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unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2021D8 8 11 CONVENTION OCAD3E Collecte Dechets Equipements Electriques et Electroniques Deee et Lampes U
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2021D8 8 11 CONVENTION OCAD3E Collecte Dechets Equipements Electriques et Electroniques Deee et Lampes U)
Thèmes du document : Consommateurs, Industrie, Grandes et moyennes entreprises,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
ES DEUX RIVES
BUREAU COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 8 JANVIER 2021
L'an deux mille vingt et un, le huit janvier à dix sept heures, le Bureau
Communautaire légalement convoqué par courrier du 30 décembre 2020, s'est
réuni dans les locaux de la Communauté de Communes des Deux Rives, sous la
présidence de Monsieur Jean Michel BAYLET,-Président de la Communauté de
Communes des Deux Rives.
2021D8-8-11
OBJET : CONVENTION OCAD3E POUR LA COLLECTE DES
DECHETS D’EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET
ELECTRONIQUES (DEEE) ET DES LAMPES USAGEES
Etaient présents :
Messieurs BAYLET Jean Michel, TERRENNE Jean Paul, DELACHOUX Jean-
Paul, RENAUD Olivier, Madame FILLATRE Francine, DELFARIEL Eric, BENOIT
Pascal, DOUSSON Bruno, RATTO Stéphan, LE CORRE Christiane, DUPUY
Jean, Madame MAERTEN Marie Bernard, MERIEL Guy et BOYER Serge.
Absents excusés :
/
Assistaient à la réunion :
Mr BRAJOUX Pascal :_ Directeur Général des Services
Madame Francine FILLATRE a été désignée secrétaire de séance.
2, RUE DU GÉNÉRAL VIDALOT 82403 VALENCE D'AGEN CEDEX
Tél. : 05.63.2992.00 -— Fax : 05.63.2992.01
Site : http://www.cc-deuxrives.fr
Email : infomcc-deuxrives.fr 2021D8-8-11
OBJET : CONVENTION OCAD3E POUR LA COLLECTE DES DECHETS D’EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES (DEEE) ET DES LAMPES USAGEES
Depuis quelques années la Communauté de Communes des Deux Rives s'efforce de trier au mieux ses déchets sur les deux déchèteries et de leur trouver la meilleure valorisation possible.
C’est pourquoi, pour ce qui concerne les Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques (DEEE), en partenariat avec l'éco-organisme ECOLOGIC, celui-ci reprend ces déchets en contre-partie d’une compensation financière.
Ce dispositif de collecte est géré par l'organisme OCAD3E au travers d’une convention.
Cette convention a pour objet de régir les relations juridiques. techniques et financières entre OCADS3E et la Collectivité qui développe un dispositif de Collecte séparée des DEEE. Elle représente l'unique lien contractuel entre OCAD3E et la Collectivité pour la mise en œuvre des obligations qui pèsent sur les producteurs qui ont adhéré à l’un des Eco-organismes, à l'égard de la Collectivité. Ces obligations sont relatives d’une part, à la compensation financière des coûts de Collecte séparée des DEEE assurée par la Collectivité, d'autre part, à l'enlèvement par l’Eco-organisme référent des DEEE ainsi collectés, enfin à la participation aux actions d'information des utilisateurs d'EEE.
Pour ce qui est de la collecte des lampes usagées, c'est le même fonctionnement.
C'est pourquoi, le Président propose donc :
- d'accepter ces deux conventions ci-jointes en annexe qui prendont effet à compter du 1° janvier 2021 et ce pour une durée de 6 ans.
- de l’autoriser ou son représentant à signer ces conventions et toutes les pièces s’y rapportant.
LE BUREAU COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l'unanimité
DECIDE
- d'accepter ces deux conventions ci-jointes en annexe qui prendont effet à compter du 1* janvier 2021 et ce pour une durée de 6 ans. - d'autoriser le Président ou son représentant à signer ces conventions et toutes les pièces s'y rapportant.
Fait à Valence d'Agen, le 8 janvier 2021
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
A Valence d'Agen, le 11 janvier 2021
Le Président de la Communauté de Communes des
Deux Rives
7 7 LA Jean Michel BAYLET
Certifié exécutoire a.
Reçu en Préfecture le 13 JAN e021
Affiché sur le panneau des annonces légales le 15 JAN 20 AR PRÉFECTURE
CONVENTION OCAD 3E POUR LA COLLECTE DES DECHETS D'EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES (DEEE) ET DES LAMPES USAGEES
Numéro de l'acte :
Date de la décision :
Identifiant unique de l'acte :
Acte transmis par :
Collectivité emettrice :
Date de l'accusé de réception :
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
Document :
Annexes :
2021D8_8 11
08/01/2021
082-248200016-20210108-2021D8 8 11-DE
FURLAN Sophie
CC DEUX RIVES
13/01/2021
Délibérations
Domaines de competences par themes/ Environnement
99_DE-082-248200016-20210108-2021D8 8_11-DE-1-1_1L.pdf (Document original)
99_DE-082-248200016-20210108-2021D8 8 _11-DE-1-1_2.pdf (Documentoriginal)
99_DE-082-248200016-20210108-2021D8 8_11-DE-1-1_3.pdf (Document original)
99_DE-082-248200016-20210108-2021D8 8_11-DE-1-1_4.pdf (Document original)
99_DE-082-248200016-20210108-2021D8 8_11-DE-1-1_5.pdf (Document original)
99_DE-082-248200016-20210108-2021D8 8_11-DE-1-1_6.pdf (Document original)
Date de dépôt de l'acte :
Date d'envoi de l'acte :
Date de réception de l'AR :
13/01/2021 09:23:45
13/01/2021 09:28:43
13/01/2021 09:38:33 Convention de collecte séparée des
Déchets d'Equipements Electriques et Electroniques ménagers (DEEE)
Version [2021]
Entre les soussignés :
La commune/EPCI compétent(e) de 4 Représenté(e) par Monsieur/Madame le Maire/Président(e) agissant en application de la délibération du conseil municipal, syndical, communautaire, métropolitain (liste des collectivités membres en annexe) pe | d'une part, (mentions inutiles à barrer) Er CR,
Adresse :
Code postal :
Téléphone :
Adresse e-mail :
désigné(e) ci-après la « Collectivité»
et
L'organisme coordonnateur agréé par arrêté conjoint des Ministres chargé: territoriales en date du [date de l'arrêté] représerig pat S0n
ie
Adresse : 17 rue de l'Amiral Ha dir
Code postal : 75116 ; Paris Téléphone : 0811007260 pie : 0472912758 Adresse e-mail :
N ° SIRET
in2011 relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les
JUE du 4 sb 2 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques,
Vu l'arrêté du‘[da e,de l'arrêté] conjoint des Ministres chargés de l'écologie, de l'industrie et des collectivités territoriales relatif à l'agrément d'OCADÈE,
IL A ÊTE CONVENU CE QUI SUIT
TITRE 1 : CONDITIONS GENERALES
Janvier 2010 Convention OCADSE - collectivités territoriales 1113 Article 1 : DEFINITIONS
Collecte de proximité (en référence au cahier des charges des Eco-organismes, chapitre 111.1.3.1.2) : toute opération de collecte par apport volontaire organisée par l'Éco-organisme référent sur le territoire de la Collectivité, si la population de la Collectivité est d'au moins 60.000 habitants, sa densité d'au moins 70 habitants au km? et si les modes de collecte existants ne permettent pas aux détenteurs (utilisateurs) de DEEE de bénéficier d'un service de proximité de nature à atteindre, sur le territoire de la Collectivité, le taux moyen national de Collecte séparée de l'ensemble des collectivités constaté l'année précédente.
Collecte séparée : collecte des DEEE effectuée de façon séparée et organisée en 4 flux, définis à l'annexe de l'arrêté du 30 juin 2009 relatif au Registre national des producteurs: gros équipements ménagers froid (GEM F), groségpoments ménagers hors froid (GEM HF), écrans (ECR), petits appareils en mélange (PAM). d
Container: matériel de stockage des DEËE mis en place par l'Eco-organisme référent dans les conditions et en fonction des critères d'attribution figurant au 3.3.1. É où
DEEE: déchets d'équipements électriques et électroniques provenant des ménadés ; déchets déupetète électriques et électroniques d'origine commerciale, industrielle, institutionnelle et autre qui, en fraison de leur nature et de leur quantité, sont similaires à ceux des ménages et déchets provenant d'équipements électriques et électroniques qui sont susceptibles d'être utilisés à la fois par les ménages et par des utilisateurs autres que les ménages, issus d'éqéipements électriques et électroniques relevant des catégories: 1, 2, 4, 5 et 6 du RG du code de! 'enviréhnément. ÉD EE A
convention.
Réutilisation : to Pération par laquelle des substances, matières ou produits qui sont devenus des déchets sont utilisés de nouveau.
Scénario du Point de collecte : nombre minimum d'UM ou de tonnes défini pour chaque Point de collecte selon des modalités standard définies dans le barème national et ses modalités techniques figurant en annexe à l'arrêté d'agrément d'OCADSE.
U M : unité de manutention égale à un appareil de gros équipement électroménager (réfrigérateur, machine à laver ….) ou à une demi caisse palette de 1 mé.
Janvier 2010 Convention OCADSE — collectivités territoriales 2113 Unité d’agent d’accueil : une personne physique employée par la Collectivité pour intervenir pendant la durée d'une opération
de Collecte de proximité.
Article 2 : OBJET DE LA CONVENTION :
La présente convention a pour objet de régir les relations juridiques, techniques et financières entre OCAD3E et la Collectivité qui développe un dispositif de Collecte séparée des DEEE.
La présente convention représente l'unique lien contractuel entre OCADISE et la Collectivité pour la misé en œuvre des obligations qui pèsent sur les Producteurs qui ont adhéré à l'un des Eco-organismes, à l'égard de la Colléctivité. Ces obligations sont relatives, d'une part, à la compensation financière des coûts de Collecte séparée des DEEE asérée par la Collectivité, d'autre part, à l'enlèvement, par l'Eco-organisme référent, des DEEE ainsi collectés, enfin à laparticipation aux. actions d'information des utilisateurs d'EEE. d d
Article 3 : ENGAGEMENTS D'OCAD3E VIS-A-VIS DE LA COLLECTIVITE
La gestion des demandes et le\
compensations fi inancières, u titre
e L'exploitation de .
e Lamaintenance dé 0
e Le cas échéa
la présente convention, OCADIE enregistre les modifications éventuelles des caractéristiques du (des) Point(s) de 6Q (ouverture d'un nouveau Point, fermeture d'un Point, modification du scénario par exemple), à partir des annexes modifiéatiVes qui lui sont communiquées par la Collectivité, après validation par l'Eco-organisme référent. À réception de cette informati «o AD3E envoie un accusé de réception d'enregistrement à la Collectivité et à l'Eco-organisme référent précisant la date de prise d'effet des modifications.
Les autres modifications des éléments de la présente convention figurant en Annexe 1 et 5 sont communiquées par la Collectivité simultanément à l'Eco-organisme référent et à OCAD3E au moyen d'un courrier postal ou électronique, avec accusé de réception (Annexes 1 et 5 modificatives en tant que de besoin).
Toutes les modifications prennent effet le 1° jour du trimestre suivant la réception du courrier (message électronique) par OCADIAE - sauf si le courrier (message électronique) est reçu au cours du premier mois du trimestre en cours : application au 1° jour du trimestre en cours -.
Janvier 2010 Convention OCADSE - collectivités territoriales 3113 L'ensemble de ces modifications, si elles ont fait l'objet des procédures ci-dessus, sont réputées faire partie de la présente convention.
Deux exemplaires de la convention d'origine et de tous les avenants successifs, dûment signés par les Parties, sont transmis à la Collectivité.
3.1.2. Suivi des tonnages et traçabilité
L'Eco-organisme référent établit un état trimestriel des quantités enlevées (ci-après « Etat Trimestrield'Activité » ou « ETA ») sur le ou les Points de collecte listés en Annexe 5. Il le transmet simultanémentà la Collectivité Beà OCADSE, au plus tard le dernier jour du mois suivant la fin du trimestre écoulé. ‘
Les données fournies par l'Éco-organisme référent permettent, après accord de la Collectivité, à OCADIE de. calculer le montant des compensations allouées à la Collectivité pour le trimestre précédent. ÉS
Au cours de l'année suivante, l'Eco-organisme référent dresse en tant qe dé besoin un état récapitulatif annuel Pnés civile), qui est transmis à OCAD3E pour enregistrement et contrôle. €
on
Chaque année, au cours du 1 semestre, l'Eco-organisme référent adresse à 1 Collectivité, un èr récapitulatif précisant notamment les tonnages de DEEE enlevés sur le ou les Points de lècte et, 1e cas, échéant, .lôrs des Collectes de proximité organisées sur le territoire de la Collectivité, au cours de l'année précédentè, etles conditio sans lesquelles ils ont été traités, afin que la Collectivité puisse en informer les citoyens.
3.2.1 En fonction des données relatives aux
base du barème annexé à son arrêté d” agrée
audit barème, selon les conditions d'éligib
3.2.7 - à la Collectivité des Sol Is]
titre de la ou des retenues p onta
es au titre des tonnages collectés de DEEE :
; éserve de l'atteinte de la performance trimestrielle prévue au barème annexé à l'arrêté ADIE : >
)le est calculée*en fonction des relevés de tonnages enlevés sur chaque Point de collecte, et du Scénario lecte choisi, par application du barème annexé à l'arrêté d'agrément d'OCADSE.
3.2.4. En ce qui erne les compensations financières au titre de la protection du gisement de DEEE :
e La compensation est calculée, selon les conditions prévues au barème annexé à l'arrêté d'agrément d'OCADSE.
3.2.5. En ce qui concerne les compensations financières au titre de la communication pour les DÉEE :
La compensation est calculée selon le barème annexé à l'arrêté d'agrément d'OCADSE et sur présentation des éléments justificatifs (moyens de preuve) fournis par la Collectivité à OCADSE selon le format de l'Annexe 4 et validés par l'Eco-organisme référent. La compensation ainsi calculée est allouée sur le premier Etat Trimestriel des Versements (ETV) émis par OCAD3E qui suit la date de réception par OCAD3E des justificatifs fournis par la Collectivité.
Janvier 2010 Convention OCADSE — collectivités territoriales 4113 3.2.6. Retenues pour Container prépayé :
Dans l'hypothèse où, comme dit au 3.3.1 ci-après, l'Eco-organisme aurait mis en place sur un ou plusieurs des Points de collecte listés en Annexe 5, un ou plusieurs Containers et qu'à l'issue de la période de test visée au 3.3.1 ci-après, la Collectivité, en accord avec l'Eco-organisme référent, aurait décidé d'acquérir un ou plusieurs desdits Containers en vue de l'entreposage des DEEE collectés séparément sur un ou plusieurs des Points de collecte listés en Annexe 5, le prix d'acquisition du ou desdits Containers, fixé dans les conditions définies au barème annexé à l'agrément d'OCADSE, sera ecquité par la Collectivité entre les mains d'OCADSE en huit trimestrialités égales. LL
D'un commun accord entre les Parties, le montant de chaque trimestrialité ainsi due par, lé Colectvié sera payable par compensation à due concurrence avec le montant des compensations dont le versement est: éçauis | Ra la Collectivité au titre du même trimestre concerné. «
3.2.7. Sauf désaccord sur l'ÉTA, l'Etat Trimestriel des Versements (ETV) c. ictié” par OCAD3E fpatte f ixe, partie variable, protection du gisement et communication) au titre d'un trimestre ne en pféepant en compte le cas échéant, la déduction du montant de la trimestrialité due par la Collectivité au titre de la retenue pouf dd prépayé comme dit au 3.2.6, est adressé
L'enlèvement et l'élimination des DEEE colle
5 est de la resnonsaaie de l Eco- OT anism
te les principes de Es et de Sontinué de service ci- après
ent des DEEE collectés séparément par elle.
rincipes suivants :
fisants po jper les Points de collecte et leur remplacement si nécessaire; ces contenants doivent ndre aux exigences et aux normes de sécurité en vigueur tant pour les usagers que pour le personnel amené à les manipuler.
More référent des contenants (à l'exception des Containers) nécessaires en nombre
la demande de la Collectivité ou dans les délais prévus pour les enlèvements récurrents (demandes ou tournées automatiques), sous réserve du respect par la Collectivité des conditions techniques de Collecte sépafèe et d'enlèvement de DEEE définis à l'Annexe 6 :
e identification d'un contact opérationnel chez l'Eco-organisme référent avec lequel la Collectivité peut gérer les conditions d'enlèvement (compatibilité avec les horaires d'ouverture, prise de rendez-vous) ;
e conservation du bordereau de suivi des déchets (BSD) par l'opérateur de l'enlèvement; en cas de contrôle réglementaire, l'Eco-organisme référent fournira la copie du BSD ;
e communication des informations concernant la destination et le traitement des DEEE enlevés ; e proposition par l'Eco-organisme référent d'outils, méthodes ou actions de formation du personnel chargé de la Collecte séparée des DEEE pour le compte de la Collectivité aux fins décrites au Cahier des charges annexé à l'arrêté d'agrément de l'Eco-organisme référent ;
Janvier 2010 Convention OCADSE - collectivités territoriales 5/13 e Sous réserve que les pré requis définis au barème annexé à l'arrêté d'agrément d'OCAD3SE soient remplis par la Collectivité, l'Eco-organisme référent peut, afin de réduire les risques de vols des DEEE sur les Points de collecte, proposer à cette dernière la mise en place sur un ou plusieurs Points de collecte d'un ou plusieurs Containers dans le cadre d'une phase de test de six mois qui court à compter de la mise à disposition du ou des Containers sur le ou les Points de collecte concernés.
e En fin de phase de test, l'Eco-organisme et la Collectivité effectuent ensemble un bilan de la phase de test à l'issue duquel la Collectivité devra indiquer à l'Eco-organisme référent si elle souhaite ou non acquérir le ou les Containers concernés.
Dans le cas où la Collectivité déciderait d'acquérir le ou les Containers concernés, elle pragere àà cette acquisition auprès d'OCAD3E qui en aura elle-même alors préalablement acquis la propriété.
En cas d'acquisition, le prix d'acquisition est fixé et payé dans les conditions défis aù barème annexé à l'arrêté d'agrément d'OCADSE et au 3.2.6 ci-avant. é x
Si la Collectivité décide de ne pas acquérir un Container à l'issue de la phése de test, elle lenotfie ààl'Eco-organisme référent avant la fin du 5 mois à compter de la date de mise à disposition. L'Eco-organisme référent procède à l'enlèvement du Container. À défaut de réponse dans le délai susvisé collectivité est réputée avoir décidé de l'acquérir.
En cas de difficultés opérationnelles pour la Collecte séparée ou | etvementtià | e rapprochera de l'Eco- organisme référent pour trouver une solution adaptée.
3.3.2. Principe de continuité du service
pas réaliser ses obligations d'enlèvement,
paragraphe de l'article 6.
compensati $ dues à la Collectivité. En particulier, OCAD3E maintient les ‘durée de la présente convention.
bchapitre ll du cahier des charges de l'agrément des éco-organismes, l'Eco-organisme jàr, apport volontaire, en étroite coordination avec la collectivité, répondant aux critères
proximité de nature &äfteindre le taux moyen national de collecte séparée de l'ensemble des collectivités constaté l'année N-1.
Ces collectes sont organisées au centre-ville des collectivités concernées (au centre-ville de la (des) communet(s) les plus densément peuplées en cas de contrat multi-collectivités), à des emplacements préalablement identifiés et proposés par l'Eco- organisme au regard du nombre d'habitants riverains et validés annuellement par la collectivité.
L'éco-organisme, en concertation avec la collectivité, fixe un nombre d'opérations annuelles.
Un bilan est réalisé conformément au cahier des charges des éco-organismes, à l'issue de la deuxième année d'agrément.
Janvier 2010 Convention OCADIE - collectivités territoriales 6/13 Article 4 : ENGAGEMENTS DE LA COLLECTIVITE VIS-A-VIS DE OCAD3E
Pour l'application de la présente convention, la Collectivité s'engage en son nom et au nom et pour le compte des communes et de leurs groupements adhérents (et des communes adhérentes à ces groupements), visés à l'Annexe 1, en vertu des délibérations de leurs assemblées respectives.
La Collectivité organise et met en place une Collecte séparée des DEEE. Elle décide des mesures opérationnelles nécessaires dans ce cadre, en cohérence avec l'organisation générale du service public local de gestion des déchets ménagers.
OCADSE désigne l'Eco-organisme référent en Annexe 2.
La Collectivité informe OCADSE, par courrier postal ou électronique avec accusé de réceptionf des Modifications .
e relatives aux éléments figurant en Annexe 1, notamment des modifications de compétence, de péfimètre, de population
et de densité (Annexe1 modificative si nécessaire). ”, ” CR,
+__ des modifications susceptibles de concerner le dispositif de Collectefséparée des DEEE, notamment les évolutions
concernant les éléments figurant en Annexe 5, après validation parllEco-organismé référent. & ï ie D
” ve rar entranertffée suiéions tech La Collectivité conserve la possibilité de refuser dans sa Collecte.Séparée les! EÉE/qui entraînent dès sujétions techniques particulières ou des modifications de l'organisation du service, au sèr $ Qu Code CE Ides Cod. EN ; D
2
4.1 Mettre en œuvre des moyens de Collecte séparée
La Collectivité informe OCAD3E des moyens qu'éllé entend tire en place pou Collecte séparée des DEEE, sous réserve de leur conformité avec les conditions “0 d'enlèvemen évues Afnexe 6. Elle précise notamment le nombre des 7 ues Points de collecte, leur emplacement et le fauele leur assigné À ce , elle complète et adresse à OCADIE et à l'Eco- organisme référent le formulaire d'enregistrément figurant en Anne:el . Elle informe OCADSE des modifications concernant les Points de collecte.
AI f 1 rénl les indications nécessaires à la gestion opérationnelle des enlèvements : contact, modäli À i des déchèteries (Annexe 5).
séparée, la collectivité se rapprochera de l'Eco-organisme référent pour
remise à organisme de l'intégralité des tonnages de DEEE déposés par les usagers (sauf, le cas échéant, les tonnes réutilisées) ;
utilisation des contenants mis à disposition par l'Eco-organisme référent ;
respect des quantités minimales d'enlèvement en fonction du Scénario du Point de collecte ;
accessibilité du site et horaires d'accès ;
respect des consignes de tri des DÉÉE fournies en Annexe 6.
La Collectivité veille à maintenir les DEEE dans l'état où ils lui ont été confiés. En particulier, elle interdit les prélèvements sur le ou les Points de collecte, sauf ceux effectués en vue de la réutilisation des DEEE, dans les conditions prévues à l'article 8.
Janvier 2010 Convention OCADSE — collectivités territoriales 7113 La Collectivité s'engage à réserver les contenants mis à sa disposition par l'Eco-organisme référent à la présentation sur le ou les Points de collecte des DEEE collectés séparément. Elle veille au respect de la qualité des contenants et s'assure que ses agents et ses prestataires en font un usage conforme à leur destination et à une utilisation normale. Elle informe l'Eco-organisme référent en cas de dysfonctionnement.
La Collectivité reconnaît être informée et accepter que l'Eco-organisme référent puisse refuser d'enlever des contenants de DEEE remplis de DEEE en mélange avec d'autres déchets ou produits indésirables présents en quantités significatives, ainsi que des DEEE présentant à la suite d'une contamination un risque pour la sécurité et la santé du personnel que les instruments de protection individuelle conventionnels ou les moyens de conditionnement courants ne permettent pas d'éviter. Dans ce dernier cas, l'Eco-organisme référent assiste la Collectivité dans la recherche d'une solution d'enlèvement et dé traitement adaptée.
La Collectivité informe son assureur lors de la mise en place d'une Collecte séparée de DEEE dé. la’ présence sur les Points de collecte de contenants mis à disposition par l'Eco-organisme. Elle en fait de même, en cas dé Je, à Qspostion de Containers pendant la phase de test. É À
La Collectivité veille à ce qu'un de ses agents (ou son prestataire) soit présent aux hofairès d'accès corvenli entre la Collectivité et le prestataire d'enlèvement désigné par l'Eco-organisme référent, afin, notament ‘de valider les bordereaux d ‘enlèvement. à
Ÿ
4.3 Prendre les dispositions relatives à la protection du FE € de Dé
&
La Collectivité prend les mesures d'ordre public nécessaires afind'assürer la s te des perse (usagers, prestataires par exemple) sur les Points de collecte. Elle décide également des moyens “malériejels adaptès 2 afirt (de réduire les vols sur les Points de collecte, dans la limite des contraintes économiques. Elle peut pour celà: le, établir Un cdiagnostic par les référents sûreté ou établir un diagnostic et suivre les préconisations de l'outil Protection du Gisem is à disposition par OCADSE. Les modalités de l'accès à l'outil sont précisées en Annexe 3. ï
j uage GEM Froid et Hors Froid sont un pré-
protection du gisement des DEEE selon les conditions
Si la protection du gise
Collectivité, celle-ci el
situation.
peut pas être assurée par les mesures mises en œuvre par la
isme référent et examine avec celui-ci les mesures susceptibles d'améliorer la
Elle veille à éVitéñles incidents susceptibles de perturber l'organisation des enlèvements :
e__impossiblitèd'accéder au Point de collecte ;
dégradation anormale ou vol des contenants fournis ; L
e dégradation des DEEE
e quantité de DEEE à enlever nettement différente des seuils d'enlèvement ;
e non-respect des consignes de tri par flux ;
e présence d'autres déchets en quantité significative dans les lots enlevés.
Janvier 2010 Convention OCADIE - collectivités territoriales 8/13 Lorsque l'Eco-organisme référent constate de façon récurrente l'un des incidents mentionnés ci-dessus perturbant l'enlèvement, il en informe la Collectivité qui prend les mesures correctives nécessaires, telles que l'amélioration de la formation de ses agents ou de ses prestataires.
4.5 Collaborer aux Collectes de proximité organisée par l'Eco-organisme référent
La Collectivité collabore étroitement avec l'Eco-organisme référent dans le cadre des Collectes de proximité que l'Eco-organisme peut être amené à organiser sur le territoire de la Collectivité, dans les conditions et selon les modalités définies et décrites au Cahier des charges annexé à l'arrêté d'agrément de l'Eco-organisme référent et au 3.3.4 ci-avant.
Article 5 : EQUILIBRAGE DE LA FILIERE
Afin d'assurer un suivi régulier du respect par les Eco-organismes de leurs obligations, en nes d' enlévèment des DEEE, un Comité de conciliation composé des représentants des collectivités, des Eco- orge, d'OCADSE, dur mini ère chargé de
5.1 Equilibrage fin
Lorsque les conditions stipulées aux cahiers des charges annexés s aux arrêtés d' A LS d' OCÂDSE et des Eco- organismes sont réunies, le Comité de conciliation met en place le dispositif d' équilibra
concerner la Collectivité. à
’ È
ements sont assuré
tte période liinterloG
ar l'Eco-organisme en position de sous-collecte. L'Eco-
SK privilégié de la Collectivité.
Article 6 : ON DES INCIDENTS ET PROCEDURE DE CONCERTATION
La Collectivité et l'ECQ:ôrganisme référent s'informent réciproquement des incidents concernant la collecte, la mise à disposition et l'enlèvement des DEEE collectés séparément (fermeture du Point de collecte lors de l'enlèvement, retard du prestataire chargé de l'enlèvement, incident ou accident lors des manœuvres du véhicule, non livraison des contenants par exemple). Les deux parties examinent ensemble les moyens nécessaires pour remédier à la situation.
En cas d'incidents récurrents du fait de la Collectivité ou de l'Eco-organisme référent et de difficultés pour trouver un accord entre les deux parties, OCADSE organise une rencontre entre l'Eco-organisme référent et la Collectivité, afin d'examiner les causes de ces dysfonctionnements et les moyens d'améliorer l'organisation des enlèvements.
Janvier 2010 Convention OCADIE - collectivités territoriales 9/13 Article 7 : RECOURS À DES TIERS
Chacune des Parties veille à ce que les tiers, agissant pour son compte, respectent les clauses de la présente convention :
e OCADSE veille au respect de la présente convention par l'Eco-organisme référent, et par les prestataires de ce dernier:
e la Collectivité procède aux modifications de ses contrats de prestations, afin de faire respecter par ses prestataires la présente convention ; elle en intègre les dispositions dans la rédaction de ses nouveaux marchés relatifs à la collecte des DÉEE.
Chacune des Parties est directement responsable vis-à-vis de l'autre Partie de l'exécution des clauses.dè la présente convention par des tiers agissant pour son compte. Elle fait son affaire du règlement d'éventuels dysfonctionéments résultant de l'action d'un tiers agissant pour son compte. LÉ #
Article 8 : RECOURS AUX ACTEURS DE LA REUTILISATION
La liste des Points de collecte sur lesquels la Collectivité autorise un prévenéf d' ‘équipements électriques « et ‘électroniques pour réutilisation est précisée par la Collectivité à OCAD3E dans l'Annexe’ 57 Le nom p” lès coordonnées de l'acteur de la réutilisation qui prélève ces équipements sont renseignés dans l'Annexe ae ES
/
Pour que le tonnage des ns réutilisés soit comptabilisé au tre des et Gions visées ä #atticle 3.2 de la présente
Se e les équipements prélevés aux fins de réutilisation sur le(s) Point(s) d
les équipements réutiisés àà partir de ces TES sont pesés,
l'annexe 7, /
e la Collectivité garantit à OCADSE l8rr
celles sur les installations classées, déchets dangereux, les travaux électriques, l'hygiène, la Garanties données à l'usager sur le fonctionnement des
appareils rem poca 4 sa ect par l'acteur de la réutilisation de l'interdiction de démantèlement à dé$fi atière:
e Leséquipeme
de collecte pél
convention.
fements mais non réutilisables (devenus DEEE) sont mis àdisposition sur le(s) point(s) AL|Eco-organisme référent. Ils respectent les conditions prévues au 4.2 de la présente
Hliobjet de versement de compensations financières sur la base du barème annexé à l'arrêté 1eè s équipements réutilisés dans le respect des conditions décrites infra sont également
érent a la faculté de contrôler les données déclarées par l'acteur de la réutilisation à la Collectivité. 1! peut en consulter les livres de vente des appareils réutilisés. L'absence de DEEE mis à disposition sur le Point de de réutilisation est justifiée par la Collectivité et renseignée dans l'Annexe 7.
tant que dè\
collecte aprè
Le Point de collecte notifié en Annexe 5 de la convention peut être soit une déchèterie, soit / et le site de l'acteur de la réutilisation.
Janvier 2010 Convention OCADIE - collectivités territoriales 10/13 Article 9 : REGIME DES RESPONSABILITES
Les DEEE collectés séparément sont placés sous la responsabilité de la Collectivité lorsqu'ils sont situés sur les Points de collecte. À compter de l'enlèvement par l'Eco-organisme (ou par son prestataire), ils sont la propriété de l'Eco-organisme et passent sous sa responsabilité. Ce dernier s'assure de leur transport, de leur traitement et de leur élimination dans des conditions conformes avec les principes du développement durable. Le transfert de propriété et de responsabilité a lieu lors du chargement du véhicule effectuant l'enlèvement des DEEE sur le Point de collecte à la signature du bordereau d'enlèvement par la Collectivité.
Les contenants (en dehors des Containers acquis par la Collectivité) mis à disposition de la Collectivité restent la propriété de l'Eco-organisme référent. La Collectivité en assure la garde durant leur présence sur le Point de collecte. }
Article 10 : OBLIGATIONS GENERALES D'INFORMATION DU PUBLIC
OCADISE, la Collectivité et l'Eco-organisme référent prennent les mesures nécessaires afin de remplir les. obligations qui leur
incombent au titre de l'article R543-187 du code de l'environnement. Ils informént les DUISEUS d'équipements ‘électriques et électroniques :
e de l'obligation de ne pas mélanger les déchets d' ÉHpeneE élect
non triés ; _ à
équipements électriques et Re
e de la priorité à donner à la prévention de
électriques et électroniques ;
e du rôle ne des différents acte 1 däns le réempl
Article 11 : PRISE D'EFFET, D
prenant in le 31 décembre 2026.
présente convention prend fin de plein droit avant son échéance normale, en cas de retrait rivée à son échéance de l'agrément d'OCADSE en cours à la date de signature de la
peut être modifiée, par avenant signé par les deux Parties :
e En cas de modification de la Convention-type d'OCADISE, validée par les représentants des collectivités et par les représentants d'OCADSE ;
e En cas de modification des conditions de l'agrément des Eco-organismes ou d'OCADSE.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux Annexes 1 et 5 pour lesquelles il est procédé comme dit au 3.1.1. ci-avant.
Janvier 2010 Convention OCADSE - collectivités territoriales 11/13 Toutes les autres modifications font l'objet de la part d'OCAD3E d'une notification par courrier postal ou électronique, avec accusé de réception.
Article 13 : RESILIATION DE LA PRESENTE CONVENTION
En cas de manquement grave de l'une des Parties à ses engagements contractuels, la présente convention peut être résiliée à l'initiative de l'autre Partie, à l'expiration d’un délai de trois mois après envoi à la Partie défaillante d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet.
É La Collectivité peut à tout moment résilier unilatéralement la présente convention, sans qu'aucune indel
Dans ce cas, elle restituera à l'Eco-organisme référent les contenants fournis. < ité ne lui soit réclamée.
La présente convention est résiliée de plein droit en cas de retrait ou cas d'arrivée à son échéa cours à la date de signature de la présente convention. |
Article 14 : REGLEMENT DES LITIGES
Les litiges éventuels, qui n'auront pas pu recevoir de solution amiable SÔ compétente.
Pour la Collectivité
Le Maire / le Président
« Lu et approuvé » et signature
Pour OCAD3E
Le Président
« Lu et approuvé » et signature
Janvier 2010 Convention OCAD3E — collectivités territoriales 12/13 ANNEXES
LISTE DES ANNEXES
Annexe 1 : Eléments d'identification et de qualification de la Collectivité
Annexe 2 : Eco-organisme référent de la Collectivité
Annexe 3 : Outil de diagnostic Protection du Gisement
Annexe 4 : Dépenses de communication
Annexe 5 : Liste des Points de collecte
Annexe 5 bis : Organisation des enlèvements
Annexe 6 : Dispositions relatives à l'enlèvement des DEEE
Annexe 7 : Prélèvements par un acteur de réutilisation
Janvier 2010 Convention OCADSE - collectivités territoriales 13/13 OCAD3E
Vamr ASSOCIATION DES MAIRES DE FRANCE# 8
Convention relative aux
Lampes usagées collectées par les communes et établissements publics de coopération intercommunale
Entre les soussignés :
- La collectivité compétente de ÉÈ
Monsieur/Madame Je Maire/Président agissdn?
Adresse : [_
Code postal : Lt : Ville:{
Téléphone |: élécopie RE
Adresse email: |
Désignée ci-après la « Collectivité
D'une part,
Et,
* é 5116)1Ra"Ss, immatriculée au registre du commerce. et des sociétés sous le numéro:491 968612" R.C. S. Paris, représentée par Monsieur | , Son Président.
D'autre part.
La Collectivitéet
une « Partie ».
LOCADSE sont également désignées conjointement les « Parties » et individuellement
Vu l'article L.541-2, l'article L.541-10-2, ainsi que les articles R.548-172 et suivants du Code de l'environnement relatifs à la composition des déchets d'équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements.
Vu l'arrêté conjoint des Ministres chargés de l'Ecologie, de l'Industrie et des Collectivités Locales en
date du [date de l'été], pris en application des aricles R.543-182 et R.548-189 du Code de A par lequel OCAD3E a vu son agrément d'organisme coordonnateur renouvelé à compter du 1er janvier 2021.
Convention OCADSE - Collectivités Locales 1/4 Vu l'arrêté conjoint du Ministre de la transition écologique et solidaire, du Ministre de l'intérieur, du Ministre de la cohésion des territoires et du Ministre de l'économie et des finances du [date de l'arrêté], , par lequel la société
[dénomination sociale de l'éco-organisme agréé] a été agréée, à compter du 1° janvier 2021, en tant qu'éco-organisme pour assurer la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers relevant de la catégorie 3 du III de l'article R.543-172 du Code de l'environnement.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article1 : DEFINITIONS
Lampes: toutes les lampes d'éclairage à l'exception des ampoules à filament.,
Point d'Enlèvement: lieu où la Collectivité met à disposition de la société: fdénomination sociale de l'éco-organisme agréé] les Lampes qu'elle a collectées séparément. 4
Article 2 : OBJET DE LA CONVENTION : É à on Là
La présente convention a pour objet de régir les relations adminiétratives et financières entre OCAD3E et la Collectivité qui développe un programme de collecte si des Larpes.
La présente convention représente l'unique lien contractuel êntre OGÂADSE et la Collectivité pour la mise en œuvre des obligations qui pèsent sur les produ cteurs de pes à l'égard de la Collectivité en matière de versement des soutiens financiers liés à % êollecte Séparée dess lampes assurée par la Collectivité. | " ;
1 sociale de l'éco- -organisme agréé],
société [forme sociale] au capital def Gant La 7 euros, dont le siège social est sis [adresse du siège social, immatricülée au Regist Commerce et des Sociétés sous le [numéro d'immatriculation au en , agréée ê iti i , est l è
leur traitement/recyclage des Lampes | sagées colle: és séparément par la Collectivité.
convention de repriséidés Lam es usagé es du circuit municipal, dont une copie est jointe en annexe 2 de la v@ te conveñtjon 2
Sur cette base OC
La Collectivité et la Pe in É l’éco-organisme agréé] ont conclu à cette fin, une
Etre l'ntèriace entre la Collectivité et la société [dénomination sociale de l'éco- ol ganismM gréél €
1h Mertace entr ré la Collectivité et la société [dénomination sociale de l'éco-organisme Dregistrement et la gestion administrative de la présente convention et de son annexe s opérationnelles entre la Collectivité et la société [dénomination sociale de l'éco- organisme aa pour l'enlèvement des Lampes usagées collectées séparément par la Collectivité sont définies
annexe 2 de la
convention de reprise des Lampes usagées issues du circuit municipal figurant en Ro convention.
Les modifications relatives aux Points de d’Enlèvement sont enregistrées par la société [dénomination sociale de l'éco-organisme agréé], qui en informe OCADSE. L'ensemble de ces modifications sont réputées faire partie de la présente convention.
La convention d'origine et tous les avenants successifs sont transmis en deux exemplaires à la Collectivité.
3.2 Verser les compensations financières
En fonction des données transmises par la société [dénomination sociale de l'éco-organisme agréé] et des dispositions de l'annexe 2 de la présente convention, et après réception des titres de recettes correspondants, OCADSE procède au versement des sommes correspondantes à la Collectivité.
Convention OCADSE - Collectivités Locales 2/4 OCADSE garantit la continuité des versements des compensations dues à la Collectivité. En particulier, OCADS8E maintient les relations administratives et financières en l'état pendant toute la durée de la présente convention.
Article 4 : ENGAGEMENTS DE LA COLLECTIVITE VIS-A-VIS D'OCAD3E
Pour l'application de la présente convention, la Collectivité s'engage en son nom propre et le cas échéant pour le compte des communes et de leurs groupements en vertu des délibérations de leurs conseils respectifs.
La Collectivité organise et met en place une collecte séparée des Lampes selon les modalités définies en annexe 2 de la présente convention. Elle décide des mesures opérationnelles nécessaires, en cohérence avec l'organisation générale du service public local de gestion des déchets ménagers.
La Collectivité met à la disposition de la société [dénomination sociale de l'éco- -organisme agréé] les Lampes qu'elle a collectées séparément dans les conditions prévues par l'anrexe 2 de la présente convention. É 4
Article 5 : OBLIGATIONS GENERALES D'INFORMATION DU PUBLIC
OCADSE, la Collectivité et la société [dénomination sociale de l'écô: organisme > rennent les mesures nécessaires afin de remplir les obligations qui leur incombent au titre de l'articlé. AE du . Ils informent les utilisateurs de Lampés : à
e del obligation de ne pas se débarrasser des Lama avec les, déchets municipaux non triés ;
+ des effets potentiels sur l'environnement et la Lt puma dangereuses dans les LAMESSS »
à À Sa
Article 6 : PRISE D’EFFET, DUREE E ENTE CONVENTION
partir du 1°’ janvier 2021.
in le 31 décembre 2026.
ntion prend fin de plein droit avant son échéance
$ ou en cas d'arrivée à son échéance de l'agrément
tion sociale de l’éco-organisme agréé] en cours à la date de
Par exception à ce qu le
normale en cas de fait par les
d'OCADSE ou dedfa/Société [dé
signature de la pré e
1 E, après validation des modifications par les représentants des collectivités locales et 'eprésentants d' OCADSE ;
représehtahts des collectivités locales et par les représentants d'OCADSE.
Toutes les modifications font l’objet d’une notification par courrier.
Article 8 : RESILIATION DE LA PRESENTE CONVENTION
En cas de manquement grave de l'une des Parties à ses engagements contractuels, la présente convention peut être résiliée à l'initiative de l’autre des Parties, à l'expiration d’un délai de trois mois après envoi à l'autre Partie d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet.
La Collectivité peut à tout moment résilier unilatéralement la présente convention, sans qu'aucune indemnité ne lui soit réclamée.
Convention OCADSE - Collectivités Locales 3/4 Article 9 : REGLEMENT DES LITIGES
Les litiges éventuels qui n'auront pas pu recevoir de solution amiable sont déférés devant la juridiction administrative compétente.
Fait à ÉÉNENSRU. le: ASE Ant
Pour OCAD3E Pour la Collectivité Le Président Le Maire / Le Président « Lu et approuvé » et signature « Lu et approuvé » et sign:
Convention OCADSE - Collectivités Locales 4/4 ANNEXE 1
COLLECTIVITES CONCERNEES PAR LA COLLECTE SEPAREE DES LAMPES
Collectivités concernées par la collecte séparée des lampes (voir fichier Excel)
ANNEXE 2
d'enlèvement (voir fichier Excel)
Convention OCADSE - Collectivités Locales Annexes Vamr ecosrstem ASSOCIATION DES MAIRES DE FRANCE 8 8
Convention de reprise des lampes usagées
collectées par les communes et
établissements publics de coopération intercommunale
Entre les soussignées :
La Collectivité compétente de , représentée par Monsieur/Madame le Maire/Président agissant en application de la délibération du conseil municipal, communautaire, métropolitain ou syndical {mentions inutiles à barrer].
Adresse :
Code postal :
Ville :
Responsable du dossier (nom - prénom -— fonction) :
Téléphone : Fax :
E-mail:
Désignée ci-après « la Collectivité »,
D'une part,
Et
ecosystem, société par actions simplifiée, au capital variable de 240.000 euros, dont le siège social est situé 34/40 Rue Henri Regnault - 92400 COURBEVOIE, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 830 339 362, représentée par sa Directrice Déléguée, Madame Nathalie YSERD,
Désignée ci-après « ecosystem »
D'autre part,
La Collectivité et ecosystem sont également désignées conjointement les « Parties » et individuellement une « Partie ».
Vu les articles R.543-172 et suivants du Code de l'environnement relatifs à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements.
Vu l'arrêté du 13 juillet 2006 qui définit toutes les lampes, à l'exception des lampes à filament, comme des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers.
Convention de reprise des lampes usagées issues du circuit municipal - réf. : Collectivité / 2019 - VI.0 1/8 Préambule :
Le traitement et le recyclage des lampes usagées relèvent du plus haut intérêt
environnemental.
Permettant tout au long de leur durée de fonctionnement la réalisation de substantielles
économies d'énergie, mais contenant en quantité faible des substances dangereuses, ces lampes, arrivées en fin de vie, nécessitent certaines précautions de manipulation pour pouvoir être traitées/recyclées conformément à la réglementation en vigueur.
L'un des moyens d'y parvenir est de développer en amont leur collecte séparée pour éviter
que ces produits devenus déchels ne se retrouvent en mélange dans les ordures ménagères.
A cette fin et agissant en complémentarité avec les distributeurs qui ont l'obligation de
reprendre gratuitement les lampes usagées cédées par les consommateurs, dans la limite du
type et de la quantité de lampes neuves vendues, la Collectivité accepte de mettre en place
un dispositif de collecte par apport volontaire permettant notamment aux habitants de
déposer leurs lampes usagées dans des lieux préalablement définis et portés à leur
connaissance. Pour sa part, ecosystem s'engage notamment à reprendre gratuitement pour
les traiter/recycler, les lampes ainsi collectées séparément.
ecosystem est un éco-organisme agréé pour la gestion des DEEE ménagers des catégories 1
à 6 et des DEEE professionnels des catégories 1, 2, 5, 6, 8, 9, 10, 12 et 13 d'une part et d'autre part pour la gestion des DDS de la catégorie 2, à savoir les petits extincteurs et autres appareils à fonction extincirice.
Par ailleurs la Collectivité est elle-même un utilisateur de lampes pour l'éclairage de son
patrimoine. Il lui est intéressant de pouvoir mutualiser en vue de leur élimination par ecosystem dans des conditions respectueuses de l'environnement, la collecte de tout ou partie de ses lampes usagées avec celles de ses habitants. Les intérêts de la Collectivité et d'ecosystem étant convergents, les Parties ainsi désignées conviennent des modalités suivantes.
Aticle 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de déterminer :
-__ les modalités de fourniture à la Collectivité des conteneurs spécifiques et d'enlèvement
gratuits pour le traitement/recyclage des lampes usagées par ecosystem d'une part ;
-__ les conditions dans lesquelles la Collectivité procède à la collecte séparée des lampes
usagées d'autre part.
Article 2 - «Lampes » concernées
La collecte vise toutes les lampes d'éclairage à l'exception des ampoules à filament et halogènes.
Il s'agit de manière non exhaustive :
-__ des lampes fluorescentes compactes ;
- des lampes à sodium haute et basse pression (notamment issues de l'éclairage
public) ;
-__ des lampes à vapeur de mercure ;
-__ des lampes à iodure métallique ;
-__ des lampes à décharge techniques ;
- des lampes à diode électroluminescente ;
-__ des tubes fluorescents.
Aticle 3 - Engagements d'ecosystem
3a)} - Mise à disposition des conteneurs
ecosystem met gratuitement à disposition de la Collectivité, sur les lieux sous le contrôle et la responsabilité de la Collectivité sur lesquels ecosystem procède à l'enlèvement des lampes collectées séparément et que la Collectivité désigne ([déchèterie, service technique,
Convention de reprise des lampes usagées issues du circuit municipal - réf. : Collectivité / 2019 - VI.0 2/8 plateforme de regroupement ..], ci-après appelés « Point(s) d'Enlèvement », des conteneurs
adaptés et en nombre suffisant au regard de la population desservie et du nombre de
déchèteries participant à la collecte séparée des Lampes.
Deux types de conteneurs sont mis à disposition :
-__ Un pour les tubes fluorescents rectilignes de 60 cm et plus ;
- Un pour toutes les autres lampes.
8b} - Enlèvement des conteneurs
La livraison des conteneurs vides et l'enlèvement des conteneurs pleins sont réalisés par un logisticien désigné par ecosystem.
ecosystem informe la Collectivité du nom du logisticien spécifiquement désigné à chaque
changement de titulaire du contrat d'enlèvement.
ecosystem fait procéder par son logisticien à l'enlèvement d'un (des) conteneur(s) dans un délai ne pouvant pas excéder 10 jours ouvrés à compter de la demande de la Collectivité que cette dernière peut effectuer de deux façons :
e Par téléphone au moyen du système Audiotel d'ecosystem {n° 0809 540 590 - service gratuit + prix d'un appel local) ;
e__Parinternet au moyen du système extranet d'ecosystem.
ecosystem, ou son logisticien réalisant les entèvements, informe la Collectivité par courriel ou
par téléphone de la date de l'enlèvement, au moins Une journée avant qu'il ait lieu à la personne désignée par la Collectivité sur le site extranet d'ecosystem.
L'enlèvement s'effectue les jours ouvrés, aux plages horaires indiquées par la Collectivité sur le système extranet d'ecosystem.
Sauf demande contraire, Un conteneur de remplacement est fourni à chaque enlèvement.
ecosystem s'engage à reprendre gratuitement :
+ le stock de lampes, même antérieur à la signature de la présente convention ;
e les Lampes issues du pairimoine de la Collectivité (et/ou de ses communes membres) et notamment de son éclairage public.
sous condition qu'ils soient conditionnés dans les conteneurs fournis par ecosystem.
8c) - Traçabilité et garantie de traitement/valorisation
ecosystem fournit à la Collectivité, par l'intermédiaire du système extranet, un bilan annuel
précisant notamment le nombre d'unités enlevées (date, poids, type de lampes, n° des conteneurs), le tonnage collecté, le taux de recyclage, la destination des lampes, les filières de traitement {liste non exhaustive).
ecosystem fournit à la Collectivité un accès sécurisé à son système extranet pour lui permettre de consulter à tout moment ces informations.
ecosystem met à disposition de la Collectivité un service d'assistance téléphonique au travers
du Système Audiotel (n° 0809 540 590 - service gratuit + prix d'un appel local}. Ce service est disponible du lundi au vendredi aux heures normales d'ouverture.
8d) - Communication et information
Les Lampes sont des équipements utilisés par tout type de détenteurs (particuliers, petits professionnels, industriels, .…) dont la collecte se fera par divers canaux {Collectivités Locales, Distributeurs grands public et professionnels, collecteurs de déchets spéciaux, électriciens installateurs ….).
La communication quant à l'obligation de ne pas se débarrasser des Lampes avec les déchets municipaux non triés, quant aux systèmes de collecte mis à disposition des détenteurs et quant aux effets potentiels des Lampes sur l'environnement et la santé, fait l'objet de campagnes nationales en partenariat avec divers organismes.
Convention de reprise des lampes usagées issues du circuit municipal - réf. : Collectivité / 2019 - VT.0 3/8 ecosystem fournit gratuitement à la Collectivité des outils et méthodes permettant à la
Collectivité d'assurer la formation de ses agents ou prestataires impliqués dans la collecte
séparée des Lampes et une information de proximité destinée aux détenteurs de son territoire.
8e) - Dispositions financières
Se-1} Soutien à l'investissement
Pour chaque Point d'Enlèvement de type déchèterie (ouverte au public et éventuellement
aux artisans-commerçants) qui devrait pour participer à la collecte séparée des Lampes
s'équiper d'un dispositif de stockage des conteneurs de Lampes à l'abri des intempéries
(conteneur maritime, local..}), la Collectivité perçoit d'ecosystem par l'intermédiaire
d'OCADSE, une participation au coût d'achat du dispositif retenu par la Collectivité. Cette
participation forfaitaire est égale à 750€ par Point d'Enlèvement de type déchèterie. Cette
participation est allouée à la Collectivité pour les seuls dispositifs achetés au plus tôt six mois avant la date d'ouverture du Point d'Enlèvement et au plus tard six mois après cette dernière.
Cette participation forfaitaire est allouée à la Collectivité signataire sous condition de
réception des justificatifs par OCADSE au plus tard le 31 décembre de l'année suivant la date de facturation du dispositif concerné à la Collectivité par son fournisseur.
Le soutien à l'investissement s'entend par déchèterie identifiée comme Point d'Enlèvement en
tant que lieu physique. Ainsi, Un Point d'Enlèvement ayant déjà bénéficié du soutien à l'investissement d'ecosystem dans le cadre d'une convention liant ecosystem à la Collectivité ou à une autre collectivité, ne pourrait se voir atiribuer Un nouveau soutien du fait du changement de compétence de la collectivité signataire.
Une déchèterie ayant bénéficié de la mise à disposition gratuite d'abris de stockage des
conteneurs de Lampes par ecosystem ne peut prétendre au soutien à l'investissement.
8e-2) Mise à disposition d'abris de stockage des conteneurs de collecte
Sous certaines conditions d'éligibilité qui seront communiquées ultérieurement à la Collectivité
et dans la limite du budget qu'ecosystem allouera chaque année, la Collectivité peut
bénéficier, sur tout ou partie de ses Points d'Enlèvement de type déchèterie, de la mise à disposition gratuite d'abris communiquant destinés au stockage des conteneurs de collecte séparée des Lampes.
Cette mise à disposition d'abris est principalement destinée aux déchèteries qui ne participent
pas à la collecte séparée des Lampes du fait d'un manque de place pour stocker les
conteneurs mis à disposition par ecosystem.
Si la Collectivité devait remplir les critères d'éligibilité, et ecosystem disposer du budget nécessaire, ecosystem et la Collectivité signeraient alors Une convention précisant les modalités de cette mise à disposition gratuite et les responsabilités des Parties.
8e-3) Soutien à la communication
ecosystem accorde à la Collectivité un soutien financier pour informer les habitants de son territoire de l'intérêt du recyclage des Lampes et des modalités de collecte séparée mises en œuvre sur ledit territoire, soit au travers de son site Internet, soit du guide de tri diffusé aux habitants.
Le soutien est conditionné à la création ou la mise à jour d'une page du site Internet et/ou du
guide de tri de la Collectivité, dédiée à la collecte séparée des Lampes usagées et intégrant :
e L'intérêt de recycler les lampes et la signification du symbole prévu à l'article
R.543-177 du code de l'environnement ;
e Les visuels de Lampes transmis par ecosystem ;
e Une information complète quant aux déchèteries de la Collectivité participant à la collecte séparée des Lampes (adresse, heures d'ouverture ….) ;
e La mention de l'obligation des distributeurs de Lampes de reprendre
gratuitement les Lampes usagées que leur ramènent leurs clients ;
Convention de reprise des lampes usagées issues du circuit municipal - réf. : Collectivité / 2019 - VI.0 4/8 e Le lien vers l'outil de géolocalisation des points de collecte de Lampes du site
Internet d'ecosystem.
Les visuels de Lampes à utiliser sur le site Internet et/ou le guide de tri de la Collectivité sont téléchargeables gratuitement sur l'espace réservé aux collectivités locales du site Internet d'ecosystem (www.ecosysiem.eco).
Ce soutien financier, qui est activable Une seule fois sur la durée de la présente convention, peut être demandé pour le site Internet indépendamment du guide du tri.
Le montant de ce soutien s'élève forfaïitairement à :
e Mille euros (1.000 €) pour le site Internet de la Collectivité ;
e Cinq cents euros (500 €) pour le guide de tri de la Collectivité.
Le montant forfaitaire de ce soutien est versé à la Collectivité signataire par OCADSE sous
condition de réception par OCADSE au plus tard le 31 décembre 2017 des justificatifs suivants :
+ Copie de la page écran du site Internet et/ou de la page du guide de tri de la
Collectivité ;
+ Attestation de conformité des informations téléchargeable sur le site Internet d'ecosystem (www.ecosystem.eco) dument remplie.
8e-4) Formation des agents de la Collectivité
ecosystem participe pour toute collectivité démarrant la collecte séparée des Lampes dans ses déchèteries à la formation des agents désignés par la Collectivité comme référent sur la collecte des Lampes.
ecosystem assure directement ou indirectement l'équivalent d'une demi-journée de
formation par agent et prend à sa charge les frais pédagogiques correspondanis. Cette
formation peut faire l'objet d'une mutualisation sur plusieurs collectivités signataires de la
présente convention.
Article 4 - Engagements de la Collectivité
4a) - Point(s) d'Enlèvement
La Collectivité indique à ecosystem lefs) Point(s) d'Entèvement sur lesquels sont enlevées les
Lampes usagées collectées séparément dans le système extranet d'ecosystem.
La Collectivité recherche toute solution de massification des flux ainsi collectés en vue d'en
optimiser la reprise par ecosystem ou son logisticien réalisant les enlèvements. La Collectivité
s'efforce de prévoir Un nombre de Points d'Enlèvement restreint, moins élevé, voire distinct de celui de son réseau de déchèteries.
Notamment, pour les déchèteries n'ayant pas la place d'accueillir les conteneurs ecosystem dans les conditions requises, ou dont la fréquentation ne permettrait pas de remplir ces conteneurs assez rapidement, ecosystem offre aux collectivités la possibilité d'ouvrir des « Points de Dépose » pour les Lampes, en mettant gratuitement à disposition de la Collectivité des contenants adaptés à la collecte de petits flux, que la Collectivité se chargera de rassembler sur un Point d'Enlèvement.
L'objectif est au minimum de remplir un conteneur de Lampes par an et par Point
d'Enlèvement.
Les Points d'Enlèvement doivent faire l'objet d'un enregistrement par la Collectivité sur le système extranet d'ecosystem.
4b) - Modalités de collecte
La Collectivité accepte de conteneuriser séparément les flux de lampes et de tubes fluorescents usagés.
Convention de reprise des lampes usagées issues du circuit municipal - réf. : Collectivité / 2019 - VI.0 5/8 La Collectivité entrepose les lampes et tubes fluorescents à l'abri des intempéries. Le choix du
dispositif de stockage des conteneurs est laissé à sa libre appréciation.
Dans un souci de prévention des risques, la Collectivité veille à conserver les conteneurs de façon à permettre le transport des Lampes dans des conditions de sécurité satisfaisantes pour les personnes et l'environnement.
La Collectivité s'engage à ce que les Points d'Enlèvement soient accessible aux logisticiens de
ecosystem au minimum 3 journées (ouvrées) par semaine. La collecte peut être réalisée sur
des journées non ouvertes au public si une personne est présente pour accueillir le logisticien d'ecosystem.
Ac) - Modalités d'enlèvement
La Collectivité veille :
- __àne déclencherl'enlèvement qu'à un niveau de remplissage optimum des conteneurs
en tenant compte du délai d'intervention d'ecosystem pour réaliser les enlèvements ;
- à ce que les lots ne contiennent que des Lampes sèches et non brisées ;
- à ce que les conteneurs de Lampes soient normalement accessibles le jour de
l'enlèvement ;
- à ce qu'un de ses agents (ou son prestataire] soit présent sur le Point d'Enlèvement aux
horaires convenu avec ecosystem afin de permettre l'enlèvement et de signer la Fiche
de suivi des déchets que lui présente le logisticien.
L'état des lois est examiné par le logisticien de façon contradictoire avec la Collectivité avant chaque enlèvement.
Les éventuelles non-conformités constatées sont reportées sur la Fiche de Suivi des Déchets, signée par la Collectivité et le logisticien.
La Collectivité reconnait être informée et accepter qu'ecosystem puisse refuser d'enlever des
conteneurs remplis de Lampes avec d'autres déchets présents en quantité significative, ou
présentant à la suite d'une contamination Un risque pour la sécurité et la santé des personnels
que les équipements de protection individuels conventionnels ne permettent pas d'éviter.
Non-conformités impactant la logistique d'enlèvement :
De façon à limiter l'empreinte environnementale de la logistique d'enlèvement des conteneurs de Lampes, ecosystem s'emploie à optimiser les tournées et le remplissage des véhicules.
Compte tenu que tout passage à vide ou enlèvement de conteneur partiellement vide,
augmente l'impact environnemental du service d'enlèvement, les Parties conviennent qu'à
partir de la seconde non-conformité ne permettant pas l'enlèvement des conteneurs
{conteneurs endommagés, conteneurs non remplis, où présence en quantités significative de
corps étrangers, de Lampes brisées ou mouillées), le logisticien qui est alors passé pour rien est
en droit de facturer à la Collectivité le coût de son déplacement inutile dans la limite de cent euros hors taxes par déplacement.
La Collectivité accepte expressément que cette facturation puisse éventuellement être faite
par ecosystem pour le compte de son logjisticien.
Non-conformités impactant le traitement des Lampes :
ecosystem a pour mission d'organiser et de financer l'enlèvement et le traitement des Lampes
visées à l'article 2 de la présente convention et l'exclusion de tout autre déchet.
En conséquence de quoi les Parties conviennent que si ultérieurement à leur enlèvement, il est découvert que les conteneurs enlevés contiennent d'autres déchets que des Lampes ou que les Lampes dans les conteneurs sont mouillées du fait d'un stockage non conforme à la réglementation, ecosystem adresse à la Collectivité un rapport circonstancié, éventuellement complété de photographies. Les Parties définissent alors ensemble les conditions techniques et économiques dans lesquelles les déchets incriminés sont traités sur un site agréé et aux frais de la Collectivité.
Convention de reprise des lampes usagées issues du circuit municipal - réf. : Collectivité / 2019 - VI.0 6/8 En cas de désaccord non résolu dans un délai de 30 jours après notification du rapport, les
déchets non conformes sont restitués en l'état au Point d'enlèvement, aux frais de la
Collectivité.
ecosystem met gratuitement à la disposition des Collectivités des conteneurs dédiés à la collecte séparée des Lampes. En cas de perte ou de destruction des conteneurs mis à la disposition de la Collectivité, la Collectivité peut se voir facturer par ecosystem le prix d'achat et de livraison des conteneurs de remplacement.
Ad) - Traçabilité
La Collectivité s'engage à signer, ou à faire signer par une personne habilitée à cet effet, lors de l'enlèvement, la Fiche de suivi des déchets que lui présente le logisticien et dont un double lui est remis. La Fiche de suivi des déchets dûment datée et signée par les Parties, atteste de la prise en charge des Lampes, par ecosystem. Elle contient les informations nécessaires à la traçabilité des conteneurs de Lampes enlevés.
4e) - Communication
La Collectivité s'engage à promouvoir auprès des habitants la collecte séparée des Lampes
et à les informer de la possibilité de les déposer dans les déchèteries participant à leur collecte.
Elle s'appuie notamment sur le module de communication remis par ecosystem.
Cette communication peut être muiualisée avec celle relative à d'autres catégories de
déchets collectés séparément.
Aicle 5 : Régime des responsabilités
Les Lampes collectées séparément sont placées sous l'unique responsabilité de la Collectivité jusqu'à leur enlèvement par ecosystem. Les lampes sont ensuite sous la responsabilité d'ecosystem, qui s'assure de leur transport, de leur traitement et de leur élimination dans des conditions conformes aux principes de développement durable.
Le transfert de responsabilité et de propriété des Lampes a lieu lors du chargement du véhicule
effectuant l'enlèvement sur le Point d'Enlèvement et après signature de la Fiche de suivi des déchets par la Collectivité.
Conformément aux dispositions de l'article R.541-45 du Code de l'environnement, ecosystem émet pour chaque enlèvement un bordereau de suivi des déchets (BSD) dont il est le seul destinataire.
Les contenants mis à disposition de la Collectivité restent la propriété d'ecosystem. La
Collectivité en assure la garde durant la présence du contenant sur le Point d'Enlèvement.
Aticle 6 - Prise d'effet, Durée et validité de la convention
Les dispositions de la présente convention s'appliquent à partir du 1er janvier 2018.
Elle est conclue jusqu'au 31 décembre 2020.
La présente convention prend fin de plein droit avant son échéance normale en cas de retrait
ou de non-renouvellement de l'agrément d'ecosystem par les Pouvoirs Publics.
Aticle 7 - Modification de la convention
ecosystem informe la Collectivité de toute modification dans les conditions de son agrément
qui aurait un impact sur les dispositions de la présente convention et qui s'imposeraient aux
Parties.
Convention de reprise des lampes usagées issues du circuit municipal — réf. : Collectivité / 2019 - VI.0 718 Article 8 - Résiliation de la présente convention
En cas de manquement grave de l'une des Parties à ses engagements contractuels, la
convention peut être résiliée à l'initiative de l'une ou l'autre des Parties, à l'expiration d'un délai d'un mois après envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet.
La Collectivité peut à tout moment résilier unilatéralement la présente convention, sans qu'aucune indemnité ne lui soit réclamée.
La résiliation de la présente convention est définitive après complet paiement des éventuelles sommes dues entre les Parties, et restitution à ecosystem des conteneurs fournis à la Collectivité.
Atticle 9 - Règlement des litiges
Les litiges éventuels qui n'auront pu recevoir de solution amiable sont déférés devant la
juridiction administrative compétente.
Fait à
Le
En deux exemplaires originaux,
ecosystem La Collectivité
Madame Nathalie YSERD
« LU et approuvé » et signature « LU et approuvé » et signature
Convention de reprise des lampes usagées issues du circuit municipal - réf. : Collectivité / 2019 - VI.0 8/8