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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Guéret - 43bis vente sas jph
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Guéret - 43bis vente sas jph)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
Délibération n°43/25 du 06/02/25
3- Domaine et patrimoine 3.2 Aliénations
x ; Publié le 12/02/2025 COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION : : DU GRAND GUÉRET Mis en ligne le 17/02/2025
Extrait
du registre des délibérations
L'an deux mille vingt-cinq, le six février, à dix-sept heures, se sont réunis en séance ordinaire, sous Ia
présidence et la convocation de Monsieur Eric CORREIA, Président, au siège de la Communauté
d'Agglomération du Grand Guéret, Mmes et MM. ls membres du Conseil Communautaire de la
Communauté d'Agglomération du Grand Guéret.
Convocation envoyée le : 31 janvier 2025
Étaient présents : M. Eric CORREIA, M. Eric BODEAU, M. François BARNAUD, M. Pierre AUGER, Mme Annie
ZAPATA, M. Patrick ROUGEOT, M. Jacques VELGHE, M. Jean-Luc BARBAIRE, M. Alex AUCOUTURIER,
M. Alain CLEDIERE, M. Philippe PONSARD, M. Jean-Paul BRIGNOLL M. Bernard LEFEVRE, M. Thierry
DUBOSCLIARD, M. François VALLES, Mme Mireille FAYARD, M. Guy ROUCHON, Mme Viviane DUPEUX,
Mme Lucette CHENIER, Mme Marie-France DALOT, Mme Olivia BOULANGER, Mme Véronique FERREIRA
DE MATOS, Mme Mary-Line GEOFFRE, M. Henri LECLERE, Mme Christine MARRACHELL, Mme Claire MORY,
Mme Françoise OTT, M. Jean-Pierre LECRIVAIN, Mme Jean-Luc MÉCHIN, Mme Corinne COMMERGNAT,
M, Michel SAUVAGE, M. Patrick GUÉRIDE, Mme Fabienne VALENT-GIRAUD, M, Xavier BIDAN
Étaient excusés el avaient donné pouvoir de vote: Mme Armelle MARTIN à M. Jean-Luc BARBAIRE,
M. Jean-Luc MARTIAL à M. Pierre AUGER, M, Christophe LAVAUD à Mme CHENIER, M. Thierry BAILLIET à
Mme Françoise OT, Mme Marie-Françoise FOURNIER à M, François VALLES, M, Erwan GARGADENNEC à
M. Henri LECLERE, M. Benoit LASCOUX à M, Eric CORREIA, Mme Corinne TONDUF à Mme Olivia
BOULANGER, M, Guillaume VIENNOIS à Mme Christine MARACHELLI, Mme Michèle ELIE à Mme Mary-Line
GEOFFRE, M. Philippe BAYOL à M. Guy ROUCHON, Mme Pafricia GODARD à Mme Annie ZAPATA,
Mme Elisabeth LAVERDAN-CHIOZZINI à M. Philippe PONSARD
Étaient excusés : M. Michel PASTY, Mme Sylvie BOURDIER, M. Gilles BRUNATI, Jean-Baptiste CONTARIN,
M. Ludovic PINGAUD, Mme Véronique VADIC, Mme Ludivine CHATENET, Mme Célia BOIRON
Nombre de membres en exercice : 55
Nombre de membres présents : 34
Nombre de membres excusés et ayant donné pouvoirs de vaie : 13
Nombre de membres excusés : 8
Nombre de membres absenis : O
Nombre de membres ne participant pas au vote : 0
Nombre de membres votants : 47
Quorum : 28 (atteint)
Secrétaire de séance ; M, Bernard LEFEVRE
VENTE D'UNE PARCELLE DE TERRAIN CADASTREE SECTION AT 227 A LA SAS JPH EN ZONE
D'ACTIVITES &« CHER DU CERISIER » SÛR LA COMMUNE DE SAINT FIEL
Rapporteur ; M. François BARNAUD
Le Conseil Communautaire du 30 mai 2024, a validé la signaïure d'un compromis de vente pour la parcelle AT 227 auprès de fa société PROXI FROID, après avis favorable de la commission économie du 09 avril 2024. Cette parcelle esi située sur la zone d'activités « Cher du Cerisier » commune de Saint Fiel ef à une superficie toïale de 3 000 m°. Le prix de vente a
lettre d'intention des futurs acquéreurs, reçue le 04 janvier 2024.
1
Accusé de réception en préfecture
023-200034825-20250206-43_25-DE
Date de télétransmission : 14/02/2025
Date de réception préfecture : 14/02/2025 Délibération n°43/25 du 06/02/25
3- Domaine et patrimoine 3.2 Aliénations
À la suite de la signature du compromis, la SAS JPH, immatriculée sous le Siret 9231180087 en
date du 18 juillet 2024, a été créée par les porteurs de projet, Mme PATRON Jennifer et
M. HERNANDEZ Jérôme.
Dans ie cadre de cette vente, ce terrain sera acheté par ia SAS JPH et l'entreprise Proxi froid sera locataire de ce bâtiment pour exercer son activité de : focation, installation, dépannage des équipements de Climatisation - Pompe à chaleur (Géothermie, climatisation réversible).
Le service des domaines à estimé le 08 mars 2024, la valeur vénale de la parcelle à 16€ HT le
ny, Le prix de vente à donc été fixé à 16 euros HT le m°?, compte-tenu de la localisation du
terrain et sa viabilisation achevée.
L'offrant supportera en plus du prix d'achat, l'ensemble des frais, droits et émoiuments relatifs à la vente.
Conditions de l'acquisition :
Le permis de construire ayant été validé le 10 décembre 2024 par la mairie de SAINT FIEL, la SAS étant créée et le financement pour l'acquisition du terrain ayant été obtenu auprès de l'établissement bancaire du porteur, les conditions suspensives sont levées et la vente peut se réaliser.
Cette vente sera budgétairement à imputer sur les crédits de recettes suivants :
LR 2 CREDITS BUDGETAIRES A AFFECTER À L'OPERATION. 0
ZA 2025
TT
|: Chapite : | Compte. i : LT. 1 “Code service. | : {gestionnaire | ‘TF8 SENS s Montant | Le
Fonctionnement 70 7015 0735 9075 48 000 € HT
Sont joinis en annexe de ia délibération :
- Avis des Domaines
- Un plan cadastral
Vu l'avis favorable de la Commission économique en date du 09 avril 2024 :
Considérant fintérêt pour le territoire de permettre le développement d'une activité économique qualifiée.
Accusé de réception en préfecture
023-200034825-20250206-43_25-DE
Date de télétransmission : 14/02/2025
Date de réception préfecture : 14/02/2025 Délibération n°43/25 du 06/02/25
3- Domaine et patrimoine 3.2 Aliénations
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Communautaire, à l'unanimité, décident :
- D'autoriser la vente de la parcelle cadastrée AT n°227, sur la zone d'activités « Cher du Cerisier » à Saint Fiel, d'une superficie de 3 000 m?, à la SAS JPH au prix de 16€ hors taxes le m?, soit Un montant total hors taxes de 48 000 €, soif Un prix de 57 600 €TTC,
ET
- D'autoriser M. François BARNAUD, Vice-Président en charge du Développement Economique à signer l'acte de vente et fous les actes liés à ce dossier.
Fait et délibéré les jours, mois et an tel que dessus
Et ont signé les membres présents
Pour Extrait Conforme
Par délégation du Président,
M. Éric BODEAU
Le Secrétaire de séance
M. Bernard lÆFFVRE
Cette délibération modificative annule et remplace celle prise à la même date, pour erreur
matérielle.
Accusé de réception en préfecture
023-200034825-20250206-43_25-DE
Date de télétransmission : 14/02/2025
Date de réception préfecture : 14/02/2025 RIN | an
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Propdiété 6CI MAUBLANC
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 14/02/2025
Date de réception préfecture : 14/02/2025 7300-1-SD
Œ à REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité
Fraternité
Direction départementale des Finances publiques de Haute- Le 08/03/2024 Vienne
Pôle d'évaluation domaniale
30 rue Cruveilhier . . , :
BP 61003 87050 LIMOGES CEDEX 2 La Directrice départementale des Finances
publiques de Haute-Vienne téléphone :
mél. :
à
POUR NOUS JOINDRE | | Monsieur le Président de la communauté
Affaire suivie par: d'agglomération du Grand Guéret
téléphone :
courriel :
Réf OSE : 2024-23195-17563
RAPPORT D'ÉVALUATION
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
La charte de l'évaluation du Domaine, élaborée avec l'Association des Maires de France, est disponible sur le site collectivites-locales.gouv.fr
Désignation du bien : Terrain économique
Adresse du bien : Zone d'activités Cher du Cerisier
Commune : SAINT-FIEL
Département : CREUSE
Valeur : 48 000 euros + marge d'appréciation de 10 %.
Il est rappelé aux consultants que cet avis de valeur ne leur interdit pas de réaliser une é ou une acquisition (ou une prise à bail) à un prix plus bas.
Par ailleurs, les collectivités territoriales et leurs établissements peuvent, sur délibération motivée, s'écarter de la valeur de ce présent avis pour céder à un prix inférieur ou acheter (ou prendre à bail) à un prix supérieur.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 14/02/2025 1: SERVICE CONSULTANT 2
Communauté d'agglomération du Grand Guéret 9 avenue Charles De Gaulle 23000 GUERET
affaire suivie par :
vos références : /
22 DATE
de consultation : 05/63/2024
de réception : 06/03/2024
de visite : /
de dossier en état : 08/03/2024
5 - OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE - pescurmon où mor meme | 3.1. Nature de l'opération
Cession :
Acquisition : amiable C]
par voie de préemption £[]
par voie d'expropriation []
Prise à bail : C1
Autre opération :
3.2. Nature de la saisine
Réglementaire : EH
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de [2 l'instruction du 13 décembre 20161 :
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...) C1
3,3, Projet et prix envisagé
Cession d'un terrain économique.
1 Voir également page 17 de la Charte de l'évaluation du Domaine Accusé de réception en préfecture 023-200034825-20250206-43_25-DE Date de télétransmission : 14/02/2025 Date de réception préfecture : 14/02/2025 3/8
4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1, Situation générale
Saint-Fiel est une commune française de 1049 habitants, située dans le département de la Creuse en région Nouvelle-Aquitaine à proximité de GUERET.
4.2, Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau (joindre les plans)
La zone économique se situe à proximité de la route nationale N 145 reliant Bellac à Montluçon supportant un important trafic routier.
Cette parcelle fait partie du Lotissement industriel des Garguettes »
4,3, Références Cadastrales
L'immeuble sous expertise figure au cadastre de la ville sous les références suivantes :
Commune Parcelle Adresse/Lieu-dit Superficie Nature réelle
SAINT-FIEL AT 227 Cher de Haut 3 000 m2 Terre
TOTAL 3 000 m?
4,4, Descriptif
Projet
L'entreprise Proxi froid souhaite acquérir la parcelle pour devenir propriétaire et faire la construction d'un bâtiment qu'il leur permettra de développer la structure et créer une zone de stockage qu'il leur fait défaut.
Proxi froid est une entreprise d'installation, dépannage climatisation, pompe à chaleur en lien avec le particulier, les professionnels et les collectivités.
Contexte
La parcelle AT 227 issue de la parcelle AT 197 est situéE en ZA Cher du Cerisier.
Dans cette zone, se situent la déchetterie Évolis (qui drainent énormément de public), Promocash, La Quincaillerie Anderson et Aqualoisirs 23.
La RD 940 longeant la zone, la parcelle bénéficie d'une grande visibilité.
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Date de réception préfecture : 14/02/2025 4/8
DEL AE FA 194
Propriété SCI MAUBLANC
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D, YA
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4,5. Surfaces du bâti (énoncées et retenues après vérification)
/
5 — SITUATION JURIDIQUE
5.1, Propriété de l'immeuble
Communauté d'agglomération du Grand Guéret
Origine de propriété : terme 2021P0888 terme 2013P01038
AT 192 1.95.83 AT 196 0.60.78 CHER DE HAUT
AT 197 1.35.02 CHER DE HAUT
5.2, Conditions d'occupation actuelles
/
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6 URBANISME
6,1. Règles actuetles
Zone Uiab
Caractère et vocation de 1a zone
Zone réservée pour l'implantation d'activités artisanales, commerciales et tertiaires. Un secteur Ulab exclut l'implantation d'installations classées pour la protection de l'environnement.
6.2. Date de référence et règles applicables
/
7.- MÉTHODE D'ÉVALUATION 0
7,1 Principes
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison qui consiste à fixer la valeur vénale ou locative à partir de l'étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l'immeuble à évaluer sur le marché immobilier local.
7,2 Déclinaison
Au cas particulier, cette méthode est utilisée car il existe un marché immobilier local avec des biens comparables à celui du bien à évaluer,
8.4. Études de marché
8.1.1. Sources et critères de recherche — Termes de référence
Terrains économiques vendus sur ST FIEL, Sainte-Feyre et Guéret dont l'acte a été publié.
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LE
| Commune Référence Parcelle adresse évaluation] date |px/m’|superficie| Prix pc À zone Observations
Belle visibilité. plat. sans
2023P03807 A1 619 Cher du Prat 27600 16/3/22 15 1846 27690,00 |15,00| UI irrégularités. équipé
20203553 | KES A! | Cher duPrat | 27300 | 16/9/20 | 8 | san | 4100000 |1202] ui
2021P07826 AI 582 ZA Du Vernet| 40000 9/3/20 10 4013 61511,26 |15,33| U]
GUERET
AK 387 AI Présence d'une canalisation de gaz. 2022P00326 651 Cher du Prat | 20000 11/5/20 8 2584 20000,00 |7,74| UI Pas une bonne visibilité.
2022P07134 |AK 340 342 | rue de Vernet| 8600 1/12/20 8 1073 8584,00 |8,00| U] com à sci vernet
Grevé de servitudes.usage 2020P01325 ZB 148 Bellevue 16430 | 150000,00 | 9,13 | AUM ones
2017P02367 | A1646 ons 1541 | 1000000 |6,49| u) Terrain non viabilisé
ZA Champs COM àsci Lotissement Les 2021P07808 ZA 311 Blancs 155000 9/4/21 12 12946 175061,48 |13,50| UI Champs blancs
ZA Champs COM àsci Lotissement Les 2022P05641 ZA 312 Blancs 90000 12/4/21 13 7010 105150,00 |15,00| UI Champs blancs
ainte-Feyre
Terañ très bien situé au bord de a
N145.à la sortie de Sainte Feyre.info
ZA Champs fin dec 2021 retractation de 2021P07809 ZA 319 de 208500 716119 12 17373 235031,94 113,53] UI l'acquéreur.un nvl acquererur serait
à
Parcelle à l'ange des deux voies Pi 2023P04193 AT 233 Cher de Haut 12432 174048,00 |14,00 TTC 208857,60 prix TTC 16 €/m°
Saint Fiel
AT 226 Grande visibilité - parcelle viabilisée 2022P07476 (ex AT 197 |Cher du cerisier| 75000 4/6/21 15 5000 75000,00 |15,00| Uiab et terrassée
2016P00087 AT 191 Cher de Haut 4500 67500,00 115,00 terrain professionnel 2017P00830 AT 203 Cher de Haut 6220 8920500 114,34 terrain professionnel 2013P04299 AT 196 Cher de Haut 6078 103326,00 [17,00 terrain professionnel
Fourchette de prix de terrains comprise entre 7,74 et 15 €/m? HT .Les plus anciennes sur St Fiel sont au prix TTC
8.1.2. Autres sources
/
8.2. Analyse et arbitrage du service - valeurs retenues
Le terrain est équipé de tous les réseaux, possède une grande visibilité commerciale.
La parcelle a déjà été évaluée le 19/11/2021 pour un montant de 75 000 euros soit une valeur de 15 €/m2.
De nombreuses évaluations ont été demandées ces dernières années à la fois sur Saint-Fiel, mais aussi Guéret et Sainte-Feyre. Peu de ventes.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 14/02/2025 7/8
Fourchette de prix de terrains comprise entre 7,74 et 15 €/m? HT Les plus anciennes sur St Fiel sont au prix TTC,
Un accord en cours au prix de 16 €/m2 HT,
La parcelle AT 226 , mitoyenne pour une superficie de 50C0 m2 a été vendue au prix de 15 €/m2.
L'accord en cours au prix de 16 €/m? n'‘appelle pas d'observation.
9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE - nance 'ammécunon | Rappel : l'avis-rapport est un document administratif non communicable tant que l'acauisition/ vente n'est pas réalisée, L'évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d'une marge d'appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d'une mise en concurrence, alors que la valeur n'est qu’une probabilité de prix.
La valeur vénaie du bien est arbitrée à 48 000 euros.
Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Cette valeur est assortie d'une marge d'appréciation de 10 %.
La marge d'appréciation reflète le degré de précision de l'évaluation réalisée {plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un prix plus bas sans nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s'affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à un prix plus élevé.
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 18 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait nécessaire si l'accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n'intervenait pas ou si l'opération n'était pas réalisée dans ce délai.
*pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l'opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l'accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l'avis, même en cas de signature de l'acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis,
Une nouvelle consuitation du pôle d'évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.
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Date de réception préfecture : 14/02/2025 8/8
Lie OBSERVATIONS
L'évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d'évaluation
domaniale sont susceptibles d'avoir un fort impact sur le montant de l'évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
If n'est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb où de pollution des sols,
Une nouvelle consultation du Pôle d'évaluation domaniale serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai ci-dessus ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
12 - : COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES pu SECRET. PROFESSIONNEL. |
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans fe respect des règles relatives à l'accès aux documents administratifs (ioi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel,
Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d'occulter préalablement les données concernées.
Pour 13 Directrice départementale des Finances
publiques
et par délégation,
Méurioto ICHET O
"
PR 2
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inspectrice des Finances Publiques
Accusé de réception en préfecture
023-200034825-20250206-43_25-DE
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