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Déliberation - 230920 25 SPL GAIA Garantie demprunt
Document publié le Mercredi 20 septembre 2023 par la commune de Thiers.
Lien du pdf (Déliberation - 230920 25 SPL GAIA Garantie demprunt)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Union Européenne,
Ville r1e'Ihiers
DEPARTEMENT
DU
PUY-DE DOME
Nombre de Conseillers en
exercice:33
Nombre de conseillers
présents: 27
Procurations:5
Nombre de conseillers
absents:1
OBJET:
Société Publique Locale
(SPL) GAIA - Garantie
d'emprunt
- N"25 -
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT
du
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
VILLE DE TH IERS
SEANCE DU MERCREDI 20 SEPTEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le mercredi 20 septembre 2023 à dix-neuf heures;
Le Conseil Municipal de la Commune de Thiers, dûment convoqué le jeudi
14 septembre 2023 s'est réuni salle TOURNILHAC de la Mairie, sous la présidence de Stéphane RODIER, Maire ;
Stépha ne RODIER, Maire ;
Hélène BOUDON, Claude GOU ILLON-CH ENOT, lsabelle FUREGON, David DEROSSIS, Catherine PAPUT, Pierre CONTIE, Monique DURAND-PRADAT,
Sylvain HERMAN, Martine MUNOZ, Sophie DELAIGUE, Lisa ASAR, Michel
COMBRONDE, Vincent PETITJEAN, Monique MORENO, Patricia BOSTMAMBRUN, Pierre SUREDA, Thierry BARTHELEMY, Michelle MAGNOL,
Eric BOUCOURT, Francis ROUX, AIp SERAP, Yoann BENTEJAC, Bernard DUNIAT, Claire JOYEUX, Annie CHEVALDONNE et Philippe BARRAU Conseiller.e.s Municipaux ;
Avaient donné procuration :
Didier STURMA à David DEROSSIS,
Pascal TH IRIOUX-RAUCOU RT à lsabelle FUREGON,
Pepa CAENEN à Hélène BOUDON,
Christophe MANKA à Martine MUNoz,
Farida LAID à Eric BOUCOURT,
BétulSlMSEK
Secrétaire de séance :
Pierre CONTIE
\§
Etaient présents :
Etaient absents ou excusés: c.M.20.09.23
- N"25 -
SOCIETE PUBTIQUE LOCALE (SPL} GAIA- GARANTIE D'EMPRUNT
Vu Le Code Général des Collectivité Territoriales et notamment les articles L.2252-7 à 2252-5 et
D.1511-30 à 1511-35 ;
Vu délibération n"12 du 27 juin 2023 d€ la Vilie de Thiers la cession à la sPL Gaia des parcelles BL
67 ,68 et72 Wür un€ surfac€ total€ de 10 388 m2 au prix de 304 275 euros ;
considérant que la sPL GAIA a été sollicitée par ses deux actionnaires, la Ville de Thiers et la
Communauté de Communes Thiers Dore €t Montagne, afin de reprendre le bâti en propriété et en
gestion afin d'y réaliser à rnoyen terme un projet économique favorisant l'économie sociale et
solidaire, notamment€n vue de développer l'expérimentation « Territoire Zéro Chômeur de longue
durée »;
Considérant que la SPL GAih a sollicité un prêt bancaire pour une première étape de ce projet à
savoir, l'acquisition du foncier, la sécurisation du slte (portail, clôture...) et des premières études
(structure, électrique, amiaflt€...) perrnettant le chiffrage d'un projet immobilier industriel locatif
pour un montant total de 465 OO0€ sur 30 ans ;
Considérantque La Caisse dTpargne, qui a répondu à la demande de financement de la SPL GAIA,
sollicite la garantie des deux actionnaires principaux de la SPL (communauté de communes Thiers
Dore et Montagne et Ville de Thiers) à hauteur de 25 % chacun ;
Le montant garanti de l'emprunt doit en effet être limité à 25 % (quotité maximale susceptible
d'être garantie par une ou plusieurs collectivités sur un même emprunt est fixée à 50% ; un em pru nt
ne pouvant êtretDtalement Earanti par une ou plusieurs collectivités) ;
Considérara qu€ cette opération, dont l'emprunt garanti destiné à financer l'acquisition d'un
ensemble Ioncier, présente un reel intÉrêt pour [e territoire de Ia Communauté de communes ;
APRES EN AVOIR]DELIBERE If CONSEIL T\[UNIOPAI-.4 L,UNANIMITE :
. Approuve la garantie d'emprunt de la Communauté de communes pour le remboursement, à
concurrence de 116 250 euros de l'emprufi de 465 000 euros que la SPL GAIA se propose de
contracter auprès de la Caisse d'Epargne Auvergne Limousin au ta ux du livret A + 0.60 % pour une
durée de 3O ans selon le coîtrat joint en annexê de la présente note de synthèse ; . Autorise le Maire à signer la mnvention fixant, dans les relations entre la Communauté de
communes et l'€mprunteur, les conditions d'exercice de la garantie et de mise en ceuvre des
sûretés offertes, les modalités du contrôle exercé par la commune sur l'utilisation de l'emprunt
et des mesures prises pour son remboursement, les modalités de paiement des avances éventuellement consenties en exécution de la garantie et tout document se rapportant à la présente décision.
Le secrétaire de séance Le M a ire,
DF
Pierre CONTIE Stéphane RODIER
Ville,1r'I'hiers