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Conseil Municipal - CM 19 03 2009
Procès Verbal - PV CM 19 septembre 2024
Document publié le Jeudi 19 septembre 2024 par la commune de Saint-Rémy-lès-Chevreuse.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 19 septembre 2024)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, Consommateurs,
Saint-Rémy lès-Chevreuse
es
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 19 SEPTEMBRE 2024
SEANCE DE 20H
NOMBRE DE MEMBRES COMPOSANT LE CONSEIL : 29
EN EXERCICE : 29
L'an deux mille vingt-quatre, le dix-neuf à vingt heures, les membres composant le Conseil Municipal de Saint-
Rémy-lès-Chevreuse, légalement convoqués le treize septembre 2024 conformément aux dispositions de l’article
L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances sous la
présidence de Monsieur Dominique BAVOIL, Maire.
Présents : 19 jusqu’à 20h02 et à partir de 20h02, 20 présents
Monsieur BAVOIL Dominique, Monsieur CAOUS Jacques, Madame BOSDARROS-WARINGHEM Agnès, Monsieur
MONTAGNON Jean-Claude, Madame BRUNELLO Gerarda, Madame JOURDEN Dominique, Madame SCHWARTZ
Myriam, Madame GAUTIER Sylvie, Madame BLONDEL Bernadette, Monsieur BACHELARD Jacques, Monsieur
LECAILTEL Henri, Madame GROBON Marion, Monsieur POMPEIGNE Jérôme, Madame MATERNE Anne-Sophie,
Monsieur CYBULSKI Éric, Monsieur GUEDENEY Michel, Monsieur BINICK Jean-Louis, Madame MINEC Sophie (arrivée à 20h02), Madame PERIS Valérie, Monsieur RICHARD François.
Formant la majorité des membres en exercice.
Absents représentés : 9
Monsieur VERNISSE Pierre-Louis donne pouvoir à Monsieur BAVOIL Dominique.
Monsieur DUFRASNES Dominique donne pouvoir à Madame BRUNELLO Gerarda.
Monsieur BENZAID Alain donne pouvoir à Monsieur RICHARD François.
Madame BLIN-VERLHAC Stéphanie donne pouvoir à Monsieur MONTAGNON Jean-Claude.
Monsieur PONSEN Joël donne pouvoir à Madame JOURDEN Dominique.
Madame CONTAMINE Marie donne pouvoir à Madame SCHWARTZ Myriam.
Monsieur LANAUVE DE TARTAS Philippe donne pouvoir à Monsieur CAOUS Jacques.
Madame CHALLIER Raphaèle donne pouvoirà Madame BOSDARROS-WARINGHEM Agnès.
Madame VARETTA-LONJARET Floriane donne pouvoir à Monsieur BINICK Jean-Louis.
Absent non représenté : 1 jusqu’à 20h02 et 0 à partir de 20h02
Madame MINEC Sophie (arrivée à 20h02)
Monsieur CAOUS Jacques procède à l'appel. Le quorum est atteint.
Début de la séance à 20h00.
Secrétaire de séance : Monsieur Jacques BACHELARD en conformité avec l'article L.2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales, a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance, fonctions qu'il a acceptées.
KA4X > Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 4 juillet 2024 :
Pas de questions
© Le procès-verbal est adopté à l'unanimité des présents.
Arrivée 20h02 de Madame Sophie MINEC
> Information sur les décisions du Maire depuis le Conseil Municipal du 4 juillet 2024 :
KE
ee Acte Objet Attributaire ee en | purée
Décision portant sur la signature d’une
convention de mise à disposition du ECOLE DE MUSIQUE
théâtre Raymond-Devos de l'Espace Jean 30 RUE DE DE VERSAILLES . É
23/06/2024 DM [2024 |075 | ie avec l'association ° 78470 SAINT-RÉMY-LÈS- Gratuit jour « Ecole de musique » pour l'évènement « CHEVREUSE
concert de fin d'année »
Décision portant sur la signature d'une ARC
convention de partenariat avec 2 RUE VICTOR-HUGO
25/06/2024 | DM | 2024 |076 |l'association « Accueil, rencontre et BP38 Gratuit 1an culture » pour le projet « exposition 78470 SAINT-RÉMY-LÈS-
photo en plein-air et itinérante » CHEVREUSE
Décision portant sur la signature d'un MASTER INDUSTRIE
ë : ZONE VENDEOPOLE
26/06/2024 | DM | 2024 | 077 contrat de maintenance de la tribune 1 RUE LAENNEC 3120€ 2ans télescopique de l'Espace Jean Racine 85130 CHANVERRIE
Décision portant sur la signature d’une
consent de mise à AS du CHEMIN DES REGAINS
28/06/2024 | DM | 2024 |078 | théâtre Raymond Devos de l'Espace Jean BP48 Gratuit 2 jours Racine avec l'association SIVOM pour 28460 CHEVREUSE
l'évènement « Gala de danse »
Décision relative à la souscription d'une ARE RUE NEUVE TOLBIAC jusqu'à
01/07/2024 | DM | 2024 | 079 ER + interactive avec la CS 91344 900 000 € 1an
75633 PARIS CEDEX 13
Décision portant sur la signature d'une SAVAC MÉSShATEN
01/07/2024 | DM | 2024 | 080 | convention de mécénat avec la société 37 RUE DE DAMPIERRE nature 1 jour SAVAC 78460 CHEVREUSE
Décision portant sur la signature d'une 1 ROUTE D VERSAILLES Mécénaten
07/06/2024 | DM | 2024 | 081 A anope et Technege la société 78470 SAINT-RÉMY-LES- néêure ljour
CHEVREUSE
1an avec
reconduc
Décision portant sur la signature d'un 14 RUE RONDS DERNANT roll
7/20 DM |202 82 |contrat d'hébergement du site internet 756€ .
RE °F de la ville avec R inovagora TECHNOPOLIS BAT 4 2 fois par 60200 COMPIEGNE tacite
reconduc
tion
lanavec
reconduc
Décision portant sur la signature d'un 14 RUE D ON DS BERNANT ne
10/07/2024 | DM | 2024 | 083 cree d'assistance du site internet de la TECHNOPOLIS BAT 4 1152€ 2 fois par
60200 COMPIEGNE tacite
reconduc
LL tion
2 Date de s à Mont : l'acte Acte Objet Attributaire ee "| Durée
Décision portant sur la signature d’un SPECTACLE CARROUSSEL
10/07/2024 | DM | 2024 | 084 | contrat de cession du droit d'exploitation 28 BIS RUE DE LA REUNION 2 000 € 1 jour
du spectacle "Louve" 75020 PARIS
Décision portant sur la signature d’un MAXI GAMES
10/07/2024 | DM | 2024 | 085 | contrat de location avec la société Maxi 21 RUE DE PARIS 241€ 2 jours
Games 91470 LIMOURS
Décision portant sur la signature d'un ARPIS
09/07/2024 | DM | 2024 | 086 | contrat de cession du droit d'exploitation | 47 AVENUE DU MARÉCHAL FOCH | 2 580,32€ 1jour
du spectacle "Le réveil de Pomone" 91440 BURES-SUR-YVETTE
Décision portant sur la signature d'une DORILOO-L'ALAMEBIK
22/07/2024 | DM | 2024 |087 |convention de partenariat pour les JOP 1494 MEN GRANDE Gratuit 3 jours
Paris 2024 avec Doriloo-L'alambik 78200 BUCHELAY
Décision portant sur la signature d'un ASSOCIATION CHAPEAU
contrat de cession du droit d'exploitation L'ARTISTE .
28/08/2024 | DNT 2024: |'08B du spectacle "Le castelet de Maxime 5 RUE JEAN BEAUSIRE BAR Ljour
Mindor" 75004 PARIS
Décision portant sur la signature d'une
convention de formation professionnelle SAD'S FORMATION
24/07/2024 | DM | 2024 |089 | permettant la délivrance d'une 78 RUE GARIBLADI 1 080 € 1jour
autorisation de conduite pour une| 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS
tondeuse autoportée
Décision portant sur la signature d'une
convention de formation professionnelle SAD'S FORMATION
24/07/2024 | DM | 2024 | 090 |permettant la délivrance d’une 78 RUE GARIBLADI 1 080 € 1 jour
autorisation de conduite pour un chariot | 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS
élévateur frontal en porte-à-faux
Décision portant sur la signature d’un OFAM
contrat de cession du droit d'exploitation CENTRE 1901 12/08/2024 | DM | 2024 | 091 du spectacle "La boite à ua de MAISON DES ASSOCIATIONS 2395 € 1 jour
tenfcharitée” 4 27 RUE SANCEY
25000 BESANCON
2. : ; ASSOCIATION D'UN BOUT À Décision portant sur la signature d’un L'AUTRE
12/08/2024 | DM | 2024 | 092 a ane 6 PLACE DU SOUVENIR 2648€ 1jour
ASP 82800 MONTRICOUX
Décision portant sur la signature d’un ASSOCIATION ZYGOMATIC
12/08/2024 | DM | 2024 | 093 | contrat de cession du droit d'exploitation 5 ROUTE DE L'ARDOISIERE 4 940,20 € 1 jour
du spectacle "Climax" 79250 NEUIL-LES-AUBIERS
Lo : ; FESTIJEUX ET COMPAGNIE Décision portant sur la signature d’un FORUM DE L'ÎLE
12/08/2024 | DM | 2024 | 094 À 800 RUE GUYNEMER 3 455,13 € 2 jours
SR A 391890 VILLARD-BONNOT
+. à 5 STRUCTURES SONORES BASCHET Décision portant sur la signature d’un 17 RUE FUSILLÉS DE LA
12/08/2024 | DM | 2024 |095 | contrat de cession du droit d'exploitation RESISTANCE 1501,72€ 1 jour
du spectacle "Au centre du son 91240 SAINT-MICHEL-SUR-ORGE
contrat de esslon du arot d'exploitation | SOCIATION TEMPS FORTS 12/08/2024 | DM | 2024 | 096 aü spectacle "CO 1rdin".et “a MAHÈE ROUTE MONNEREAU 1 800 € 2 jours RE ) 8 | 78610 SAINT-LEGER-EN-YVELINES de la récup
Décision portant sur la signature d'une ASSOCIATION LE SOUFFLE DES
convention de partenariat pour le
Festival" out 2024 avec l'association Le HISTOIRES 13/08/2024 | DM | 2024 | 097 30 RUE RASPAIL 190 € 1jour
souffle des histoires pour la balade
contée "Les secrets du bois de la
guiéterie"
78470 SAINT-RÉMY-LÈS-
CHEVREUSE Date de Montant en Act j Attri i Duré l'acte cte Objet ttributaire Tr urée
Décision portant sur la signature d'un LES ALLUMANTES
contrat de cession du droit d'exploitation 16A RUE DU VIEUX BOURG .
13 24 | DM 8 PR 40,2 1 108/20; 2024 1098 | 4 bectacle "Côté jardin" et "Le chant 49320 SAINT-JEAN-DES- #940/20€ Jour
des coquelicots" MAUVRETS
Décision portant sur la signature d’un LA FACE OUEST
13/08/2024 | DM | 2024 |099 | contrat de coréalisation de la résidence 2 RUE PORT ROYAL Gratuit 5 mois de création “Euphoria" 78190 TRAPPES
Décision portant sur la signature d’un
contrat de cession du droit d'exploitation OKAZOO
05/08/2024 | DM | 2024 | 100 |des prestations "Père noël" et "Casse 131 BIS ROUTE DE BONNES 8 000 € 2 jours noisettes" avec la compagnie Okazoo 86000 POITIERS
pour le marché de noël 2024
Décision portant sur la signature d’un JEUNES TALENTS
13/08/2024 | DM | 2024 | 101 | contrat de cession du droit d'exploitation 4 RUE SCHUBERT 1440 € 1 jour du spectacle "Trio voy'elles" 75020 PARIS
HELIOS
: : eos 27 RUE DU PETIT FIEL
15/07/2024 | DM | 2024 | 102 a Joan jatreee et Réhabilitation | 7. DE LA CROIX BLANCHE e 6 mois 91700 SAINTE GENEVIEVE DES
BOIS
SORBAT 77
- Extensi Réhabilitati 15/07/2024 | DM | 2024 | 103 a En ES SE REDAENAtON 295 AV DE L'EUROPE 810€ 6 mois
77310 SAINT-FARGEAU
Avenant 4 - Extension et Réhabilitation 12e
15/07/2024 | DM | 2024 | 104 AS l'EGOIE JS JAUTSS 69 BD VICTOR HUGO 5 376.46 € 6 mois 93400 SAINT-OUEN
: PT GEOTP
15/07/2024 | DM | 2024 | 105 nie et Réhabilitation | 335, ay LOUIS BARTHOU 16800€ | 6 mois 77190 DAMMARIE-LES-LYS
Marchés à
LOT 1: SODEXO bons de
Décision portant sur la signature du ES RUPPELAIREDOUTE Fsmmandes : AS Ed 78043 GUYANCOURT CEDEX Montant :
13/08/2024 | DM | 2024 | 106 mrneeena puniure et livraison LOT 2: DUPONT RESTAURATION maximum 36 mois
P 13, AV BLAISE PASCAL du marché 62280 LIBERCOURT paran:1
000 000 €
Décision portant sur la signature d’un LA COMPAGNIE L'ATHANOR,
13/08/2024 | DM | 2024 |107 | contrat de cession du droit d'exploitation 37 RUE MAURICE RIPOCHE 670€ 1 jour du spectacle "Border line" 75015 PARIS
Décision portant sur la signature d’un EN RONDE BOSSE
contrat de cession du droit d'exploitation 18 RUE DE LA VALLEE . DM É k
14/08/2028 20241108 | spectacle "Les danseurs de la 78470 SAINT-RÉMY-LÈS- 230€ Ljour clairière" CHEVREUSE
Décision portant sur la signature d’un SACEM a +EérÉ à à l
14/08/2024 | DM | 2024 | 109 e se are et 225 AVENUE CHARLES DE GAULLE | SACEMà | 3jours
2 & ’ p 92200 NEUILLY SUR SEINE l'issue de éditeurs de musique (SACEM) +.
l'évènement
Décision portant sur la signature d’un FSSQUATION FREIRORE : 257 BOULEVARD DU MARECHAL :
14/08/2024 | DM | 2024 | 110 | contrat de cession du droit d'exploitation QULE 2 500 € 1 jour du spectacle "Espresso variétés"
JUIN
78200 MANTES LA JOLIE Y
Y
Madame PERIS demande si les travaux effectués rue de Paris, de pose et dépose des pavés, ont fait l’objet
d’une décision du Maire et, s’il est possible de connaître leurs montants.
Monsieur le Maire répond qu'il n’y a pas eu de décision car ils sont réalisés dans le cadre du bail de voirie.
Madame MINEC souhaite avoir des précisions sur les conventions de mécénat signées avec la SAVAC et
Gaztransport et Technigaz (GTT).
Monsieur le Maire répond qu'il s’agit d’un mécénat d'entreprise dans le cadre du spectacle de son et
lumière qui s’est déroulé dans le château de Coubertin lors du passage de la flamme.
Madame MINEC demande quel est le montant total de l’extension-réhabilitation de l’école Jean Jaurès.
Monsieur le Maire répond que l’ensemble des décisions prises dans ce cadre sont des avenants au marché
de prestations qui ne sont pas encore terminées pour des travaux supplémentaires (TS) suite à des aléas
ou des demandes particulières (reprise de la raquette devant l’école notamment).
Monsieur RICHARD fait remarquer que, s'agissant de la décision n°106, il n’y a aucun document sur cette
délégation de service public et demande si cela est lié aux procédures pratiquées habituellement.
Monsieur le Maire explique qu’une commission de délégation de service public ne suit pas la même
procédure que celle d’un marché public classique, ce qui explique qu'il y a une commission d'appel
d'offres et une commission de délégation de service public. C'est la raison pour laquelle les membres du
conseil municipal reçoivent réglementairement les documents 15 jours avant pour la valider en conseil
municipal.
Monsieur RICHARD comprend qu'il n’y a donc pas d'obligation de transmettre les documents pour les
marchés à bons de commande.
Monsieur le Maire le confirme, les délégations de service public ne concernent pas les travaux mais des
prestations.
CEE
Point d'informations générales :
- Projection de 2 films : le passage de la flamme le 23 juillet et le reportage TVFIL 78 sur le passage des
épreuves cyclistes des 3 et 4 août 2024.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur CAOUS :
Monsieur CAOUS explique que lors des épreuves cyclistes, deux fan zones avaient été aménagées, l’une
étant pilotée par la Fédération Française de Cyclisme pour ses bénévoles et responsables de clubs, et la
deuxième était animée par la ville. Il précise que 6000 personnes étaient présentes pour le passage de la
flamme olympique et que 2500 personnes ont assisté au spectacle son et lumière en soirée.
Monsieur le Maire considère que 2024 a été une année exceptionnelle avec ces événements qui ont
nécessité beaucoup de travail en amont et l'investissement des services, des élus, des associations et des
partenaires de ces opérations qui resteront dans les mémoires. Il ajoute être fier de Clémence et Noah
qui ont porté la flamme pour les jeux paralympiques et remercie l’ensemble des acteurs.
kAkX POINT N° 1 : DCM N°78-575-2024-044 - CORRECTION DE LA DELIBERATION N°78/575/2023/047 RELATIVE A LA
GARANTIE D'EMPRUNT LES RESIDENCES YVELINES ESSONNE — LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX SIS 1 RUE DE VERSAILLES A SAINT-REMY-LES-CHEVREUSE
(Présentation de la délibération par Monsieur Jean-Claude MONTAGNON)
La délibération N°78/575/2023/047 avait pour objet d'accorder une garantie d'emprunt à Les Résidences Yvelines
Essonne qui ont décidé d'acquérir en Vente en l'Etat Futur d’Achèvement (VEFA) un immeuble collectif de 21
logements locatifs sociaux (8 Prêts Locatifs Aidés d'intégration, 7 Prêts Locatifs à Usage Social et 6 Prêts Locatifs
Sociaux) sis 1 rue de Versailles à Saint-Rémy-lès-Chevreuse auprès de la société ATLAND.
Lors de l'examen de la délibération, un point a été identifié nécessitant une correction pour assurer la conformité
des attentes de la Caisse de dépôts et de consignation.
En effet, il convient de mentionner « Caisse de dépôt et de consignations » au lieu de « Banque des territoires ». Le reste sans changement.
> Pas de questions
D APPROUVEE A LA MAJORITE : 26 voix POUR — 3 voix ABSENTION
ÉLES
POINT N° 2 : DCM N°78-575-2024-045 - DECISION MODIFICATIVE N°1 AU BUDGET PRIMITIF EXERCICE 2024
(Présentation de la délibération par Monsieur Jean-Claude MONTAGNON)
La décision modificative (DM) est un acte budgétaire permettant d'ajuster les prévisions budgétaires initiales en
cours d'exercice. Elle permet de prendre en compte des éléments nouveaux, tels que des recettes ou des
dépenses non prévues initialement, des modifications dans les crédits alloués ou encore des ajustements
nécessaires en raison de l'évolution des priorités ou des besoins.
Les principaux éléments de cette décision modificative sont répartis comme suit :
En fonctionnement :
a) Recettes : + 78 583,00 €
Subvention d'équipement amortissable transférée au 4 000,00 €
compte de résultat (opération d'ordre)
Régularisation des produits fiscaux 78 583,00 €
b) Dépenses : + 78 583,00 €
Augmentation des crédits pour le paiement de la taxe sur les 4 000,00 €
bureaux
Approvisionnement des autres charges de gestion courante 78 583,00 €
SECTION DE FONCTIONNEMENT
CHAPITRES COMPTES] RECETTES DEPENSES
011 - Charges à caractères générales 63513 4 000,00 €
73 - Fiscalité locale 73111 78 583,00 €
65 - Autres charges de gestion courante 78 583,00 €
042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 777 4 000,00 €
Equilibre 82583,00€| 82583,00 € En investissement :
a) Recettes : +583 200,00 €
Acquisition à l’euro symbolique (opérations d'ordre) 200,00 €
Traitement des frais d'études en immobilisations corporelles 500 000,00 €
(opérations d'ordre) - 2031
Traitement des frais d'études en immobilisations corporelles 8 000,00 €
(opérations d'ordre) - 2033
Récupération des avances versées > Travaux Jean Jaurès 75 000,00 €
b) Dépenses : +583 200,00 €
Remboursement du trop-perçu taxe d'aménagement des années 5 000,00 €
antérieures
Ajustement des crédits -9 000,00 €
Opérations d'ordre (idem en recettes) 583 200,00 €
Opérations d'ordre de transfert entre sections 4 000, 00 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
Chapitres COMPTES] RECETTES |DEPENSES
10 - Dotations, fonds divers er réserves 10226 5 000,00 €
21 - Immobilisations corporelles 2158 -9 000,00 €
13911 2 000,00 €
040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 13912 1 000,00 €
13913 1 000,00 €
2031 | 500 000,00 €
2033| 8000,00 €
238| 75 000,00 €
041 - Opérations patrimoniales 2313 533 000,00 €
2131 50 000,00 €
2111 200,00 €
1328 200,00 €
Equilibre 583 200,00 €| 583 200,00 €
Après avis favorable de la commission des finances du 9 septembre 2024, il est proposé aux membres du
Conseil Municipal :
D'APPROUVER les modifications budgétaires, conformément à la maquette ci-annexée, comme suit :
e PRECISANT que le budget de fonctionnement 2024 est porté à la somme totale de 12 953 929,00 €
(Budget Primitif + Décision Modificative 1).
e PRECISANT que le budget d'investissement 2024 est donc porté à la somme totale (Budget Primitif +
Décision Modificative 1) de 10 400 007,00 €.
D’AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer toutes démarches et à signer tous documents, qui seraient
rendus nécessaires par l'application des dispositions de la présente délibération.
> Pas de questions > Monsieur le Maire précise qu'il s’agit de la première décision modificative de 2024.
D APPROUVEE A LA MAJORITE : 26 voix POUR - 3 voix CONTRE
AY
POINT N° 3 : DCM N°78-575-2024-046 - COMPLEMENT BUDGETAIRE AVEC L'ASSOCIATION OFFICE DU
PATRIMOINE CULTUREL ET NATUREL DE LA HAUTE VALLÉE DE CHEVREUSE - 2024
(Présentation de la délibération par Madame Agnès BOSDARROS)
Par la délibération n° 78/575-2024-036 du Conseil municipal en date du 24 mai 2024 liée à la convention de
partenariat avec l'association « Office du Patrimoine Culturel et Naturel de la Haute Vallée de Chevreuse »
(OPCNHVC), le Conseil municipal a approuvé une convention de partenariat avec l'OPCNHVC par laquelle la Ville
s'est engagée à lui apporter un soutien matériel et financier, au vu de ses missions (accueil / information, gestion
du mini-golf, organisation d'animations culturelles...).
Nous précisons que dans le cadre de la réduction générale des coûts, la subvention au titre de l'exercice 2024
accordée à l'OPCNHVC est de 30 000 €.
Des discussions ont permis d'ajuster les modalités d'exercice par l'OPCNHVC de ses missions, lesquelles sont au
service d’un périmètre dépassant largement le seul territoire de notre commune, pour les exercices 2025 et
suivantes.
Toutefois, le montant de la subvention versée à l'OPCNHVC alloué de 30 000 €, nécessite un complément
budgétaire de 8 000 € pour :
- Accompagner l'OPCNHVC dans la réorganisation du temps de travail de ses équipes en ouvrant au public uniquement les SAMEDIS.
- Renforcer exceptionnellement la ligne budgétaire concernant les prestations servies par In Extenso
au titre de son accompagnement pour la gestion sociale du départ d’une collaboratrice et des
évolutions contractuelles concernant l’unique salarié restant désormais à l'OPCNHVC.
-__ Permettre à l'OPCNHVC de terminer l'exercice 2024 à l'équilibre.
Après avis favorable de la commission Finances du 9 septembre 2024, il est proposé aux membres du Conseil
Municipal de décider d'attribuer un complément budgétaire de 8 000 € à l'OPCNHVC.
> Monsieur le Maire précise que le tourisme est une compétence intercommunale qui doit créer des offices
de tourisme et qui n’est pas exercée. Cette offre d’information touristique est maintenue pour les Saint-
Rémois et les habitants de la vallée. Le Parc Naturel Régional de la Haute Vallée de Chevreuse met à
disposition les locaux.
Monsieur le Maire remercie Mesdames Bosdarros et Challier qui ont travaillé sur ce dossier, ainsi que
Madame Gautier et Monsieur Lecailtel, qui ne prendront pas part au vote car ils siègent au Conseil
d'administration de l'office du tourisme.
> Madame MINEC fait remarquer que ce budget correspond à un supplément de 25 % et demande si une
contribution des communes bénéficiaires au-delà du territoire serait possible pour le financer.
> Madame BOSDARROS répond qu'il a été demandé à la Communauté de Communes de la Haute Vallée de
Chevreuse de prendre en charge une part de la subvention, ce qu’elle a refusé. Les charges ont cependant
été diminuées afin de faire perdurer l'OPCNHVC qui était déficitaire. Madame Bosdarros convient que les
autres communes devraient participer. Une première démarche a eu lieu il y a quelques années, avec un
premier refus de la Communauté de Communes de la Haute Vallée de Chevreuse. L'objectif est que le
budget pour l’année prochaine soit environ de 25 000 €. Monsieur LECAILTEL et Madame GAUTIER ne prennent pas part au vote.
© APPROUVEE A LA MAIJORITE : 24 voix POUR — 2 voix ABSENTIONS - 1 voix CONTRE
Les élus faisant partie des exécutifs de l'association citée ne peuvent pas participer aux débats et au vote : 2
élus sont concernés
KA
POINT N° 4 : DCM N°78-575-2024-047 - ADHESION AU GROUPEMENT D’INTERET PUBLIC (GIP) « YVELINES
COOPERATION INTERNATIONALE ET DEVELOPPEMENT » (YCID)
(Présentation de la délibération par Madame Agnès BOSDARROS)
Créé en 2015 à l'initiative du Département des Yvelines avec 9 autres membres fondateurs « Yvelines
Coopération internationale et développement » (YCID) est un réseau régional multi-acteurs, au service de toutes
les structures engagées dans des projets de coopération décentralisée et/ou de solidarité.
La mission du réseau est de donner aux acteurs yvelinois les moyens d'agir pour appuyer leurs actions de solidarité
internationale. YCID soutient notamment les projets de lutte contre la pauvreté, d'accès aux services de base et
de promotion du développement durable. Les priorités du réseau : sensibiliser, informer, soutenir.
En 2024, YCID compte 5 Collèges (Département des Yvelines, Collectivités locales et groupements, Secteur privé,
Association de solidarité internationale, Etablissements publics) soit 425 membres au total.
Le réseau soutient ses membres qui interviennent dans les domaines suivants :
e l'accès aux services de base : eau, assainissement, déchets ;
e l'éducation;
e lasanté;
e le développement économique territorial ;
e la formation et l'employabilité des jeunes;
e le développement durable, l’environnement et les Objectifs de Développement Durable (ODD) ;
+ l'éducation à la citoyenneté mondiale (ECM).
Dans le cadre du jumelage, les villes de Saint-Rémy-lès-Chevreuse et de Noépé (Togo) se sont engagées dans une
démarche de coopération mutuelle. Afin de concrétiser l'ambition des projets des deux communes, il convient
donc d’adhérer au groupement d'intérêt public « Yvelines coopération internationale et développement » pour l'année 2024 pour préparer des projets correspondants aux valeurs de ce réseau.
>. Monsieur POMPEIGNE ajoute qu'il est espéré, permettre le déploiement d’infrastructures inexistantes au
Togo et l'engagement d’une ONG luttant contre les noyades avec des projets d'apprentissage de la
natation, l'objectif étant de pouvoir avoir une piscine pour Noépé.
> Madame BOSDARROS ajoute qu'il s’agit de la prise en compte de compétences au niveau de Noépé et
pour YCID d’apporter d’autres compétences sur la mise en place de ce projet.
Après avis favorable de la commission Finances du 9 septembre 2024, il est demandé aux membres du Conseil municipal :
D'APPROUVER la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Yvelines coopération internationale
et développement » annexée à la présente délibération.
D’'APPROUVER l'adhésion de la commune de Saint-Rémy-lès-Chevreuse au groupement d'intérêt public « Yvelines coopération internationale et développement » à compter de l’année 2024.
DE DESIGNER Madame BOSDARROS Agnès en tant que représentante titulaire à l’Assemblée générale d'YCID.
DE DESIGNER Monsieur POMPEIGNE Jérôme tant que représentant suppléant à l’Assemblée générale d’YCID.
D'APPROUVER le versement de la cotisation annuelle 2024 à YCID d’un montant de 300 €. DE DIRE que les crédits seront inscrits au budget de l'exercice 2024.
>
Pas de questions
© APPROUVEE A LA MAIJORITE : 26 voix POUR - 1 voix ABSENTION - 2 voix CONTRE
KAkX
POINT N° 5 : DCM N°78-575-2024-048 - REVALORISATION DES TARIFS DU PORTAGE DE REPAS A DOMICILE
(Présentation de la délibération par Madame Dominique JOURDEN)
Le portage de repas à domicile est une prestation destinée aux personnes âgées et aux personnes dépendantes
qui ne sont pas en capacité de pouvoir préparer leurs repas. Elle est mise en œuvre au sein de la collectivité depuis plus de 10 ans, et concerne une quarantaine de bénéficiaires actuellement.
Au-delà de sa vocation alimentaire, ce dispositif permet également de maintenir un lien social. A cet égard, la
collectivité accorde une grande importance à la veille sociale réalisée à l’occasion du portage en lui-même par La
Poste.
Tous les 3 ans, le marché du Portage Repas est renouvelé via un appel d'offre. Cette année, le montant des
prestations facturées à la commune a augmenté. L'augmentation de ces tarifs rend nécessaire la revalorisation
des sommes acquittées.
Y
Y
Y
Madame MINEC demande s’il s’agit bien d’une augmentation de 30 % pour les personnes bénéficiaires
de ce service.
Madame JOURDEN le confirme, les repas du midi ont subi une augmentation de 23 %, ceux du soir de 28
%, et ceux du midi et du soir de 3 %. Il s’agit d’un nouveau marché avec une seule réponse et la commune
est donc contrainte d'accepter ces tarifs.
Monsieur le Maire ajoute que la part communale est majorée des mêmes pourcentages.
Madame JOURDEN précise que pour les nouvelles tarifications, le revenu fiscal de référence des
bénéficiaires est pris en compte et que le prix qu'ils règlent est à peine la moitié de la part communale.
Un vrai effort social est donc fait pour ce service et ces nouveaux tarifs ont été discutés en commission
affaires familiales et sociales.
Madame MINEC explique qu’elle était absente car les horaires de cette commission ne lui permettent pas
d'y assister.
Madame JOURDEN ajoute que 5 strates ont été déterminées afin que les personnes à faibles revenus
payent moins que ceux à revenus plus élevés.
Monsieur le Maire précise que l'effort de la collectivité est proportionnellement toujours le même à
l'effort demandé aux bénéficiaires.
Monsieur RICHARD demande si ces 5 strates sont une nouveauté.
Madame JOURDEN répond qu’elles existent depuis 2022 pour une plus grande équité.
10 >. Monsieur RICHARD demande si ces tarifs sont une cause du fait qu'il y a toujours une quarantaine de
repas distribués et pas davantage.
>. Monsieur le Maire répond qu'il est impossible de répondre à cette question puisque les nouveaux tarifs
ne seront appliqués qu’en 2024.
> Madame JOURDEN ajoute qu'un courrier les prévenant de cette augmentation sera préalablement
expédié aux bénéficiaires afin qu'ils puissent choisir de continuer ou non à recevoir les repas.
Y Madame MINEC comprend que les 3 % d'augmentation appliqués sur les repas midi et soir signifie que le
prestataire souhaite que les bénéficiaires choisissent cette formule et demande quelle est celle la plus
commandée.
Y Madame JOURDEN répond que c’est celle du midi uniquement.
© APPROUVEE A LA MAIJORITE : 26 voix POUR - 3 voix CONTRE
XX
POINT N° 6 : DCM N°78-575-2024-049 - ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA RELIURE DES
ACTES ADMINISTRATIFS ET/OU DE L'ETAT CIVIL
(Présentation de la délibération par Monsieur le Maire, en l’absence de Monsieur Pierre-Louis VERNISSE)
Le CIG Grande Couronne constitue autour de lui un groupement de commandes qui a notamment pour objet la
passation, pour le compte des membres du groupement, d’un marché de prestation de service pour la reliure des
actes administratifs et/ou de l’état civil, opération rendue obligatoire par le décret 2010-783 paru le 11 juillet
2010 (pour les actes administratifs) et l'arrêté du 22 février 1968 pris en application de l'article 2 du décret no
68-148 du 15 février 1968 (pour les actes d’état-civil).
Le groupement de commandes évite à chaque collectivité de lancer une consultation individuelle et permet
d'obtenir des tarifs préférentiels.
A cette fin, une convention constitutive de ce groupement de commandes a été établie. Cette convention prend
acte du principe et de la création du groupement de commandes. Elle désigne le Centre Interdépartemental de
Gestion de la Grande Couronne comme coordonnateur. Ce dernier est notamment chargé de procéder à
l'organisation de la procédure de passation du marché et de procéder au choix du titulaire. À ce titre, la
commission d'appel d'offres compétente est celle du coordonnateur du groupement de commandes.
La convention prévoit que les membres du groupement habilitent le coordonnateur à signer, notifier et exécuter
le marché au nom de l'ensemble des membres constituant le groupement.
La convention précise que la mission du CIG Grande Couronne comme coordonnateur ne donne pas lieu à
rémunération. Les frais de procédure de mise en concurrence ainsi que les autres frais occasionnés pour le
fonctionnement du groupement ne feront pas l'objet d'une facturation aux membres du groupement.
Il'appartient donc à chaque membre du groupement d'examiner, d'adopter et d'autoriser son exécutif à signer
l'engagement contractuel d'adhésion au groupement de commandes.
> Pas de questions
æ APPROUVEE A L'UNANIMITE : 29 voix POUR
XX
POINT N° 7 : DCM N°78-575-2024-050 - PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE 2024-2029-ADHESION A LA
CONVENTION DE PARTICIPATION A LA PREVOYANCE À COMPTER DU 01/01/2025
(Présentation de la délibération par Monsieur le Maire, en l'absence de Monsieur Pierre-Louis VERNISSE)
Il La prévoyance regroupe les dispositifs destinés à compléter les prestations dues par le statut de la fonction
publique pour couvrir les risques liés à la perte de rémunération notamment en cas d'incapacité, d'invalidité, de
retraite pour invalidité ou le versement d’un capital en cas de décès. La prévoyance est communément appelée :
maintien de salaire.
Le Centre de Gestion de la Grande Couronne souscrit, pour le compte des collectivités de la Grande Couronne et
de leurs agents, une convention de participation sur le risque prévoyance. Elle permet d'obtenir des tarifs et des
garanties négociés et mutualisés à l'échelle du territoire de la Grande Couronne en bénéficiant des conditions de
solvabilité nationale des opérateurs retenus.
La collectivité de Saint-Rémy-lès-Chevreuse avait souscrit à la précédente convention 2019-2024 proposée par le
Centre de gestion de la Grande Couronne.
L'adhésion aux garanties ne sera conditionnée à aucun questionnaire médical, ni à une limite d'âge.
Il n’y aura pas de période de stage pour toute adhésion dans les 6 mois suivant l'instauration du contrat ou de
l'embauche.
Par délibération du 19 décembre 2013, la commune a décidé d'accorder, à tout agent titulaire ou contractuel
ayant souscrit un contrat d'adhésion, une participation financière à hauteur de 5 euros par mois et par agent.
Le décret n°2022-581 prévoit que les collectivités participent au financement de cette cotisation à hauteur au
minimum à 20 % du montant de référence, fixé à 35 euros (soit 7 euros par mois et par agent à partir du ler
janvier 2025).
Afin de contribuer aux frais de gestion du Centre de Gestion CIG, la collectivité lui verse un montant annuel de
200€.
> Madame MINEC comprend que la commune souscrirait à cette convention afin d'atteindre le seuil
minimum légal de 20 % du montant de référence pour aider les agents à payer leur prévoyance.
>. Monsieur GOURGOUSSE répond qu'il ne faut pas confondre la mutuelle obligatoire et la prévoyance (ex :
absence de longue durée ou accidents de travail) qui est un service supplémentaire que la collectivité
offre aux agents, majoritairement souscrit par ceux en fin de carrière.
æ APPROUVEE A LA MAJORITE : 28 voix POUR - 1 voix ABSENTION
HA
POINT N° 8 : DCM N°78-575-2024-051 - AVENANT N°3 DE LA CONVENTION AVEC L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC
FONCIER DE LA REGION ILE DE FRANCE (EPFIF)
(Présentation de la délibération par Monsieur Jacques BACHELARD)
Un projet sur le secteur « rue de la République », parcelle appartenant à l'EPF, est en cours de conception. Une
promesse de vente est envisagée en 2024. Pour mener à bien ce projet, il est pertinent de prolonger la convention
avec l’EPF d’un an supplémentaire.
Après avis favorable de la commission Urbanisme et Environnement du 4 septembre 2024, il est proposé aux membres du Conseil Municipal :
D'APPROUVER les termes de l'avenant n°3 tel qu’annexé à la présenté délibération.
> Monsieur BINICK demande si cet avenant a également un intérêt pour le projet du Domaine de
Chevincourt.
12 >. Monsieur le Maire répond qu'il s'agit d’une autre convention pour ce projet. Il existe une convention de
veille sur l’ensemble du territoire et une convention pour des secteurs définis géographiquement.
Y Monsieur BINICK demande si un nouveau projet est en cours.
> Monsieur le Maire répond que lorsqu'il y en aura un, il sera présenté en commission urbanisme.
Monsieur BINICK demande si le projet 28 rue de la République est toujours d'actualité.
> Ce projet est complexe et l'objectif est d’avoir une offre résidentielle pour les personnes en situation de
handicap notamment, qui s'intègre bien dans l’environnement et qui soit qualitatif. Si aucun projet ne
convenait à tous et ne s’équilibrait pas financièrement, la collectivité ayant signé une convention avec
l'établissement public foncier d’Ile de France (EPFIF), elle en ferait les frais.
© APPROUVEE A LA MAJORITE : 26 voix POUR -— 3 voix ABSENTION
kkX
POINT N° 9 : DCM N°78-575-2024-052 - BILAN DES ACQUISITIONS ET CESSIONS FONCIERES ET IMMOBILIERES-
EXERCICE 2023
(Présentation de la délibération par Monsieur Jacques BACHELARD)
Au vu de l’article L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, un bilan des acquisitions et des cessions
foncières doit faire l’objet d'une délibération en conseil municipal, chaque année.
Pour l’année 2023 :
La commune a effectué :
-_ L'acquisition de deux locaux commerciaux, situés au 10 rue de la République (parcelles AS n° 273), pour
un montant de 96 600,00€. L'acte de vente a été signé le 28 juillet 2023.
-_ L’acquisition d’une parcelle située proche de l’église en prévision d’un réaménagement global de la place
de l’église (parcelle n°270). Le montant est d’1€.
- Une scission de copropriété, un échange de bien immobilier, la création et la vente de 4 places de
stationnement, situé au 12 rue de la République (parcelle AS n°0003), pour un montant de 4 400€. L'acte
de vente a été signé le 06 mars 2023.
- Qu'une cession immobilière a été réalisé au titre de l’exercice 2023, pour un local commercial sis 13 rue
de la République (parcelles AS 203 et 215), pour un montant de 140 000 €.
Après avis favorable de la commission Urbanisme et Environnement du 4 septembre 2024, il est proposé aux
membres du Conseil Municipal :
DE PRENDRE ACTE de la communication du bilan annuel des acquisitions et cessions immobilières et foncières réalisées, où non, par la Commune en 2023 :
Cession Localisation Références identité de l’acquéreur Montant
cadastrales
13 rue de la AS n°0203 / AS n°0215 SCI Ben & Béné 140 000 € République Acquisition Références Identité du vendeur Montant
Localisation cadastrales
10 rue de la AS n°0273 M. NIKOLIC et Mme PAPIN 96 600 €
République
22 rue de la AS n°0270 Syndicat des copropriétaires du 1€
République 22 rue de la République
Scission/échange/ Références Identité de l’acquéreur Montant
vente cadastrales
12 rue de la AS n°0003 Syndicat de copropriétaires de 4400 €
République l'immeuble situé 12 rue de la
République
> Pas de questions
œ APPROUVEE A LA MAJORITE : 28 voix POUR - 1 voix CONTRE
KA
POINT N° 10 : DCM N°78-575-2024-053 - APPROBATION DU CHOIX DU DELEGATAIRE POUR LA DELEGATION DE
SERVICE PUBLIC RELATIVE A LA GESTION ET L'EXPLOITATION D’UNE CRECHE AU SEIN DE LA VILLE DE SAINT-
REMY-LES-CHEVREUSE
(Présentation de la délibération par Madame Sylvie GAUTIER)
En date du 21 septembre 2023, le Conseil Municipal a approuvé le principe de la délégation de service public pour
la gestion et l’exploitation de la nouvelle crèche en cœur de ville de 39 berceaux selon les conditions fixées par la délibération n°78/575/2023/075.
Un appel d'offre a été émis le 22 février 2024.
Le 25 avril 2024 à la clôture de remise des candidatures et des offres, la ville a reçu 3 offres de candidats :
- Les Petits Chaperons rouges
- People and Baby
- La Maison Bleue (1 offre de base et 1 variante)
Après analyse des candidatures et vote à la commission de Délégation de Service Public le 12 juin 2024, le
délégataire La Maison Bleue, pour sa variante qui comprend la gestion de 36 berceaux ville et 3 berceaux
entreprises dont les parents seraient Saint-Rémois ou dont le siège de l'entreprise serait basé à Saint-Rémy-lès- Chevreuse, a été retenu sur les critères suivants :
Critère n°1 : Valeur technique 43% sur 45%
- _ Qualité du projet d'établissement
-_ Qualité du fonctionnement de la structure
- Restauration
Critère n° 2 : Montant de la Redevance 55% sur 55 %
Prix proposé à l’année :
En 2024, à hauteur de 15 914 euros
En 2025, à hauteur de 72 500 euros
En 2026, à hauteur de 77 500 euros
En 2027, à hauteur de 43 500 euros
En 2028, à hauteur de 51 500 euros
En 2029, à hauteur de 51 500 euros
En 2030, à hauteur de 45 500 euros
14 Ces prix pourront faire l’objet d’une révision tous les ans, suivant la formule suivante :
Prix révisé = Prix de l'année contractuelle précédente + (0,15 + (
Tel que ! est un indice composé comme suit :
0,85 +)
10
- 70% par l'indice ICHT rev-TS (n°1567452); indice du coût horaire du travail révisé, tous salariés, salaires et
charges, activités de service
- 30% par l'indice IPC (n°1582829) ; indice des prix à la consommation harmonisé
Le montant de la part fixe de la redevance du délégataire à la ville, en année pleine, est de 30 000 euros par an
l'est également à noter qu’une part variable de la redevance a été fixée suivant le modèle suivant :
le montrant de la part variable de la redevance du délégataire à la ville est calculée, dans le cas où le résultat
d'exploitation arrêté au compte annuel de résultat d'exploitation (CARE) ; qui aura été certifié par le commissaire
aux comptes du concessionnaire, est supérieur au résultat d'exploitation prévisionnel (REP) figurant au compte
d'exploitation prévisionnel, comme suit :
Cas Part reversée
Résultat d'exploitation du CARE supérieur de O à 2,5 % par
rapport au REP
10 % de la différence reversée au concédant
Résultat d'exploitation du CARE supérieur de 2,5 % à 5 % par
rapport au REP
20 % de la différence reversée au concédant
Résultat d'exploitation du CARE supérieur de 5 % à 7,5% par
rapport au REP
30 % de la différence reversée au concédant
Résultat d'exploitation du CARE supérieur de 7,5 % à 10 %
par rapport au REP
40 % de la différence reversée au concédant
Résultat d'exploitation du CARE supérieur de 10 % par
rapport au REP
50 % de la différence reversée au concédant
La durée du contrat de Délégation de Service Publique est
trimestre 2024 et ce, jusqu'au 31 aout 2030.
de 71 mois, à compter du à compter du dernier
Après décision favorable de la commission de Délégation de Service Publique du 12 juin 2024 et après en avoir
informé la commission petite enfance, enfance et jeunesse du 5 septembre 2024, il est proposé au Conseil
Municipal :
D'APPROUVER le choix de la commission de Délégation de Service Publique.
DE CONFIER la gestion et l’exploitation de la crèche en cœur de ville « La Bulle à Malice » au délégataire nommé
La Maison Bleue.
> Madame MINEC comprend qu'une redevance est versée par le délégataire pour l’occupation des locaux,
dont le montant est variable selon les années, entre 15 000 € et 51 000 € maximum, avec une part fixe de
30 000 €. Elle demande si cette redevance est de 30 000 € + 15 000 €.
Y Madame GAUTIER répond qu'elle est de 30 000
d'exploitation de la crèche.
€ + une partie variable dépendant du résultat
>. Madame MINEC demande à quoi correspondent les 15 000 €.
15 Y
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Y
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Y
Madame GAUTIER répond qu'il s’agit de la prestation de la Délégation de Service Public sur les 6 années
suivantes. Le délégataire s’installera dans la crèche à la fin de 2024, la ville lui paiera 15 914 €, et le prix a
été fixé pour les années 2025, 2026, 2027 et 2028 pour la réservation des berceaux. Le montant sera un
peu plus important pour 2025-2026 car le délégataire aura des frais de mise en place et d'installation. La
ville gère le mobilier fixe (cuisine, placards, cloisons, murs, etc.) en fonction de la réglementation de la
PMI, et le délégataire gèrera le mobilier mobile (tables, chaise, mobilier de lange, vaisselle, lits).
Madame MINEC fait remarquer qu’il y avait déjà une micro-crèche en cœur de ville qui portait le même
nom : Bulle à Malice.
Madame GAUTIER répond qu'elle a été fermée et déménagée. La crèche du cœur de ville a donc été
agrandie et porte le même nom, sur les conseils de la Caisse d’Allocations Familiales.
Madame MINEC demande si la commune va augmenter le nombre de berceaux.
Madame GAUTIER le confirme, pour pouvoir répondre à la forte demande des familles.
Madame MINEC trouve donc dommage de fermer une crèche.
Madame GAUTIER répond qu'elle avait un étage qui pouvait poser problème en termes de sécurité.
Madame MINEC demande si le prestataire choisi était beaucoup moins cher que les autres.
Monsieur le Maire répond que dans tout marché il y a l'offre technique (métier et son environnement
pour 60 %) et l'offre prix, et que ce n’est pas forcément le prestataire le moins cher qui remporte l'offre
mais le mieux-disant.
Monsieur MONTAGNON ajoute que lorsqu'il y a un gros écart de prix dans la cotation, un rapprochement
est fait et un prestataire ayant un prix moitié moins cher que les autres ne sera pas forcément choisi.
Madame MINEC fait remarquer qu'il est même parfois éliminé lorsque son prix est trop bas.
Madame PERIS signale que le critère financier représente 55 % de la note et estime que le moins-disant
est donc forcément favorisé.
Monsieur le Maire ajoute que le prestataire choisi a eu la meilleure note technique.
Madame GAUTIER précise qu’il est le meilleur des trois sur le projet d'établissement.
Monsieur le Maire ajoute que sur ce type de délégation de service public, la procédure qui en découle est
très surveillée par la répression des fraudes qui était présente lors de l'analyse des offres. La société
choisie a eu les meilleures notes dans les deux critères, technique et financier.
Madame PERIS fait remarquer que la note technique est à peu près la même pour les trois (40,5 à 43) et
souhaite avoir des précisions sur cet équilibre entre les deux notes et connaître la marge de manœuvre
de la ville pour les établir.
16 vY
vY
Y
Madame GAUTIER répond que si la note financière n'avait pas eu le pourcentage choisi, le nombre de
réponses aurait été faible, voire nulle.
Monsieur BINICK demande s’il s'agissait également d’une délégation de service public pour l’ancienne
crèche.
Madame GAUTIER le confirme.
Monsieur BINICK signale que l’ancien prestataire a proposé une offre 3 fois plus chère que les autres, la
commune l’a donc perdu.
Madame GAUTIER répond qu'il est encore délégataire sur « La clairière enchantée » à Beauplan.
Monsieur BINICK demande quel est le prix moyen du berceau sur toute la période.
Monsieur le Maire répond qu'il sera communiqué.
Monsieur BINICK ajoute que ce prix de base commence à 3 000 £, sachant que si ce service était en régie,
il serait plus conséquent.
Madame GAUTIER répond qu'il serait plus élevé et que ce service serait très contraignant pour la
commune car une crèche de 35 berceaux nécessite l'embauche de 15 personnes au minimum.
Monsieur BINICK fait remarquer que le Domaine de Saint-Paul fonctionne très bien.
Madame GAUTIER répond que c'est un marché et non une délégation de service public, dans lequel la
ville réserve 10 berceaux, comme à La Nouvelle Etoile.
Monsieur le Maire ajoute que tous ces sujets sont débattus en commission.
Monsieur BINICK répond que quel que soit l'avis de son groupe, il n’est pas pris en compte, venir en
commission n’a donc aucune utilité.
Monsieur le Maire répond que cette remarque fait offense aux personnes ayant préparé ce type de
dossier et que ces commissions d'appel d'offre et de délégation de service public sont réglementaires,
avec un quorum requis sans lequel les commissions ne peuvent avoir lieu.
Monsieur BINICK signale qu'il n’y a jamais eu de quorum insuffisant.
Monsieur le Maire répond qu'il arrive souvent que des personnes ne préviennent pas de leur absence.
Monsieur RICHARD explique que la variante retenue consiste à mettre à disposition des entreprises 3
berceaux sur les 39 et demande quelle est la justification de la baisse d'environ 50 % entre la première
offre de La Maison Bleue et celle avec la variante, et qui prospecte auprès des entreprises pour placer ces
3 berceaux.
Monsieur le Maire répond que c’est la Maison Bleue pour laquelle c'est plus intéressant, ainsi que pour
la commune. Cette possibilité leur est donnée à travers une délégation réglementaire, de manière à
baisser le coût de fonctionnement pour la commune.
17 Monsieur le Maire remercie le service Marchés rattaché au service Finances pour le travail conséquent
effectué, ainsi que Madame Carbonne. Il serait donc souhaitable que les absents soient remplacés ou
excusés lors des commissions, par respect pour ces personnes et la continuité de service public pour les
familles, afin de pouvoir accueillir leurs enfants dans de très bonnes conditions.
æ APPROUVEE A LA MAIJORITE : 26 voix POUR - 3 voix CONTRE
KAX
> Informations complémentaires :
Madame JOURDEN rappelle l'inauguration, en date du mercredi 25 septembre à 15h00, de l’espace
intergénérationnel, dans lequel le CCAS a aussi ses bureaux. Les personnes souhaitant s'y rendre doivent
prévenir de leur présence.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h12.
Fait et délibéré en séance
Les jour, mois et an susdits
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Dominique BAVOIL Jacques BACHELARD
18