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Conseil Municipal - 2025 2403 7 Fongibilite des credits
Déliberation - 2025 2403 15 PLH 3
Document publié le Lundi 24 mars 2025 par la commune de Four.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 2403 15 PLH 3)
Thèmes du document : Logement, Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire,
Département de l'Isère Délibération 2025-2403-15
Arrondissement de la Tour du Pin
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU
LUNDI 24 MARS 2025
Nombre de Conseillers
En exercice : 15 L'an deux mil vingt-cinq,
Présents : 12 le lundi 24 mars
Votants : 15 le Conseil Municipal de la commune de FOUR
dûment convoqué le 19 mars 2025 s’est réuni en session
ordinaire à la mairie, sous la présidence de Jean
PAPADOPULO, Maire. La séance est ouverte à 20h03.
Présents : Jean Papadopulo, Eric Doyen, Anh Brun, Matthieu Joly, Christelle Bernard, Cécile Gerey, Nicolas Jambot, Patrice Fournier, Marielle Berlioz, Jimmy Delroise, Véronique Luxos,
Serge Comberousse.
Pouvoirs: Emilie Chariol à Christelle Bernard, Pascale Besch à Jean Papadopulo, Matthieu
Querenet à Anh Brun.
Absent : /
Secrétaire de séance : Nicolas Jambot est nommé secrétaire de séance conformément aux
dispositions de l’article L2121-15 du CGCT.
Objet : Premier arrêt du troisième Programme Local de l'Habitat 2025-2030
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L.302-1 à L.302-9 et R.302-1 à R.302-13 du Code de la Construction et de
l’Habitation,
Vu le décret n°2005-317 du 4 avril 2005 relatif aux Programmes Locaux de l'Habitat,
Vu la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant Engagement National pour le Logement,
Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de Mobilisation pour le Logement et la Lutte contre
l’Exclusion,
Vu la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) qui renforce la place des EPCI dans la coordination locale des politiques de l'habitat
avec notamment l'élaboration d’un plan partenarial de gestion de la demande de logement
social et d’information des demandeurs, ainsi qu’un renforcement des actions en matière d'amélioration et de réhabilitation du parc existant,
Vu la loi Egalité et Citoyenneté n°2017-86, promulguée le 27 février 2017 qui impose aux PLH
notamment de mobiliser des dispositifs d’intermédiation locative afin de satisfaire aux
obligations de mixité sociale dans le parc privé et de préciser « le nombre et le type de logements locatifs privés à mobiliser visant à la mise en œuvre du droit au logement ». Les
PLH ont l'obligation de prévoir un renforcement d’un volet foncier afin qu’il soit porteur d’une
véritable stratégie foncière. Les PLH seront tenus de réaliser un diagnostic foncier
comprenant : une analyse de l'offre foncière, une analyse des marchés fonciers, une étude de la mutabilité des terrains et de leur capacité à accueillir du logement. La loi Egalité et
Citoyenneté modifie également les dispositions relatives à la loi SRU. L'article 97 de cette
nouvelle loi redéfinit notamment les critères d’exemption d'obligation en matière de
logements locatifs sociaux.
Vu la délibération n°23 06 06 0131 lançant la procédure d'élaboration du 3°"° Programme
Local de l'Habitat par le conseil communautaire de la CAPI du 6 juin 2023,
Le rapporteur expose :
> Préambule : rappel de la procédure
Par délibération du 13 mars 2017, la CAPI a décidé d'arrêter le projet du troisième Programme
Local de l'Habitat. Conformément au code de la construction, le projet arrêté sera soumis pour
avis aux communes, et au Président du SCoT, ces derniers disposant d’un délai de deux mois
pour donner leur avis.
Au vu des avis exprimés, le conseil communautaire de la CAPI délibèrera à nouveau sur le
projet, qui sera ensuite transmis au Préfet de l'Isère, lequel saisira pour avis le Comité Régional
de l'Habitat et de l’Hébergement (CRHH), qui disposera d’un délai de deux mois pour se
prononcer.
Le préfet adresse dans un délai d’un mois, des demandes motivées de modifications à la CAPI,
qui en délibèrera.
En cas d'avis défavorable ou de réserves émises par le CRHH, le Préfet de l'Isère pourra
adresser, dans un délai d’un mois suivant cet avis, des demandes motivées de modifications à
la CAPI, qui en délibèrera.
Une nouvelle délibération du conseil communautaire de la CAPI sera prise pour approbation
définitive du PLH 3, lequel sera exécutoire deux mois après la transmission au représentant
de l'Etat. .
Le Programme Local de l'Habitat, d’une durée de 6 ans est un document stratégique de
programmation, de mise en œuvre et de suivi. C’est la traduction du projet politique en
matière d'habitat. Il doit répondre aux besoins en termes de logement et d'hébergement sur
le territoire de l’agglomération. Il a pour objectif de favoriser le renouvellement urbain et la
mixité sociale.
Il comprend: le diagnostic, les orientations stratégiques avec les objectifs de production
territorialisés et le programme d’actions opérationnel.
Le Programme Local de l'Habitat n’est pas opposable aux tiers mais il doit être compatible
avec les orientations du SCOT Nord-lsère ; le Plan Local d'Urbanisme, compatible avec le PLH.
Il doit prendre notamment en compte les documents de planification de portée supra-
communautaire qui traitent des besoins spécifiques (plan départemental d'actions pour le
logement et l'hébergement des personnes défavorisées en Isère (PALHDI) et le schéma
département d'accueil et d'habitat des gens du voyage (SDAHGV).
> Une démarche participative tout au long du processus.
Le Troisième Programme Local de l'Habitat de la CAPI est le fruit d’un travail commun, mené
par la Direction Habitat Insertion et Solidarité Territoriale, et qui a démarré depuis l’été 2023,
avec l’appui des bureaux d’études Mercat et Aatiko Conseil.
Il a été construit en trois phases : Phase 1 : Evaluation du Deuxième Programme Local de l'Habitat et diagnostic de septembre à
décembre 2023
Phase 2: Construction du projet politique: définition du scenario et principes de
territorialisation de janvier à juillet 2024
Phase 3 : Déclinaison du programme d’actions de septembre 2024 à février 2025
Ce PLH a été élaboré en associant étroitement les communes à chaque étape, du diagnostic
jusqu’au programme d'actions: des rencontres individuelles ont été organisées lors de la
phase de diagnostic. Ces rendez-vous ont permis d'évoquer les enjeux identifiés ainsi que les
projets logement ou les potentiels fonciers à court, moyen et long terme. Ces temps ont aussi
enrichi le diagnostic territorial.
Pendant la deuxième phase, des groupes de communes ont été rencontrés pour affiner les
objectifs de construction et les déclinaisons par type de produit. Des échanges réguliers ont
permis d'aboutir à un objectif de production partagé avec chacune des communes.
Les services de l'Etat ont été concertés et des échanges ont eu lieu tout au long du processus.
Le Scot Nord-Isère, le Département de l'Isère ont également participé activement lors des différentes phases via les différentes instances de gouvernance mises en place : des comités
techniques, ateliers et comités de pilotage. Enfin, la concertation avec les acteurs de l'habitat
que sont notamment les promoteurs, Action Logement, les bailleurs sociaux, , les associations
a permis d'enrichir les travaux de ce programme local de l'habitat. Le Conseil de
Développement ainsi que le panel citoyen ont également été associés à cette démarche.
Les instances de gouvernance (comité de suivi politique, conférence des Maires, comités de
pilotage) ont permis de favoriser les échanges, de procéder aux différentes étapes de
validation afin d'aboutir à un projet de PLH partagé.
> Le diagnostic territorial
La CAPI est un territoire attractif qui connait une croissance démographique d’1% par an, soit
1 000 nouveaux habitants. La croissance est portée par le solde naturel (0.8%) et le solde
migratoire (0.2%). Les habitants sont jeunes : 40% ont moins de 30 ans. Néanmoins, la CAPI
connait un vieillissement de sa population notamment dans les communes périurbaines et
villages. Malgré une baisse de la taille des ménages, la CAPI reste un territoire familial avec en
moyenne 2.4 personnes par ménages, 44% des ménages accueillent des enfants.
Le territoire concentre près de 53 000 emplois, en augmentation de 10% par rapport à 2014.
Les emplois sont surtout localisés à Saint-Quentin-Fallavier avec la zone d’activités de Chesnes
et à Bourgoin-Jallieu. La CAPI concentre plus d'emplois que d'actifs occupés. Les profils socio- économiques des actifs sont variés avec 13% en précarité (CDD, intérim, emplois aidés).
Concernant le logement, le parc est caractérisé d’une part, par une forte présence de grands
logements (37% des T5 et plus, 28% des T4) et d’autre part, par une part prépondérante de
propriétaires (52%). 27% des habitants sont locataires dans le parc social et 19% dans le parc
privé. La vacance est faible sur le territoire avec 5% de logements vacants depuis plus de deux
ans.
Le marché immobilier s’est tendu ces dernières années avec un effet de ciseau entre les prix
du marché et les capacités financières des ménages locaux pour accéder à la propriété. Depuis
2017, les prix de l'immobilier ont augmenté d’environ 30%.
> Les enjeux identifiés
Le diagnostic a permis d'identifier 11 enjeux en matière d'habitat :
- S'inscrire dans une production de logements dynamique et diversifiée afin d'accompagner la croissance démographique et répondre aux besoins liés au desserrement des ménages. - Mieux répondre aux besoins des jeunes familles en proposant une offre abordable en primo-
accession et accession sociale et organiser l’action foncière avec la CAPI et les communes
- Accompagner le développement économique, en garantissant l’accès au logement des actifs
notamment précaires et en insertion.
- Accompagner la montée en densité en garantissant la qualité urbaine et architecturale, ainsi
que l’impact sur les réseaux dans le contexte du Zéro Artificialisation Nette
- Favoriser la diffusion du parc social et répondre à la demande non pourvue
- Assurer une réponse territorialisée aux besoins plus spécifiques
- intervenir sur le parc en copropriétés pour massifier la rénovation énergétique
- Poursuivre et amplifier la dynamique de rénovation et de recomposition du parc social
- Anticiper la transition démographique du territoire, source de besoins en logements adaptés
- Organiser et piloter les instances avec les partenaires de la Politique locale de l'habitat
- Mobiliser et associer les citoyens
> La territorialisation
Les objectifs de production ont été définis à partir des projets de logements recensés auprès
des 22 communes et en fonction des spécificités de chaque commune et de ses capacités
foncières. Ce scénario a ainsi été construit sur la base du projet politique porté à l'échelle
intercommunale et de la dynamique de projets existante. La localisation des projets atteste
de la volonté des élus de la CAPI de s'inscrire dans la perspective nationale de Zéro
Artificialisation Nette, en accord avec les prescriptions de la Loi Climat & Résilience.
Ce scénario permet de maintenir la dynamique démographique, de répondre au desserrement
des ménages qui s'inscrit dans la continuité. L'objectif de production est de 4 464 logements
sur les six ans (2025-2030), soit 744 logements en moyenne par an. Il reflète la dynamique
de projets à venir des communes qui s'inscrit dans un souci de réduction de la
consommation foncière : plus de 50% des projets identifiés étant en renouvellement urbain.
Près de 80% de la production de logements est portée par les villes centres avec 588
logements par an. Les communes périurbaines, bourgs-relais contribuent à hauteur de 108
logements par an et les villages à 47 logements/an. Les objectifs de production respectent
donc l’armature urbaine du SCoT Nord-lsère.
Sur ces 4 464 logements, la production est répartie ainsi : Déclinaison des objectifs par type de produits
Objectifs Taux |Logts Logts Logts en | Hébergements
de / libres locatifs accession | spécifiques
production | 1 000 sociaux sociale comptés à
du PLH hab ordinaires part
(résidences
autonomie...)
6 Jan |/an 6 Jan 16 /an |6 /an | 6 ans
ans ans ans ans
Villes 3528 | 588 | 7.5 2696 | 449 | 489 | 82 |343 | 57 |160
centres*
Communes |650 |108 |5.5 422 |70 1170 |28 |58 10 | 50
périurbaines
et bourgs-
relais
Villages 286 48 |4.1 184 |31 |82 14 [20 13 )
Total CAPI 4464 | 744 | 6.8 3302 | 5501 741 | 124 | 421 | 70 | 210
L'analyse de cette dynamique permet de mettre en lumière la diversification des produits
logements dans les nouveaux projets.
A l'échelle de la CAPI, les logements locatifs sociaux ordinaires (hors hébergements
spécifiques) sont déclinés de la manière suivante :
Logements sociaux y compris
hébergement spécifiques
Logements Logements Hébergements | Accession sociale libres locatifs sociaux | spécifiques
ordinaires
Total 3 302 741 210 421
Par an 550 124 35 70
Part de la | 71% 20% 9%
production
Pour la commune de Four, les objectifs de production sont déclinés ainsi :
Types de produits Sur 6 ans Objectif Répartition par produit de la
moyen/ an production
(arrondi)
Logements libres 77 13 100%
Total 77 13 100%
A l'échelle de la CAPI, les logements locatifs sociaux ordinaires (logements familiaux hors
hébergement spécifique) sont déclinés de la manière suivante :
|31% de PLAI | 50% de PLUS | 19% de PLS > Le programme d’actions opérationnel
Afin de répondre aux enjeux identifiés et d'accompagner la production de logements sur le
territoire de la CAPI et de répondre à la diversité des ménages, il est proposé 14 actions
opérationnelles, déclinées comme suit :
Orientation n°1 : Garantir la dynamique de
production de logements en respectant
l’armature territoriale
Action n°1: Mettre en place une stratégie
foncière adossée à la politique de l’habitat
Action n°2 Accompagner les communes et
les opérateurs dans la production de
logements répondant aux exigences de
densité et de qualité d'usage
Action n°3 Poursuivre la diffusion du
logement locatif social sur le territoire, en
réponse aux besoins identifiés
Action n°4: Poursuivre le développement
d'opérations de logements en accession
sociale
Orientation n°2 : Améliorer le parc existant
en massifiant les interventions
Action n°5 : S'outiller pour intervenir sur le
parc ancien à rénover en diffus et en secteur
d'intervention renforcée
Action n°6: Poursuivre la rénovation et
l'adaptation du parc social sur le territoire
Action n°7: Accompagner les communes
dans la rénovation des logements
communaux
Orientation n°3: Assurer une réponse
territorialisée aux besoins plus spécifiques
Action n°8: Intégrer le vieillissement et le
handicap dans les besoins en logements
neufs et en adaptation du parc existant
Action n°9 Accompagner le développement
de l'offre de logements accompagnés pour
apporter des réponses aux sortants de
résidences ou en situation d'insertion
Action n°10: Développer des solutions à
destination des actifs en mobilité ou en
insertion professionnelle
Action n°11 : Répondre aux besoins des gens
du voyage
Orientation n°4: Organiser, piloter et
animer la politique locale de l’habitat
Action n°12: Consolider les outils de suivi
pour disposer d'un observatoire de l'habitat
et du foncier
Action n°13: Assurer le pilotage de la
politique de l'habitat :
Action n°14: Mobiliser et concerter les
citoyens
Conformément à ces dispositions, il est proposé au Conseil Municipal de :
- Donner un avis favorable concernant le projet du Programme Local de l'Habitat de la
CAPI sur la période 2025-2030, tel que joint à la présente délibération,
- _ D'autoriser Monsieur le Maire, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toutes pièces de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
Pour : 15
Contre : 0
Abstention : O
Acte rendu exécutoire par : - dépôt en Sous-Préfecture le 3 1 MAR 2075 - publication et/ou notification le
3 1 MAR. 2075
Fait et délibéré les jour, mois et an susdlits.
Pour copie conforme.
Nicolas Jambot,
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Secrétaire de sédäde ? ARE AM LE
Qu JAM FE