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Déliberation - 2024 034 Approbation de la desaffection materielle du declassement du tenement immobilier sis 6 rue de la Farge
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Just-Saint-Rambert.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Page:
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Commune
de
SAINT-JUST
SAINT-RAMBERT
Séance
du
25
avril
2024
Date
de
convocation
: le
19
avril
2024
Date
d'affichage :
le
19
avril
2024
Etaient
présents
et
formant
la
majorité
les
membres
suivants:
Olivier
JOLY,
Jean-Paul
CHABANNY,
Nathalie
LE
GALL,
François
MATHEVET,
Béatrice
DAUPHIN,
René
FRANÇON,
Pascale
HULAIN,
Christophe
BLOIN,
Ghyslaine
POYET,
Gilbert
LORENZI,
Jean-Baptiste
CHOSSY,
Annie
DE
MARTIN
DE
VIVIES,
Pascale
PELOUX,
Serge
GOMET,
Jean-Marc
BEGARD,
Hervé
DE
STEFANO,
Flora
GAUTIER,
Laurence
MONIER,
Françoise
DESFETES,
Muriel
COUTURIER,
Ramazan
KUS,
Margaux
MEYER,
Kenzo
MORINELLO,
Alex
SOUCHON,
Jean-Pierre
BRAT,
Gilles
VALLAS,
Etaient
absents
:
Alain
LAURENDON,
Jérôme
SAGNARD,
Carole
TAVITIAN,
Gustave
BARTHELEMY,
Sandra
VERRIERE,
Carole
OLLE,
Julie
TOUBIN,
Avaient
donné
procuration
: Alain
LAURENDON
à
Gilbert
LORENZI,
Jérôme
SAGNARD
à Annie
DE
MARTIN
DE
VIVIES,
Carole
TAVITIAN
à
Hervé
DE
STEFANO,
Gustave
BARTHELEMY
à
Kenzo
MORINELLO,
Sandra
VERRIERE
à
Pascale
HULAIN,
Carole
OLLE
à
Jean-Pierre
BRAT,
Julie
TOUBIN
à Gilles
VALLAS.
Secrétaire
de
séance
: Pascale
PELOUX
N°
2024-034
—k
OBJET
PATRIMOINE
COMMUNAL
—
APPROBATION
DE
LA
DESAFFECTION
MATERIELLE,
DU
DECLASSEMENT
DU
TENEMENT
IMMOBILIER
SIS
6
RUE
DE
LA
FARGE
|
Rapporteur : Gilbert LORENZI
|
Monsieur
le
Maire
rappelle
à
l'Assemblée
que
la
Commune
est
propriétaire
du
tènement
immobilier
de
l'ancien
Trésor
Public
sis
6, rue
de
la
Farge.
Par
ailleurs,
monsieur
le
Maire
rappelle
à
l'Assemblée
la
délibération
n°2023-
102
du
16
novembre
2023
par
laquelle
le
Conseil
municipal
l'a
autorisé
à
céder
le
tènement
immobilier
de
l’ancien
Trésor
Public
cadastré
section
AM
96,
sis
6,
rue
de
la
Farge
à
la SARL
FINANCIERE
PONCET,
pour
un
montant
de
360
000
euros.
Monsieur
le
Maire
explique
à
l'Assemblée
que
compte
tenu
du
déménagement
du
Trésor
Public,
le tènement
immobilier
sis
6, rue
de
la
Farge,
cadastré
section
AM
96,
n'a
plus
vocation
à
être
affecter
à
l'usage
public,
et
par
conséquent
sa
désaffectation
ne
porte
aucune
atteinte
à
un
intérêt
public.
Monsieur
le
Maire
ajoute
qu'afin
de
permettre
la
cession
de
cet
établissement
public,
il faut
le
déclasser
dans
le
domaine
privé
de
la
commune
afin
qu'il
puisse
être
aliénable.
Ainsi,
monsieur
le
Maire
propose
à
l'Assemblée
de
constater
la
désaffectation
matérielle
de
ce
bâtiment
de
son
usage
public
et
de
constater
le
déclassement
du
domaine
public
de
ce
bâtiment
pour
qu'il
relève
du
domaine
privé
communal. cousé
de
réception
- Ministère
de
Finténeur
(b42-214202708-20240425-REL2024-034-DE|
cousé
certifié
exécutoire
Réception
par le préfet :
62/05/2024] Page:
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Commune
de
SAINT-JUST
SAINT-RAMBERT
Séance
du
25
avril
2024
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
A
l'unanimité,
"
CONSTATE
la
désaffection
matérielle
de
ce
bâtiment
de
son
usage
public
telle
que
figurée
au
plan
sommaire
annexé,
”
CONSTATE
le déclassement
du
domaine
public
de
ce
bâtiment
pour
qu'il
relève
du
domaine
privé
communal,
”n
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
nécessaires
à
la
désaffection
matérielle
de
ce
bâtiment
de
son
usage
public
ainsi
qu'au
déclassement
du
domaine
public
de
ce
bâtiment
pour
qu'il
relève
du
domaine
privé
communal.
ONT
SIGNE
AU
REGISTRE,
TOUS
LES
MEMBRES
PRESENTS
POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME
A
Saint-Just
Saint-Rambert,
le
25
avril
2024
Olivier
JOLY
Pascale
PELOUX
Maire
de
Saint-Just
Saint-Rambert
La
secrétaire
de
séance
LABS
/
T
; >)
CT T2
pendant
un
délai
de
dè
5
date
de
sa
récepla
ê
ti
le administrative,
le tribunal
administratif
de
Lyon
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
la présente
délibération
S'ESTE
date
de
sa
publicatiôn&
et
pApänpà
Gurir
à compter
de
la plus
tardive
des
dates
suivantes
:
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
commencera
à
ir
courir:
soit
à compter
de
la notification
de
la réponse
de
l'autorité
territoriale,
soit
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale
pendant
ce
délai.
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
(042-214202798-20240425-DEL2024-034-DE) Accusé
certifié
exécutoire
[Réception
par le préfet
: 02/05/2024]