Arrêté - P359 2024 Convent° de concess° d'utilisat° du Domaine Public Maritime du système d'endiguement de Saint Vaast la Hougue Réville

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Arrêté - P359 2024 Convent° de concess° d'utilisat° du Domaine Public Maritime du système d'endiguement de Saint Vaast la Hougue Réville Document publié le Mardi 9 avril 2024 par la commune de Magneville. Lien du pdf (Arrêté - P359 2024 Convent° de concess° d'utilisat° du Domaine Public Maritime du système d'endiguement de Saint Vaast la Hougue Réville)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Aménagement du territoire, leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

Envoyé en préfecture le 18/09/2024

Reçu en préfecture le 18/09/2024

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ID : 050-200067205-20240918-P359 2024-AR

DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Délégation faite au Président

Réf. : P359_2024

Date : 13/09/2024

OBJET : Convention de concession d’utilisation du Domaine Public Maritime du système d’endiguement de Saint-Vaast-la-Hougue / Réville

Exposé

Par arrêté préfectoral en date du 9 avril 2024, la Communauté d’agglomération du Cotentin est autorisée à gérer le système d’endiguement de Saint-Vaast-la-Hougue / Réville. Dans ce cadre, elle doit disposer de la maîtrise foncière des ouvrages composant ce système d’endiguement.

Les digues dites de « la Gallouette », « du Sillon » et de « Saint-Vaast-Réville » sont implantées sur le Domaine Public Maritime. Il convient de conventionner avec la Direction Départementale des Territoires et de la Mer pour préciser notamment les obligations de la Communauté d’agglomération du Cotentin en matière de travaux et d’entretien. Le projet de convention figure en annexe de la présente décision.

Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,

Vu la délibération n°DEL2024_060 du 4 avril 2024 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°7,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles R2124-1 et suivants,

Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques,

Vu l’arrêté préfectoral du 9 avril 2024 autorisant le système d’endiguement dit de Saint-Vaast-la-Hougue/Réville,

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P359_2024 du 13/09/2024 1/2

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Décide

- D’approuver les termes de la convention de concession d’utilisation du Domaine Public Maritime du système d’endiguement de Saint-Vaast-la-Hougue / Réville,

- D’autoriser son délégataire à signer la convention et ses éventuels avenants, ainsi que toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente décision,

- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.

Le Président,

David MARGUERITTE

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P359_2024 du 13/09/2024 2/2PRÉFET

DE LA MANCHE

Liberté

Egalité

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Direction

départementale

des territoires et de la mer

Délégation territoriale Nord ADOC n° 50-50562-0046

Convention de concession d’utilisation du domaine public maritime en dehors des ports portant sur les ouvrages constituant

le système d’endiguement de Saint-Vaast/Réville, pour sa partie située sur la commune de Saint-Vaast-la-Hougue, au profit de la Communauté d’Agglomération du Cotentin

CONVENTION

ENTRE

L’État, ci-après désigné le concédant, représenté par le préfet du département de la Manche,

d’une part,

ET

La Communauté d’Agglomération du Cotentin, ci-après désigné le concessionnaire, représenté par son président,

d’autre part,

il est convenu ce qui suit.

TITRE PREMIER

Objet : Dispositions générales

Article 1.1 – Objet de la concession

La présente concession d’utilisation du domaine public maritime (DPM), passée au profit de la communauté d’agglomération du Cotentin, a pour objet les ouvrages qui constituent le système d’endiguement qu’elle a définis dans le cadre de la loi gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI), et qui comprennent la digue dite de « Saint-Vaast/Réville », le tronçon nord de la digue du Sillon, la digue dite « de la Galouette » incluant une partie du mur situé dans le prolongement ouest de celle-ci. Ces ouvrages sont entièrement situés sur la commune de Saint-Vaast-la-Hougue.

Les autres ouvrages qui constituent le système d’endiguement et situés sur les deux communes de Saint-Vaast-la-Hougue et Réville font l’objet d’une procédure distincte.

L’emprise sur le DPM des ouvrages constitutifs du système d’endiguement sont définis sur les plans annexés à la présente convention.

Direction départementale des territoires et de la mer – Délégation territoriale Nord Place Bruat – BP 838 – 50108 Cherbourg-en-Cotentin cedex – Tél : 02 50 79 15 00 – Fax : 02 50 79 15 01 Site internet : www.manche.gouv.fr – Horaires d’ouverture au public : 09h00-12h00 / 13h30-16h30Envoyé en préfecture le 18/09/2024

Reçu en préfecture le 18/09/2024

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ID : 050-200067205-20240918-P359 2024-AR Article 1.2 – Consistance des dépendances concédées

Les dépendances du DPM concédées sont constituées des ouvrages qui composent le système d’endiguement de Saint-Vaast-la-Hougue/Réville situés sur la commune de Saint- Vaast-la-Hougue.

Ces ouvrages comprennent les ouvrages maçonnés tels que les digues, et autres ouvrages construits pour lutter contre la submersion établis sur le DPM, y compris les exutoires d’évacuation des eaux compris dans le périmètre concédé.

Article 1.3 – Dispositions générales

a) Le concessionnaire n’est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l’établissement et l’exploitation d’autres ouvrages seraient autorisés à proximité des dépendances du DPM concédées.

b) Sont à la charge du concessionnaire, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui pourraient être dues à des tiers en raison de la présence des ouvrages objet de la présente convention, de leur utilisation, de leur modification ou de leur entretien.

c) En aucun cas, la responsabilité du concédant ne peut être recherchée par le concessionnaire pour quelque cause que ce soit en cas de dommages causés aux dépendances du DPM concédées, ou de gêne apportée à leur exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.

d) Le concessionnaire est tenu de se conformer aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollution et de nuisances de toutes sortes pouvant résulter non seulement de l'exécution de travaux, y compris les travaux d’entretien ou de réparation, mais aussi de l'exploitation des ouvrages.

e) Autres prescriptions :

– le concessionnaire est tenu de se conformer à la législation existante ou à venir relative à la gestion du DPM, ainsi qu'aux règles au titre d'autres législations susceptibles de s'appliquer, notamment celles relatives à l’environnement ;

– conformément à l'article L2122-5 du code général de la propriété des personnes publiques, la présente concession ne confère pas au bénéficiaire le droit réel prévu à l’article L2122-6 du même code.

TITRE II

Exécution des travaux et entretien des aménagements

Article 2.1 – Projet d'exécution de nouveaux aménagements

Les ouvrages objet de la présente convention sont existants. Aucuns travaux pour la réalisation de nouveaux ouvrages, ou de nature à modifier de façon substantielle ceux qui font l’objet de la présente convention ne sont prévus.

Dans le cas où de tels travaux seraient envisagés, le concessionnaire est tenu de soumettre au service de l’État chargé de la gestion du DPM, en vue de leur approbation, les projets d’exécution de nouveaux ouvrages ou de modification des aménagements existants sans que cet agrément puisse en aucune manière engager la responsabilité du concédant. Ces projets comprennent tous les plans, dessins, mémoires explicatifs nécessaires pour déterminer les ouvrages et préciser leur mode d’exécution ainsi que les devis estimatifs correspondants.

Sous réserve de l’accord du concédant, ces travaux, dans la mesure où ils seraient de nature à modifier l’emprise et/ou la destination des ouvrages, feraient alors l’objet d’un avenant à la présente convention, sous réserve de l’instruction favorable des autres

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Reçu en préfecture le 18/09/2024

Publié le S L O7

AR procédures éventuellement requises, notamment enquête publique et/ou instruction au

titre du code de l’environnement.

Article 2.2 – Exécution des travaux – Entretien des dépendances concédées

Tous les travaux exécutés dans le cadre de la présente convention le sont conformément aux projets approuvés, en matériaux de bonne qualité mis en œuvre suivant les règles de l'art.

La circulation des véhicules utilisés dans le cadre des opérations de surveillance, d’entretien ou de travaux sur les ouvrages concédés se fait dans le respect de l’arrêté préfectoral n° 2020-32 du 26 mai 2020.

Le concessionnaire prend toutes les dispositions pour éviter tout déversement accidentel pouvant provoquer une pollution du DPM au cours des interventions, que ce soit pour des travaux sur les ouvrages, pour leur entretien ou leur surveillance.

Il doit signaler sans délai toute découverte d’engin suspect en contactant le centre des opérations maritimes (CENTOPS) de Cherbourg (tél. H24 : 02 33 92 60 40). Il respecte les consignes qui lui seraient alors transmises. Il veille à limiter les manipulations de l’engin, à éviter les chocs et à rester éloigné de l’engin qui doit être considéré comme dangereux.

Pour information, le numéro de téléphone d’urgence gratuit pour joindre le CROSS, à partir de tout téléphone fixe ou mobile, est le 196.

Dans l'éventualité où des concessions seraient autorisées à proximité immédiate des dépendances concédées, le concessionnaire est tenu d'accepter l'appui de nouveaux aménagements sur ceux objet de la présente convention.

Le concessionnaire s'assure en tout temps du bon état des dépendances concédées et des aménagements réalisés. Il veille au maintien des dépendances du DPM concédées en parfait état de propreté et de salubrité, comprenant, entre autres, le ramassage et l’élimination de déchets divers qui pourraient y être déposés, volontairement ou non.

Le concessionnaire est tenu d'exécuter les travaux jugés nécessaires dans le cas où l'intérêt général serait compromis par le défaut d'entretien des dépendances concédées, après en avoir obtenu l'accord auprès du service de l'État chargé de la gestion du DPM.

Article 2.3 – Frais de modification et d'entretien

Tous les frais de modification et d'entretien sont à la charge du concessionnaire.

Sont également à sa charge les frais des travaux qu'il serait autorisé à exécuter sur d'autres ouvrages du DPM.

Article 2.4 – Contrôle des travaux de modification

Les travaux de modification des dépendances concédées sont exécutés sous le contrôle du service de l'État chargé de la gestion du DPM.

TITRE III

Durée

Article 3 – Durée

La concession est accordée pour une durée de trente (30) ans à compter de la date de signature, par le concédant, de la présente convention.

Au terme de ce délai, la concession prend automatiquement fin.

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ID : 050-200067205-20240918-P359 2024-AR TITRE IV

Fin de titre

Article 4.1 – Reprise des ouvrages et remise en état des lieux en fin de concession

À l'expiration du délai fixé au titre III et par le seul fait de cette expiration, le concédant se trouve subrogé à tous les droits du concessionnaire. Il entre immédiatement et gratuitement en possession des ouvrages concédés qui doivent être remis en parfait état. Le concédant peut exiger la démolition partielle ou totale des ouvrages construits sur les dépendances concédées.

Le concessionnaire doit, à ses frais et après en avoir informé le concédant, procéder à la démolition complète des installations de superstructure établies sur la concession. Néanmoins, le concédant peut exiger le maintien partiel ou total de ces installations ; dans ce cas, ces dernières doivent être remises en parfait état et deviennent alors la propriété du concédant sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre, ni à passation d'un acte pour constater ce transfert.

En cas de non exécution des travaux de démolition prévus aux deux alinéas précédents dans les délais impartis au concessionnaire par le concédant, il peut y être pourvu d'office à ses frais, après mise en demeure restée sans effet.

Article 4.2 – Révocation de la concession

La concession peut être révoquée un mois après une mise en demeure par simple lettre recommandée restée sans effet, soit à la demande du directeur départemental des finances publiques de la Manche en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande du concédant en cas d'inexécution des autres conditions de la présente convention.

La révocation produit les mêmes effets que ceux précisés à l'article 4.1.

Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises au Trésor sans préjudice du droit, pour ce dernier, de poursuivre le recouvrement de toutes sommes pouvant lui être dues.

TITRE V

Conditions financières

Article 5.1 – Redevance domaniale

En application de l’article L2125-1 du code général de la propriété, la concession est accordée à titre gratuit, l’occupation se rapportant à des ouvrages intéressant un service public qui bénéficie gratuitement à tous.

Article 5.2 – Impôts

Le concessionnaire supporte seul la charge de tous les impôts et notamment des taxes foncières, auxquels sont ou pourraient être assujetties les dépendances concédées.

En outre, le concessionnaire est tenu, le cas échéant, de souscrire lui-même la déclaration des constructions nouvelles prévue à l'article 1406 bis du code général des impôts pour bénéficier, s'il y a lieu, de l'exonération temporaire des impôts fonciers.

TITRE VI

Dispositions diverses

ARTICLE 6.1 – Notifications administratives

Le concessionnaire fait élection de domicile à l’adresse suivante :

4/5Envoyé en préfecture le 18/09/2024

Reçu en préfecture le 18/09/2024

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050-200067205-20240918-P359 2024-AR Communauté d’agglomération du Cotentin

Hôtel Atlantique

Boulevard Félix Amiot

B.P. 60250

50102 Cherbourg-en-Cotentin cedex

ARTICLE 6.2 – Réserve des droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

TITRE VII

Approbation de la convention

Article 7

La présente convention fait l’objet d’un arrêté préfectoral d’approbation auquel elle est annexée.

Cherbourg-en-Cotentin, le Saint-Lô, le

Le président de la communauté Le préfet, d’agglomération du Cotentin,

Plans annexés : - plan d’ensemble

- tronçon 1

- tronçon 2

- tronçon 3

- tronçon 4

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- digue de la Galouette

- tronçon nord de la digue du Sillon

5/5PRÉFET

DE LA MANCHE

Liberté

Egalité

Fraternité

Envoyé en préfecture le 18/09/2024

Reçu en préfecture le 18/09/2024

Publié le SLO

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Cherbourg-en-Cotentin, le Saint-Lô, le

Le président de la communauté Le préfet, d’agglomération du Cotentin,

Direction

départementale

des territoires et de la mer

Direction départementale des territoires et de la mer – Délégation territoriale Nord Place Bruat – BP 838 – 50108 Cherbourg-en-Cotentin cedex – Tél : 02 50 79 15 00 – Fax : 02 50 79 15 01 Site internet : www.manche.gouv.fr – Horaires d’ouverture au public : 09h00-12h00 / 13h30-16h30

Plans annexés à la convention de concession d’utilisation

du domaine public maritime en dehors des ports portant sur

les ouvrages constituant le système d’endiguement

de Saint-Vaast/Réville

Système d’endiguement Saint-Vaast/Réville

Délégation territoriale Nord

- Plan d’ensemble

- Tronçon 1

- Tronçon 2

- Tronçon 3

- Tronçon 4

- Tronçon 5

- Digue de la Galouette

- Tronçon nord de la digue du Sillonfecture le 18/09/2024

Reçu en préfecture le 18/09/2024

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