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Conseil Municipal - DEL 2023 004 Partenariat social pour une mutuelle communale acteTampon
Document publié le Mercredi 8 février 2023 par la commune de Villeneuve-Tolosane.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DEL 2023 004 Partenariat social pour une mutuelle communale acteTampon)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Données personnelles,
Commune de
Villeneuve-Tolosane
Haute-Garonne
Date de convocation le :
2 février 2023
EFFECTIF LEGAL : 29
NOMBRE DE CONSEILLERS :
ENEXERCICE : 29
PRESENTS : 26
VOTANTS : 29
Liste des délibérations publiée le :
9 février 2023
Objet : ADMINISTRATION GÉNÉRALE
PARTENARIAT SOCIAL POUR UNE
MUTUELLE COMMUNALE
Rapporteur :
Monsieur Lionel Lombardo, Adjoint au
maire chargé de l'emploi, de l'économie
locale et numérique
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture le :
Formalités de publicité
effectuées le :
Pour copie certifiée conforme à l'original.
À Villeneuve-Tolosane, le
Le Maire,
Envoyé en préfecture le 10/02/2023
Reçu en préfecture le 10/02/2023
Publié le
ID : 031-213105885-20230209-DEL-2023 004-DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 8 FÉVRIER 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 8 février à dix-neuf heures cinq, le conseil municipal
de la commune de Villeneuve-Tolosane dûment convoqué s'est réuni à la salle d'honneur du Majorat au 3 boulevard des Écoles à Villeneuve-Tolosane en
session ordinaire sous la présidence de Monsieur Romain VAILLANT, maire.
Étaient présents : Mmes et MM. VAILLANT, BENOIT-LUTMAN, PARRO,
HAYET, REYNAUD, PENETRO, LOMBARDO, DAUVERT, SALLOT-DES-
NOYERS, PEREUIL, GAUDILLOT, BARREDA, CAZES, MOREAU, LAPORTE,
GAIOLA, ROBERT, HELMER, NADAUD-BASSUEL, BERNARD-VAR,
GARRIGUES, DORADO, GOURDON, DUPUY-BRANDNER, DE LUCA,
SCHTYK.
Absents / excusés : MM PETIT, ROLLIN, YVARS.
Procurations : M. PETIT à M. LOMBARDO, M. ROLLIN à M. GAIOLA, M. YVARS à M. DUPUY-BRANDNER.
Secrétaire de séance : M. SALLOT-DES-NOYERS.
HDI RD
Rapport
L'accès aux soins représente pour beaucoup de Français un coût financier
important. La Sécurité sociale ne prenant en charge qu'une partie des frais
médicaux, il est nécessaire de souscrire à une couverture santé complémentaire
pour être mieux remboursé. Cependant, cette assurance complémentaire n'est
pas forcément accessible aisément à tout le monde.
Ainsi, dans l'objectif d'améliorer cet accès aux soins pour l'ensemble des
Villeneuvois, le CCAS a lancé une enquête préalable à la mise en place d'une
mutuelle communale permettant de répondre aux besoins essentiels des habitants
de la commune, privés d'une mutuelle complémentaire santé adaptée à leurs
besoins et à un prix abordable.
Face aux besoins de la population ressortant de l'analyse de l'enquête, la
commune de Villeneuve-Tolosane a publié un appel à partenariat pour la mise en
place d'une mutuelle communale dont les enjeux sont :
l'amélioration de l'accès aux soins pour tous
la mise à disposition facilité d'une offre de soins de qualité, et à des prix
concurrentiels
un véritable esprit mutualiste attaché aux valeurs humaines
En effet, les principaux critères d'insatisfaction des bénéficiaires de mutuelle
individuelle sont le coût et la facilité d'accès. Par ailleurs, 90% des plus de 60 ans
ayant répondu à l'enquête ont montré un intérêt pour la mise en place d'une
mutuelle communale. Ce vif intérêt des séniors se retrouve également dans la
population active.
Avec ce dispositif, il s'agit de proposer aux Villeneuvois une complémentaire santé
à un prix préférentiel, avec des formules adaptées aux besoins de chacun. Le rôle
de la commune se limite néanmoins à piloter le projet et rechercher un prestataire adapté.
Un appel à partenariat a de ce fait été lancé fin 2022 pour une mise en place
début 2023. Cet appel a été communiqué largement aux acteurs habilités à
proposer des contrats de complémentaire santé (mutuelle d'assurance, sociétés
d'assurance ou intermédiaires d'assurance).
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de
deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. 1/2
13/02/2023
Envoyé en préfecture le 10/02/2023
Reçu en préfecture le 10/02/2023
Publié le
ID : 031-213105885-20230209-DEL 2023 004-DE
Plusieurs prestataires ont répondu favorablement à cet appel dont la date butoir
était le 16 décembre. L'analyse des réponses, effectuée en fonction des critères
pondérés définis dans l'appel à partenariat, a permis de retenir le prestataire
Mutuelle du personnel des Organismes Sociaux Similaires MPOSS. Il convient
donc désormais de formaliser les modalités de mise en œuvre du dispositif par le
biais d'une convention.
ll'est donc proposé au conseil municipal :
D'approuver la convention telle que présentée en annexe de la présente
délibération ;
D'autoriser Monsieur le maire à signer cette convention ainsi que tous les
documents nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.
Décision
Vu l'article L.2121-29 du le Code général des collectivités territoriales,
Considérant l'objectif d'améliorer l'accès aux soins pour l'ensemble des
Villeneuvois et face aux besoins de la population ressortant de l'analyse de
l'enquête,
Considérant l'appel à partenariat lancé fin 2022 pour une mise en place début
2023 et le choix de retenir le prestataire Mutuelle du personnel des Organismes
Sociaux Similaires (MPOSS),
Ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir dûment délibéré, le conseil
municipal décide :
Article 1er : D'’approuver la convention telle que présentée en annexe de la
présente délibération,
Article 2: D’autoriser Monsieur le maire à signer cette convention ainsi
que tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette
délibération.
Résultats des votes
Pour : 29 Contre : / Abstention : / Ne prend pas part au vote : /
Pour extrait conforme.
Fait à Villeneuve-Tolosane, le 9 février 2023.
Le Secrétaire de séance,
D Cave
Denis SALLOT-DES-NOYERS
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. 2/2
13/02/2023 #/!
CLIN]
Villeneuve-Tolosane
Envoyé en préfecture le 1
Reçu en préfecture le 10/
Publié le
ID : 031-213105885-20230209-DEL_2023_004-DE
ut
Envoyé en préfecture le 10/02/2023
Reçu en préfecture le 10/02/2023
Publié le ER
Convention de partenariat MPOSS ID :031-213105885-20230209-DEL_2023_004-DE
Entre les soussignés
La Commune de Villeneuve-Tolosane sise au
4 rue de l’hôtel de Ville à Villeneuve-Tolosane
Représentée par Monsieur le Maire, Romain VAILLANT
D'une part,
Et
La Mutuelle Du Personnel Des Organismes Sociaux Similaires Région Midi-Pyrénées désignée sous le
sigle MPOSS, dont le siège social sis au
174 Avenie des Minimes à Toulouse
Représentée par le Président du Conseil d'Administration, Monsieur Tramier
D'autre part,
Conv 2022 VT
Envoyé en préfecture le 10/02/2023
Reçu en préfecture le 10/02/2023 ee
Publié le
Convention de partenariat MPOSS ID :031-213105885-20230209-DEL_2023_004-DE
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Objet de la présente convention
Mise en place d’une mutuelle communale destinée à ses habitants, aux agents de la collectivité et aux
représentants légaux des professionnels de la commune, avec proposition d’un contrat groupe dédié :
« GROUPEO » avec 3 niveaux de garanties et 4 tranches d’âges.
Les souscriptions aux autres contrats de la Mutuelle son également possibles.
Article 2 : Prestations attendues
Cette convention permet de fixer les modalités de suivi de adhésions communales des habitants de
Villeneuve-Tolosane bénéficiant des garanties mutuelles de MPOSS considérant que l'appel à
partenariat constituait un cahier des charges quant aux dispositifs attendus. Ce dernier a fait l’objet de
la signature d’un acte d'engagement accompagnant la candidature.
Article 3 : Engagement des parties
La mutuelle MPOSS s'engage à respecter les points suivants :
* Respecter l'énoncé des services attendus stipulé dans l’appel à partenariat en son article 6. Ainsi
la Mutuelle MPOSS s'engage dans un premier temps et pour deux mois, à tenir des permanences
une fois par semaine. Le rythme sera ensuite amoindri progressivement pour répondre au plus
près des attentes du public concerné.
* Respecter l'énoncé du suivi du partenariat stipulé dans l’appel à partenariat en son article 9.
Ainsi la Mutuelle MPOSS s'engage à fournir à la Commune de Villeneuve-Tolosane un reporting
annuel au mois de janvier N+1. Néanmoins des points de situation mensuels retraçant les
éléments permettant d’assurer une visibilité sur ce dispositif seront transmis une fois par mois.
*_ Mettre à disposition de la Commune des plaquettes descriptives ainsi que tout autre support de
communication.
Mettre à disposition le planning de prise de rendez-vous afin de collaborer conjointement avec
les agents de la Maison de la Solidarité.
Conv 2022 VT
Envoyé en préfecture le 10/02/2023
Reçu en préfecture le 10/02/2023
Publié le ER
ID : 031-213105885-20230209-DEL_2023_004-DE Convention de partenariat MPOSS
La Commune de Villeneuve-Tolosane s’engage à respecter les points suivants :
Mise à disposition contre rémunération d’une salle au sein de la Commune. Celui-ci permettra à
la Mutuelle de tenir une permanence. Ce dispositif sera formalisé par un arrêté d'occupation du
domaine public.
Diffuser aux habitants de Villeneuve-Tolosane l'information sur la mise en place du partenariat
par le biais d’une annonce municipale sur le site de la Mairie, d'affichages et à l’occasion de
réunions communales. Un courrier sera également envoyé aux personnels de santé pour
multiplier la communication sur le dispositif.
YŸ__ Travail conjoint sur le planning collaboratif de prise de rendez-vous.
Article 4 : Paiement des cotisations
La Mutuelle MPOSS s'engage à proposer des cotisations en euros et toutes taxes comprises.
Elles pourront être réglées selon un échéancier mensuel. Le prix annuel devra être égal au prix mensuel
par 12 (pas de frais de mensualisation).
Article 5 : Durée du partenariat
La présente convention est applicable dans ses termes à compter de sa signature et conclue pour une
durée d’un an conformément à l'engagement de la Mutuelle MPOSS de stabiliser ses tarifs sur la même
période.
Comme stipulé à l’article 8 de l’appel à partenariat, la Mutuelle MPOSS s'engage à informer la Commune
de tout changement tarifaire avec un préavis de 6 mois afin de permettre une négociation tarifaire ou,
le cas échéant, résilier ladite convention. En l’absence de résiliation la convention est tacitement
reconduite pour la même durée.
La reconduction tacite ne pourra cependant excéder une durée de 10 ans.
Chaque partie peut renoncer à la reconduction tacite par lettre recommandée envoyée dans un délai
de 3 mois précédant la date prévue de reconduction.
Article 7 : Confidentialité
Les parties à cette convention seront réciproquement soumises à une obligation de confidentialité, de
secret et de respect du droit à la protection des données issu de la loi Informatique et Libertés comme
du Règlement général sur la protection des données.
Conv 2022 VT
Envoyé en préfecture le 10/02/2023
Reçu en préfecture le 10/02/2023
Publié le ER
Convention de partenariat MPOSS ID : 031-213105885-20230209-DEL_2023_004-DE
Article 8 : Délais et voies de recours
Tout litige portant sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention qui n’aurait pu être réglé
par voie de conciliation, pourra faire l’objet d’un recours conformément à la législation en la matière
dans un délai de deux mois à compter de sa notification devant l'instance suivante :
Le Tribunal Administratif de Toulouse
68 rue Raymond IV
BP 7007
31068 Toulouse Cedex 7
Tél : 05.62.73.57.40
Courriel : greffe.ta-toulouse@juradm.fr
Fait à Villeneuve-Tolosane, le
La Commune de Villeneuve-Tolosane La Mutuelle MPOSS
Représentée par Monsieur le Maire, Le Président du CA
Romain VAILLANT Monsieur TRANIER Daniel
Conv 2022 VT
Envoyé en préfecture le 10/02/2023
Reçu en préfecture le 10/02/2023 F7
publié 1e
ID : 031-213105885-20230209-DEL_2023_004-DE