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Arrêté - PM202404108 perimetre de securite GR34 anse aux moines muret
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Plérin.
Lien du pdf (Arrêté - PM202404108 perimetre de securite GR34 anse aux moines muret)
Thèmes du document : Sécurité publique, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
République
Française
Ville
de
Plérin
ARRETE
MUNICIPAL
n°
PM
202404108
INSTITUTION
D'UN
PERIMETRE
DE
SECURITE
ET
REGLEMENTATION
PERMANENTE
DE
LA
CIRCULATION
Monsieur
Ronan
KERDRAON,
Maire
de
la
commune
de
Plérin,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.2212-1,
L2212-2,
L.2213-1, Vu
le Code
de
la route,
Vu
le Code
de
la sécurité
intérieure,
et notamment
l'article
L.511-1,
Vu
le Code
pénal,
et notamment
son
article
R.610-5,
Vu
l'arrêté
du
15
janvier
2007
portant
application
du
décret
n°
2006-1658
du
21
décembre
2006
relatif
aux
prescriptions
techniques
pour
l'accessibilité
de
la voirie
et
des
espaces
publics,
Vu
l'étude
avant-projet
réalisée
par
GEOLITHE
en
date
du
17
octobre
2023,
portant
sur
l'accès
à la
plage
de
l'Anse
aux
Moines,
Considérant
que
le sentier
de
grande
randonnée
GR
34
est
ouvert
à la
circulation
publique,
Considérant
que
la police
de
la circulation
sur
le GR
34
relève
de
l'autorité
du
Maire,
Considérant
la nécessité
d'assurer
la continuité
du
GR
34
et
l'enjeu
relatif
au
maintien
de
la stabilité
du
sentier
GR
34,
Considérant
que
la falaise
rocheuse
située
en
partie
sommitale
dans
la portion
comprise
entre
les
parcelles
AL
964
et
AL
960
est
caractérisée
par
des
terrains
très
altérés
à meubles
dressés
à 70°
en
fondation
du
mur
de
crête,
Considérant
le risque
d’affouillement
de
ce
mur
et de
glissement
à terme,
avec
l'atteinte
de
la voirie
en
amont, Considérant
que
cette
voie
appartient
au
domaine
public
communal,
Considérant
qu'il
appartient
au
Maire,
au
titre
de
ses
pouvoirs
de
police,
de
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
et
adaptées
pour
assurer
le bon
ordre,
la sûreté,
la sécurité
et
la salubrité
publiques,
et
notamment
le soin
de
prévenir,
par
des
précautions
convenables,
et
de
faire
cesser
par
la distribution
des
secours
nécessaires
les
accidents,
Considérant
que
la carence
fautive
du
maire
et
la responsabilité
de
la commune
ne
pourraient
être
recherchées
si l'autorité
a ordonné
les
mesures
indispensables
et
adaptées
pour
faire
cesser
toute
exposition
au
risque,
Considérant
qu’un
arrêté
d'interdiction
permanente
est
proportionné
au
niveau
du
risque
pour
les
usagers
de
ce
secteur,
eu
égard
à la
dégradation
inexorable
liée
au
phénomène
d'érosion,
Considérant
que
cet
arrêté
sera
matérialisé
par
un
système
de
rétrécissement
de
la voie,
complété
d'une
signalétique
adéquate,
Considérant
que
ce
périmètre
de
sécurité
n'entrave
pas
la libre
circulation
sur
le chemin
de
grande
randonnée, Considérant
que
les
contrevenants
à cette
interdiction
devront
être
regardés
comme
s'engageant
à
leurs
risques
et périls,
et en
cas
d'accident,
que
leur
imprudence
fautive
dégagera
la commune
de
toute
responsabilité
sur
le fondement
du
défaut
d'entretien
de
l'ouvrage
public,
Considérant
que
l'étude
avant-projet
du
17
octobre
2023,
sur
laquelle
s'appuie
cet
arrêté,
deviendra
un
document
partiellement
communicable
aux
tiers
(uniquement
les
extraits
se
rapportant
à la
présente
situation)
à compter
de
la date
de
publication
du
présent
arrêté,
ARRETE
Article
1 : À
compter
du
25
avril
2024
et de
manière
pérenne,
est
institué
un
périmètre
de
sécurité
sur
le GR
34,
dans
la portion
encadrée
par
la parcelle
AL
964
et la
parcelle
AL
960,
au
sein
duquel
l'accès
et
la circulation
des
usagers
sont
réglementés
aux
conditions
fixées
aux
articles
2 et
3.
Atticie
2 : Le
périmètre
de
sécurité
est
délimité
par
la pose
d’un
dispositif
grillagé
fixé
sur
plots
béton
complété
des
panneaux
de
signalisation
de
type
règlementaire.
La
largeur
du
GR
34
s'en
trouve
ainsi
rétrécie
dans
la portion
encadrée
par
la parcelle
AL
964
et
la parcelle
AL
960,
sans
entraîner
aucune gêne
pour
la circulation
en
application
des
prescriptions
techniques
relatives
à l'accessibilité
aux
personnes
à mobilité
réduite.
Article
3 : L'accès
et la
circulation
des
usagers
sont
strictement
interdits
dans
le périmètre
institué
en
raison
d’une
probabilité
importante
de
chute
et de
glissement
du
mur
et par
ricochet
de
la Voirie
en
amont. Article
4 : Par
exception
à l’article
3, seuls
les
professionnels
mandatés
par
la commune
afin
d'assurer
les
missions
de
surveillance
du
site
sont
autorisés
à pénétrer
dans
le périmètre
de
sécurité.
Article
5 : Toute
infraction
aux
dispositions
du
présent
arrêté
conduira
à l'établissement
d'un
procès-
verbal
à l'égard
du
contrevenant,
qui
s'expose
à une
contravention
de
2°"
classe.
Article
6 : Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet,
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
notification,
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
administratif
de
Rennes,
3 Contour
de
la
Motte,
35044
RENNES,
ou
par
voie
dématérialisée
via
l'application
Télérecours
accessible
sur
le site
www.telerecours.fr.
L'auteur
de
la décision
peut
également
être
saisi
d'un
recours
gracieux
dans
le
même
délai.
Cette
démarche
prolonge
le recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la réponse
(l'absence
de
réponse
au
recours
gracieux
au
terme
de
deux
mois
valant
rejet
implicite). Article
7 : Madame
et Messieurs
les
agents
de
la Police
Municipale,
ainsi
que
Monsieur
le Directeur
départemental
de
la sécurité
publique,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne
d'assurer
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
sur
le site
internet
de
la commune,
inséré
au
registre
des
arrêtés.
Plérin,
le 23
avril
2024
Le
Maire,
Ronan
KERDRAON