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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2021 079 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2021 079 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2021-079
PUBLIÉ LE 18 AVRIL 2021Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / Bureau de la citoyenneté et des
élections
76-2021-04-16-00003 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant le
délai de dépôt des déclarations de candidature pour l'élection partielle
complémentaire de la commune d'Emanville (4 pages) Page 3
76-2021-04-16-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant le
délai de dépôt des déclarations de candidature pour l'élection partielle
complémentaire de la commune de Bouville (4 pages) Page 8
76-2021-04-16-00002 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant le
délai de dépôt des déclarations de candidature pour l'élection partielle
intégrale de la commune de Cléon (4 pages) Page 13
76-2021-04-16-00004 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant le
délai de dépôt des déclarations de candidature pour l'élection partielle
intégrale de la commune de Notre-Dame-de-Bondeville (4 pages) Page 18
2Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2021-04-16-00003
Arrêté portant convocation des électeurs et
fixant le délai de dépôt des déclarations de
candidature pour l'élection partielle
complémentaire de la commune d'Emanville
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-04-16-00003 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant le délai de dépôt des déclarations de candidature pour l'élection partielle complémentaire de la commune d'Emanville 3E DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la citoyenneté et des élections
Rouen, le {6 AVR, 2021
Arrêté portant convocation des électeurs et fixant le délai de dépôt des déclarations
de candidature pour l'élection partielle complémentaire de la commune d'Émanville.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
officier de la Légion d'honneur, officier de l'Ordre national du mérite
VU le Code électoral, et notamment ses articles L.225 à L.259, R.26, R.127-2 à R.128-3,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2122-8,
VU la loi n° 2020-1670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d'organisation des
élections municipales partielles et des élections des membres des commissions
syndicales,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret du Président de la République en date du 3 décembre 2015 nommant M.
Yvan CORDIER secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 portant nomination
de M. Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime,
VU l'arrêté préfectoral 13 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Yvan
CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
VU les lettres de démissions successives de six conseillers municipaux dans la commune
d'Émanville,
Considérant que, Monsieur YON Jean-François, Monsieur DOS SANTOS OLIVEIRA Thomas,
Monsieur MASSON Thomas, Monsieur VAN ZIJL Laurent, Monsieur VASSE Dominique et
Madame DOUILLET Astrid ont souhaité mettre fin à leurs fonctions de conseillers municipaux
d'Émanville et que leurs démissions ont été acceptées par Monsieur le maire d'Émanville,
Considérant que le conseil municipal d'Émanville a perdu, par l'effet des vacances survenues,
le tiers de ses membres, et qu'il convient en conséquence de compléter le conseil municipal,
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-secretariat-prefet@eine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-04-16-00003 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant le délai de dépôt des déclarations de candidature pour l'élection partielle complémentaire de la commune d'Emanville 4Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1* - Les électeurs de la commune d'Émanville sont convoqués le dimanche 30 mai
2021 et, en cas de second tour, le dimanche 6 juin 2021, pour procéder à l'élection de six
conseillers municipaux afin de compléter le conseil municipal.
Article 2 - Les déclarations de candidature prévues aux articles L.255-4 du Code électoral
seront reçues, pour le premier tour, du lundi 3 mai au jeudi 13 mai 2021. Dans le cas où le
nombre de candidats au 1” tour serait inférieur au nombre de sièges à pourvoir, les
candidatures pour le second tour seront reçues le lundi 31 mai et mardi 1° juin 2021.
Les candidatures seront reçues à la Préfecture de la Seine-Maritime de 9h00 à 12h00 et de
13h30 à 15h30. Le jeudi 13 mai, les candidatures seront reçues uniquement de 15h00 à 18h00.
Le mardi 1° Juin, les candidatures seront reçues de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 18h00.
Les déclarations de candidatures sont obligatoires et aucun autre mode de déclaration de
candidature ne sera admis.
Article 3 - L'élection aura lieu sur la base des listes électorales communales arrêtées au
lendemain de la réunion de la commission de contrôle des listes électorales, sans préjudice
de l'application des articles L.30 à L.32, R.18 et R.19 du Code électoral.
Les modifications apportées à ces listes, en application des articles précédents, devront être
publiées sous forme de tableau, cinq jours avant le scrutin.
Article 4 - Le scrutin sera ouvert à huit heures et clos à dix-huit heures.
Article 5 - Les opérations électorales se dérouleront dans les bureaux de vote institués par
l'arrêté préfectoral du 31 août 2020 modifié.
Article 6 - Pour le premier tour du scrutin, la campagne électorale sera ouverte le lundi 17
mai 2021 à zéro heure et prendra fin le samedi 29 mai 2021 à minuit.
En cas de second tour, la campagne électorale sera ouverte le lendemain du premier tour à
zéro heure et prendra fin la veille du scrutin à minuit.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-secretariat-prefet@eine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-04-16-00003 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant le délai de dépôt des déclarations de candidature pour l'élection partielle complémentaire de la commune d'Emanville 5Article 7 - Le mode de scrutin applicable sera celui prévu par les articles L.252 et L.253 du
Code électoral.
Pour être élu au premier tour, les candidats devront avoir obtenu à la fois la majorité absolue
des suffrages exprimés et un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs
inscrits.
AU second tour de scrutin, l'élection aura lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre
de votants. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection sera
acquise au plus âgé.
Article 8 - Dès la clôture du scrutin, il sera procédé au dépouillement et à l'établissement du
procès-verbal des opérations électorales en double exemplaire.
Le président du bureau de vote proclamera aussitôt le résultat du scrutin en public et
l'affichera en toutes lettres dans la salle de vote.
Un des exemplaires du procès-verbal sera transmis dans les meilleurs délais à la préfecture de
la Seine-Maritime, avec les pièces annexes (bulletins blancs et nuls, ainsi que leurs
enveloppes).
Article 9 - Le présent arrêté devra être publié dans la commune d'Émanville au plus tard le
vendredi 16 avril 2021.
Article 10 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le maire de la
commune d'Émanville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-
Maritime et apposé sur tous les emplacements d'affichage administratifs habituels de la
commune d'Émanville dès sa réception.
Le préfet,
Pour le Préfet et délégation,
le secrétaife général
U
Yvan CORDIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de Justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-secretariat-prefet@eine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-04-16-00003 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant le délai de dépôt des déclarations de candidature pour l'élection partielle complémentaire de la commune d'Emanville 6Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-04-16-00003 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant le délai de dépôt des déclarations de candidature pour l'élection partielle complémentaire de la commune d'Emanville 7Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2021-04-16-00001
Arrêté portant convocation des électeurs et
fixant le délai de dépôt des déclarations de
candidature pour l'élection partielle
complémentaire de la commune de Bouville
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-04-16-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant le délai de dépôt des déclarations de candidature pour l'élection partielle complémentaire de la commune de Bouville 8E = DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la citoyenneté et des élections
Rouen, le {6 AVR. 2021
Arrêté portant convocation des électeurs et fixant le délai de dépôt des déclarations
de candidature pour l'élection partielle complémentaire de la commune de Bouville.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
officier de la Légion d'honneur, officier de l'Ordre national du mérite
VU le Code électoral, et notamment ses articles L.225 à L.259, R.26, R127-2 à R128-3,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2122-8,
Vu la loi n° 2020-1670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d'organisation des
élections municipales partielles et des élections des membres des commissions
syndicales,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu le décret du Président de la République en date du 3 décembre 2015 nommant M.
Yvan CORDIER secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 portant nomination
de M. Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime,
Vu l'arrêté préfectoral 13 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Yvan
CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
Vu la décision du Tribunal administratif du 4 septembre 2020 annulant l'élection de M.
François HUET et de M. Jérôme ZAJDOWICZ,
Considérant que, par suite de la décision du Tribunal Administratif du 4 septembre 2020
précitée, Messieurs François HUET et Jérôme ZAJDOWICZ ont perdu leur mandat de
conseillers municipaux,
Considérant que M. François HUET perd également, de fait, son mandat de maire de la
commune de Bouville,
Préfecture de la Seine-Maritime
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Courriel : pref-secretariat-brefet@eine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-04-16-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant le délai de dépôt des déclarations de candidature pour l'élection partielle complémentaire de la commune de Bouville 9Considérant dès lors qu'en vertu des dispositions de l'article L.2122-8 du Code général des
collectivités territoriales, il convient, avant d'organiser l'élection d’un nouveau maire, de
compléter le conseil municipal,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1* - Les électeurs de la commune de Bouville sont convoqués le dimanche 30 mai
2021 et, en cas de second tour, le dimanche 6 juin 2021, pour procéder à l'élection d'un
conseiller municipal afin de compléter le conseil municipal.
Article 2 - Les déclarations de candidature prévues aux articles L.255-4 du Code électoral
seront reçues, pour le premier tour, du lundi 3 mai 2021 au jeudi 13 mai 2021. Dans le cas où le
nombre de candidats au 1” tour serait inférieur au nombre de sièges à pourvoir, les
candidatures pour le second tour seront reçues le lundi 31 mai et mardi 1° juin 2021.
Les candidatures seront reçues à la Préfecture de la Seine-Maritime de 9h00 à 12h00 et de
13h30 à 15h30. Le jeudi 13 mai, les candidatures seront reçues uniquement de 15h00 à 18h00.
Le mardi 1° juin, les candidatures seront reçues de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 18h00.
Les déclarations de candidatures sont obligatoires et aucun autre mode de déclaration de
candidature ne sera admis.
Article 3 - L'élection aura lieu sur la base des listes électorales communales arrêtées au
lendemain de la réunion de la commission de contrôle des listes électorales, sans préjudice
de l'application des articles L.30 à L.32, R18 et R19 du Code électoral.
Les modifications apportées à ces listes, en application des articles précédents, devront être
publiées sous forme de tableau, cinq jours avant le scrutin.
Article 4 - Le scrutin sera ouvert à huit heures et clos à dix-huit heures.
Article 5 - Les opérations électorales se dérouleront dans les bureaux de vote institués par
l'arrêté préfectoral du 31 août 2020 modifié.
Article 6 — Pour le premier tour du scrutin, la campagne électorale sera ouverte le lundi 17
mai 2021 à zéro heure et prendra fin le samedi 29 mai 2021 à minuit.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-secretariat-prefet@eine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-04-16-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant le délai de dépôt des déclarations de candidature pour l'élection partielle complémentaire de la commune de Bouville 10En cas de second tour, la campagne électorale sera ouverte le lendemain du premier tour à
zéro heure et prendra fin la veille du scrutin à minuit.
Article 7 - Le mode de scrutin applicable sera celui prévu par les articles L.252 et L.253 du
Code électoral.
Pour être élu au premier tour, les candidats devront avoir obtenu à la fois la majorité absolue
des suffrages exprimés et un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.
Au second tour de scrutin, l'élection aura lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre
de votants. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection sera
acquise au plus âgé.
Article 8 - Dès la clôture du scrutin, il sera procédé au dépouillement et à l'établissement du
procès-verbal des opérations électorales en double exemplaire.
Le président du bureau de vote proclamera aussitôt le résultat du scrutin en public et
l'affichera en toutes lettres dans la salle de vote.
Un des exemplaires du procès-verbal sera transmis dans les meilleurs délais à la préfecture de
la Seine-Maritime, avec les pièces annexes (bulletins blancs et nuls, ainsi que leurs
enveloppes).
Article 9 - Le présent arrêté devra être publié dans la commune de Bouville au plus tard le
vendredi 16 avril 2021.
Article 10 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le premier adjoint
de la commune de Bouville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-
Maritime et apposé sur tous les emplacements d'affichage administratifs habituels de la
commune de Bouville dès sa réception.
Le préfet Pour
le Préfet dt par délégation,
le secrétaié géhéral
Yvan CORDIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-secretariat-prefet@eine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-04-16-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant le délai de dépôt des déclarations de candidature pour l'élection partielle complémentaire de la commune de Bouville 11Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-04-16-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant le délai de dépôt des déclarations de candidature pour l'élection partielle complémentaire de la commune de Bouville 12Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2021-04-16-00002
Arrêté portant convocation des électeurs et
fixant le délai de dépôt des déclarations de
candidature pour l'élection partielle intégrale de
la commune de Cléon
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-04-16-00002 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant le délai de dépôt des déclarations de candidature pour l'élection partielle intégrale de la commune de Cléon 13E DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la citoyenneté et des élections
Rouen, le {6 AVR, 2021
Arrêté portant convocation des électeurs et fixant le délai de dépôt des déclarations
de candidature pour l'élection partielle intégrale de la commune de Cléon.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
officier de la Légion d'honneur, officier de l'Ordre national du mérite
Vu le Code électoral, et notamment ses articles L.260 à L.270, R.26, R127-2 et suivants,
Vu la loi n° 2020-1670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d'organisation des
élections municipales partielles et des élections des membres des commissions
syndicales,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret n°2014-1604 du 23 décembre 2014 portant création de la « Métropole Rouen
Normandie »,
Vu le décret du Président de la République en date du 3 décembre 2015 nommant M.
Yvan CORDIER secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 portant nomination
de M. Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime,
vu l'arrêté du 21 octobre 2019 constatant la composition du conseil communautaire de la
Métropole Rouen Normandie,
Vu l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Yvan
CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
Vu la décision du Tribunal administratif du 15 septembre 2020 annulant les élections
municipales du 15 mars 2020 dans la commune de Cléon,
Vu la décision du Conseil d'État du 12 février 2021 rejetant la requête de M. MARCHE,
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-secretariat-prefet@eine-maritime.£ouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-04-16-00002 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant le délai de dépôt des déclarations de candidature pour l'élection partielle intégrale de la commune de Cléon 14Vu l'arrêté préfectoral du 19 février 2021 instituant une délégation spéciale dans la
commune de Cléon,
Considérant qu'il convient d'organiser des élections municipales et communautaires partielles
intégrales, conformément à l'article L.251 du code électoral, pour pourvoir aux vacances
résultant de l'annulation de l'élection de l'ensemble du conseil municipal, suite à la décision
du tribunal administratif du 15 septembre 2020,
Considérant que la commune de Cléon comptait 4965 habitant au 1° janvier 2021 et qu'il y a
donc lieu de procéder à l'élection de vingt-sept conseillers municipaux et un conseiller
communautaire,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1” - Les électeurs de la commune de Cléon sont convoqués le dimanche 30 mai 2021
et, en cas de second tour, le dimanche 6 juin 2021, pour procéder à l'élection de vingt -sept
conseillers municipaux et Un conseiller communautaire.
Article 2 - Les déclarations de candidature prévues aux articles L.263 à L.267 du Code
électoral seront reçues, pour le premier tour, du lundi 3 mai 2021 au jeudi 13 mai 2021 et pour
le second tour les lundi 31 mai et mardi 1°’juin 2021.
Les candidatures seront reçues à la Préfecture de la Seine-Maritime de 9h00 à 12h00 et de
13h30 à 15h30. Le jeudi 13 mai, les candidatures seront reçues uniquement de 15h00 à 18h00.
Le mardi 1* juin, les candidatures seront reçues de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 18h00.
Le dépôt des candidatures devra être effectué par la personne ayant la qualité de
responsable de liste ou par un mandataire désigné par elle.
Le déclarant (candidat ou mandataire) devra notamment produire une pièce d'identité ainsi
que les documents constitutifs du dossier de candidature.
Les déclarations de candidatures sont obligatoires et aucun autre mode de déclaration de
candidature ne sera admis.
Article 3 — Les listes comportent au moins autant de candidats que de sièges à pourvoir, et
au plus deux candidats supplémentaires. Elles sont composées alternativement d'un candidat
de chaque sexe.
L'attribution des panneaux d'affichage fera l'objet d'un tirage au sort organisé le vendredi 14
mai 2021 à 09h30 à la préfecture de Rouen.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-secretariat-prefet@eine-maritime.£ouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-04-16-00002 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant le délai de dépôt des déclarations de candidature pour l'élection partielle intégrale de la commune de Cléon 15Article 4 - L'élection aura lieu sur la base des listes électorales communales arrêtées au
lendemain de la réunion de la commission de contrôle des listes électorales, sans préjudice
de l'application des articles L.25, L.30 à L.38 et R18 à R.22 du Code électoral.
Les modifications apportées à ces listes, en application des articles précédents, devront être
publiées sous forme de tableau, cinq jours avant le scrutin.
Article 5 - Le scrutin sera ouvert à huit heures et clos à dix-huit heures.
Article 6 - Les opérations électorales se dérouleront dans les bureaux de vote institués par
l'arrêté préfectoral du 31 août 2020 modifié.
Article 7 - Pour le premier tour du scrutin, la campagne électorale sera ouverte le lundi 17
mai 2021 à zéro heure et prendra fin le samedi 29 mai 2021 à minuit.
En cas de second tour, la campagne électorale sera ouverte le lendemain du premier tour à
zéro heure et prendra fin la veille du scrutin à minuit.
Article 8 - Le mode de scrutin applicable est celui prévu par l'article L.262 du Code électoral.
AU premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli là majorité absolue des
suffrages exprimés Un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir,
arrondi, le cas échéant, à l'entier supérieur lorsqu'il y a plus de quatre sièges à pourvoir et à
l'entier inférieur lorsqu'il y a moins de quatre sièges à pourvoir. Cette attribution opérée, les
autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la
règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l'application des dispositions du cinquième
alinéa ci-après.
Si aucune liste n'a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est
procédé à un deuxième tour. Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre
de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l'entier
supérieur lorsqu'il y a plus de quatre sièges à pourvoir et à l'entier inférieur lorsqu'il y a moins
de quatre sièges à pourvoir.
En cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste
dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée. Cette attribution opérée, les autres
sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle
de la plus forte moyenne, sous réserve de l'application des dispositions du cinquième alinéa
ci-après.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 O0
Courriel : pref-secretariat-prefet@eine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-04-16-00002 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant le délai de dépôt des déclarations de candidature pour l'élection partielle intégrale de la commune de Cléon 16Les listes qui n'ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la
répartition des sièges.
Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque liste.
Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à
la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège
est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamé élu.
Article 9 - Dès la clôture du scrutin, il sera procédé au dépouillement et à l'établissement du
procès-verbal des opérations électorales en double exemplaire.
Le président du bureau de vote proclamera aussitôt le résultat du scrutin en public et
l'affichera en toutes lettres dans la salle de vote.
Un des exemplaires du procès-verbal sera transmis dans les meilleurs délais à la préfecture de
la Seine-Maritime, avec les pièces annexes (bulletins blancs et nuls, ainsi que leurs
enveloppes).
Article 10 -— Le présent arrêté devra être publié dans la commune de Cléon au plus tard le
vendredi 16 avril 2021.
Article 11 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le président de la
délégation spéciale de Cléon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-
Maritime.
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation
le secrétai are
Yvan CORDIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4214 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-secretariat-prefet@eine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-04-16-00002 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant le délai de dépôt des déclarations de candidature pour l'élection partielle intégrale de la commune de Cléon 17Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2021-04-16-00004
Arrêté portant convocation des électeurs et
fixant le délai de dépôt des déclarations de
candidature pour l'élection partielle intégrale de
la commune de Notre-Dame-de-Bondeville
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-04-16-00004 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant le délai de dépôt des déclarations de candidature pour l'élection partielle intégrale de la commune de Notre-Dame-de-Bondeville 18E DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
PREFET Bureau de la citoyenneté et des élections DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Rouen, le 16 AVR, 2021
Arrêté portant convocation des électeurs et fixant le délai de dépôt des déclarations
de candidature pour l'élection partielle intégrale de la commune de Notre-Dame-de-
Bondeville.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
officier de la Légion d'honneur, officier de l'Ordre national du mérite
Vu le Code électoral, et notamment ses articles L.260 à L.270, R.26, R127-2 et suivants,
VU la loi n° 2020-1670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d'organisation des
élections municipales partielles et des élections des membres des commissions
syndicales,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret n°2014-1604 du 23 décembre 2014 portant création de la « Métropole Rouen
Normandie »,
Vu le décret du Président de la République en date du 3 décembre 2015 nommant M.
Yvan CORDIER secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 portant nomination
de M. Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime,
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2019 constatant la composition du conseil
communautaire de la Métropole Rouen Normandie,
Vu l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Yvan
CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
vu la décision du Tribunal administratif du 21 septembre 2020 annulant les élections
municipales du 15 mars 2020 dans la commune de Notre-Dame-de-Bondeville,
Vu la décision du Conseil d'État du 12 avril 2021 rejetant la requête de Mme MULOT,
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-04-16-00004 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant le délai de dépôt des déclarations de candidature pour l'élection partielle intégrale de la commune de Notre-Dame-de-Bondeville 19Vu l'arrêté préfectoral du 19 avril 2021 instituant une délégation spéciale dans la
commune de Notre-Dame-de-Bondeville,
Considérant qu'il convient d'organiser des élections municipales et communautaires
partielles intégrales, conformément à l’article L.251 du code électoral, pour pourvoir aux
vacances résultant de l'annulation de l'élection de l'ensemble du conseil municipal, suite à la
décision du tribunal administratif du 21 septembre 2020,
Considérant que la commune de Notre-Dame-de-Bondeville comptait 6 990 habitants au 1°
Janvier 2021 et qu'il y a donc lieu de procéder à l'élection de vingt-neuf conseillers
municipaux et un conseiller communautaire,
Sur proposition du secrétaire général de /a préfecture,
ARRÊTE
Article 1% - Les électeurs de la commune de Notre-Dame-de-Bondeville sont convoqués le
dimanche 30 mai 2021 et, en cas de second tour, le dimanche 6 juin 2021, pour procéder à
l'élection de vingt-neuf conseillers municipaux et un conseiller communautaire.
Article 2 - Les déclarations de candidature prévues aux articles L.263 à L.267 du Code
électoral seront reçues, pour le premier tour, du lundi 3 mai 2021 au jeudi 13 mai 2021 et,
pour le second tour, les lundi 31 mai et mardi 1°’juin 2021.
Les candidatures seront reçues à la Préfecture de la Seine-Maritime de 9h00 à 12h00 et de
13h30 à 15h30. Le jeudi 13 mai, les candidatures seront reçues uniquement de 15h00 à 18h00.
Le mardi 1° juin, les candidatures seront reçues de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 18h00.
Le dépôt des candidatures devra être effectué par la personne ayant la qualité de
responsable de liste ou par un mandataire désigné par elle.
Le déclarant (candidat ou mandataire) devra notamment produire une pièce d'identité ainsi
que les documents constitutifs du dossier de candidature.
Les déclarations de candidature sont obligatoires et aucun autre mode de déclaration de
candidature ne sera admis.
Article 3 - Les listes comportent au moins autant de candidats que de sièges à pourvoir, et
au plus deux candidats supplémentaires. Elles sont composées alternativement d'un candidat
de chaque sexe.
L'attribution des panneaux d'affichage fera l'objet d'un tirage au sort organisé le vendredi 14
mai 2021 à 09h30 à la préfecture de Rouen.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-04-16-00004 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant le délai de dépôt des déclarations de candidature pour l'élection partielle intégrale de la commune de Notre-Dame-de-Bondeville 20Article 4 - L'élection aura lieu sur la base des listes électorales communales arrêtées au
lendemain de la réunion de la commission de contrôle des listes électorales, sans préjudice
de l'application des articles L.25, L.30 à L.38 et R18 à R.22 du Code électoral.
Les modifications apportées à ces listes, en application des articles précédents, devront être
publiées sous forme de tableau, cinq jours avant le scrutin.
Article 5 - Le scrutin sera ouvert à huit heures et clos à dix-huit heures.
Article 6 - Les opérations électorales se dérouleront dans les bureaux de vote institués par
l'arrêté préfectoral du 31 août 2020 modifié.
Article 7 —- Pour le premier tour du scrutin, la campagne électorale sera ouverte le lundi 17
mai 2021 à zéro heure et prendra fin le samedi 29 mai 2021 à minuit.
En cas de second tour, la campagne électorale sera ouverte le lendemain du premier tour à
zéro heure et prendra fin la veille du scrutin à minuit.
Article 8 - Le mode de scrutin applicable est celui prévu par l'article L.262 du Code électoral.
AU premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des
suffrages exprimés un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir,
arrondi, le cas échéant, à l'entier supérieur lorsqu'il y a plus de quatre sièges à pourvoir et à
l'entier inférieur lorsqu'il y a moins de quatre sièges à pourvoir. Cette attribution opérée, les
autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la
règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l'application des dispositions du cinquième
alinéa ci-après.
Si aucune liste n'a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est
procédé à un deuxième tour. Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre
de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l'entier
supérieur lorsqu'il y a plus de quatre sièges à pourvoir et à l'entier inférieur lorsqu'il y a moins
de quatre sièges à pourvoir.
En cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste
dont les candidats ont là moyenne d'âge la plus élevée. Cette attribution opérée, les autres
sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle
de la plus forte moyenne, sous réserve de l'application des dispositions du cinquième alinéa
ci-après.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-04-16-00004 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant le délai de dépôt des déclarations de candidature pour l'élection partielle intégrale de la commune de Notre-Dame-de-Bondeville 21Les listes qui n'ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la
répartition des sièges.
Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque liste.
Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à
la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège
est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamé élu.
Article 9 - Dès la clôture du scrutin, il sera procédé au dépouillement et à l'établissement du
procès-verbal des opérations électorales en double exemplaire.
Le président du bureau de vote proclamera aussitôt le résultat du scrutin en public et
l'affichera en toutes lettres dans la salle de vote.
Un des exemplaires du procès-verbal sera transmis dans les meilleurs délais à la préfecture de
la Seine-Maritime, avec les pièces annexes (bulletins blancs et nuls, ainsi que leurs
enveloppes).
Article 10 - Le présent arrêté devra être publié dans la commune de Notre-Dame-de-
Bondeville au plus tard le vendredi 16 avril 2021.
Article 11 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et la présidente de la
délégation spéciale de Notre-Dame-de-Bondeville sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Seine-Maritime.
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Le préfet,
Four le Préfet et D3r délégation,
le secrétaire 94nral
|
Yvan CORDIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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