Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2021 079
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2021 201
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - Recueil 76 2017 11 r
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2022 201
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2021 042
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2026 201
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2020 201
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2023 169
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2023 126
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2022 046
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2021 201 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2021 201 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2021-201
PUBLIÉ LE 3 DÉCEMBRE 2021Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2021-12-03-00007 - Arrêté autorisant la régulation du sanglier sur les
communes de Saint-Pierre en Port et Sassetot le Mauconduit sur décembre
2021 pour M. Jean-Christophe BOULARD, lieutenant de louveterie (4 pages) Page 3
76-2021-12-03-00005 - Arrêté autorisant la régulation du sanglier sur les
unités de gestion 59 et 60 de décembre 2021 à février 2022 pour messieurs
Lionel LEGRAND, Martial PEPIN, Roger DHONDT et Joël HEBERT, lieutenants
de louveterie (4 pages) Page 8
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / CABINET
76-2021-12-03-00006 - Arrêté du 01 décembre 2021 établissant la liste
départementale des formateurs habilités à dispenser la formation aux
propriétaires ou détenteur de chiens dangereux (5 pages) Page 13
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / Direction de la citoyenneté et de
légalité
76-2021-12-02-00010 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant le
dépôt des déclarations de candidature pour l'élection partielle intégrale de
la commune de Saint-Léger-du-Bourg-Denis (4 pages) Page 19
2Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2021-12-03-00007
Arrêté autorisant la régulation du sanglier sur les
communes de Saint-Pierre en Port et Sassetot le
Mauconduit sur décembre 2021 pour M.
Jean-Christophe BOULARD, lieutenant de
louveterie
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-12-03-00007 - Arrêté autorisant la régulation du sanglier sur les communes de Saint-Pierre en Port et Sassetot le Mauconduit sur décembre 2021 pour M. Jean-Christophe BOULARD, 3PRÉFET Direction départementale
EL E des territoires et de la mer Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU = 3 DEC, 2021
AUTORISANT LA RÉGULATION DU SANGLIER SUR LES COMMUNES DE SAINT- PIERRE-EN-PORT ET SASSETOT-LE-MAUCONDUIT SUR DÉCEMBRE 2021 POUR M. JEAN-CHRISTOPHE BOULARD, LIEUTENANT DE LOUVETERIE.
Service Transitions, Ressources et Milieux
Bureau Nature, Biodiversité et Stratégie Foncière
Affaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie Foncière Mél! : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L 4271 à L 427-7 et R 427-1 à R 427-21 du code de l'environnement,
Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant M. Pierre-André
DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
vu l'arrêté du 3 août 2020 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces
susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département de la Seine-Maritime,
Vu l'arrêté du 27 décembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie en Seine-
Maritime pour la période de 2020 à 2024,
Vu l'arrêté préfectoral n°20-43 du 15 juin 2020 portant délégation de signature à M. Jean KUGLER,
directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière
d'activités,
Vu la saisine de la FDC7E.
CONSIDÉRANT
* la présence récurrente de dégâts occasionnés par les sangliers aux cultures agricoles dans le
département et les plaintes récentes d'agriculteurs du secteur de Saint-Pierre-en-Port,
*|e constat établi par M. Jean-Christophe BOULARD, lieutenant de louveterie,
* les risques de collision de ces animaux avec des véhicules.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-12-03-00007 - Arrêté autorisant la régulation du sanglier sur les communes de Saint-Pierre en Port et Sassetot le Mauconduit sur décembre 2021 pour M. Jean-Christophe BOULARD, 4Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1° - M. Jean-Christophe BOULARD, lieutenant de louveterie pour la gème circonscription, est chargé d’une mission qui consiste en l'élimination de sangliers rencontrés au bois et en plaine, par tirs diurnes et nocturnes et par tous modes et moyens dont les battues administratives, sur le secteur de Saint-Pierre-en-Port et Sassetot-le-Mauconduit et sur l'ensemble des communes avoisinantes. Le lieutenant de louveterie pourra se faire assister par le nombre de personnes de son choix pour l’accomplissement de l'ensemble de la mission.
Article 2ème - Cette opération se déroulera pendant la période allant de la date de signature de cet
arrêté jusqu'au 31 décembre 2021.
Article 3ème - Préalablement à chaque sortie, il appartiendra au lieutenant de louveterie de
communiquer, aux services de police ou de gendarmerie, au service départemental de l'office français
de la biodiversité la date et le secteur d'intervention.
Article 4ème - La destination des animaux prélevés lors de cette mission, et notamment de la venaison,
est laissée au libre arbitre du lieutenant de louveterie en charge de l'opération. Cet arrêté vaut
autorisation de transport.
Article 5ème - A l'issue de cette mission, le lieutenant de louveterie adressera un compte-rendu des
opérations menées, à la direction départementale des territoires et de la mer et l'informera, de
manière immédiate, de tout incident survenu et ayant pu le mettre en cause dans le cadre de cette
mission.
Article 6ème - Le non-respect par le lieutenant de louveterie d’une seule de ces clauses entraînera
l'annulation de cet arrêté.
Article 7ème - Toute personne portant menaces, violences, voies de fait, injures ou diffamations envers
le lieutenant de louveterie et participants officiels, et/ou obstruction ou entrave au bon déroulement
de cette mission, sera susceptible de faire l’objet de poursuites judiciaires.
Article 8ème - Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 9ème - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi} Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-12-03-00007 - Arrêté autorisant la régulation du sanglier sur les communes de Saint-Pierre en Port et Sassetot le Mauconduit sur décembre 2021 pour M. Jean-Christophe BOULARD, 5Une copie est adressée au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, au président de la fédération départementale des chasseurs de la Seine-Maritime, au responsable du groupement de gendarmerie départementale, au chef de la brigade de police concernée ainsi qu'au président de l'association départementale des lieutenants de louveterie du département de la Seine- Maritime.
Pour le préfet et par délégation,
DirecteufD artemental adjoint
des Tet es et.de.la-Ma-remeenens
JACQUEMIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 {du lundi au jeudi) Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-12-03-00007 - Arrêté autorisant la régulation du sanglier sur les communes de Saint-Pierre en Port et Sassetot le Mauconduit sur décembre 2021 pour M. Jean-Christophe BOULARD, 6ee au,
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-12-03-00007 - Arrêté autorisant la régulation du sanglier sur les communes de Saint-Pierre en Port et Sassetot le Mauconduit sur décembre 2021 pour M. Jean-Christophe BOULARD, 7Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2021-12-03-00005
Arrêté autorisant la régulation du sanglier sur les
unités de gestion 59 et 60 de décembre 2021 à
février 2022 pour messieurs Lionel LEGRAND,
Martial PEPIN, Roger DHONDT et Joël HEBERT,
lieutenants de louveterie
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-12-03-00005 - Arrêté autorisant la régulation du sanglier sur les unités de gestion 59 et 60 de décembre 2021 à février 2022 pour messieurs Lionel LEGRAND, Martial PEPIN, Roger 8PRÉFET Direction départementale
ARITIME E- des territoires et de la mer Liberté
Égalité
Fraternité =
AUTORISANT LA RÉGULATION DU SANGLIER SUR LES UNITÉS DE GESTION 59 ET 60 DE DÉCEMBRE 2021 A FÉVRIER 2022 POUR MESSIEURS LIONEL LEGRAND, MARTIAL PEPIN, ROGER DHONDTET JOEL HEBERT, LIEUTENANTS DE LOUVETERIE.
Service Transitions, Ressources et Milieux
Bureau Nature, Biodiversité et Stratégie Foncière
Affaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie Foncière Mél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L 4271 à L 427-7 et R 4271 à R 427-21 du code de l'environnement,
Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Vu l'arrêté du 3 août 2020 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département de la Seine-Maritime,
Vu l'arrêté du 27 décembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie en Seine- Maritime pour la période de 2020 à 2024,
Vu l'arrêté préfectoral n°20-43 du 15 juin 2020 portant délégation de signature à M. Jean KUGLER,
directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière
d'activités,
Vu la saisine de la FDC76.
CONSIDÉRANT
* [a présence récurrente de dégâts occasionnés par les sangliers aux cultures agricoles dans le
département et les plaintes récentes d'agriculteurs du secteur de Grandcourt,
* le constat établi par M. Lionel LEGRAND, lieutenant de louveterie,
+ les risques de collision de ces animaux avec des véhicules.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-12-03-00005 - Arrêté autorisant la régulation du sanglier sur les unités de gestion 59 et 60 de décembre 2021 à février 2022 pour messieurs Lionel LEGRAND, Martial PEPIN, Roger 9Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1° - M. Lionel LEGRAND, M Martial PEPIN, M. Roger DHONDT, M. Joël HEBERT respectivement
lieutenants de louveterie pour les 11, 12ème, 10 ème, 44 ÈME circonscriptions, sont chargés d'une mission qui consiste en l'élimination de sangliers rencontrés au bois et en plaine, y compris à l'intérieur des forêts domaniales, par tirs diurnes et nocturnes et par tous modes et moyens à leur disposition, sur le secteur de Grandcourt (76320) et sur l'ensemble des unités de gestion 59 et 60.
Les lieutenants de louveterie pourront se faire assister par le nombre de personnes de leur choix pour l'accomplissement de l'ensemble de la mission.
Article 2ème - Cette opération se déroulera pendant la période allant de la date de signature de cet
arrêté jusqu'au 28 février 2022.
Article 3ème - Préalablement à chaque sortie, il appartiendra aux lieutenants de louveterie concernés de communiquer, aux services de police ou de gendarmerie, au service départemental de l'office français de la biodiversité la date et le secteur d'intervention.
Article 4ème - La destination des animaux prélevés lors de cette mission, et notamment de la venaison,
est laissée au libre arbitre lieutenants de louveterie concernés en charge de l'opération. Cet arrêté vaut
autorisation de transport.
Article 5ème - A l'issue de cette mission, les lieutenants de louveterie concernés adresseront un
compte-rendu des opérations menées, à la direction départementale des territoires et de la mer et
linformeront, de manière immédiate, de tout incident survenu et ayant pu les mettre en cause dans le
cadre de cette mission.
Article 6ème - Le non-respect par les lieutenants de louveterie d'une seule de ces clauses entraïnera
l'annulation de cet arrêté.
Article 7ème - Toute personne portant menaces, violences, voies de fait, injures ou diffamations envers
les lieutenants de louveterie et participants officiels, et/ou obstruction ou entrave au bon déroulement
de cette mission, sera susceptible de faire l’objet de poursuites judiciaires.
Article 8ème - Les droits des tiers sont expressément réservés.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-12-03-00005 - Arrêté autorisant la régulation du sanglier sur les unités de gestion 59 et 60 de décembre 2021 à février 2022 pour messieurs Lionel LEGRAND, Martial PEPIN, Roger 10Article 9ème - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.
Une copie est adressée au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, au président de la fédération départementale des chasseurs de la Seine-Maritime, au responsable du groupement de gendarmerie départementale, au chef de la brigade de police concernée ainsi qu'au président de l'association départementale des lieutenants de louveterie du département de la Seine- Maritime.
Fait à Rouen, le - 3 DES, 2021 Pour le préfet et par délégation,
Clémerft JACQUEMIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwurtelerecours.fr.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 {du lundi au jeudi) Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-12-03-00005 - Arrêté autorisant la régulation du sanglier sur les unités de gestion 59 et 60 de décembre 2021 à février 2022 pour messieurs Lionel LEGRAND, Martial PEPIN, Roger 11Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-12-03-00005 - Arrêté autorisant la régulation du sanglier sur les unités de gestion 59 et 60 de décembre 2021 à février 2022 pour messieurs Lionel LEGRAND, Martial PEPIN, Roger 12Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2021-12-03-00006
Arrêté du 01 décembre 2021 établissant la liste
départementale des formateurs habilités à
dispenser la formation aux propriétaires ou
détenteur de chiens dangereux
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2021-12-03-00006 - Arrêté du 01 décembre 2021 établissant la liste départementale des formateurs habilités à dispenser la formation aux propriétaires ou détenteur de chiens dangereux 13PRÉFET |
DE LA SEINE- Cabinet
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté CAB/BPA du — DEC. 2021
établissant la liste départementale des formateurs habilités à dispenser la formation
aux propriétaires ou détenteurs de chiens dangereux
Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L.211-11 et suivants et R.211-
5-3 et suivants ;
Vu la loi n°2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des
personnes contre les chiens dangereux :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et les départements :
Vu le décret n°2009-376 du 1° avril 2009 relatif à l'agrément des personnes habilitées à dispenser
la formation prévue à l'article L.21113:1 du Code Rural et de la Pêche Maritime :
Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant Monsieur Pierre-
André DURAND, Préfet de la région Normandie, Préfet de Seine-Maritime ;
Vu le décret du Président de la République du 02 avril 2021 nommant Monsieur Clément
VIVES, sous-préfet, Directeur de Cabinet du préfet de Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacités
matérielles d'accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l'attestation d'aptitude
prévueà l'article L.21113-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de la formation requise
pour l'obtention de l'attestation d'aptitude prévue à l'article L.211-13-1 du Code Rural et de la
Pêche Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n°21-094 du 25 octobre 2021 portant délégation de signature à Monsieur
Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime :
Vu les arrêtés préfectoraux habilitant les personnes à dispenser la formation des propriétaires ou
détenteurs de chiens de 1ère et de 2ème catégorie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2021 établissant la liste des formateurs habilités pour
dispenser la formation aux propriétaires ou détenteurs de chiens dangereux ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2021-12-03-00006 - Arrêté du 01 décembre 2021 établissant la liste départementale des formateurs habilités à dispenser la formation aux propriétaires ou détenteur de chiens dangereux 14Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
ARRÊTE
Article 1”: L'arrêté préfectoral en date du 27 octobre 2021 susvisé établissant la liste des formateurs
habilités pour dispenser la formation aux propriétaires où détenteurs de chiens dangereux est abrogé.
Article 2: Il est constitué, pour le département de la Seine-Maritime, une liste de formateurs habilités
pour dispenser la formation aux propriétaires ou détenteurs de chiens dangereux et délivrer
l'attestation d'aptitude prévueà l'article L.21113-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 3: Les formateurs figurant sur la liste jointe au présent arrêté sont habilités. Cette habilitation
leur est accordée pour un délai de cinq ans à compter de la date de leur décision individuelle
d'habilitation.
Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et sur son site internet
(www.seine-maritime.gouv.fr).
Fait à Rouen, le = { DEC. 2001
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef de bureau des polices administratives
_
Guillaufne KERGOAT
Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de
recours suivantes:
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services à l'adresse : Préfecture de la Seine-Maritime,
Bureau du Cabinet et des polices administratives, 7 place de la Madeleine, 76 037 ROUEN CEDEX
- Un recours administratif (hierarchique) peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à
l'adresse: Ministère de l'Intérieur, Direction de l'immigration, Place Beauvau- 75 008 PARIS
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue
Gustave Flaubert 76000 Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par Fapplication télérecours via
www.telerecours.fr
Ce recoursjuridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant
la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2021-12-03-00006 - Arrêté du 01 décembre 2021 établissant la liste départementale des formateurs habilités à dispenser la formation aux propriétaires ou détenteur de chiens dangereux 15A1 T4 DIQUISAOU
pZ TAITA 9c/SO/1 TOC rouinf Of nenbsnr €tOZ rounf 04 nenbsnrç TO tetin£ 90 ne nbsnç 9202 3190390 ga nenbsaf 970€ rpinf <1 nenbsnf 0£ ne nbsnf 21qUI999P L | 9702 s1aue( 8] [7 9207 d1quoAaou OTOC IQUOAOU pZ 810€ 31qU999P / | 1TOZ teur 11 8102 uinl O1 8107 deppnl O1 [TOC Jotaue(g| 0ZOZ run 9 FAIT A 9140)90 6Z FAIT nl £f | [TOC 9IQUI99ISP ] qnE.) 2P
IMAHUOIN 9P 19A91] qnj2 ap Imoujenuy SULUES UOHEINPY US INSJIUOJA] (suoryo) sonbusoiuop S92ads9,p atuS8edu09 apXneunue xne s391] SHHAN9E S3P 2HOI9X9,] B 9H9UdED 9P IBOLFIU:) ASHBUIUSHOdWOS - ujueo inayeonps uo/di( (suarys) sanbnsswop Sa99dsa,p aiuSedios op xneuue xne 5391] SpHAN9E SAP 391919X9,[ € H9CdE9 ap J91JIU7 utue) 284919] p uONEuLO} ap IOUIN9T) atuSedtu03 ap xnewque xne Sa9I SHUAHOP XNE JHep4SIoEdeS 9p 18911197) AWNVTHNOY SION 0794 SATU9'T $QQV,E SP WUIAUT) -UEUC AN) AUAVH 471 07994 SU FIM UIUOU) | SIVTTIIANIG ALTTLLAA SNAIHO AOUAGYAAND SNOS ATTIAVHIV'I 08£09 SYIOMN 8} 9P 911 49V)J04 AVAH Sraunorued S9P 3J91U0P ne NO ASANANAUA O1F9L JNaqrap su s1q pOT SOOGOLSTIV SI Iued SaP 9JIOILUOP ne NO AISNANTHA OEHIL JN2QFALP NI SI pOZ SOOGOLSRIV S19/[noiued Sp aUop ny | 2$04"109 34 ne SUAIUA 9p 388ssa1p apauaedes ap mous) | IUBPIOUnp juenjour souyrdios1p Sap onbnerd e] eaujiqey qn1o sp mayuomn UI[9J UIUES SINO99$ SIL XNE UONEULIO] 9p UONEJSSNY AUIUES UOIEONPS U9 INSJIUOJA] sonbnsawop sassdsap augeduo9 2p XneuUue xne So] SHANDE SP 3919J9X9,] R JNP[02 919889 9p jet) UIUBT) INSJENPA [AUUOISSAJOL OASIS sanbnsawop sss3dssp aluSedu09 3p XneWIUE NB S291] SHHANIE SP 291019X9,[ E JIEjO1 aoedes 9p JUL) sonbnsauop s292ds2.p aiuSeduw0ssp xnewuiue xne S991 s9jlANOe SAP 991949X9,] R FP[91 91989 9p 110) NIVNOY LNIVS 0£+94 alpodeuyo ej ap aimos g 350q[07) 9PUEELHOY JS 9P UIUEA Qi] Sial{norued Sp aflotuop ny Si91Notued Sp 3HLOP ny Saalpnorued Sapa]1oru0p ny
1T'9£'8L'09 90
IS 65 OZ SC
TO
0€ LL +L
L8 90 "S9"2L'IL'81"90 ‘S9'TL'1L 8190 PL'EL'1Y'CL'90 +0'89+9"11 90 1967'+1 "0990 LE'TL'ES 19'L0 9€°66 0L'88 90
US TTÉTTP/SSSON SOUSNEU ATEUNOU pp ISUTST J'ISAURIET PUB IF ISO D) OUNIQSSUS;E[SP IFR UCI0 M IS90UILIQ IJ'UTSNUESOUIUOS SALLATSA
OILOL SOISAQUILIX SAP SIU Z 490: [ESA ANUSAY SIY 86 AOYAAUAN SNOS ATVIAVHI V1 08€09 SNOJAI EI 2P NZ ASNINAYA O1F9L JnsqFAP 91 S1Q pOZ ASNANTAI OL FIL neqrA,p on S1q pOZ KTTAINO GNVUO 1707194 P[0Z SJ ON1 6 ATHANONA.Q UOOIA LNIVS 0£€94 1015qqv.p
Ua f JUIES 9P 2INO! CSC ANYTATVS AG HA LNIVS 00817 28830qnp an: 01€ JTTIONV UNS JATHAUOMN 08192 U3NQ IUIES NY 696 2SS24pE,p jUaWIB UE) ANI4S UNS AVISHAH 0C7S6 107 211914 9N1 7[
SUNAILNALAG NO SAUIVLATHdOUd XAVY NOLLVNUO V1HASNAASIQ HNOdSALIHAVH SUNILVWUOA
SHG ALSFT H914P99 AUASAAII SDUSXEN ASSON9 suUY INNVAOI9 OUUIBMA MAlLTIAI 1964 44171149 PILEH HVTYA ounig HALSINAAVIAQ eddiuyd LOVAHO POS QU V'INUE AA69 AUYONVXATV Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2021-12-03-00006 - Arrêté du 01 décembre 2021 établissant la liste départementale des formateurs habilités à dispenser la formation aux propriétaires ou détenteur de chiens dangereux 16SCOT 1108 81 JTOT Eu 1] AU AUE 62 ne,nbsn(f ETOT o4quus)dss O4 ne nbsnr ETAT A 21QUI999p 8 £TOC o1quaidss g! 9202 unf il £ZOZ 21q0190 XX nenbsnf (Aire a1qUIDSP 8] TAUTA HQUSAOU pZ
sonbysouop Sa9dss,p sluSedtu0s 9p xneutue xne sont
0702 SOUANIOU XP JNejei SH9Ede 9p Jeorjiura:) 1noe 9] AUIUEI UONEINPS U9 IMOHUOIN 1COC EU [| SSHBUUSIHA SSPNS,P ULJ 9P 1BLHUI) sonbnsouwop sasadsap . 6108 aluSeduos 3p xneurue xne so91 SOHANE VUO8 67 |Sop 201912X9,] & Jiiejoi apoede) 2p 191119) 80 sanbnsswiop s393ds3,p aiquades | sruSedwos ap xneunue xne sai] SAHANIB O1 S9P 391919X9,] 6 JHUIO1 EME 9p JBALIUT) | 0c0C UOLJEULIO] 3P ULJ AP PJ[ANPIAIPUI UONEIS31}Y - 91QU999P 9 SASUESSIEULOI 3P UONEIS9NY - 8107 aiquiaidas gI UIUP INHEINPA | SJUBAIA XNBUEUR P| uodsuen UOIJEULO.} |AUIUR9 JSI[EIUSWIILIOUOS 291HBINP4 SULUB SIN099S SJaHuaud uoneuso.4 [TOC JOIU9 NP 21093 SILMUON unf I{ SUIUBI UONEINPY,P SHMHUOMW MEN MAIUO 810 Jo1u9 NP [099 INSJIUON] 314010 DUIUBI LONEMNPI,P IMOUOMA 0Z0Z sonbnsawuop S1Qu29»p | Sasedsa,p aluSediuos sp Xueuriue xne Sagi] gL SaHANO XNE JPjo1 pee 9p POIL) (HTAITA a1quuaAou T4 QRID 9P MOHUON 9P 19491 IVA Y1 S$NOS ATHAGLLOS 01+94 SSIAP] S9P UT) 2] Snos aprydou<
qu]: SIIPULIJOA SANS SAP UISS NY saoinarued SAP 9[I91WOP ne fO TINSANAUAV O£LIL 19104 sssediut [L{ Siapnorued Sp S[IHuop ne NO SAAITIHIA TINSAN OptLc 2SSÂIN,P 29554PO,7 Staipnorued SAP 9HOILLOP ne no SINOI Of LT 2JPLONBU NO SIQ Z] | 1 | SJononied S9P 9[{U0p ny Sajqiuodsip suoneuoy 9P SAI[ES S3P UONAUO] UT AnaTUVa ATHANIONV 01194 NESJEUD Np 3JN0Y S1a1naied S9P S[IHLIOP ny ANNVTUNO SIOR 0ETOL 211L9"] SUV, 3 UIWU.) ULB.) NI) CS'OC'LL'S£'TO OL'1T'1+"86 90 SL'01'87'80'L0 €0'S6' FT 88 L0 €O'EZ'S0' TI 90 1Z'L008 01 "90 £6 00 CT CS 90 PO SI ÿT LL TO 60°€0° +6" 8090 L6 19°€9"29"90 OS
TES PIOLPT SUP PEUOU
VA AT SNOS | ATUALLOS
01b9L
| SOSIA9CI SP WU) | IEA 2[ snos ojiydou
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2021-12-03-00006 - Arrêté du 01 décembre 2021 établissant la liste départementale des formateurs habilités à dispenser la formation aux propriétaires ou détenteur de chiens dangereux 17£TOC 2140790
£IOC Sinenbsnf |31quioaou 17
ULUE3 1n9}29np}
1TOE2414399p 10 à] of b osnu 2Xauup - 1707214U239p [D np 1P4013afa4d 37911y SAHDAISIUTUPD S291J0Ù $2p 13 1UIQDS Hp hDaANQ tafo4d hp 1au1g0;) - autytangy-aut2s p} 2p at)92/944 sia1pnotued | S9P9fIIULOP ne 10 suu1Ey | ATHALLHA OCE9Z AATALL Ad 0££9Z AMG VE HMAIALA ausanbsrin) 2P AI Z 6S T0 PS CS TO | 009 [eua UIPREGISTATA QUUTIENsusanbseir) on z :
SUNTLNALAGNO SHUIVLAIHdOUdA XNA V NOLLYNHOAV1 NASNAdSIG UNOd SALITIAVH SHAALVAUOA
SA ALSI7 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2021-12-03-00006 - Arrêté du 01 décembre 2021 établissant la liste départementale des formateurs habilités à dispenser la formation aux propriétaires ou détenteur de chiens dangereux 18Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2021-12-02-00010
Arrêté portant convocation des électeurs et
fixant le dépôt des déclarations de candidature
pour l'élection partielle intégrale de la commune
de Saint-Léger-du-Bourg-Denis
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-12-02-00010 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant le dépôt des déclarations de candidature pour l'élection partielle intégrale de la commune de Saint-Léger-du-Bourg-Denis 19E DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la citoyenneté et des élections
Rouen, le 2 décembre 2021
Arrêté portant convocation des électeurs et fixant le délai de dépôt des déclarations
de candidature pour l'élection partielle intégrale de la commune
de Saint-Léger-du-Bourg-Denis.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
officier de la Légion d'honneur, officier de l'Ordre national du mérite
Vu le Code électoral, et notamment ses articles L.260 à L.270, R127-2 et suivants,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret n°20141604 du 23 décembre 2014 portant création de la « Métropole Rouen
Normandie »,
Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 portant nomination
de M. Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime,
Vu le décret du Président de la République en date du 16 juillet 2021 nommant
Mme Béatrice STEFFAN secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime,
Vu l'arrêté préfectoral du 24 septembre 2021 portant délégation de signature à
Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime,
Vu l'arrêté du 21 octobre 2019 constatant la composition du conseil communautaire de la
Métropole Rouen Normandie,
Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.258 du Code électoral, il convient,
lorsque le conseil municipal a perdu, par effet de vacances survenues, le tiers de ses membres
de procéder à des élections complémentaires, dans le délai de 3 mois à compter de la
dernière vacance.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-secretariat-prefet@eine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-12-02-00010 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant le dépôt des déclarations de candidature pour l'élection partielle intégrale de la commune de Saint-Léger-du-Bourg-Denis 20Considérant la démission de plus d'un tiers du conseil municipal entre le 26 août 2021 et le 21
novembre 2021,
Considérant le nombre d'habitants de la commune de Saint-Léger-Du-Bourg-Denis qui
comptait 3 577 habitants au 1° janvier 2021,
Il convient d'organiser l'élection complémentaire de vingt-sept conseillers municipaux et un
conseiller communautaire,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1” - Les électeurs de la commune de Saint-Léger-du-Bourg-Denis sont convoqués le
dimanche 30 janvier 2022 et, en cas de second tour, le dimanche 6 février 2022, pour
procéder à l'élection de vingt-sept conseillers municipaux et un conseiller communautaire.
Article 2 - Les déclarations de candidature prévues aux articles L.263 à L.267 du Code
électoral seront reçues, pour le premier tour, du lundi 3 au jeudi 13 janvier 2022 et pour le
second tour les lundi 31 janvier et mardi 1° février 2022.
Les candidatures seront reçues à la Préfecture de la Seine-Maritime de 9h00 à 12h00 et de
13h30 à 15h30. Le jeudi 13 janvier et le mardi 1* février 2022, les candidatures seront reçues
jusqu’ à 18h00.
Le dépôt des candidatures devra être effectué par la personne ayant la qualité de
responsable de liste ou par un mandataire désigné par elle.
Le déclarant (candidat ou mandataire) devra notamment produire une pièce d'identité ainsi
que les documents constitutifs du dossier de candidature.
Les déclarations de candidatures sont obligatoires et aucun autre mode de déclaration de
candidature ne sera admis.
Article 3 - Les listes comportent au moins autant de candidats que de sièges à pourvoir, et
au plus deux candidats supplémentaires. Elles sont composées alternativement d'un candidat
de chaque sexe.
L'attribution des panneaux d'affichage fera l'objet d'un tirage au sort organisé le vendredi 14
Janvier 2022 à 09h30 à la préfecture de Rouen.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-secretariat-prefet@eine-maritime.£gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-12-02-00010 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant le dépôt des déclarations de candidature pour l'élection partielle intégrale de la commune de Saint-Léger-du-Bourg-Denis 21Article 4 — L'élection aura lieu sur la base des listes électorales communales arrêtées au
lendemain de la réunion de la commission de contrôle des listes électorales, sans préjudice
de l'application des articles L.25, L.30 à L.38 et R18 à R.22 du Code électoral.
Les modifications apportées à ces listes, en application des articles précédents, devront être
publiées sous forme de tableau, cinq jours avant le’‘scrutin.
Article 5 - Le scrutin sera ouvert à huit heures et clos à dix-huit heures.
Article 6 - Les opérations électorales se dérouleront dans les bureaux de vote institués par
l'arrêté préfectoral du 31 août 2021.
Article 7 - Pour le premier tour du scrutin, la campagne électorale sera ouverte le lundi 17
janvier 2022 à zéro heure et prendra fin le samedi 29 janvier 2022 à minuit.
En Cas de second tour, la campagne électorale sera ouverte le lendemain du premier tour à
zéro heure et prendra fin la veille du scrutin à minuit.
Article 8 - Le mode de scrutin applicable est celui prévu par l'article L.262 du Code électoral.
AU premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des
suffrages exprimés un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir,
arrondi, le cas échéant, à l'entier supérieur lorsqu'il y a plus de quatre sièges à pourvoir et à
l'entier inférieur lorsqu'il y a moins de quatre sièges à pourvoir. Cette attribution opérée, les
autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la
règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l'application des dispositions du cinquième
alinéa ci-après.
Si aucune liste n'a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est
procédé à un deuxième tour. Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre
de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l'entier
supérieur lorsqu'il y a plus de quatre sièges à pourvoir et à l'entier inférieur lorsqu'il y a moins
de quatre sièges à pourvoir.
En cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste
dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée. Cette attribution opérée, les autres
sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle
de la plus forte moyenne, sous réserve de l'application des dispositions du cinquième alinéa
ci-après.
Les listes qui n'ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la
répartition des sièges.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-secretariat-prefet@eine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-12-02-00010 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant le dépôt des déclarations de candidature pour l'élection partielle intégrale de la commune de Saint-Léger-du-Bourg-Denis 22Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque liste.
Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à
la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège
est attribué au plus âgé des candidats susceptible d'être proclamé élu.
Article 9 - Dès la clôture du scrutin, il sera procédé au dépouillement et à l'établissement du
procès-verbal des opérations électorales en double exemplaire.
Le président du bureau de vote proclamera aussitôt le résultat du scrutin en public et
l'affichera en toutes lettres dans la salle de vote.
Un des exemplaires du procès-verbal sera transmis dans les meilleurs délais à la préfecture de
la Seine-Maritime, avec les pièces annexes (bulletins blancs et nuls, ainsi que leurs
enveloppes).
Article 10 - Le présent arrêté devra être publié dans la commune de Saint-Léger-du-Bourg-
Denis au plus tard le vendredi 17 décembre 2021.
Article 11 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime et le maire de Saint-
Léger-du-Bourg-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-
Maritime.
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par délégation,
la secrétaire générale
he Béatrice sr FAN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4214 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-secretariat-prefet@eine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-12-02-00010 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant le dépôt des déclarations de candidature pour l'élection partielle intégrale de la commune de Saint-Léger-du-Bourg-Denis 23