanences par semaine durant 4 semaines, puis 3 permanences par semaine durant toute la durée de la présente convention (sous condition de rendez-vous fixés) ;

 proposer des contrats de complémentaire santé accessibles sans questionnaire médical, sans délai d’attente ou de carence, sans limite d’âge et sans condition de ressources, conformément aux exigences du cahier des charges ;

 appliquer une tarification structurée par tranches d’âge de dix (10) ans, sans augmentation liée à l’âge à l’intérieur de chaque tranche, conformément aux grilles de cotisations annexées à la présente convention ;

 garantir le maintien des tarifs figurant en annexe 1 jusqu’au 31 décembre 2026, sous réserve des seules évolutions rendues nécessaires par des modifications légales ou réglementaires, notamment celles

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 17/12/2025

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Mutuelle

Groupe France Mutuelle, mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la Mutualité Immatriculée sous le n° de SIREN 784 492 084

Siège opérationnel : 10 rue du 4 Septembre CS 11601 75089 Paris cedex 02 – Siège social : 56 rue de Monceau 75008 Paris Page 3/7

affectant le régime obligatoire d’assurance maladie ou la fiscalité sociale et fiscale applicable aux contrats de complémentaire santé ;

 mettre à disposition un salarié attitré durant les permanences au CCAS afin d’assurer une continuité de service ;

 exercer une mission de conseil, par une présentation claire et détaillée, dans le choix d’une formule de garanties, l’accompagnement des démarches en cas de résiliation ou changement de contrat des habitants ;

 effectuer les permanences prévues au planning prévisionnel, et respecter les locaux en état de servir à l’usage prévu. En cas d’imprévu du salarié, la Mutuelle s’engage, le cas échéant, à en informer le CCAS dans les meilleurs délais ;

 respecter la réglementation en vigueur, ses obligations lui incombant applicables à la poursuite de ses activités ;

 éviter ou prévenir toutes atteintes à la probité par l’institution ou par le maintien de bonnes pratiques en matière d’éthique ;

 fournir au CCAS, tous les 6 mois, les éléments permettant d’assurer une évaluation du dispositif mis en place par un bilan détaillé précisant, notamment, les éléments suivants :

o Nombre d’adhésions nouvelles sur la période,

o Nombre et profils des adhérents (âge, sexe, composition familiale, statut : actif, retraité étudiant),

o Niveaux de couverture choisis,

o Nombre de permanences, de personnes rencontrées, de contacts téléphoniques ou par mail,

o Nombre de personnes en rupture de couverture, ayant retrouvé une mutuelle,

o Répartition géographique, par quartier Val Fourré, Gassicourt et Centre-Ville,

o Nombre de permanence prévues et réellement réalisées,

 transmettre aux personnes rencontrées le questionnaire de satisfaction Ville ou tout document de communication liée à l’activité.

3. SUIVI DU PARTENARIAT

Afin de procéder au suivi de l’exécution de la présente convention, il est prévu que chacune des parties désigne un service, une ou plusieurs personnes référentes.

Les services et personnes désignés en tant que référent sont :

Pour la direction du CCAS : M. Cyril SOMAGGIO – Directeur de l’action sociale et du CCAS – N° Téléphone 01.34.00.10.06 / 06.58.57.97.47 - Email : csomaggio@manteslajolie.fr

Pour La Mutuelle : M. Jérémie KUCZMA - Direction commerciale –N° Téléphone : 09 77 42 43 49 / 06.50.24.09.61 – Email : / jeremie.kuczma@francemutuelle.fr

En cas de modification du référent, la partie en informe l’autre partie par courriel ou courrier simple.

Accusé de réception en préfecture

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Mutuelle

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4. CONDITIONS FINANCIÈRES

Aucune rémunération n’est prévue dans le cadre de la mise en place du partenariat.

La Ville n’apporte aucune contribution financière aux contrats de garanties conclus entre les bénéficiaires et la Mutuelle.

Néanmoins, la mise à disposition des locaux, est soumis à une redevance au sens de l’article L2125-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

La mise à disposition des locaux est consentie à titre gratuit : aucune redevance n’est perçue par la Ville au titre de cette occupation.

Le calendrier prévisionnel des permanences sera conjointement établi par la Mutuelle et le CCAS dans le respect d’une périodicité de 10 permanences par semaine durant les premières semaines de lancement puis 3 permanences par semaine durant toute la durée de la présente convention (Présence du conseiller uniquement si rendez-vous positionné).

5. CHARGES, IMPOTS ET TAXES

Les impôts et taxes relatifs aux locaux seront supportés par la Ville.

Les impôts et taxes relatifs à l’activité de La Mutuelle seront supportés par cette dernière.

6. COMMUNICATION

Toute action d’information, concernant le présent partenariat ou le dispositif de complémentaire de santé, mise en œuvre par le CCAS, fait l’objet d’une collaboration étroite entre les parties.

La présente convention ne confère à aucune des parties un droit de propriété sur les marques ou dénominations utilisées par elles.

La Mutuelle s’engage à faire mention du partenariat apporté par le CCAS dans le cadre de sa communication.

Chaque publication à but commercial faisant mention de la Ville ou du CCAS, devra faire l’objet au préalable d’une validation par accord écrit du support et de son contenu rédactionnel par la Ville ou le CCAS

La Ville s’engage par ailleurs à promouvoir ce dispositif de mutuelle communale auprès des administrés concernés.

Il s’engage également à ne pas solliciter d’autres mutuelles ou assureurs pour un objet similaire à celui présenté dans le présent partenariat.

Les résultats des travaux menés en commun sont la propriété commune des parties.

7. DURÉE DU CONTRAT

La présente convention prendra effet à la date de sa signature par les parties et pour une durée d’un an, renouvelable expressément deux fois dans un maximum de trois ans.

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 17/12/2025

Date de réception préfecture : 17/12/2025France

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8. RESILIATION

En dehors du cas d’expiration normale du délai, la convention pourra prendre fin dans les cas suivants :

• Par décision de la Ville ou de la Mutuelle établie par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis minimum de trois (3) mois avant chaque échéance.

• La présente convention se trouverait annulée, de plein droit et sans indemnité d’aucune sorte, dans tous les cas reconnus de force majeure conformément à l’article 1218 du Code civil et selon la jurisprudence française en vigueur à la périodicité des faits.

• En cas de manquement aux clauses de la présente convention, la convention pourra être résiliée de plein droit, après mise en demeure d’une durée d’un mois restée sans réponse, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

• À tout moment, les Parties peuvent résilier la présente convention d’un commun accord par écrit en deux exemplaires. L’acte de résiliation indique l’identité des parties, porte leurs signatures, constate leur volonté commune de rompre la convention et précise la date à laquelle la résiliation prend effet.

Aucun lien contractuel n’existe entre les bénéficiaires du dispositif de complémentaire de santé communal et la Ville ou le CCAS.

La Ville ne saurait être tenue responsable de l’inexécution des obligations du partenaire dans le cadre des contrats le liant aux bénéficiaires.

9. NULLITE

Si l’une des quelconques stipulations de ladite convention s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des contrats souscrits par les adhérents.

10. ASSURANCES

La Mutuelle certifie avoir souscrit une police d’assurance couvrant sa responsabilité et les risques de dommages matériels et corporels pouvant résulter des activités exercées dans les lieux mis à disposition. Une attestation d’assurance pourra être demandée par la Ville à chaque début d’année.

Les salariés de la Mutuelle resteront, durant son temps de présence lors des permanences, sous la responsabilité de leur hiérarchie.

Cependant, la Mutuelle et ses salariés s’engagent à respecter le règlement intérieur de la structure accueillante ainsi que les moyens et locaux mis à disposition. De ce fait, la responsabilité de la Ville ne pourra être engagée.

11. CONFIDENTIALITE / INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les parties sont tenues, ainsi que l’ensemble de leur personnel, au secret professionnel, à l’obligation de discrétion et à l’obligation de confidentialité durant toute l’exécution de la présente convention et après son expiration.

Les informations mises à la disposition du partenaire sont des informations confidentielles et couvertes par le secret professionnel, tel que défini aux articles 226-13 et suivants du code pénal.

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 17/12/2025

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Siège opérationnel : 10 rue du 4 Septembre CS 11601 75089 Paris cedex 02 – Siège social : 56 rue de Monceau 75008 Paris Page 6/7

Sont considérées comme confidentielles les informations échangées entre les parties, quel qu’en soit le support (courriels, documents, etc.), qui n’auront pas été qualifiées de non-confidentielles par les parties de manière écrite ou verbale.

Ces informations ne doivent en aucun cas être divulguées à des tiers sans l’accord préalable et écrit de l’autre partie durant toute l’exécution de la présente convention et après son expiration. Ces informations ne sont par conséquent pas communicables à des tiers sous réserve de divulgations imposées par des dispositions légales ou réglementaires ou par des procédures juridictionnelles.

Ces divulgations doivent cependant être strictement limitées à ce qui est imposé par lesdites dispositions.

De ce fait, les parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel.

Dans le cadre de la présente convention :

– France Mutuelle est seule responsable des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour la gestion des adhésions, des contrats et des remboursements des bénéficiaires, en application du règlement (UE) 2016/679 et de la loi Informatique et Libertés ;

– la Ville et, le cas échéant, le CCAS ne reçoivent de France Mutuelle que des données statistiques agrégées, non nominatives, strictement nécessaires au pilotage du dispositif (nombre d’adhérents, profils anonymisés, utilisation des permanences, délais de remboursement, etc.) ;

– aucun transfert de données de santé identifiables des bénéficiaires n’est effectué au profit de la Ville ou du CCAS.

12. MODIFICATION

Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun accord entre les Parties fera l'objet d'un avenant.

Il est expressément rappelé que les caractéristiques présentées par la Mutuelle ont été déterminantes pour la Ville lors de la conclusion de la présente Convention.

En conséquence, la présente Convention est strictement personnelle à la Mutuelle et ne pourra faire l’objet de la part de cette dernière d’aucun transfert ou cession, en tout ou partie, sans l’accord préalable et écrit de la Ville.

13. LITIGES

La présente convention est soumise au droit français.

Les parties s’efforcent de régler à l’amiable leurs différends ou les difficultés d’interprétation de la présente convention. Les parties peuvent avoir recours à la médiation ou l’intervention d’un tiers afin de trancher tout litige né de l’exécution de la présente convention.

Si, dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de ce courrier recommandé, le différend n’a pas pu être résolu à l’amiable, le litige sera porté devant la juridiction administrative compétente. Les litiges relatifs à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention relèvent de la compétence du tribunal administratif de Versailles, y compris pour les procédures d’urgence ou conservatoires.

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 17/12/2025

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Mutuelle

Groupe France Mutuelle, mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la Mutualité Immatriculée sous le n° de SIREN 784 492 084

Siège opérationnel : 10 rue du 4 Septembre CS 11601 75089 Paris cedex 02 – Siège social : 56 rue de Monceau 75008 Paris Page 7/7

Fait en deux exemplaires originaux.

La signature des parties sera précédée de la mention « Lu et Approuvé »

Fait à ______________________________, le ____________________

POUR LA VILLE

Raphaël COGNET

Maire de Mantes-La-Jolie

POUR Groupe France Mutuelle

Olivier BARTHELEMY

Directeur Général France Mutuelle

Accusé de réception en préfecture

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Date de réception préfecture : 17/12/2025