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Arrêté - Préfecture - Gironde - FONMARTY APMED du 3 mars 2023
Document publié le Vendredi 3 mars 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - FONMARTY APMED du 3 mars 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Justice et droit,
PRÉFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DE LA GIRONDE Service des Procédures Environnementales
Liberté
fee Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
Unité Départementale de la Gironde
Arrêté
Portant mise en demeure relative à l’exploitation d’une installation de fabrication de portes et de
blocs-portes exploitée par la société FONMARTY
située sur la commune de Bazas
Le Préfet de la Gironde
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, son titre I‘ du livre V relatif aux installations classées pour la protection
de l'environnement, et son titre VII du livre l° relatif aux contrôles et sanctions, notamment son article
L171-8;
VU l'arrêté préfectoral du 7 septembre 1993 portant autorisation de l'installation classée exploitée par
la société Fonmarty à Bazas, complété notamment par l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2015 :
VU l'arrêté préfectoral du 20 mars 2019 prescrivant à l'exploitant une mise à jour de son étude de
dangers ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées faisant suite à l'inspection du 8 décembre 2020;
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement détaillant les manquements à la réglementation
retenus à l'encontre de l'exploitant, faisant suite à l'inspection réalisée le 20 septembre 2022, transmis à
l'exploitant par courrier du 7 février 202 conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de
l’environnement ;
VU le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure de respecter les prescriptions des arrêtés
préfectoraux du 17 décembre 2015 et du 20 mars 2019 susvisés porté à la connaissance de l'exploitant
par courrier en date du 7 février 2023 ;
VU le courrier du 17 février 2022 de l'exploitant prenant acte du projet d'arrêté sans observation
particulière ;
CONSIDÉRANT que l'inspection du 20 septembre 2022 a montré que la mise à jour de l'étude de
dangers prescrite par l'article 1 de l'arrêté du 20 mars 2019 susvisé n'est toujours pas recevable, et qu'en
particulier l'efficacité de la mesure de maîtrise des risques permettant de réduire la gravité d'une
explosion du silo de copeaux de bois n'est toujours pas démontrée ;
CONSIDÉRANT que l'inspection du 20 septembre 2022 a montré que les capacités de rétention dont
dispose l'exploitant ne lui permettent pas de garantir la récupération des eaux d'extinction polluées lors
d'un incendie, en particulier dans la partie Sud de son établissement ;
Cité administrative
2 rue Jules Ferry - BP 90
33 090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 30 51 51
www.gironde.gouv.fr CONSIDÉRANT que ces deux écarts avaient déjà été relevés lors de l'inspection du 8 décembre 2020;
CONSIDÉRANT que la poursuite de l'exploitation en l'état présente d'une part un risque d'accident
ayant des effets néfastes sur la santé humaine et l'environnement, et d'autre part un risque de pollution
des sols et des eaux en cas de sinistre ;
CONSIDÉRANT que cette non-conformité constitue un écart réglementaire susceptible de générer une
augmentation notable des risques représentés par l'établissement ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, conformément à l'article L171-8 du code de l'environnement, de mettre
en demeure la société Fonmarty de respecter les dispositions de l'arrêté préfectoral du 17 décembre
2015 susvisé afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 5114 du Code de
l'Environnement ;
SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture du département de la Gironde.
ARRÊTE
ARTICLE 1: CHAMP DE LA MISE EN DEMEURE
La société Fonmarty dont le siège social est sis 1961 Avenue de Verdun, 33430 Bazas, est mise en
demeure de respecter, aux échéances mentionnées ci-dessous, les prescriptions suivantes de son
établissement sis à Bazas :
- l'article 8.5.2. de l'arrêté du 17 décembre 2015 portant sur la rétention des eaux d'extinction
potentiellement polluées lors d’un sinistre pour le versant Sud du site, sous un délai de 6 mois.
- l'article 1 de l'arrêté du 20 mars 2019, portant sur la mise à jour de son étude de dangers (notamment
le complément attendu pour justifier de l’acceptabilité du risque en cas de surpression interne du silo à
copeaux de bois), sous un délai de 6 mois.
Les délais s'entendent à compter de la notification du présent arrêté.
L'exploitant transmettra à l'inspection les éléments justifiant la mise en conformité.
ARTICLE 2: INOBSERVATION DE LA MISE EN DEMEURE
En cas d'inobservation de la mise en demeure au delà des échéances mentionnées à l'article 1 du
présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, les
sanctions administratives prévues à l'article L171-8 du code de l'environnement pourront être
appliquées.
ARTICLE 3 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Conformément à l'article L. 17111 du Code de l’environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le
tribunal administratif de Bordeaux, dans les délais prévus à l’article R. 4211 du Code de justice
administrative, soit dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication sur le
site internet des services de l'État dans le département.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet « wwwitelerecours.fr ».
ARTICLE 4: PUBLICITÉ
Conformément à l'article R1711 du Code de l'Environnement, le présent arrêté est publié sur le site
internet (http://wwwr.gironde.gouv.fr) de la Préfecture pendant une durée minimale de deux mois.
2/3 ARTICLE5: EXÉCUTION
Le présent arrêté sera notifié à la société FONMARTY.
Une copie sera adressée à :
- Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde,
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,
- Madame la Directrice Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-
Aquitaine,
- Madame le Maire de la commune de Bazas,
- Monsieur le sous-Préfet de Langon,
qui seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Bordeaux
Le Préfet, — 3 MAS 2023
3/3