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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - Recueil 76 2017 11 recueil des actes administratifs spécial
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - Recueil 76 2017 11 recueil des actes administratifs spécial)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie,
x
5
RECUEIL DES ACTES
Libé» alé = Fram
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
N°76-2017-11
SEINE-MARITIME
PUBLIÉ
LE
13
JANVIER
2017Sommaire Préfecture
dela
Seine-Maritime
- DCPE
76-2017-01-13-001
- Arrêté
n°17
02
du
13
janvier
2017
portant
délégation
de
signature
à
M.
LOBIT,
sous-préfet
du
Havre
(3
pages)
Page
4
Préfecture dela Seine-Maritime
- CABINET
76-2017-01-11-014
- Arrêté
du
11
janvier
2017
autorisant
les
contrôles
d'identité,
l'inspection visuelle
et
la
fouille
des
bagages,
et la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public à
Oissel
le
dimanche
15
janvier
2017
de
00h00
à 23h59.
(3
pages)
Page
8
76-2017-01-11-010
- Arrêté
du
11
janvier
2017
autorisant
les
contrôles
d'identité,
l'inspection visuelle
et
la
fouille
des
bagages,
et
la
visite
des
véhicules
circulant, arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
à Oissel
le
samedi
14
janvier
2017
de
00h00
à 23h59.
(3
pages)
Page
12
76-2017-01-11-013
- Arrêté
du
11
janvier
2017
autorisant
les
contrôles
d'identité,
l'inspection
visuelle
et
la
fouille
des
bagages,
et la
visite
des
véhicules
circulant, arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
à Rouen
le
dimanche
15
janvier
2017
de
00h00
à 23h59.
(3
pages)
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16
76-2017-01-11-016
- Arrêté
du
11
janvier
2017
autorisant
les
contrôles
d'identité,
l'inspection visuelle
et la
fouille
des
bagages,
et
la
visite
des
véhicules
circulant, arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux accessibles
au
public
à Rouen
le
lundi
16
janvier
2017
de
00h00
à 23h59.
(3
pages)
Page
20
76-2017-01-11-009
- Arrêté
du
11
janvier
2017
autorisant
les
contrôles
d'identité,
l'inspection
visuelle
et
la
fouille
des bagages,
et
la
visite
des
véhicules
circulant, arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
à Rouen
le
samedi
14
janvier
2017
de
00h00
à 23h59.
(3
pages)
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24
76-2017-01-11-012
- Arrêté
du
11
janvier
2017
autorisant
les
contrôles
d'identité,
l'inspection visuelle
et la
fouille
des bagages,
et
la
visite
des
véhicules
circulant, arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
à
Saint-Étienne-du-Rouvray
le
dimanche
15
janvier
2017
de
00h00
à 23h59.
(3
pages)
Page 28
76-2017-01-11-017
- Arrêté
du
11
janvier
2017
autorisant
les
contrôles
d'identité,
l'inspection
visuelle
et
la
fouille
des
bagages,
et
la
visite
des
véhicules
circulant, arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
à
Saint-Étienne-du-Rouvray
le
lundi
16
janvier
2017
de
00h00
à 23h59.
(3
pages)
Page
32
76-2017-01-11-011
- Arrêté
du
11
janvier
2017
autorisant
les
contrôles
d'identité,
l'inspection visuelle
et la
fouille
des bagages,
et
la
visite
des
véhicules
circulant, arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux accessibles
au
public
à
Saint-Étienne-du-Rouvray
le
samedi
14
janvier
2017
de
00h00
à 23h59.
(3
pages)
Page
36
76-2017-01-11-018
- Arrêté du-A4
janvier
2017
autorisant
les
contrôles
d'identité,
l'inspection visuelle
et la
fouille
des bagages,
et la
visite
des
véhicules
circulant, arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans des
lieux accessibles
au
public à Oissel
le
lundi
16
janvier
2017
de
00h00
à 23h59.
(3
pages)
Page 40Sous-préfecture de Dieppe
76-2017-01-06-006
- arrêté
convocation
ST
LUCIEN
(2
pages)
76-2017-01-06-005
- arrêté
de
convocation
SIGY
EN
BRAY
(2
pages)
76-2017-01-05-008
- arrêté
délégation
spéciale
Saint
Lucien
(1
page)
76-2017-01-05-009
- délégation
spéciale
Sigy en
Bray
(1
page)
Page
44
Page 47 Page
50
Page
52Préfecture de la Seine-Maritime
- DCPE
76-2017-01-13-001
Arrêté n°17 02 du 13 janvier 2017 portant délégation de
signature à M. LOBIT, sous-préfet du Havre
Arrêté portant délégation de signature au sous-préfet du Havre
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-01-13-001 - Arrêté n°17 02 du 13 janvier 2017 portant délégation de signature à M. LOBIT, sous-préfet du HavreLibarté
» Égalité
* Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
PREFÈTE DE
LA
SEINE-MARITIME
Direction de la coordination
.
des
politiques
de
l'Etat
Coordination
interministérielle
Rouen
le
13
janvier
2017
Arrêté
n° 17
-
02
portant
délégation
de
signature
à M.
François
LOBIT,
sous-préfet
du
Havre
La
préfète
de
la
région
Normandie,
préfète
de
la
Seine-Maritime,
Officier
de
la
Légion
d'honneur,
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2 mars 1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
:
départements
et
des
régions
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'Etat
dans
Les
régions
et
les
départements
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
18
août
2015
nommant
M.
François
LOBIT,
sous-
préfet
du
Havre
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
17
décembre
2015
nomination de
Mme
Nicole
KLEIN
en
qualité
de
préfète
de
la
région
Normandie,
préfète
de
la
Seine-Maritime
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
24
août
2016
nommant
M.
Jehan-Eric
WINCKLER,
sous-préfet
de
Dieppe
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
5 mai
2015
portant
organisation
de
la
préfecture
et
des
sous-préfectures
de
la
Seine-Maritime
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
ARRETE
Article
1°
- Délégation
de
signature
est
donnée
à M.
François
LOBIT,
sous-préfet
du
Havre,
à l’effet
de
signer
tous
les
arrêtés,
décisions,
circulaires,
rapports,
correspondances
et
documents
administratifs
et
réglementaires relevant
de
ses
attributions,
dans
les
limites
de
l’arrondissement
du
Havre.
Article
2
- Sont
exclus
de
la
présente
délégation
de
signature
:
- les
documents
d’urbanisme
(plans
locaux
d’urbanisme,
cartes
communales...
5);
- Jes
décisions
de
gestion
du
domaine
public
(acquisition,
aliénation,
affectation)
;
- les
réquisitions
de
la
force
armée
;
- les
réquisitions
du
comptable
public.
Article
3-
En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
M.
François
LOBIT,
sous-préfet
du
Havre,
la
délégation
de
signature qui
lui est
consentie
est
donnée
à M.
Michel
ROBQUIN,
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
du
Havre,
à l’exception
des
documents
suivants
:
Préfecture
de
la Seine-Maritime
— 7
place
de
la Madeleine
- CS16036
- 76036
ROUEN
CEDEX
-— Standard
:02 32
76
50
00
Courriel
: prefecture@seine-maritime.gouv.fr
- Site internet
: www.seine-maritime.gouv.Îr
Préfecture de
la
Seine-Maritime
- DCPE
- 76-2017-01-13-001
- Arrêté
n°17 02 du
13
janvier
2017
portant délégation
de
signature à
M. LOBIT,
sous-préfet
du
Havre- octroi
du
concours
de
la
force
publique
pour
l’exécution
des
décisions
de
justice
;
- substitution
au
maire
dans
les
cas
prévus par
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
- arrêté
préfectoral
de
reconduite
à
la
frontière
;
- autorisation de port d'armes ; - fermeture
administrative
de
débits
de
boisson
;
- agrément
des
agents
de
police
municipale
;
- mémoires
en
justice,
en
particulier,
les
saisines
du
tribunal
administratif
et
de
la
chambre
régionale
des
comptes.
Article
4 -
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Michel
ROBQUIN,
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
du
Havre,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
accordée
est
exercée
par
:
- Mme
Charlotte
PIROCCHI,
chef
de
cabinet,
pour
les
attributions
relevant
du
cabinet
;
- M.
François
LESAUNIER,
chef du
bureau
de
l’action
économique
et
de
la
cohésion
sociale,
pour
les
attributions de son bureau ; -
Mme
Pénélope
KUSTOSZ,
chef
du
bureau
du
conseil
aux
collectivités
territoriales
et
de
l'environnement
pour
les
attributions
de
son
bureau
;
-
Mme
Marie
Noëlle
BRONNEC,
chef
du
service
des
nationalités
et
de
la
circulation
pour
les
attributions de son service ; - M.
Bertrand
LEROY,
chef
du
bureau
des
affaires
budgétaires.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Mme
Charlotte
PIROCCHI,
chef
de
cabinet,
la
délégation
de
signature qui
lui
est
accordée
est
exercée,
pour
les
correspondances
courantes,
par
Mme
Peggy
NOLBERT,
adjointe
au
chef de
cabinet.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
François
LESAUNIER,
chef
du
bureau
de
l'action
économique
et
de
la
cohésion
sociale,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
accordée
est
exercée,
pour
les
correspondances
courantes,
par
M.
Dominique
SAINT-REQUIER
et
M.
Frédéric
DELAITRE,
dans
leurs
domaines
de
compétences
respectifs.
En
cas
d’absence
ou d’empêchement
de
Mme
Pénélope
KUSTOSZ,
chef
du
bureau
du
conseil
aux
collectivités
locales
et
de
l'environnement,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
accordée
est
exercée,
pour
les
correspondances
courantes,
par
Mme
Laurence
FERET,
adjointe
au
chef
de
bureau.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Mme
Marie
Noëlle
BRONNEC,
chef
du
service
des
nationalités
et
de
la
circulation,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
accordée
est
exercée,
pour
les
correspondances
courantes
relevant
des
attributions
de
leurs
bureaux
respectifs
par
:
- Mme
Catherine
ALINAND),
chef
du
bureau
des
nationalités
;
. Mme
Catherine
MIUS,
chef
du
bureau
de
la
circulation
ou,
en
cas
d’absence
ou
d’empêchement,
par
Mme
Catherine
CAGNA,
chef
de
la
section
«
permis
de
conduire
».
Article
5 —
Délégation
de
signature
est
donnée
à M.
François
LOBIT,
pour
les
centres
de
coût placés
sous
sa
responsabilité,
à l'effet
de
signer
les
devis
et
les
bons
de
commande
et
de
viser
le
service
fait,
pour
les
dépenses
imputables
sur
le
BOP
307
-
Administration
territoriale
de
l'Etat
—
Unité
opérationnelle
de
la
Seine-Maritime.
Préfecture
de
la
Seine-Maritime
- DCPE
- 76-2017-01-13-001
- Arrêté
n°17 02 du
13 janvier
2017
portant délégation
de
signature à
M. LOBIT,
sous-préfet
du
HavreArticle
6—
En
cas
d’absence
où
d’empêchement
de
M.
François
LOBIT,
sous-préfet
du
Havre,
les
fonctions
de
sous-préfet
de
l’arrondissement
du
Havre
sont
exercées
par
M.
Jehan-Eric
WINCKLER,
sous-préfet
de
Dieppe
;
Article
7 -
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
François
LOBIT,
à
l'effet
de
signer
pour
l’ensemble
du
département
pendant
les
permanences
du
corps
préfectoral,
les
samedis,
dimanches
et
jours
fériés
:
- les
arrêtés
relatifs
aux
admissions
en
soins psychiatriques
(articles
L
3213-1
à L
3213-10
et
L
3211-
12-1
du
code
de
la
santé
publique)
;
- les
décisions
prises
en
application
du
livre
V
du
code
de
l'entrée
et
du
séjour
des
étrangers
et
du
droit
d'asile
dans
le
cadre
de
l'éloignement
des
étrangers
en
situation
irrégulière
;
- les
saisines
du
juge
des
libertés
et
de
la
détention
en
application
des
articles
L
552-1,
L
552-7,
R
552-
2etR
552-8
du
code
de
l'entrée
et
du
séjour
des
étrangers
et
du
droit
d'asile
;
- les
décisions
et
mesures
prises
en
application
des
articles
L224-2,
L
224-7
et
L
224-8 du code de
la
route
;
: Les
décisions
ordonnant
la
remise
et la
saisie
d'armes
et
de
munitions
si
le
comportement
ou
l'état
de
santé
de
la
personne
détentrice
présente
un
danger
grave
et
imminent
pour
elle-même
ou
pour
autrui
(articles
L312-7
à
L
312-15
du
code
de
la
sécurité
intérieure)
;
- toutes
décisions
nécessitées
par
une
situation
d'urgence.
Article
8 -
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
sous-préfet
du
Havre
et
le
sous-préfet
de
Dieppe
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime.
La Préfète
Nicole KLEIN
Voies
et
délais
de
recours
- Conformément aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
à R.
421-5 du
code
de
justice
adiinistrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Rouen
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Préfecture
de
la
Seine-Maritime
- DCPE
- 76-2017-01-13-001
- Arrêté
n°17 02 du
13 janvier
2017
portant délégation
de
signature à
M. LOBIT,
sous-préfet
du
HavrePréfecture
de
la
Seine-Maritime
- CABINET
76-2017-01-11-014
Arrêté
du
11
janvier
2017
autorisant
les
contrôles
d'identité,
l'inspection
visuelle
et
la
fouille
des bagages,
et
la
visite
des véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
of
ARS
AS
REX
Hbèssibles au
public
à
Oissel
le
dimanche
15
janvier
2017
de
00h00
à
23h59.
Préfecture
de
la
Seine-Maritime
- CABINET
- 76-2017-01-11-014
- Arrêté
du
11
janvier
2017
autorisant
les
contrôles
d'identité,
l'inspection visuelle
et la
fouille
des bagages,
et la visite
des véhicules
circulant, arrêtés
ou
stationnant sur
la
voie publique ou dans des lieux accessibles au public à Oissel
le
dimanche
15 janvier
2017 de NNRNN
à
23h50Liborté
» Égaltté
» Prarsrnié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE
LA
SEINE-MARITIME
Cabinet Bureau
de
la
sécurité
Section ordre public
Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public à Oissel le dimanche 15 janvier 2017 de 00h00 à 23h59.
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le code de procédure pénale,
notamment ses articles
16,
20,
21,
78-2 (8° alinéa),
78-2-2 et 78-2-4 ;
vu
la
loi
n°
55-385
modifiée
du
3
avril
1955
relative
à
l'état
d'urgence,
et
notamment
son
article
8-1
;
vu
la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3
avril
1955
relative
à
l'état
d'urgence
et
renforçant
l'efficacité
de
ses
dispositions
;
vu
les
lois
n°
2016-162
du
19
février
2016
et n°
2016-629
du
20
mai
2016
prorogeant
l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence ;
Vu
la loi n° 2016-987 du 21
juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du
3
avril
1955
relative
à
l'état
d'urgence
et
portant
mesures
de
renforcement
de
la
lutte
antiterroriste ;
vu
le décret n°
2004-374 du 29 avril
2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à
l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu
le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955
;
vu
le décret n° 2015-1478 du
14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du
14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu
le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385
du
3
avril
1955
;
Vu
le décret du président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme
Nicole
KLEIN
en
qualité
de
préfète
de
la
région
Normandie,
préfète
de
la
Seine-Maritime
;
1/3
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX- Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture
de
la
Seine-Maritime
- CABINET
- 76-2017-01-11-014
- Arrêté
du
11
janvier
2017
autorisant
les
contrôles
d'identité,
l'inspection visuelle
et
la
fouille
des bagages,
et la
visite
des véhicules
circulant, arrêtés
ou
stationnant sur
la
voie publique
ou dans des lieux accessibles
au public à Oissel
le
dimanche
15 janvier
2017 de NNhN0N
à
23h50Considérant
que
la
prégnance et le niveau
élevé de la
menace terroriste
ayant justifié
la
déclaration
et
la
prorogation
de
l'état
d'urgence
créent
des
circonstances
particulières justifiant la mise en
place de mesures renforcées de surveillance
et de sécurité ;
Considérant
que l’article 8-1
de la loi du 3 avril
1955 susvisée autorise le préfet, durant la
période
d'état
d'urgence,
à
permettre
aux
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité
de
ceux-ci,
aux
agents
de
police
judiciaire
et
aux
agents
de
police judiciaire adjoints,
mentionnés aux
1°,
1° bis et 1°
fer de l'article 21
du
code
de
procédure
pénale,
à
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième alinéa de
l'article 78-2 du même
code,
à
l'inspection visuelle et à
la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
Considérant
que dans le cadre du championnat du monde de handball qui se déroulera à Rouen
du
13
au
20 janvier
2017
un
public
important
conjugué
à
une
forte
présence médiatique (près de 5000
personnes
pour certains matchs)
dans
le
contexte des attentats survenus à
Berlin le
19 décembre 2016 et à Istanbul
le
1* janvier 2017
;
Considérant
la nécessité de renforcer les contrôles aux abords des lieux d'entraînement et de
matchs
;
Considérant
dès lors, qu'il y a lieu d'autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du code de procédure pénale, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l'article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er: Le dimanche 15 janvier 2017 de 00 heure 00 à 23 heures 59, les officiers de police judiciaire
mentionnés
aux
2°
à
4°
de
l'article
16
du
code
de
procédure
pénale
et,
sous
la
responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant sur la voie publique où dans des lieux accessibles au public.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-01-11-014 - Arrêté du 11 janvier 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public à Oissel le dimanche 15 janvier 2017
de NNh00
à
23h59
10Article 2 - Les contrôles mentionnés à l’article 1° sont effectués dans la commune de Oissel sur un périmètre délimité par les voies suivantes : Route des Essarts, - D18, - Rond Point des Vaches, - E46, - E402, - DÂ8E, - D13. Article 3 — Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République. Rouen le 11 janvier 2017
La
préfète
CO
—
à —
Nicole KLEIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code
de
la justice
administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours
contentieux
devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
3/3
Préfecture
de
la
Seine-Maritime
- CABINET
- 76-2017-01-11-014
- Arrêté
du
11
janvier
2017
autorisant
les
contrôles
d'identité,
l'inspection visuelle
et la
fouille
1 1
des bagages,
et la
visite
des véhicules
circulant, arrêtés
ou
stationnant sur
la
voie publique ou dans des lieux accessibles
au
public à Oissel
le
dimanche
15 janvier
2017 de 00h00
à
23h59Préfecture
de
la
Seine-Maritime
- CABINET
76-2017-01-11-010
Arrêté
du
11
janvier
2017
autorisant
les
contrôles
d'identité,
l'inspection
visuelle
et
la
fouille
des
bagages,
et
la visite
des véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant sur
la
voie
publique
où'4Ah$
dés
Eur
ACCESsibles
au
public à
Oissel
le
samedi
14
janvier
2017
de
00h00
à
23h59.
Préfecture
de
la
Seine-Maritime
- CABINET
- 76-2017-01-11-010
- Arrêté
du
11
janvier
2017
autorisant
les
contrôles
d'identité,
l'inspection visuelle
et la
fouille
12
des bagages,
et la
visite
des véhicules
circulant, arrêtés
ou
stationnant sur
la
voie publique
ou dans des lieux accessibles
au
public à Oissel
le
samedi 14 janvier
9017 de NNhNN
à
23h59Cabinet
Liberté » Égaltré « Peatarntté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Bureau de la sécurité Section ordre public
Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public à Oissel le samedi 14 janvier 2017 de 00h00 à 23h59. Vu vu Vu Vu vu Vu vu vu Vu Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
le
code de procédure pénale,
notamment ses articles
16,
20,
21,
78-2
(8° alinéa),
78-2-2 et 78-2-4 ; la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence, et notamment son article
8-1
;
la loi n° 2015-1501
du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385
du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions ; les lois n° 2016-162 du
19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016
prorogeant
l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence ; la
loi
n° 2016-987
du 21
juillet 2016
prorogeant l'application de
la loi
n° 55-385
du
3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ; le décret n°
2004-374
du
29 avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; le décret n°
2015-1478
du
14
novembre 2015 modifiant le décret n°
2015-1476 du
14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ; le décret du président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme
Nicole
KLEIN
en
qualité
de
préfète
de
la
région
Normandie,
préfète
de
la
Seine-Maritime ;
1/3
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture
de
la
Seine-Maritime
- CABINET
- 76-2017-01-11-010
- Arrêté
du
11
janvier
2017
autorisant
les
contrôles
d'identité,
l'inspection visuelle
et la fouille
des bagages,
et la visite
des véhicules
circulant, arrêtés
ou
stationnant sur
la
voie publique ou dans des lieux accessibles
au public à Oissel
le
samedi 14 janvier
9017 de NNhNN
à
23h59
13Considérant
que
la
prégnance
et
le
niveau
élevé
de
la
menace
terroriste
ayant
justifié
la
déclaration
et
la
prorogation
de
l'état
d'urgence
créent
des
circonstances
particulières
justifiant
la
mise
en
place
de
mesures
renforcées
de
surveillance
et de sécurité ;
Considérant
que
l'article
8-1
de
la
loi
du
3
avril
1955
susvisée
autorise
le
préfet,
durant
la
période
d'état
d'urgence,
à
permettre
aux
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés aux
2°
à
4°
de
l’article
16
du
code
de
procédure
pénale
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-ci,
aux
agents
de
police
judiciaire
et
aux
agents
de
police
judiciaire
adjoints,
mentionnés
aux
1°,
1°
bis
et 1°
fer
de
l'article
21
du
code
de
procédure
pénale,
à
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à
l'inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
;
Considérant
que
dans
le
cadre
du
championnat
du
monde
de
handball
qui
se
déroulera
à
Rouen
du
13
au
20
janvier
2017
un
public
important
conjugué
à
une
forte
présence
médiatique
(près
de
5000
personnes
pour
certains
matchs)
dans
le
contexte
des
attentats
survenus
à
Berlin
le
19
décembre
2016
et
à
Istanbul
le
4%
janvier
2017
;
Considérant
la
nécessité
de
renforcer
les
contrôles
aux
abords
des
lieux
d'entraînement
et
de
matchs
;
Considérant
dès
lors,
qu’il
y a
lieu
d'autoriser
les
officiers
et
agents
mentionnés
ci-dessus
à
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
code
de
procédure
pénale,
à
l'inspection
visuelle et
à
la
fouille
des
bagages
et
à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
[a
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public,
pendant
le
délai
défini
à
l’article
premier
du
présent
arrêté
et
dans
le
périmètre
défini
à
l'article
2
;
Sur
proposition
du
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime
ARRÊTE
Article
1er:
Le
samedi
14
janvier
2017
de
00
heure 00
à
23
heures
59,
les
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à
4°
de
l’article
16
du
code
de
procédure
pénale
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-ci,
les
agents
de
police
judiciaire
et
les
agents
de
police
judiciaire
adjoints
mentionnés aux
1°,
1°
bis
et 4°
ter
de
l'article
21
du code
de
procédure
pénale peuvent
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à
l'inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public.
2/3
Préfecture
de
la
Seine-Maritime
- CABINET
- 76-2017-01-11-010
- Arrêté
du
11
janvier
2017
autorisant
les
contrôles
d'identité, l'inspection visuelle
et la
fouille
des bagages,
et la
visite
des véhicules
circulant, arrêtés
ou
stationnant sur
la
voie publique ou dans des lieux accessibles
au
public à Oissel
le
samedi
14
janvier
2017 de NOh00
à
23h59
14Article
2
- Les
contrôles
mentionnés
à
l’article
1°’
sont
effectués
dans
la
commune
de
Oissel
sur
un
périmètre
délimité
par
les
voies
suivantes
:
Route
des
Essarts,
-
D18,
- Rond Point des Vaches, - E46, - E402, - D18E, - D13. Article
3
—
Le
sous-préfet, directeur
de
cabinet
de
la
préfète
de
la
région
Normandie,
préfète
de
la
Seine-Maritime
et
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
la
Seine-Maritime
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime
et
dont
un exemplaire
sera
adressé
sans
délai
au
procureur
de
la
République.
Rouen
le
11
janvier
2017
La préfète
En D
e
Li
Nicole KLEIN
Voies
et
délais
de
recours
- Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
à
R.
421-5
du
code
de
la
justice administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Rouen
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
3/3
Préfecture de
la
Seine-Maritime
- CABINET
- 76-2017-01-11-010
- Arrêté
du
11
janvier
2017
autorisant
les
contrôles
d'identité,
l'inspection visuelle
et la
fouille
1 5
des bagages,
et la visite
des véhicules
circulant, arrêtés
ou
stationnant sur
la
voie publique ou dans des lieux accessibles
au
public à Oissel
le
samedi 14 janvier
2017 de ANhAN
à
23h59Préfecture
de
la
Seine-Maritime
- CABINET
76-2017-01-11-013
Arrêté
du
11
janvier
2017
autorisant
les
contrôles
d'identité,
l'inspection
visuelle
et
la
fouille
des bagages,
et
la
visite
des
véhicules
circulant, arrêtés
ou
stationnant sur
la
voie
publique
of
daRS
a
FCEX HECèssibles
au
public
à
Rouen
le
dimanche
15
janvier
2017
de
00h00
à 23h59.
Préfecture
de
la
Seine-Maritime
- CABINET
- 76-2017-01-11-013
- Arrêté
du
11
janvier
2017
autorisant
les
contrôles
d'identité,
l'inspection visuelle
et la
fouille
1 6
des bagages,
et la
visite
des véhicules
circulant, arrêtés
ou
stationnant sur
la
voie publique ou dans des lieux accessibles au public à
Rouen
le
dimanche
15 janvier
9017 de ANhNN
à
23h59Cabinet
CA
Liberté
» Égaltté
» Pratsrnité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE
LA
SEINE-MARITIME
Bureau de la sécurité Section
ordre
public
Arrêté
autorisant
les
contrôles
d'identité,
l'inspection visuelle
et
la
fouille
des
bagages,
et
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou dans
des
lieux
accessibles
au
public
à
Rouen
le
dimanche
15
janvier
2017
de
00h00
à
23h59.
Vu vu vu vu Vu vu Vu vu vu vu
La
préfète
de
la
région
Normandie,
préfète
de
la
Seine-Maritime
Officier
de
la
Légion
d'honneur,
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
le
code de
procédure
pénale,
notamment
ses
articles
16,
20,
21,
78-2
(8°
alinéa),
78-2-2
et
78-2-4
;
la
loi
n°
55-385
modifiée
du
3
avril
1955
relative
à
l'état
d'urgence,
et
notamment
son
article
8-1
;
la
loi
n°
2015-1501
du
20
novembre
2015
prorogeant
l'application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
relative
à
l'état
d'urgence
et
renforçant
l'efficacité
de
ses
dispositions
;
les
lois
n°
2016-162
du
19
février
2016
et
n°
2016-629
du
20
mai
2016
prorogeant
l'application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
relative
à
l'état
d'urgence
;
la
loi
n°
2016-987
du
21
juillet
2016
prorogeant
l'application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
relative
à
l’état
d'urgence
et
portant
mesures
de
renforcement
de
la
lutte
antiterroriste ; le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
le
décret
n°
2015-1475
du
14
novembre 2015
portant application
de
la
loi
n°
55-385
du
3 avril 1955 ; le
décret
n°
2015-1478 du
14
novembre
2015
modifiant
le
décret
n°
2015-1476
du
14
novembre
2015
portant
application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
;
le
décret
n°
2015-1493
du
18
novembre 2015
portant
application
outre-mer
de
la
loi
n°55-385
du
3
avril
1955
;
le
décret
du
président
de
la
République
du
17
décembre
2015
portant
nomination
de
Mme
Nicole
KLEIN
en
qualité
de
préfète
de
la
région
Normandie,
préfète
de
la
Seine-Maritime
;
1/3
Préfecture
de
la
Seine-Maritime
- 7
place
de
la
Madeleine
- CS16036
- 76036
ROUEN
CEDEX
-
Standard
: 02
32
76
50
00
Site
Internet
:www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture
de
la
Seine-Maritime
- CABINET
- 76-2017-01-11-013
- Arrêté
du
11
janvier
2017
autorisant
les
contrôles
d'identité,
l'inspection visuelle
et la fouille
des bagages,
et la visite
des véhicules
circulant, arrêtés
ou
stationnant sur
la
voie publique ou dans
des lieux accessibles
au public à
Rouen
le
dimanche
15 janvier
2017 de NNhNN
à
23h59
17Considérant
que
la
prégnance
et
le
niveau
élevé
de
la
menace
terroriste
ayant
justifié
la
déclaration
et
la
prorogation
de
l’état
d'urgence
créent
des
circonstances
particulières
justifiant
la
mise
en
place
de
mesures
renforcées
de
surveillance
et
de
sécurité
;
Considérant
que
l'article
8-1
de
la
loi
du
3
avril
1955
susvisée
autorise
le
préfet,
durant
la
période
d'état
d'urgence,
à
permettre
aux
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à 4°
de
l’article
16
du
code
de
procédure pénale
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-ci,
aux
agents
de
police
judiciaire
et
aux
agents
de
police
judiciaire adjoints,
mentionnés
aux
1°,
1°
bis
et 1°
ter
de
l'article
21
du
code
de
procédure
pénale,
à
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à
l'inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
où
dans
des
lieux
accessibles
au
public
;
Considérant
que
dans
le
cadre
du
championnat
du
monde
de
handball
qui
se
déroulera
à
Rouen
du
13
au 20
janvier
2017
un
public
important
conjugué
à
une
forte
présence
médiatique
(près
de
5000
personnes
pour
certains
matchs)
dans
le
contexte
des
attentats
survenus
à
Berlin
le
19
décembre 2016
et
à
Istanbul
le
1
janvier
2017
;
Considérant
la
nécessité
de
renforcer
les
contrôles
aux
abords
des
lieux
d'entraînement
et
de
maïchs
;
Considérant
dès
lors,
qu'il
y a
lieu
d'autoriser
les
officiers
et
agents
mentionnés
ci-dessus
à
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
code de
procédure
pénale,
à
l'inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages
et
à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans des
lieux
accessibles
au
public,
pendant
le
délai
défini
à
l'article
premier
du
présent
arrêté
et
dans
le
périmètre
défini
à
Particle
2
;
Sur
proposition
du
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime
ARRÊTE
Article
1er:
Le
dimanche
15
janvier
2017 de 00
heure 00
à 23
heures
59,
les
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés aux
2°
à
4°
de
l'article
16
du
code de
procédure pénale
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-ci,
les
agents
de
police
judiciaire
et
les
agents
de
police
judiciaire
adjoints
mentionnés
aux
1°,
1°
bis
et 1°
fer
de
l'article
21
du
code
de
procédure pénale
peuvent
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à
l'inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public.
2/3
Préfecture
de
la
Seine-Maritime
- CABINET
- 76-2017-01-11-013
- Arrêté
du
11
janvier
2017
autorisant
les
contrôles
d'identité,
l'inspection visuelle
et la fouille
des bagages,
et la
visite
des véhicules
circulant, arrêtés
ou
stationnant sur
la
voie publique ou dans des
lieux accessibles
au
public à
Rouen
le
dimanche
15 janvier
2017 de ONhNN à 23h59
18Article 2 - Les contrôles mentionnés à
l’article 1° sont effectués dans la commune de Rouen sur
un périmètre délimité par les voies suivantes : 1°" périmètre : Quai de la Bourse, Rue Jeanne d'Arc, Rue Jean Lecanuet, Place Cauchoise, Rue du Renard, Boulevard
Jean
Jaurès,
Rue de Bapaume, Route du Havre, Barrière du Havre, Avenue Bicheray, Rue Nansen, Boulevard Ferdinand de Lesseps, Boulevard de Boisguilbert, Quai
Gaston
Boulet,
Quai
du
Havre.
2ME périmètre: Place Saint Paul, Avenue
Aristide
Briand,
Boulevard Gambetta, Place du Canada, Voie Est de Rouen, Rocade N28. Article 3 — Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République. Rouen
le
11
janvier
2017
La préfète
En
un
Li
Nicole KLEIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de la justice
administrative,
le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou
de
sa
publication.
3/3
Préfecture
de
la
Seine-Maritime
- CABINET
- 76-2017-01-11-013
- Arrêté
du
11
janvier
2017
autorisant
les
contrôles
d'identité,
l'inspection visuelle
et la
fouille
1 9
des bagages,
et la
visite
des véhicules
circulant, arrêtés
ou
stationnant sur
la
voie publique ou dans des lieux accessibles
au public à
Rouen
le
dimanche
15 janvier
2017 de ANRAN
à
23h59Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2017-01-11-016
Arrêté du 11 janvier 2017 autorisant les contrôles
d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique Gin dESHEuL
AC ÉSSsibles au public à
Rouen le lundi 16 janvier 2017 de 00h00 à 23h59.
Préfecture
de
la
Seine-Maritime
- CABINET
- 76-2017-01-11-016
- Arrêté
du
11
janvier
2017
autorisant
les
contrôles
d'identité,
l'inspection visuelle
et la fouille
20
des bagages,
et la visite
des véhicules
circulant, arrêtés
ou
stationnant sur
la
voie publique ou dans des lieux accessibles
au public à
Rouen
le
lundi 16 janvier
2017 de
NNhNN
à
23h59Cabinet
BE Lthorté s
Égaitté
« Pratérntté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE
LA
SEINE-MARITIME
Bureau
de
la
sécurité
Section
ordre
public
Arrêté
autorisant
les
contrôles
d'identité,
l'inspection
visuelle
et
la
fouille
des
bagages,
et
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou dans
des
lieux
accessibles
au
public
à Rouen
le
lundi
16
janvier
2017 de
00h00
à 23h59.
Vu Vu vu Vu vu Vu vu vu vu Vu
La
préfète
de
la
région
Normandie,
préfète
de
la
Seine-Maritime
Officier
de
la
Légion
d'honneur,
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
le
code de
procédure
pénale,
notamment
ses
articles
16,
20,
21,
78-2
(8°
alinéa),
78-2-2
et
78-2-4
;
la
loi
n°
55-385
modifiée
du
3
avril
1955
relative
à
l’état
d'urgence,
et
notamment
son
article 8-1
;
la
loi
n°
2015-1501
du
20
novembre 2015
prorogeant
l'application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
relative
à
l'état
d'urgence
et
renforçant
l'efficacité
de
ses
dispositions
;
les
lois
n°
2016-162
du
19
février
2016
et
n°
2016-629 du
20
mai
2016
prorogeant
l'application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
relative
à
l'état
d'urgence
;
la
loi
n°
2016-987
du
21
juillet
2016
prorogeant
l'application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
relative
à
l’état
d'urgence
et
portant
mesures de
renforcement
de
la
lutte
antiterroriste
;
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
le
décret
n°
2015-1475
du
14
novembre 2015
portant
application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
;
le
décret
n°
2015-1478
du 14
novembre 2015
modifiant
le
décret
n°
2015-1476
du
14
novembre 2015
portant
application
de
la
loi
n°
55-385 du
3
avril
1955
;
le
décret
n°
2015-1493
du
18
novembre 2015
portant
application
outre-mer
de
la
loi
n°55-385
du
3
avril
1955
;
le
décret
du
président
de
la
République
du
17
décembre
2015
portant
nomination
de
Mme
Nicole
KLEIN
en
qualité
de
préfète
de
la
région
Normandie,
préfète
de
la
Seine-Maritime
;
1/3
Préfecture
de
la
Seine-Maritime
- 7
place
de
la Madeleine
- CS16036
- 76036
ROUEN
CEDEX
- Standard
: 02
32
76
50
00
Site
Internet
:www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture
de
la
Seine-Maritime
- CABINET
- 76-2017-01-11-016
- Arrêté
du
11
janvier
2017
autorisant
les
contrôles
d'identité,
l'inspection visuelle
et la
fouille
des bagages,
et la
visite
des véhicules
circulant, arrêtés
ou
stationnant sur
la
voie publique ou dans des lieux accessibles au public
à Rouen
le
lundi
16 janvier
2017 de (NON à 23h59
21Considérant
que
la
prégnance
et
le
niveau
élevé
de
la
menace
terroriste
ayant
justifié
la
déclaration
et
la
prorogation
de
l'état
d'urgence
créent
des
circonstances
particulières
justifiant
la
mise
en
place
de
mesures
renforcées
de
surveillance
et
de
sécurité
;
Considérant
que
l’article
8-1
de
la
loi
du
3
avril
1955
susvisée
autorise
le
préfet,
durant
la
période
d'état
d'urgence,
à
permettre
aux
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à
4°
de
l'article
16
du
code
de
procédure
pénale
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-ci,
aux
agents
de
police
judiciaire
et
aux
agents
de
police
judiciaire
adjoints,
mentionnés
aux
1°,
1°
bis
et
1°
ter
de
l'article
21
du
code
de
procédure
pénale,
à
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à
l'inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
;
Considérant
que
dans
le
cadre
du championnat
du
monde
de
handball
qui
se
déroulera
à
Rouen
du
13 au
20
janvier
2017
un
public
important
conjugué
à
une
forte
présence
médiatique
(près
de
5000
personnes
pour
certains
matchs)
dans
le
contexte
des
attentats
survenus
à
Berlin
le
19
décembre
2016
et
à
Istanbul
le
1%
janvier
2017
;
Considérant
la
nécessité
de
renforcer
les
contrôles
aux
abords
des
lieux
d'entraînement
et
de
matchs
;
Considérant
dès
lors,
qu'il
y a
lieu
d'autoriser
les
officiers
et
agents
mentionnés
ci-dessus
à
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
code
de
procédure
pénale,
à
l'inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages
et
à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public,
pendant
le
délai
défini
à
l'article
premier
du
présent
arrêté
et
dans
le
périmètre
défini
à
l'article
2
;
Sur
proposition
du
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime
ARRÊTE
Article
1er
: Le
lundi
16
janvier
2017 de 00
heure
00
à
23
heures
59,
les
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à
4°
de
l'article
16
du
code de
procédure
pénale
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-ci,
les
agents
de
police
judiciaire
et
les
agents
de
police
judiciaire
adjoints
mentionnés
aux
1°,
1°
bis et 1° fer
de
l'article
21
du
code
de
procédure
pénale
peuvent
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à
l'inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
où
stationnant
sur
la
voie
publique
ou dans
des
lieux
accessibles
au
public.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-01-11-016 - Arrêté du 11 janvier 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public à Rouen le lundi 16 janvier 2017 de NNhON à
23h50
22Article
2
- Les
contrôles
mentionnés
à
l’article
1°
sont
effectués
dans
la
commune
de
Rouen
sur
un
périmètre
délimité
par
les
voies
suivantes
:
1°"
périmètre
:
Quai
de
la
Bourse,
Rue
Jeanne
d'Arc,
Rue
Jean
Lecanuet,
Place
Cauchoise,
Rue du Renard, Boulevard
Jean
Jaurès,
Rue
de
Bapaume,
Route
du
Havre,
Barrière
du
Havre,
Avenue
Bicheray,
Rue
Nansen,
Boulevard
Ferdinand
de
Lesseps,
Boulevard
de
Boisguilbert,
Quai
Gaston
Boulet,
Quai
du
Havre.
25ME
périmètre:
Place
Saint
Paul,
Avenue
Aristide
Briand,
Boulevard
Gambetta,
Place
du
Canada,
Voie
Est
de
Rouen,
Rocade
N28.
Article
3 —
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la
préfète
de
la
région
Normandie,
préfète
de
la
Seine-Maritime
et
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
la
Seine-Maritime
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime
et
dont
un exemplaire
sera
adressé
sans
délai
au
procureur
de
la
République.
Rouen
le 11
janvier
2017
La
préfète
Cu
LL
Le
Nicole
KLEIN
Voies
et délais
de
recours
- Conformément aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
à R.
421-5
du
code de
la
justice administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Rouen
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
3/3
Préfecture
de
la
Seine-Maritime
- CABINET
- 76-2017-01-11-016
- Arrêté
du
11
janvier
2017
autorisant
les
contrôles
d'identité,
l'inspection visuelle et
la
fouille
23
des bagages,
et la visite
des véhicules
circulant, arrêtés
ou
stationnant sur
la
voie publique ou dans des lieux accessibles au public à
Rouen
le
lundi 16 janvier
2017 de NNhNN
à
23h59Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2017-01-11-009
Arrêté du 11 janvier 2017 autorisant les contrôles
d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique où'4Af déSPEUXACCESsibles au public à
Rouen le samedi 14 janvier 2017 de 00h00 à 23h59.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-01-11-009 - Arrêté du 11 janvier 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille
>À
des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public à Rouen le samedi 14 janvier 9017 de ANh0N à
23h59Cabinet
La
Libarté » Égaltt£ » Pratérntté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Bureau de la sécurité Section ordre public
Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des
bagages,
et
la visite des véhicules circulant,
arrêtés
ou
stationnant sur la voie
publique ou
dans
des lieux accessibles au public à Rouen le samedi 14 janvier 2017 de 00h00 à 23h59. vu vu Vu Vu vu Vu vu Vu vu Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
le
code
de
procédure
pénale,
notamment
ses
articles
16,
20,
21,
78-2
(8°
alinéa),
78-2-2 et 78-2-4 ; la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril
1955 relative à l’état d'urgence, et notamment son
article
8-1
;
la loi n° 2015-1501
du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385
du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions ; les
lois
n°
2016-162
du
19 février 2016
et n°
2016-629
du
20
mai
2016
prorogeant
l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence ; la loi
n°
2016-987 du
21
juillet 2016
prorogeant l'application
de
la
loi
n° 55-385
du
3 avril
1955 relative à
l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte
antiterroriste ; le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; le décret n°
2015-1478
du
14
novembre
2015
modifiant
le
décret
n°
2015-1476
du
14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; le décret n° 2015-1493 du
18
novembre 2015
portant application
outre-mer de la
loi
n°55-385 du 3 avril 1955 ; le décret du président de la République du
17 décembre 2015 portant nomination de
Mme
Nicole
KLEIN
en
qualité
de
préfète
de
la
région
Normandie,
préfète
de
la
Seine-Maritime ;
1/3
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime,gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-01-11-009 - Arrêté du 11 janvier 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public à Rouen le samedi 14 janvier 9017 de NOhNN
à
23h59
25Considérant
que
la prégnance et le niveau
élevé de la
menace terroriste
ayant justifié la
déclaration
et
la
prorogation
de
l’état
d'urgence
créent
des
circonstances
particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant
que l'article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période
d'état
d'urgence,
à
permettre
aux
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité
de
ceux-ci,
aux
agents
de
police judiciaire et
aux
agents
de
police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°,
1° bis et 1° {er de l'article 21
du
code
de
procédure
pénale,
à
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
Considérant
que dans le cadre du championnat du monde de handball qui se déroulera à Rouen
du
13
au
20 janvier
2017
un
publie
important conjugué
à
une forte
présence médiatique (près de 5000 personnes pour certains matchs) dans le contexte des attentats survenus à Berlin le 19 décembre 2016 et à Istanbul le 1%
janvier
2017
;
Considérant
la nécessité de renforcer les contrôles aux abords des lieux d'entraînement et de matchs ;
Considérant
dès lors, qu'il y a lieu d'autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l’article premier du
présent
arrêté
et
dans
le
périmètre
défini
à
l'article
2
;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er
: Le samedi 14 janvier 2017 de 00 heure 00 à 23 heures 59, les officiers de police
judiciaire
mentionnés
aux 2°
à 4°
de
l'article
16
du
code
de
procédure
pénale
et,
sous
la
responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-01-11-009 - Arrêté du 11 janvier 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public à Rouen le samedi 14 janvier 2017 de NNhNN à 23h50
26Article 2 - Les contrôles mentionnés à
l'article 1° sont effectués dans la commune de Rouen sur
un périmètre délimité par les voies suivantes : 1°" périmètre : Quai
de
la
Bourse,
Rue Jeanne d'Arc, Rue Jean Lecanuet, Place Cauchoise, Rue du Renard, Boulevard
Jean
Jaurès,
Rue
de
Bapaume,
Route du Havre, Barrière du Havre, Avenue Bicheray, Rue Nansen, Boulevard Ferdinand de Lesseps, Boulevard de Boisguilbert, Quai Gaston Boulet, Quai
du
Havre.
2FME périmètre: Place Saint Paul, Avenue
Aristide
Briand,
Boulevard Gambetta, Place du Canada, Voie Est de Rouen, Rocade N28. Article 3 — Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime sont chargés,
chacun
en
ce qui
le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République. Rouen le 11 janvier 2017
La
préfète
C=
Lun
L—,
Nicole KLEIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de la justice
administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa
publication.
3/3
Préfecture de
la
Seine-Maritime
- CABINET
- 76-2017-01-11-009
- Arrêté
du
11
janvier
2017
autorisant
les
contrôles
d'identité,
l'inspection visuelle
et la
fouille
97
des bagages,
et la
visite
des véhicules
circulant, arrêtés
ou
stationnant sur
la
voie publique ou dans des lieux accessibles
au public à
Rouen
le
samedi 14 janvier
2017 de NNhNN
à
23h59Préfecture
de
la
Seine-Maritime
- CABINET
76-2017-01-11-012
Arrêté
du
11
janvier
2017
autorisant
les
contrôles
d'identité,
l'inspection
visuelle
et
la
fouille
des
bagages,
et
la
visite
des véhicules
circulant, arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique Gd'dans
dei
ce
desibles
au
public
à
Saint-Etienne-du-Rouvray
le
dimanche
15 janvier
2017
de
00h00
à
23h59.
Préfecture de
la
Seine-Maritime
- CABINET
- 76-2017-01-11-012
- Arrêté
du
11
janvier
2017
autorisant
les
contrôles
d'identité,
l'inspection visuelle
et la fouille
28
des bagages,
et la
visite
des véhicules
circulant, arrêtés
ou
stationnant sur
la voie publique ou dans des lieux accessibles
au
public
àà Saint-Étienne-du-Rouvray
le
dimanche
15
ianvier
2017 de
NNhNN
à
23h59Cabinet
Liburté
» Égattté
« Pratratié
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE
LA
SEINE-MARITIME
Bureau de la sécurité Section ordre public
Arrêté
autorisant
les
contrôles
d'identité,
l'inspection visuelle
et
la
fouille
des
bagages,
et
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
à
Saint-Étienne-du-Rouvray
le
dimanche
15
janvier
2017
de 00h00 à 23h59. Vu vu vu vu vu Vu Vu vu vu vu
La
préfète
de
la
région
Normandie,
préfète
de
la
Seine-Maritime
Officier
de
la
Légion
d'honneur,
Commandeur
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
le
code
de
procédure
pénale,
notamment
ses
articles
16,
20,
21,
78-2
(8° alinéa),
78-2-2
et
78-2-4
;
la
loi
n°
55-385
modifiée
du
3
avril
1955
relative
à
l'état
d'urgence,
et
notamment
son
article
8-1
;
la
loi
n°
2015-1501
du
20
novembre 2015
prorogeant
l'application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
relative
à
l'état
d'urgence
et
renforçant
l'efficacité
de
ses
dispositions
;
les
lois
n°
2016-162
du
19
février
2016
et
n°
2016-629
du 20
mai
2016
prorogeant
l'application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
relative
à
l'état
d'urgence
;
la
loi
n°
2016-987
du
21
juillet
2016
prorogeant
l'application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
relative
à
l'état
d'urgence
et
portant
mesures de
renforcement
de
la
lutte
antiterroriste ; le
décret
n°
2004-374 du 29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation et
à l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
le
décret
n°
2015-1475
du
14
novembre
2015
portant
application
de
la
loi
n°
55-385
du
3 avril 1955 ; le
décret
n°
2015-1478
du
14
novembre
2015
modifiant
le
décret
n°
2015-1476
du
14
novembre 2015
portant
application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
;
le
décret
n°
2015-1493
du
18
novembre 2015
portant
application
outre-mer
de
la
loi
n°55-385 du 3 avril 1955 ; le
décret
du
président
de
la
République
du
17
décembre
2015
portant
nomination
de
Mme
Nicole
KLEIN
en
qualité
de
préfète
de
la
région
Normandie,
préfète
de
la
Seine-Maritime
;
1/3
Préfecture
de
la
Seine-Maritime
- 7
place
de
la
Madeleine
- CS16036
- 76036
ROUEN
CEDEX
-
Standard
:02
32
76
50
00
Site
Internet
:www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-01-11-012 - Arrêté du 11 janvier 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public à Saint-Étienne-du-Rouvray le dimanche
15 ianvier
2017 de NNhAN
à
23h59
29Considérant
que
la
prégnance
et
le
niveau
élevé
de
la
menace
terroriste
ayant
justifié
la
déclaration
et
la
prorogation
de
l'état
d'urgence
créent
des
circonstances
particulières
justifiant
la
mise
en
place
de
mesures
renforcées
de
surveillance
et de sécurité ;
Considérant
que
l’article
8-1
de
la
loi
du
3
avril
1955
susvisée
autorise
le
préfet,
durant
la
période
d'état
d'urgence,
à
permettre
aux
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à
4°
de
l’article
16
du
code
de
procédure
pénale
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-ci,
aux
agents
de
police
judiciaire
et
aux
agents
de
police
judiciaire
adjoints,
mentionnés
aux
1°,
1°
bis
et
1°
fer
de
l'article
21
du
code
de
procédure
pénale,
à
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à
l'inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou dans des
lieux
accessibles
au
public
;
Considérant
que
dans
le
cadre
du
championnat
du
monde
de
handball
qui
se
déroulera
à
Rouen
du
13
au
20
janvier
2017
un
public
important
conjugué
à
une
forte
présence
médiatique
(près
de
5000
personnes
pour
certains
matchs)
dans
le
contexte
des
attentats
survenus
à
Berlin
le
19
décembre
2016
et
à
Istanbul
le
1
janvier
2017
;
Considérant
la
nécessité
de
renforcer
les
contrôles
aux
abords
des
lieux
d'entraînement
et
de
matchs
;
Considérant
dès
lors,
qu'il
y
a
lieu
d'autoriser
les
officiers
et
agents
mentionnés
ci-dessus
à
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l’article
78-2
du
code de
procédure
pénale,
à
l'inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des bagages
et
à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans
des
lieux
accessibles
au
public,
pendant
le
délai
défini
à
l’article
premier
du
présent
arrêté
et
dans
le
périmètre
défini
à
l’article
2
;
Sur
proposition
du
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime
ARRÊTE
Article
1er:
Le
dimanche
15
janvier
2017
de
00
heure 00
à
23
heures
59, les
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à
4°
de
l’article
16
du code de
procédure
pénale
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-ci,
les
agents
de
police
judiciaire et
les
agents
de
police
judiciaire
adjoints
mentionnés
aux
1°,
1°
bis
et 1°
fer
de
l'article
21
du code de
procédure pénale
peuvent
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à
l'inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou dans des
lieux
accessibles
au
public.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-01-11-012 - Arrêté du 11 janvier 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public à Saint-Étienne-du-Rouvray le dimanche
15 ianvier
2017 de NNRhAN
à
23h59
30Article
2
-
Les
contrôles
mentionnés
à
l'article
1%
sont
effectués
dans
la
commune
de
Saint-Etienne-du-Rouvray sur un périmètre délimité par les voies suivantes : - Rond Point du Madrillet, - Avenue Maryse Bastié, - Rue du Madrillet, - Rue Paul Bert Article 3 — Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République. Rouen le 11 janvier 2017
La préfète
CN
=
Nicole KLEIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code
de la justice
administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours contentieux
devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-01-11-012 - Arrêté du 11 janvier 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille
31
des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public à Saint-Etienne-du-Rouvray le dimanche
15 ianvier
2017 de (NhNN
à
23h59Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2017-01-11-017
Arrêté du 11 janvier 2017 autorisant les contrôles
d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publie
u dé GES
EEE
PES au public
à
Saint-Étienne-du-Rouvray le lundi 16
janvier 2017 de
00h00 à 23h59.
Préfecture
de
la
Seine-Maritime
- CABINET
- 76-2017-01-11-017
- Arrêté
du
11
janvier
2017
autorisant
les
contrôles
d'identité,
l'inspection visuelle
et la
fouille
32
des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public à Saint-
Étienne-du-Rouvray le
lhaindi
16 ianvier 2017 de NNhNN à 23h59Cabinet
É:
pi:
Liberté » Égaitté » Pratérntté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Bureau de la sécurité Section ordre public
Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au
public à Saint-Étienne-du-Rouvray le lundi 16 janvier 2017 de
00h00 à 23h59. vu vu Vu Vu vu Vu vu Vu Vu vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
le code de procédure pénale,
notamment ses articles
16,
20,
21,
78-2
(8° alinéa),
78-2-2 et 78-2-4; la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, et notamment son article
8-1
;
la loi n° 2015-1501
du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385
du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions ; les lois n°
2016-162 du
19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai
2016 prorogeant
l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence ; la loi
n° 2016-987 du
21
juillet 2016
prorogeant l'application de la
loi
n° 55-385 du
3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de là lutte antiterroriste ; le
décret n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; le décret n° 2015-1478
du
14
novembre 2015 modifiant le décret n°
2015-1476 du
14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385
du
3
avril
1955
;
le décret du président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme
Nicole
KLEIN
en
qualité
de
préfète
de
la
région
Normandie,
préfète
de
la
Seine-Maritime ;
1/3
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture
de
la
Seine-Maritime
- CABINET
- 76-2017-01-11-017
- Arrêté
du
11
janvier
2017
autorisant
les
contrôles
d'identité,
l'inspection visuelle
et la
fouille
des bagages,
et la visite
des véhicules
circulant, arrêtés
ou
stationnant sur
la
voie publique
ou
dans des lieux accessibles au public à
Saint-Étienne-du-Rouvray
le
Hindi
16 ianvier
2017 de NNhON
à
23h59
39Considérant
que
la
prégnance
et
le
niveau
élevé
de
la
menace
terroriste
ayant
justifié
la
déclaration
et
la
prorogation
de
létat
d'urgence
créent
des
circonstances
particulières
justifiant
la
mise
en
place
de
mesures
renforcées
de
surveillance
et
de
sécurité
;
Considérant
que
l’article
8-1
de
la
loi
du
3
avril
1955
susvisée
autorise
le
préfet,
durant
fa
période
d'état
d'urgence,
à
permettre
aux
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à
4°
de
l'article
16
du
code
de
procédure
pénale
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-ci,
aux
agents
de
police
judiciaire
et
aux
agents
de
police
judiciaire
adjoints,
mentionnés
aux
1°,
1°
bis
et
1°
fer
de
l'article
21
du
code
de
procédure
pénale,
à
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à
l'inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
;
Considérant
que
dans
le
cadre
du
championnat
du
monde
de
handball
qui
se
déroulera
à
Rouen
du
13
au
20
janvier
2017
un
public
important
conjugué
à
une
forte
présence
médiatique
(près
de
5000
personnes
pour
certains
matchs)
dans
le
contexte
des
attentats
survenus
à
Berlin
le
19
décembre
2016
et
à
Istanbul
le
1 janvier
2017
;
Considérant
la
nécessité
de
renforcer
les
contrôles
aux
abords
des
lieux
d'entraînement
et
de
matchs
;
Considérant
dès
lors,
qu'il
y a
lieu
d'autoriser
les
officiers
et
agents
mentionnés
ci-dessus
à
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
code de
procédure
pénale,
à
l'inspection visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages
et
à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public,
pendant
le
délai
défini
à
l'article
premier
du
présent
arrêté
et
dans
le
périmètre
défini
à
l'article
2
;
Sur
proposition
du
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime
ARRÊTE
Article
1er
: Le
lundi
16
janvier
2017
de
00
heure
00
à
23
heures
59,
les
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à
4°
de
l'article
16
du
code de
procédure
pénale
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-ci,
les
agents
de
police
judiciaire
et
les
agents
de
police
judiciaire
adjoints
mentionnés
aux
1°,
4°
bis
et 1°
{er
de
l'article
21
du
code
de
procédure pénale
peuvent
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à l'inspection
visuelle et
à
la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant sur
la
voie publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public.
2/3
Préfecture de
la
Seine-Maritime
- CABINET
- 76-2017-01-11-017
- Arrêté
du
11
janvier
2017
autorisant
les
contrôles
d'identité,
l'inspection visuelle
et la
fouille
des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public à Saint-Étienne-du-Rouvray le Hindi
14 ianvier
2017 de NNhNN
à
23h59
34Article
2
-
Les
contrôles
mentionnés
à
l'article
1”
sont
effectués
dans
la
commune
de
Saint-Étienne-du-Rouvray sur un périmètre délimité par les voies suivantes : - Rond Point du Madrillet, - Avenue
Maryse
Bastié,
- Rue du Madrillet, - Rue Paul Bert Article
3
—
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la
préfète
de
la
région
Normandie,
préfète
de
la
Seine-Maritime
et
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
la
Seine-Maritime
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime
et
dont un
exemplaire
sera
adressé
sans
délai
au
procureur
de
la
République.
Rouen
le
11
janvier
2017
La préfète
Cr
LL
LL
Nicole KLEIN
Voies
et
délais
de
recours
- Conformément aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
à
R.
421-5
du
code
de
la
justice administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Rouen
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou de
sa
publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-01-11-017 - Arrêté du 11 janvier 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille
35
des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public à Saint-Étienne-du-Rouvray le Hindi
16 ianvier 2017 de NNhNN à 23h59Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2017-01-11-011
Arrêté du 11 janvier 2017 autorisant les contrôles
d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publidé Gd'an$ deo
cesiblés au public à
Saint-Étienne-du-Rouvray le samedi 14 janvier 2017 de
00h00 à 23h59.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-01-11-011 - Arrêté du 11 janvier 2017
autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille
36
des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public à Saint-Étienne-du-Rouvray le camedi
14 ianvier 2017 de NNhAN à 93h59Cabinet
BE Ltharté »
Égaltté
» Pratirnlté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE LA
SEINE-MARITIME
Bureau de la sécurité Section ordre public
Arrêté autorisant les contrôles d'identité,
l'inspection visuelle et la fouille des
bagages,
et
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des lieux accessibles au public à Saint-Étienne-du-Rouvray le samedi 14 janvier 2017 de 00h00
à
23h59.
Vu Vu Vu Vu Vu Vu vu Vu vu Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime
Officier
de
la
Légion
d'honneur,
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
le
code
de
procédure
pénale,
notamment
ses
articles
16,
20,
21,
78-2
(8°
alinéa),
78-2-2
et
78-2-4
;
la
loi
n°
55-385
modifiée
du
3
avril
1955
relative
à
l’état
d'urgence,
et
notamment
son
article 8-1
;
la loi n° 2015-1501
du 20
novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385
du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions : les
lois
n°
2016-162
du
19
février
2016
et
n°
2016-629
du
20
mai
2016
prorogeant
l'application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
relative
à
l'état
d'urgence
;
la
loi
n°
2016-987
du
21
juillet
2016
prorogeant
l'application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
relative
à
l’état
d'urgence
et
portant
mesures
de
renforcement
de
la
lutte
antiterroriste ; le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements : le décret
n°
2015-1475
du
14
novembre 2015
portant
application
de
la
loi
n°
55-385
du
8 avril 1955 ; le
décret
n°
2015-1478
du
14
novembre
2015
modifiant
le
décret
n°
2015-1476
du
14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 : le
décret
n°
2015-1493
du
18
novembre
2015
portant
application
outre-mer
de
la
loi
n°55-385 du 3 avril 1955 ; le
décret
du
président
de
la
République
du
17
décembre
2015
portant
nomination
de
Mme
Nicole
KLEIN
en
qualité
de
préfète
de
la
région
Normandie,
préfète
de
la
Seine-Maritime ;
1/3
Préfecture
de
la
Seine-Maritime
- 7 place
de
la
Madeleine
-
CS16036
-
76036
ROUEN
CEDEX
-
Standard
: 02
32 76
50
00
Site Internet
: www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-01-11-011 - Arrêté du 11 janvier 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public à Saint-Étienne-du-Rouvray le samedi
14 ianvier 2017 de NNhAN à 23h59
37Considérant
que la prégnance et le niveau élevé
de la
menace terroriste ayant justifié la
déclaration
et
la
prorogation
de
l'état
d'urgence
créent
des
circonstances
particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant
que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période
d'état
d'urgence,
à
permettre
aux
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de
ceux-ci,
aux
agents
de
police
judiciaire
et
aux
agents
de
police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°,
1° bis et 1° ter de l'article 21
du
code
de
procédure
pénale,
à
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième alinéa de l'article 78-2 du
même code,
à l'inspection visuelle et à
la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
Considérant
que dans le cadre du championnat du monde de handball qui se déroulera à Rouen
du
13
au
20 janvier 2017
un
public
important conjugué
à
une
forte
présence médiatique (près de 5000 personnes pour certains matchs) dans le contexte des attentats survenus à Berlin le 19 décembre 2016 et à Istanbul le 19 janvier 2017 ;
Considérant
la nécessité de renforcer les contrôles aux abords des lieux d'entraînement et de
matchs
;
Considérant
dès lors, qu’il y a lieu d'autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du code de procédure pénale, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la Voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l'article 2 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er: Le samedi 14 janvier 2017 de 00 heure 00 à 23 heures 59, les officiers de police judiciaire
mentionnés
aux
2°
à 4°
de
l'article
16
du
code
de
procédure
pénale
et,
sous
la
responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant sur la voie publique où dans des lieux accessibles au public.
2/3
Préfecture
de
la
Seine-Maritime
- CABINET
- 76-2017-01-11-011
- Arrêté
du
11
janvier
2017
autorisant
les
contrôles
d'identité,
l'inspection visuelle
et la
fouille
des bagages,
et la
visite
des véhicules
circulant, arrêtés
ou
stationnant sur
la
voie publique
ou dans des lieux accessibles
au
public à Saint-Étienne-du-Rouvray
le
samedi
14 ianvier
2017 de NNRhNN
à
23h59
38Article
2
-
Les
contrôles
mentionnés
à
l'article
1*
sont
effectués
dans
la
commune
de
Saint-Etienne-du-Rouvray sur un périmètre délimité par les voies suivantes : - Rond Point du Madrillet, - Avenue Maryse Bastié, - Rue du Madrillet, - Rue Paul Bert Article 3 — Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République. Rouen le 11 janvier 2017
La
préfète
En
=
OL.
Nicole KLEIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code
de
la justice
administrative,
le présent arrêté peut faire
l'objet d'un
recours contentieux
devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
3/3
Préfecture
de
la
Seine-Maritime
- CABINET
- 76-2017-01-11-011
- Arrêté
du
11
janvier
2017
autorisant
les
contrôles
d'identité,
l'inspection visuelle
et la fouille
39
des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public à Saint-Étienne-du-Rouvray le samedi
14 ianvier 2017 de (NAN à 23h59Préfecture
de
la
Seine-Maritime
- CABINET
76-2017-01-11-018
Arrêté du 11 janvier 2017 autorisant les contrôles
d'identité,
l'inspection
visuelle
et la
fouille
des
bagages,
et
la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique GA dAns déPFEuX"AcÉSsibles au public à
Oissel le lundi 16 janvier 2017 de 00h00 à 23h59.
Préfecture
de
la
Seine-Maritime
- CABINET
- 76-2017-01-11-018
- Arrêté
du 44
janvier
2017
autorisant
les
contrôles
d'identité,
l'inspection visuelle
et la fouille
40
des bagages,
et la
visite
des véhicules
circulant, arrêtés
ou
stationnant sur
la
voie publique ou dans des lieux accessibles
au public
à Oissel
le
lundi 16 janvier
2017 de NNh00
à
23h59Cabinet
EE Ltbarté » Égalteé » Prataralié
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Bureau de la sécurité Section ordre public
Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public à Oissel le lundi 16 janvier 2017 de 00h00 à 23h59. vu Vu Vu vu Vu vu Vu Vu Vu vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
le code de procédure
pénale,
notamment ses
articles
16,
20,
21,
78-2
(8° alinéa),
78-2-2 et 78-2-4; la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence, et notamment son article
8-1
;
la loi n° 2015-1501
du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385
du 3 avril
1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions ;
les lois
n° 2016-162 du
19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016
prorogeant
l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence ; la
loi
n°
2016-987 du 21
juillet 2016
prorogeant l'application de
la
loi
n° 55-385
du
3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ; le décret n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux pouvoirs des
préfets,
à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; le décret n° 2015-1478
du
14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du
14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; le décret n° 2015-1493 du
18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi
n°55-385 du 3 avril 1955 ; le décret du président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme
Nicole
KLEIN
en
qualité
de
préfète
de
la
région
Normandie,
préfète
de
la
Seine-Maritime ;
1/3
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX- Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-01-11-018 - Arrêté du 1 janvier 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public à Oissel le lundi 16 janvier 2017 de
NNRON
à
23h59
"nConsidérant
que
la
prégnance
et
le
niveau
élevé
de
la
menace
terroriste
ayant justifié
la
déclaration
et
la
prorogation
de
l'état
d'urgence
créent
des
circonstances
particulières justifiant la
mise en
place
de
mesures renforcées de surveillance
et de sécurité ;
Considérant
que l'article 8-1
de
la
loi du 3 avril
1955 susvisée autorise le préfet, durant la
période
d'état
d'urgence,
à
permettre
aux
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité
de
ceux-ci,
aux
agents
de
police
judiciaire
et
aux
agents
de
police judiciaire adjoints,
mentionnés
aux
1°,
1°
bis et 1°
fer de l'article 21
du
code
de
procédure
pénale,
à
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième alinéa de
l'article 78-2
du même
code,
à
l'inspection visuelle et à
ja
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant sur {a voie publique où dans des lieux accessibles au public ;
Considérant
que dans
le
cadre du
championnat du
monde de
handball qui
se déroulera
à
Rouen
du
13
au
20
janvier
2017
un
public
important
conjugué
à
une
forte
présence médiatique (près de
5000
personnes
pour certains
matchs)
dans
le
contexte
des attentats survenus à
Berlin le
19 décembre 2016 et à
Istanbul
le
197 janvier 2017
;
Considérant
la
nécessité de
renforcer les contrôles aux abords des lieux d'entraînement et
de
matchs
;
Considérant
dès lors, qu'il y a
lieu d'autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à
procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du code de procédure pénale, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public,
pendant le délai défini à l'article premier
du présent arrêté et dans le périmètre défini à l'article 2
;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article
fer
: Le
lundi
16 janvier 2017
de
00
heure
00
à
23
heures
59,
les
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à
4°
de
l’article
16
du
code
de
procédure
pénale
et,
sous
la
responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°,
1° bis et 1° fer de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder
aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du
même code, à l'inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-01-11-018 - Arrêté du 14 janvier 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public à Oissel le lundi 16 janvier 9017 de ANhNN à 23h59
42Article 2 - Les contrôles mentionnés à l’article 1° sont effectués dans la commune de Oissel sur un périmètre délimité par les voies suivantes : Route des Essarts, - D18, - Rond Point des Vaches, - E46, - E402, - D18E, - D13. Article 3 — Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République. Rouen le 11 janvier 2017
La
préfète
En
LA
EL
Nicole KLEIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code
de
la justice
administrative,
le
présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours
contentieux
devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
3/3
Préfecture
de
la
Seine-Maritime
- CABINET
- 76-2017-01-11-018
- Arrêté
du
AA
janvier
2017
autorisant
les
contrôles
d'identité,
l'inspection visuelle
et
la
fouille
43
des bagages,
et la
visite
des véhicules
circulant, arrêtés
ou
stationnant sur
la
voie publique
ou dans des
lieux accessibles
au
public à Oissel
le
lundi 16 janvier
2017 de NNhNN
à
23h59Sous-préfecture
de
Dieppe
76-2017-01-06-006
arrêté convocation ST LUCIEN
Arrêté portant convocation des électeurs et fixant le délai de dépôt des déclarations de candidature
pour
l'élection
partielle
intégrale
de
la
commune
de
SAINT
LUCIEN
Sous-préfecture de Dieppe
- 76-2017-01-06-006
- arrêté
convocation
ST LUCIEN7
Es E Liberté + Égalité + Fraternité
PREFETÉ
BE RSS
ARITIME
Sous-préfecture de Dieppe
Bureau des Relations avec les
Collectivités Locales et des Elections
Arrêté du 6 janvier 2017
portant convocation
des électeurs et fixant le délai
de dépôt des
déclarations
de
candidature
pour
l'élection
partielle
intégrale
de
la
commune
de
SAINT-
LUCIEN
Le sous-préfet de l'arrondissement de Dieppe
Vu
le code électoral et
notamment
les
articles
L.1
à
L.118,
L.225 à
L.259,
R.26,
R.127-2 et
suivants,
Vu
le décret du Président de la République en date du 24 août 2016 nommant M. Jehan-Eric WINCKLER, sous-préfet de Dieppe,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
16-189
du
8
décembre
2016
donnant
délégation
de
signature
à
M. Jehan-Eric WINCKLER, sous-préfet de Dieppe,
Vu
le
décret
2016-1986
du
30
décembre
2016
authentifiant
les
populations
légales
au
1%
janvier 2017,
Vu
l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2016 modifiant les limites territoriales de la commune de Sigy-en-Bray au
1% janvier 2017,
par le détachement de
la
portion de territoire de Saint-
Lucien, et créant une nouvelle commune nommée Saint-Lucien,
Considérant qu'en application de l'article R.25-1
du code électoral, le chiffre de population auquel
il
convient
de
se
référer
en
matière
électorale
est
le
dernier
chiffre
de
population
municipale
authentifié avant les élections, Considérant
qu'au
1%
janvier
2017,
la
population
municipale
de
SAINT-LUCIEN
est
de
244
habitants,
Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de DIEPPE
ARRETE
Article
1°-
Les
électeurs
de
la
commune
de
SAINT-LUCIEN
sont
convoqués
le
dimanche
5
février 2017
et
en
cas
de
second
tour,
le
dimanche
12
février
2017
à
l'effet
de
procéder
à
l'élection du conseil municipal, dont l'effectif légal est de 11
membres.
Article 2- Les déclarations de candidatures prévues à
l'article
L. 255-4 du
code électoral seront
reçues, pour le premier tour, du jeudi 12 janvier 2017 au jeudi 19 janvier 2017. Dans le cas où le
nombre
de
candidats
au
1%
tour
serait
inférieur
au
nombre
de
sièges
à
pourvoir,
les
candidatures pour le second tour seront reçues les lundi 6 et mardi 7 février 2017. Les candidatures seront reçues à la sous-préfecture de Dieppe de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 16 heures (jusqu'à 18 heures les jeudi 19 janvier et mardi 7 février 2017). Article 3- La campagne électorale est ouverte du lundi 23 janvier au samedi 4 février 2017 à minuit et en cas de second tour du lundi 6 au samedi 11 février 2017 à minuit. Pendant la durée de la campagne électorale, des emplacements spéciaux sont réservés par l'autorité municipale pour l'apposition des affiches électorales. Dans chacun de ces emplacements, une surface égale sera
Sous-préfecture de Dieppe - 5, rue du 8 mai 1945
— CS 90228 - 76203 DIEPPE CEDEX
-
standard 02 35 06 30 00
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: http:/www.seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2017-01-06-006 - arrêté convocation ST LUCIEN
45attribuée à chaque candidat. Tout affichage relatif à l'élection est interdit en dehors de ces emplacements ou sur l'emplacement réservé à un autre candidat. Article 4- L'élection se déroulera sur la base de la liste électorale close le 29 février 2016. Dans le cas où, conformément aux articles L.30 et L.33 du code électoral,
il y aurait lieu d'apporter des
modifications à la liste électorale, un tableau rectificatif devra être établi et publié cinq jours avant la réunion des électeurs. Article 5- Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures. Article 6- Nul ne sera élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages au moins égal au quart des électeurs inscrits. Si le vote ne donnait pas de
résultat définitif à l'issue du premier tour,
les électeurs seraient convoqués,
de
droit, le dimanche 12 février 2017 aux mêmes heures et lieu. Au second tour, l'élection se fera à la majorité relative quel que soit le nombre de votants. Article 7-
Le dépouillement et la détermination des résultats suivront immédiatement la clôture du
scrutin.
Le
procès-verbal
des
opérations sera
dressé par le secrétaire du
bureau
de vote.
Un
exemplaire, également signé du secrétaire et des membres du bureau sera porté,
dès le lundi
matin
suivant
le
scrutin
à
la
sous-préfecture
de
Dieppe,
avec
les
pièces
annexes
(liste
d'émargement, bulletins nuls et blancs, ainsi que leurs enveloppes de scrutin.....). Article 8- M. sous-préfet de l'arrondissement de Dieppe, les membres de la délégation spéciale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime
et
apposé sur tous
les
emplacements
d'affichage
administratifs
habituels
de
la
commune
de
SAINT-LUCIEN
dès
sa
réception. Fait
à
Dieppe,
le
6 janvier
2017
Le
sous-préfet,
Jehan-Eric WINCKLER
Voies
et délais
de
recours-
Conformément aux
dispositions
des
articles
R.421-1
à
R.421-5
du
code
de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2/2
Sous-préfecture de Dieppe
- 76-2017-01-06-006
- arrêté
convocation
ST
LUCIEN
46Sous-préfecture de Dieppe
76-2017-01-06-005
arrêté de convocation SIGY EN BRAY
Arrêté portant convocation des électeurs et fixant le délai de dépôt des déclarations de
candidature pour l'élection partielle intégrale de la commune de SIGY EN BRAY
Sous-préfecture de Dieppe
- 76-2017-01-06-005
- arrêté
de convocation
SIGY EN BRAY
474
Lo b Liberté * Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE
DE
LA
SEINE-MARITIME
Sous-préfecture
de
Dieppe
Bureau
des Relations
avec
les
Collectivités
Locales
et
des
Elections
Arrêté
du
6 janvier
2017
portant
convocation
des
électeurs
et
fixant
le
délai
de
dépôt
des
déclarations
de
candidature
pour
l'élection
partielle
intégrale
de
la
commune
de
SIGY-EN-
BRAY
Le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Dieppe
Vu
le
code
électoral
et
notamment
les
articles
L.1
à
L.118,
L.225
à
L.259,
R.26,
R.127-2
et
suivants,
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
24
août
2016
nommant
M.
Jehan-Eric
WINCKLER,
sous-préfet
de
Dieppe,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
16-189
du
8
décembre
2016
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Jehan-Eric
WINCKLER,
sous-préfet
de
Dieppe,
Vu
le
décret
2016-1986
du
30
décembre
2016
authentifiant
les
populations
légales
au
1fjanvier
2017,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
9 décembre
2016
modifiant
les
limites
territoriales
de
la
commune
de
Sigy-en-Bray
au
1*
janvier
2017,
par
le
détachement
de
la
portion
de
territoire
de
Saint-
Lucien,
Considérant
qu'en
application
de
l'article
R.25-1
du
code
électoral,
le
chiffre
de
population
auquel
il
convient
de
se
référer
en
matière
électorale
est
le
dernier
chiffre
de
population
municipale
authentifié
avant
les
élections,
Considérant
qu'au
1%
janvier
2017,
la
population
municipale
de
SIGY-EN-BRAY
est
de
510
habitants,
Sur
proposition
de
la
secrétaire
générale
de
la
sous-préfecture
de
DIEPPE
ARRETE
Article
1°'-
Les
électeurs
de
la
commune
de
SIGY-EN-BRAY
sont
convoqués
le
dimanche
5
février
2017
et
en
cas
de
second
tour,
le
dimanche
12
février
2017
à
l'effet
de
procéder à
l'élection
du
conseil municipal,
dont
l'effectif
légal
est
de
15
membres.
Article 2-
Les
déclarations
de
candidatures
prévues
à
l'article L.
255-4
du
code
électoral
seront
reçues,
pour
le
premier
tour,
du
jeudi
12
janvier
2017
au
jeudi
19
janvier
2017.
Dans
le
cas
où
le
nombre de
candidats
au 1°
tour
serait
inférieur
au
nombre
de
sièges
à
pourvoir,
les
candidatures
pour
le
second
tour
seront
reçues
les
lundi
6
et
mardi
7
février
2017.
Les
candidatures
seront
reçues
à la
sous-préfecture
de
Dieppe
de
9
heures
à
12 heures
et
de
14
heures
à
16 heures
(jusqu'à
18
heures
les
jeudi
19
janvier
et
mardi
7 février
2017).
Article 3-
La
campagne
électorale est
ouverte
du
lundi
23
janvier
au
samedi
4
février
2017
à
minuit
et
en
cas
de second
tour
du
lundi
6 au
samedi
11
février
2017
à minuit.
Pendant
la
durée
de
la
campagne
électorale,
des
emplacements
spéciaux
sont réservés par
l'autorité
municipale
pour
l'apposition
des
affiches électorales.
Dans
chacun
de
ces
emplacements,
une
surface égale sera
Sous-préfecture
de
Dieppe
- 5,
rue
du
8 mai 1945
— CS
90225
- 76203
DIEPPE
CEDEX
- standard
02
35
06 30
00
Site
Internet
: hltp:/www.seine-marilime.gouv.fr
Sous-préfecture de
Dieppe
- 76-2017-01-06-005
- arrêté
de convocation
SIGY EN BRAY
48attribuée
à
chaque
candidat.
Tout
affichage
relatif
à
l'élection
est
interdit
en
dehors
de
ces
emplacements
ou
sur
l'emplacement
réservé à un autre candidat. Article 4- L'élection se déroulera sur la base de la liste électorale close le 29 février 2016. Dans le cas où, conformément aux articles L.30 et L.33 du code électoral, il y aurait lieu d'apporter des modifications à la liste électorale, un tableau rectificatif devra être établi et publié cinq jours avant la réunion des électeurs. Article 5- Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures. Article
6-
Nul
ne
sera
élu
au
premier
tour
de
scrutin
s'il
n'a
réuni
la
majorité
absolue
des
suffrages
exprimés
et
un
nombre
de
suffrages
au moins
égal
au
quart
des
électeurs
inscrits.
Si
le
vote
ne
donnait pas de résultat définitif à l'issue du premier tour, les électeurs seraient convoqués,
de
droit,
le
dimanche
12
février
2017
aux
mêmes
heures
et
lieu.
Au
second
tour, l'élection
se
fera
à
la
majorité
relative
quel
que
soit
le
nombre
de
votants.
Article 7-
Le dépouillement et la détermination des résultats suivront immédiatement la clôture du
scrutin.
Le procès-verbal
des opérations sera dressé
par le secrétaire du
bureau de vote.
Un
exemplaire,
également
signé
du
secrétaire
et
des
membres
du
bureau
sera
porté,
dès
le
lundi
matin
suivant
le
scrutin
à
la
sous-préfecture
de
Dieppe,
avec
les
pièces
annexes
(liste
d'émargement,
bulletins
nuls
et
blancs,
ainsi
que
leurs
enveloppes
de
scrutin...).
Article 8- M. sous-préfet de l'arrondissement de Dieppe, les membres de la délégation spéciale sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil des
actes
administratifs de
la
préfecture de
la
Seine-Maritime et
apposé
sur tous
les
emplacements
d'affichage
administratifs
habituels
de
la
commune
de
SIGY-EN-BRAY dès
sa
réception. Fait
à
Dieppe,
le
6 janvier
2017
Le sous-préfet,
Jehan-Eric WINCKLER
Voies
et
délais
de
recours-
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.421-1
à
R.421-5
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal administratif
de
Rouen
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
2/2
Sous-préfecture de Dieppe
- 76-2017-01-06-005
- arrêté
de convocation
SIGY
EN BRAY
49Sous-préfecture
de
Dieppe
76-2017-01-05-008
arrêté
délégation
spéciale
Saint
Lucien
installation
d'une
délégation
spéciale
dans
la
commune
de
SAINT
LUCIEN
Sous-préfecture de Dieppe
- 76-2017-01-05-008
- arrêté
délégation spéciale Saint
Lucien
50EX
vo
=
À
Liberté * Égalité * Fraternité
-
é
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFETE
DE LÀ
SEINE-MARITIME
Sous-préfecture
de
Dieppe
Bureau
des
Relations
avec
les
Collectivités
Locales
et
des Elections
Arrêté
du
5
janvier
2017
instituant
une
délégation
spéciale
dans
la
commune
de
SAINT-
LUCIEN
La
préfète
de
la
région
Haute-Normandie,
préfète
de
la
Seine-Maritime,
Officier
de
la
Légion
d'honneur
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L2121-35
et
suivants
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
17
décembre 2015
portant
nomination
de
Mme
Nicole
KLEIN
en
qualité
de
préfète
de
la
région
Normandie,
préfet
de
la
Seine-
Maritime
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
16-189
du
8
décembre
2016
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Jehan-Eric
WINCKLER,
sous-préfet
de
Dieppe,
Considérant
l'arrêté
préfectoral
du
9
décembre
2016
modifiant
les
limites
territoriales
de
la
commune
de
Sigy-en-Bray
au 1°
janvier
2017,
par
le
détachement
de
la
portion
de
territoire
de
Saint-Lucien
et
créant
une
nouvelle
commune
nommée
Saint-Lucien
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
ARRETE
Article
1*-
Il est
institué
une
délégation spéciale
dans
la commune
de
SAINT-LUCIEN.
Article
2
: Cette
délégation
est
composée
de
:
- M.
Marcel
DEROUAULT,
conciliateur
de
justice
près
le
tribunal
d'instance
de
Rouen,
- M.
Jean-Pierre
LETELLIER,
agriculteur,
- M.
François
PEROTTO,
gérant
de
société.
Article
3-
Le
sous-préfet
de Dieppe
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime.
Fait
à
Dieppe,
le
5 janvier
2017
Pour
la
préfète
et
par
délégation,
Le
sous-préfet,
Jehan-Eric
WINCKLER
Voies
et délais
de
recours-
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.421-1
à
R.421-5
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Rouen
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
5,
rue
du
8 mai 1945
— CS
90225
- 76203
DIEPPE
GEDEX
- standard
02 86 06
30 00
Site
Internet
: hltp:/www.seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de
Dieppe
- 76-2017-01-05-008
- arrêté
délégation spéciale Saint
Lucien
51Sous-préfecture
de
Dieppe
76-2017-01-05-009
délégation
spéciale
Sigy
en
Bray
arrêté
préfectorale
instituant
une
délégation
spéciale
dans
la
commune
de
SIGY
EN BRAY
Sous-préfecture
de Dieppe
- 76-2017-01-05-009
- délégation spéciale
Sigy en Bray
92EX
=
Liberté
» Égalité
« Fraternité
-
,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE
DE LA
SEINE-MARITIME
Sous-préfecture
de
Dieppe
Bureau
des
Relations
avec
les
Collectivités
Locales
et
des
Elections
Arrêté
du
5
janvier
2017
instituant
une
délégation
spéciale
dans
la
commune
de
SIGY-EN-
BRAY
La
préfète
de
la
région
Haute-Normandie,
préfète
de
la
Seine-Maritime,
Officier
de
la
Légion
d'honneur
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L2121-35
et
suivants
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
17
décembre
2015
portant
nomination
de
Mme
Nicole
KLEIN
en
qualité
de
préfète
de
la
région
Normandie,
préfet
de
la
Seine-Maritime,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
16-189
du
8
décembre 2016
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Jehan-Eric
WINCKLER,
sous-préfet
de
Dieppe,
Considérant
l'arrêté
préfectoral
du
9
décembre
2016
modifiant
les limites
territoriales
de
la
commune
de
Sigy-en-Bray
au
1°
janvier
2017,
par
le
détachement
de
la
portion
de
territoire
de
Saint-Lucien ;
Sur proposition du secrétaire général,
ARRETE
Article
1°'-
Il est
institué
une
délégation
spéciale
dans
la
commune
de
SIGY-EN-BRAY.
Article
2
:Cette
délégation
est
composée
de
:
- Mme
Marie-Christine
VITET,
déléguée du
défenseur
des
droits,
- Mme
Sabrina
BRECQUIGNY,
fonctionnaire
territorial,
- M.
Cédric
GARCIA,
enseignant
du
secondaire.
Article
3-
Le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Dieppe
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime.
Fait
à
Dieppe,
le
5 janvier
2017
Pour
la
préfète,
et
par
délégation,
Le
sous-préfet,
Jehan-Eric
WINCKLER
Voies
et délais
de
recours-
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.421-1
à R.421-5
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Rouen
dans
le délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou de
sa
publication.
5,
rue
du
8
mai
1945
--
CS
90225
- 76203
DIEPPE
CEDEX
- standard
02 35 06
30
00
Site
Internet
: htp:/www,selne-marltime.gouv.fr
ne
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2017-01-05-009 - délégation spéciale Sigy en Bray
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