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Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - P330 2024 Maintenance et évolut° infrastructure mutualisée d'exploitat° données géographiques Concess° droit utilisat°)
Thèmes du document : Propriété intellectuelle et industrielle, Industrie, Données personnelles,
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : P330_2024
Date : 06/08/2024
OBJET : Maintenance et évolution de l’infrastructure mutualisée d’exploitation des données géographiques - Concession de droit d’utilisation de licence site, acquisition et maintenance de logiciels et prestations associées
Exposé
Pour répondre aux attentes du service commun SIG (système d’information géographique), la mise en œuvre d’une infrastructure d’exploitation des données géographique a été confiée à la société ESRI France par le biais d’un marché notifié en septembre 2021 pour une durée de trois ans.
Pour le bon fonctionnement du SIG, il est indispensable de maintenir et de faire évoluer cette infrastructure. Compte tenu des moyens humains et financiers engagés depuis 2021, il est nécessaire de poursuivre l’utilisation de la gamme de produits développée par la société ESRI.
Aussi, à la suite d’une procédure sans publicité ni mise en concurrence suivant l’article R2122-3-3° relatif à l’existence de droits d’exclusivité, notamment de droits de propriété intellectuelle, il est proposé de contractualiser avec la société ESRI France suivant un accord-cadre à bons de commande avec un minimum de 212 250 € HT et avec un maximum de 450 000 € HT sur 3 ans à compter du 24/09/2024. L’offre reçue correspond aux attentes exprimées par l’agglomération dans son cahier des charges.
Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération n°DEL2024_060 du 4 avril 2024 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°7,
Vu le Code de la commande publique,
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P330_2024 du 06/08/2024 1/2
Publié le 14/08/2024 Décide
- De signer le marché public de services pour la maintenance et l’évolution de l’infrastructure mutualisée d’exploitation des données géographiques avec l’entreprise ESRI FRANCE – 21 rue des Capucins - 92190 MEUDON, avec un minimum de 212 250 € HT et avec un maximum de 450 000 € HT,
- De dire que le marché démarre à compter du 24 septembre 2024, pour une durée ferme de 3 ans,
- De dire que les crédits sont inscrits au budget principal et aux budgets annexes,
- D’autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,
- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
Le Président,
David MARGUERITTE
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P330_2024 du 06/08/2024 2/2