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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2021 042 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2021 042 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2021-042
PUBLIÉ LE 19 FÉVRIER 2021Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2021-02-19-001 - Arrêté du 19 février 2021 portant institution d'une délégation spéciale
pour la commune de Cléon (2 pages) Page 3
2Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2021-02-19-001
Arrêté du 19 février 2021 portant institution d'une
délégation spéciale pour la commune de Cléon
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-02-19-001 - Arrêté du 19 février 2021 portant institution d'une délégation spéciale pour la commune de Cléon 3ÆE - Direction de la citoyenneté
PRÉFET et de la légalité
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de l'intercommunalité
et du contrôle de légalité
Arrêté du {9 FEV, 2021
portant institution d’une délégation spéciale pour la commune de Cléon
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-35 et suivants ;
Vu le code électoral, notamment son article R. 123 :
Vu le décret n° 69-565 du 12 juin 1969 relatif à la nomination de la délégation spéciale prévue à
l’article 19 du code de l'administration ;
vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
a l'action des services de l’État dans les régions et les départements :
VU le décret du Président de la République du 1% avril 2019 portant nomination de M. Pierre-André
DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
Vu le jugement n° 200118 du Tribunal administratif de Rouen rendu le 15 septembre 2020 portant
annulation des opérations électorales du premier tour qui se sont déroulées le 15 mars 2020
pour la désignation des conseillers municipaux dans la commune de Cléon :
VU la décision du Conseil d'État du 12 février 2021 rejetant la requête en cassation demandant
l'annulation du jugement n° 200118 du Tribunal administratif de Rouen rendu le 15 septembre
2020 susvisé :
Considérant l'annulation devenue définitive de l'élection de tous les membres du conseil municipal
de Ciéon par la décision du Conseil d'État du 12 février 2021;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture&seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-02-19-001 - Arrêté du 19 février 2021 portant institution d'une délégation spéciale pour la commune de Cléon 4ARRÊTE
Article 1° :
Il est institué une délégation spéciale pour la commune de Cléon.
Article 2 :
Cette délégation spéciale est composée des membres suivants :
- Marie-Christine DUGELAY, ancien agent du ministère de la Transition écologique et solidaire ;
- Max MARTINEZ, commissaire-enquêteur, ancien maire ;
— Thérèse PLAZANET, ancien cadre de la direction régionale des finances publiques (DRFIP).
Article 3 :
Il est mis fin à la délégation spéciale le soir du nouveau scrutin, à la proclamation des résultats.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
| Le préfet,
—_——
— _ Î\%
Pierre-André DURAND
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site
www.telerecours.fr.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-02-19-001 - Arrêté du 19 février 2021 portant institution d'une délégation spéciale pour la commune de Cléon 5