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Document publié le Mardi 13 février 2024 par la commune de Valambray.
Lien du pdf (Déliberation - delib 6 desafection declassement parcelle conteville)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DÉPARTEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL
CALVADOS DE LA COMMUNE DE VALAMBRAY
COMMUNE CHEF LIEU D’AIRAN
14370
Séance du 13 février 2024
Nombre de conseillers municipaux : 23 Date de la convocation : 09/02/2024
En exercice : 23 Date d'affichage : 09/11/2023
Ayant pris part à la délibération : 21 Acte rendu exécutoire après dépôt en préfecture le :
L'an deux mil vingt-quatre et le 13 février, le conseil municipal de la commune régulièrement
convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi au lieu habituel de ses séances, sous la présidence
de M. Patrice MARTIN, maire.
Présents : Madame ANFRAY Virginie, Monsieur AUBERT Jacques, Monsieur BEAUDOIN Jean-Luc,
Monsieur BOHEME Alain, Madame BOURGES Marie-Agnès, Monsieur DUVAL Patrick, Monsieur
FOISSIER Vincent, Madame GIBEAU Hélène, Madame GOULAY Martine, Madame JEANNE Marie-
Pierre, Madame LACAM Stéphanie, Madame LAFOSSE Anne Mary, Monsieur LE FOLL Alain, Monsieur
LEBON Nicolas, Madame LENORMAND Rose-Marie, Madame MARIE DIT ASSE Chrystelle, Monsieur
MARTIN Patrice, Monsieur ROUSSEAUX Pierre, Monsieur SCHACHER Christophe, Monsieur TURPIN
Laurent.
Absents excusés : Monsieur HUBERT Benoît donne pouvoir à Madame GOULAY Martine, Madame MARIE Christelle, Madame MORIN Laurence,
Secrétaire de séance : Madame ANFRAY Virginie,
Objet : désaffectation et déclassement d’une parcelle à Conteville
Délibération 6/2024
M. Martin précise que deux conditions sont requises pour permettre légalement la sortie d’un bien
du domaine public.
Une réponse ministérielle précise : « La procédure comprend deux étapes : le bien en question doit
tout d'abord être désaffecté dans les faits, puis son déclassement doit être formellement prononcé
par délibération de l'assemblée de la collectivité territoriale concernée.
En aucun cas le bien concerné ne peut être cédé si les deux conditions précitées, à savoir
désaffectation matérielle et déclassement formel, ne sont pas réunies, c'est-à-dire s'il continue à être
utilisé pour un usage qui le fait relever de fait de la domanialité publique, ou avant que l'acte
administratif constatant la désaffectation et portant déclassement du bien ne soit intervenu. Cet
acte, qui doit toujours revêtir la forme d'une décision expresse prise par l'autorité compétente, est
soumis au contrôle du juge administratif en cas de contentieux » (JO AN, 09.03.2010, question n°
54176, p. 2761).
La désaffectation et le déclassement se font en deux étapes différentes.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de procéder à la désaffectation de
la parcelle situé au 7 rue du Dragor à Conteville.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité approuve le déclassement de la parcelle
situé au 7 rue du Dragor à Conteville.
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus,
Pour copie conforme, le 14 février 2024
Accusé de réception en préfecture
014-200064939-20240213-D_6_2024-DE
Date de télétransmission : 23/02/2024
Date de réception préfecture : 23/02/2024 La secrétaire
V. ANFRAY
Accusé de réception en préfecture
014-200064939-20240213-D_6_2024-DE
Date de télétransmission : 23/02/2024
Date de réception préfecture : 23/02/2024