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Déliberation - doc 20221212 160836
Document publié le Jeudi 4 juin 2020 par la commune de Maussane-les-Alpilles.
Lien du pdf (Déliberation - doc 20221212 160836)
Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Justice et droit,
JT, Y D p.
Dnartement des Bouches dit Bobine
AMprondissenent d' les
DÉCISION 2022/105
Ge DOrR/TUUTIE de
once 7 piles
CONTRAT DE CESSION POUR UNE REPRESENTATION THEATRALE
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MAUSSANE LES ALPILLES,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 et L.
2122-23;
Vu la délibération n° 2020/06/04/35 du Conseil municipal en sa séance du 4 juin 2020 donnant
délégations au Maire d'un certain nombre de ses compétences, notamment l'alinéa 4 ;
Vu l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 et le décret n° 2018-1075 du 3 décembre
2018 portant Code de la Commande publique.
Considérant la proposition obtenue de gré à gré auprès de l'association « LA MESON » sous forme de contrat de cession des droits de représentation et d'exploitation du spectacle vivant « Dames de la Joliette » pour une représentation programmée le 14 décembre 2022 à l'Eglise
Sainte-Croix.
DÉCIDE
En exécution des pouvoirs délégués susvisés,
Article 1er : Le projet de contrat de cession de droits de représentation et d'exploitation du spectacle vivant précité proposé par l'association « LA MESON » représentée par Mme Sarah LEPETRE en qualité de Producteur, est accepté, étant entendu que tous les frais sont
entièrement pris en charge par le producteur.
Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente décision fera l'objet d'une information lors du
prochain Conseil Municipal.
Article 3 : La présente décision sera inscrite au registre des actes de la Mairie et ampliation en
sera adressée à Monsieur le Receveur Municipal.
Délai et voie de recours : la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
| Marseille (2324 rye/Srete)13281 Morsgile cedex 6)Aôps un délai deux mois à-comptéf/e 59 publication fl poffçation et de a éception par le représentant de l'Etat ces tecanaunes Vi C1 96 5480 66 - Par: 01 90 543645 Ent 2272477772077779777727/77/2924 VALLÉE ce, BAUX-ALPILLES Article 4 : Le Directeur Général des Services et le Receveur municipal sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Article 5 : Monsieur le Maire de Maussane les Alpilles certifie le caractère exécutoire de cette décision par sa publication et par sa transmission pour contrôle de légalité à la sous-préfecture d'Arles le: 12/1e/222"e-
Fait à Maussane les Alpilles, le 09 décembre 2022
Le Maire,
Jean-Christophe CARRE
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Délai et voie de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant leTribunal Administratif de
Marseille (22-24 rue Breteuil 13281 Marseille cedex 6) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification et de sa
réception par le représentant de l'Etat