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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 25 0 Relance AO exploitation SP assnt coll Amikuze Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 25 0 Relance AO exploitation SP assnt coll Amikuze)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Inégalités sociales, EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS

DU CONSEIL PERMANENT

SEANCE DU 14 NOVEMBRE 2023

OJ N° 025 - Gestion intégrée de l'eau. Eau potable et assainissement. Secteur Amikuze. Relance de l'appel d'offres pour l'exploitation du service public d'assainissement collectif.

Date de la convocation : 8 novembre 2023

Nombre de conseillers en exercice : 73

Président de séance : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque

PRESENTS :

ALDANA-DOUAT Eneko ; ALLEMAN Olivier (à compter de l’OJ N°3 jusqu’à l’OJ N°38) ; ALZURI Emmanuel ; ARAMENDI Philippe ; AROSTEGUY Maider ; BARANTHOL Jean-Marc ; BERTHET André (à compter de l’OJ N°3) ; BISAUTA Martine ; BLEUZE Anthony ; BOUR Alexandra (à compter de l’OJ N°5) ; BURRE-CASSOU Marie-Pierre ; BUSSIRON Jean-Yves ; CARRERE Bruno ; CARRIQUE Renée ; COURCELLES Gérard (à compter de l’OJ N°5) ; CURUTCHARRY Antton ; CURUTCHET Maitena ; DAGORRET François ; DARRICARRERE Raymond ; DEMARCQ-EGUIGUREN Solange ; DEQUEKER Valérie ; DURAND-PURVIS Anne-Cécile (à compter de l’OJ N°2) ; DURRUTY Sylvie ; ECENARRO Kotte ; ELHORGA Bernard ; ELISSALDE Philippe ; ERREMUNDEGUY Joseba ; ETCHEGARAY Jean-René ; ETXELEKU Peio ; FONTAINE Arnaud ; GASTAMBIDE Arño ; GONZALEZ Francis ; HARDOUIN Laurence ; HIRIGOYEN Roland ; HOUET Muriel ; HUGLA David ; IHIDOY Sébastien (à compter de l’OJ N°3) ; INCHAUSPÉ Laurent ; IPUTCHA Jean-Marie (à compter de l’OJ N°3) ; IRIART Alain ; IRIART Jean-Pierre ; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole ; IRIGOYEN Jean-François ; KEHRIG COTTENÇON Chantal (à compter de l’OJ N°2) ; LABORDE LAVIGNETTE Jean-Baptiste ; LACOSTE Xavier (à compter de l’OJ N°9) ; LAFLAQUIERE Jean-Pierre (à compter de l’OJ N°2) ; LASSERRE Marie (à compter de l’OJ N°3) ; LAUQUÉ Christine (à compter de l’OJ N°3) ; MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie (à compter de l’OJ N°4) ; MASSONDO Charles ; MIALOCQ Marie-Josée ; MILLET-BARBÉ Christian ; NADAUD Anne-Marie ; NARBAIS-JAUREGUY Eric (à compter de l’OJ N°3) ; OÇAFRAIN Gilbert (à compter de l’OJ N°3) ; OLÇOMENDY Daniel ; OLIVE Claude ; PARGADE Isabelle ; QUIHILLALT Pierre ; ROQUES Marie-Josée ; SERVAIS Florence (à compter de l’OJ N°3) ; UGALDE Yves.

ABSENTS OU EXCUSES :

CASCINO Maud ; CHASSERIAUD Patrick ; CHAZOUILLERES Edouard ; ETCHEVERRY Pello ; FOURNIER Jean-Louis ; KAYSER Mathieu ; LACASSAGNE Alain ; LEIZAGOYEN Sylvie ; SAMANOS Laurence ; SANSBERRO Thierry.

PROCURATIONS :

ETCHEVERRY Pello à IRIGOYEN Jean-François ; LACASSAGNE Alain à HARDOUIN Laurence ; SAMANOS Laurence à IPUTCHA Jean-Marie (à compter de l’OJ N°3) ; SANSBERRO Thierry à ETXELEKU Peio.

SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Eneko ALDANA-DOUAT

Modalités de vote : Vote à main levéeOJ N° 025 - Gestion intégrée de l'eau. Eau potable et assainissement. Secteur Amikuze. Relance de l'appel d'offres pour l'exploitation du service public d'assainissement collectif.

Rapporteur : Madame Maider AROSTEGUY

Mes chers collègues,

La gestion du service public de l’assainissement collectif est déléguée sur le secteur Amikuze :  à la SDEPE, dans le cadre d’un contrat de délégation de service public (communes d’Aïcirits-Camou-Suhast, Amendeuix-Oneix, Béhasque-Lapiste, Garris, Luxe-Sumberraute, Saint-Palais) s’achevant au 31 décembre 2023 ;

 à la SAUR, dans le cadre d’un marché de prestations de service (communes d’Arraute- Charritte, Beyrie-sur-Joyeuse, Amorots-Succos, Arbérats-Sillègue, Domezain-Berraute, Aroue-Ithorots-Olhaïby) s’achevant au 31 décembre 2023.

Par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a approuvé, pour la période transitoire du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2027 (permettant un alignement des fins de contrats d’exploitation au 31 décembre 2027), le principe d’exploitation du service public de l’assainissement collectif sur le périmètre de ces douze communes selon un marché de prestations de service.

Par délibération du Conseil permanent du 21 mars 2023, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a lancé une consultation des entreprises, par voie d’appel d’offres, pour l’exploitation du service public d’assainissement collectif sur le périmètre des douze communes du secteur Amikuze. Cette consultation a été déclarée infructueuse, en raison de la réception d’une seule offre, anormalement élevée.

Une relance de la consultation doit donc être engagée.

Afin d’optimiser cette relance, il est proposé d’allotir le marché comme suit :  lot 1 : correspondant au périmètre de l’actuelle délégation de service public, pour une durée de 42 mois (du 1er juillet 2024 au 31 décembre 2027) ;

 lot 2 : correspondant au périmètre de l’actuel marché de prestations de services, pour une durée de 14 mois, renouvelable 2 fois, soit 42 mois maximum (du 1er juillet 2024 au 31 décembre 2027).

Compte tenu du montant des prestations envisagées, supérieur à 215 000 € HT, une consultation des entreprises sous la forme d’un appel d’offres est rendue nécessaire. Les crédits nécessaires seront inscrits au budget annexe de l’assainissement collectif 2024.

Cette délibération s’inscrit dans le cadre de l’engagement n°4 du Projet de territoire « Garantir à tous l’accès à une eau potable de qualité, pour un Pays Basque résilient ».

Afin de disposer du temps nécessaire au déroulement de la nouvelle procédure d’appel d’offres, les contrats d’exploitation actuels, s’achevant au 31 décembre 2023, devront être prolongés par avenants, pour une durée de 6 mois. Ces prorogations seront établies par délibérations spécifiques ultérieures, auprès des organes délibérants habilités.

Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Engager les procédures de passation des marchés formalisés de travaux, fournitures et services et accords-cadres » ;Le Conseil permanent est invité à autoriser Monsieur le Président à :  relancer une consultation des entreprises, par voie d’un appel d’offres, pour l’exploitation du service public d’assainissement collectif du secteur Amikuze, conformément à l’allotissement suivant :

 Lot 1 (Aïcirits-Camou-Suhast, Amendeuix-Oneix, Béhasque-Lapiste, Garris, Luxe- Sumberraute, Saint-Palais) pour une durée de 42 mois ;

 Lot 2 (Arraute-Charritte, Beyrie-sur-Joyeuse, Amorots-Succos, Arbérats-Sillègue, Domezain-Berraute, Aroue-Ithorots-Olhaïby) pour une durée de 14 mois, renouvelable deux fois (soit 42 mois au total) ;

 engager, au cas où l’appel d’offres serait déclaré infructueux, une procédure avec négociation, prévue à l’article R. 2124-3 du code de la commande publique.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Pour : 66

Contre : 0

Abstention : 0

Ne prend pas part au vote : 0

Non votant : 1 (UGALDE Yves)

Fait et délibéré en séance les jours,

mois et an que dessus et le présent

extrait certifié conforme au registre.

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