Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Décision 2024 42
Déliberation - Décision 2024 03
Déliberation - 2024 04 02
unknown - Décision 2024 02
Déliberation - 2024 01 02
Déliberation - 2023 03 02
Déliberation - Décision 2024 19
Déliberation - Décision 2024 09
Déliberation - Décision 2024 39
Déliberation - Décision 2024 41
Déliberation - Décision 2024 02
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Saint-Sever.
Lien du pdf (Déliberation - Décision 2024 02)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Budget,
DEPARTEMENT DES LANDES BÊPUBLI.QUE FRANÇAISE
VI l l L D (:
SAINT-SEVER La cité historique (IRS Landes
DÉPARTEMENT CANTON COMMUNE OBJET
Landes ChalosseTursan Saint-Sever Acte constitutif d ^une régie de
recettes « Droits de place »
Décision n°2024/02
Le maire de la ville de Saint-Sever (Landes), VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles R.1617-1 à R.1617-18 ; VU le décret n" 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, VU le décret n 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de Fordonnance n 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publies et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ; VU la délibération n 2020-02-05 relative aux délégations données au maire par le conseil municipai en vertu de l'article L.2122-22 du Code Générai des Collectivités Territoriales ; VU la demande d'avis du comptable public assignataire en date du 20/12/2023 ; CONSIDÉRANT qu il convient de créer une régie de recettes en raison de la perception des produits des droits de place.
DECIDE
Article 1 : La décision du 29 mars 1975 est abrogée. Article l : \\ est institué auprès de la ville de Saint-Sever une régie de recettes pour ^encaissement des produits des droits de place. Article 3 : Cette régie est installée au local du service de la Police Municipale, 2 place du Tour du Sol, 40500 SAINT-SEVER. Article 4 : La régie encaisse les produits suivants, sur le budget principal de la ville de Saint-Sever : - Droits de place sur le marché hebdomadaire et de la fête foraine des Fêtes de la Saint Jean. Article s : Les recettes sont encaissées selon le mode de recouvrement suivant : Numéraire. Elles sont perçues contre remise à l'usager d'une quittance, le quîttander étant fourni par le SGC DE ST SEVER ; Article 6 : Le montant maximum de l^encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 1 ooo €. Article 7 : Le régisseur est désigné par arrêté municipal pris sur avis conforme de Monsieur le Comptable du SGC de St Sever. Article 8 : Le régisseur est tenu de verser le montant de l encaisse dès que ceiui-ci atteint le maximum fixé par Fartide 6 et au minimum une fois par mois. Il est tenu de présenter la totalité des justificatifs des opérations au moment du versement de l'encaisse et à la demande du comptable. Artic_Ie_9 : Le régisseur ne bénéficiera pas d'un fonds de caisse. Article 10 : Copie de la présente décision sera transmise à Monsieur ie Comptable du SGC de St Sever.
^aitàSaint-Sever,le ^ j^ ^
, maire,
ï<
'\
Arnaud TAU21N
Le présent arrêté peut faire l'objet auprès de l'auteur de l'acte et d'un recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etatj
HÔTEL DE VILLE - B.P 90027 - 40501 SAI NT-SEVER CEDEX - TÉLÉPHONE 05 58 7& 00 02
SITE: www.saint-sever.fr-MAI L: guichet-uniqueÇîlsaintsever.fr