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Arrêté - Arrete PM202308272 perimetre de securite pointe l aigle
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Plérin.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete PM202308272 perimetre de securite pointe l aigle)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Institutions publiques,
République
Française
Ville
de
Plérin
éme PRECIS
ARRETE
MUNICIPAL
N° PM202308272
REGLEMENTATION
DE
LA
CIRCULATION
Monsieur
Ronan
KERDRAON,
Maire
de
la
commune
de
PLERIN,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.2212-1,
L.2212-2,
L.2213-
1
et
L.2213.2
;
Vu
le
code
de
la
route
:
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure
et
notamment
l’article
L.
511-1
:
Considérant
qu'il
appartient
au
Maire
dans
le cadre
de
ses
pouvoirs
de
police
d'assurer
la sécurité
des
personnes, Considérant
que
par
mesure
de
sécurité,
il
est
nécessaire
d'interdire,
à
compter
de
ce
jour
et
jusqu'à
l'extinction
du
risque,
l'accès
à
la
cale
de
la
Pointe
de
l'Aigle,
suite
à
un
effondrement
partielle
de
celle-ci.
ARRETE
Article
1 : L'accès
à la
cale
de
la Pointe
de
l'Aigle
est
interdite,
à compter
de
ce
jour
et
jusqu'à
l'extinction
du
risque,
suite
à
l'effondrement
partielle
de
celle-ci.
Article
2:
Le
périmètre
de
sécurité
sera
mis
en
place
par
les
soins
des
services
techniques
municipaux. Atticle_3
: Cet
arrêté
municipal
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Rennes
3 Contour
de
la Motte,
35044
RENNES,
ou
par
voie
dématérialisée
via
l'application
Télérecours
accessible
sur
le site
www.telerecours.fr.
L'auteur
de
l'arrêté
peut
également
être
Saisi
d'un
recours
gracieux
dans
le même
délai.
Cette
démarche
prolonge
le recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la réponse
(l'absence
de
réponse
au
recours
gracieux
au
terme
de
deux
mois
valant
rejet
implicite).
Article
4 : Monsieur
le Directeur
Départemental
de
la Sécurité
Publique
des
Côtes
d'Armor,
Madame
et
Messieurs
les
Agents
de
la
Police
Municipale
de
la
Ville
de
PLERIN,
Sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Plérin,
le 30
août
2023