Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2023 041 du 14 avril 2023

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2023 041 du 14 avril 2023 Document publié le Vendredi 14 avril 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2023 041 du 14 avril 2023)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°07-2023-041

PUBLIÉ LE 14 AVRIL 2023Sommaire

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des

Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service Santé

et Protections Animales et Environnement

07-2023-04-13-00001 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l’arrêté

préfectoral N°07-2023-01-31-00006 déterminant deux zones de contrôle

temporaire autour de cas d’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)

dans la faune sauvage et les mesures applicables dans ces zones et de

l’arrêté préfectoral N°07-2023-03-23-00012 déterminant une zone de

contrôle temporaire autour de cas d’influenza aviaire hautement

pathogène (IAHP) dans la faune sauvage et les mesures applicables dans

cette zone (3 pages) Page 4

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service

Environnement

07-2023-04-13-00004 - AP chevreuil ST ANDEOL DE BERG (2 pages) Page 8

07-2023-04-14-00004 - AP destruction Sangliers_GROSPIERRES (2 pages) Page 11

07-2023-04-14-00001 - Arrêté préfectoral portant limitation des usages de

l’eau sur les bassins versants de l'Ouveze, de la Beaume-Chassezac, du

Doux-Ay et de la Cèze (7 pages) Page 14

07-2023-04-12-00002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions

complémentaires relatives à l'exploitation de la micro-centrale

hydroélectrique de GALOVESSE sur la rivière « TALARON » Commune

de BEAUVENE (4 pages) Page 22

07-2023-04-14-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement

d'autorisation, règlement d’eau et prescriptions applicables aux ouvrages

et à l’exploitation de la centrale hydroélectrique de MOULIN DE

SAMPZON RIVIÈRE « ARDECHE » Communes de SAMPZON et de

VALLON-PONT-D’ARC (12 pages) Page 27

07-2023-04-12-00003 - Arrêté préfectoral portant transfert du droit d'eau

relatif à la centrale hydroélectrique de « MOULIN DE COMBELLE » sur la

rivière « VOLANE » Communes de VALLEES-D’ANTRAIGUES-ASPERJOC

et VALS-LES-BAINS (3 pages) Page 40

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service

Urbanisme et Territoires

07-2023-04-13-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL fixant la composition de la

commission départementale d’aménagement commercial pour l'extension

d’un ensemble commercial existant par la requalification d’une friche

commerciale et la création d’un magasin à l’enseigne MAXI ZOO, pour une

surface de vente de 103.89 m², sur la commune d'Aubenas (2 pages) Page 44

207-2023-04-14-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de

pénétrer sur des propriétés privées, sur la commune de Vesseaux, afin de

mener les opérations nécessaires à la réalisation d’une évaluation

environnementale préalable à la création d’un espace public au cœur du

village. (3 pages) Page 47

07-2023-04-13-00003 - Ordre du jour CDAC du 16 mai 2023 (1 page) Page 51

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Sous-préfecture de Largentière

07-2023-04-13-00005 -

Arrete_prefectoral_modifiant_la_commission_de_controle_des_listes_electorales_de_Valg

(2 pages) Page 53

307_DDETSPP_Direction Départementale de

l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la

Protection des Populations

07-2023-04-13-00001

Arrêté préfectoral portant abrogation de

l’arrêté préfectoral N°07-2023-01-31-00006

déterminant deux zones de contrôle temporaire

autour de cas d’influenza aviaire hautement

pathogène (IAHP) dans la faune sauvage et les

mesures applicables dans ces zones et de

l’arrêté préfectoral N°07-2023-03-23-00012

déterminant une zone de contrôle temporaire

autour de cas d’influenza aviaire hautement

pathogène (IAHP) dans la faune sauvage et les

mesures applicables dans cette zone

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-04-13-00001 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l’arrêté préfectoral N°07-2023-01-31-00006 déterminant deux zones 4Service santé, protection animales et environnement

Direction départementale de

l’emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant abrogation de l’arrêté préfectoral N°07-2023-01-31-00006 déterminant deux zones de contrôle temporaire autour de cas d’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) dans la faune sauvage et les mesures applicables dans ces zones et de l’arrêté préfectoral N°07-2023-03-23-00012 déterminant une zone de contrôle temporaire autour de cas d’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le règlement (UE) n° 2853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ;

VU le règlement (UE) n° 1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;

VU le règlement délégué (UE) n° 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;

VU le règlement d'exécution (UE) n° 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;

VU le règlement délégué (UE) n° 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R. 228-10 ;

VU le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret NOR INTA2100151D du 6 janvier 2021 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX, préfet de l’Ardèche ;

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-04-13-00001 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l’arrêté préfectoral N°07-2023-01-31-00006 déterminant deux zones 5VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d’élevage ;

VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ;

VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;

VU l'arrêté du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d’oiseaux vivants ;

VU l'arrêté modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;

VU l'arrêté préfectoral N° 07-2023-01-31-00006 du 31 janvier 2023 déterminant deux zones de contrôle temporaire autour de cas d’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) dans la faune sauvage et les mesures applicables dans ces zones ;

VU l'arrêté préfectoral N° 07-2023-03-23-00012 du 23 mars 2023 déterminant une zone de contrôle temporaire autour de cas d’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone ;

CONSIDERANT l’évolution favorable depuis plus de 21 jours de la situation épidémiologique en matière de circulation virale dans le compartiment sauvage dans les communes listées dans les annexes 1 et 2 de l'arrêté préfectoral n° 07-2023-03-23-000012 du 23 mars 2023 ;

CONSIDERANT l’évolution favorable depuis plus de 21 jours de la situation épidémiologique en matière de circulation virale dans le compartiment sauvage dans les communes listées dans l'annexe 3 de l'arrêté préfectoral n° 07-2023-01-31-00006 du 31 janvier 2023 ;

SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1 :

L'arrêté préfectoral N° 07-2023-01-31-00006 du 31 janvier 2023 déterminant deux zones de contrôle temporaire autour de cas d’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) dans la faune sauvage et les mesures applicables dans ces zones est abrogé par le présent arrêté.

ARTICLE 2 :

L'arrêté préfectoral N° 07-2023-03-23-00012 du 23 mars 2023 déterminant une zone de contrôle temporaire autour de cas d’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone est abrogé par le présent arrêté.

ARTICLE 3 : Recours

Les décisions contenues dans le présent arrêté peuvent être contestées dans le délai de deux mois, soit par recours gracieux au directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon. le tribunal peut être saisi d’une requête déposée par courrier ou sur le site www.telerecours.fr .

ARTICLE 4 : dispositions finales

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-04-13-00001 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l’arrêté préfectoral N°07-2023-01-31-00006 déterminant deux zones 6La secrétaire générale de la Préfecture de l'Ardèche, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche, les maires des communes concernées, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, l'office français de la biodiversité et les vétérinaires sanitaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et affiché dans les mairies concernées.

Privas, le 13/04/2023

signé

Le Préfet

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-04-13-00001 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l’arrêté préfectoral N°07-2023-01-31-00006 déterminant deux zones 707_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2023-04-13-00004

AP chevreuil ST ANDEOL DE BERG

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-04-13-00004 - AP chevreuil ST ANDEOL DE BERG 8

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

chargeant M. Daniel AUDOUARD de détruire

les chevreuils sur le territoire communal de SAINT-ANDEOL-DE-BERG

Le préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;

VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 n° 07-2021-11-16-00003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral du 30 mars 2023 n° 07-2023-03-30-00002 portant subdélégation de signature ;

CONSIDERANT la demande du président de l’ACCA de la commune de SAINT- ANDEOL-DE-BERG,

CONSIDERANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,

CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les chevreuils ont été constatés sur le territoire de la commune de SAINT-ANDEOL-DE-BERG,

CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par les chevreuils, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-04-13-00004 - AP chevreuil ST ANDEOL DE BERG 9Arrête

Article 1 : M. Daniel AUDOUARD Lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les chevreuils compromettant la sécurité et les cultures, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de SAINT-ANDEOL-DE-BERG.

Ces opérations auront lieu du 13 avril au 15 mai 2023.

Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.

Article 3 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Chaque chevreuil détruit sera doté d’un bracelet de plan de chasse prélevé sur l’attribution individuelle de l’ACCA de SAINT-ANDEOL-DE-BERG. Le président de l’ACCA remettra au lieutenant de louveterie les bracelets en nombre nécessaire à la première demande de sa part. Le président de l’ACCA de SAINT-ANDEOL-DE-BERG sera tenu informé des caractéristiques des chevreuils détruits pour lui permettre de faire les déclarations nécessaires à la FDC. Le président de l’ACCA procédera à ces déclarations.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.

Le tribunal administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 5 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. Daniel AUDOUARD lieutenant de louveterie, le président de l’ACCA de SAINT-ANDEOL-DE-BERG, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l'Office national des forêts à VALENCE, au maire de SAINT-ANDEOL-DE-BERG et au président de l'A.C.C.A. de SAINT-ANDEOL-DE-BERG.

Privas, le 13 avril 2023

Pour le préfet et par délégation,

pour le directeur départemental des territoires,

Le Responsable du Pôle Nature

« signé »

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-04-13-00004 - AP chevreuil ST ANDEOL DE BERG 1007_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2023-04-14-00004

AP destruction Sangliers_GROSPIERRES

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-04-14-00004 - AP destruction Sangliers_GROSPIERRES 11Direction Départementale

des Territoires de l’Ardèche

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

chargeant M. BALAZUC Christian de détruire

les sangliers sur le territoire communal de GROSPIERRES

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;

VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche

VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 n° 07-2021-11-16-00003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral du 30 mars 2023 n° 07-2023-03-30-00002 portant subdélégation de signature ;

CONSIDERANT la demande du Président de l’ACCA de GROSPIERRES

CONSIDERANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,

CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de GROSPIERRES ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;

CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

Arrête

Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil - BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00 Adresse internet des services de l’Etat en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-04-14-00004 - AP destruction Sangliers_GROSPIERRES 12Article 1er : M. BALAZUC Christian, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de GROSPIERRES .

Ces opérations auront lieu du 14 avril 2023 au 15 mai 2023.

Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..

Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. BALAZUC Christian, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de GROSPIERRES et au président de l’ACCA de GROSPIERRES .

Privas, le 14 avril 2023

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des Territoires,

Le responsable du Pôle Nature,

« signé »

Christian Denis

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-04-14-00004 - AP destruction Sangliers_GROSPIERRES 1307_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2023-04-14-00001

Arrêté préfectoral portant limitation des usages

de l’eau sur les bassins versants de l'Ouveze, de

la Beaume-Chassezac, du Doux-Ay et de la Cèze

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-04-14-00001 - Arrêté préfectoral portant limitation des usages de l’eau sur les bassins versants de l'Ouveze, de la Beaume-Chassezac, du Doux-Ay et de la Cèze 14

Arrêté préfectoral n°

portant limitation des usages de l’eau sur les bassins versants

de l'Ouveze, de la Beaume-Chassezac, du Doux-Ay et de la Cèze

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code de l’environnement, pris notamment en ses articles L. 211-3, R. 211-66 et suivants et R. 211-71 et suivants ;

VU le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;

VU le code pénal et notamment son article R. 25 ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;

VU les Schémas Directeurs d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée et Loire-Bretagne ;

VU l’arrêté préfectoral cadre n° 07-2021-06-17-00007 du 17 juin 2021 fixant des mesures de préservation de la ressource en eau en période d’étiage pour les cours d’eau et nappes du département de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n° 30-2023-04-07-00003 du 7 avril 2023 instaurant des mesures de restriction temporaire des usages de l’eau dans le département du Gard ;

CONSIDERANT l’évolution des débits des rivières ardéchoises, et que certaines d’entre elles ont atteint un débit d’étiage inférieur au 1/5ème de leur débit moyen annuel (module) ;

CONSIDERANT l’absence de prévisions de pluies significatives permettant de relever les débits des rivières ;

CONSIDERANT qu’il est nécessaire d’interdire ou de limiter les prélèvements d’eau de manière à préserver la santé, la salubrité publique, l’alimentation en eau potable, la faune piscicole, les écosystèmes aquatiques et à protéger la ressource en eau ;

SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;

ARRÊTE

Article 1 : Situation des différents bassins versants du département de l’Ardèche

Au regard des critères définis dans l’arrêté préfectoral cadre 07-2021-06-17-00007 du 17 juin 2021 fixant des mesures de préservation de la ressource en eau en période d’étiage pour les cours d’eau et nappes du département de l’Ardèche et des situations constatées dans les secteurs hydrographiques interdépartementaux limitrophes du département de l'Ardèche, la situation départementale est la suivante :

Zone hydrographique Niveau de restriction

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-04-14-00001 - Arrêté préfectoral portant limitation des usages de l’eau sur les bassins versants de l'Ouveze, de la Beaume-Chassezac, du Doux-Ay et de la Cèze 15Cance 1 – VIGILANCE

Doux - Ay 2 – ALERTE

Eyrieux 1 - VIGILANCE

Ouvèze - Payre 2 – ALERTE

Ardèche 1 – VIGILANCE

Beaume - Chassezac 2 – ALERTE

Cèze 2 – ALERTE

Loire 1 – VIGILANCE

Allier 1 – VIGILANCE

Ressource spécifique Niveau de restriction

Rhône 1 – VIGILANCE

Ardèche en aval de la confluence avec la Fontaulière

et Fontaulière en aval du barrage de Pont-de-Veyrières 1 – VIGILANCE

Chassezac en aval du barrage de Malarce 1 – VIGILANCE

Eyrieux en aval du barrage des Collanges -usages agricoles

uniquement 1 – VIGILANCE

La carte présentée en annexe au présent arrêté présente les niveaux de gestion des différents bassins hydrographiques et ressources spécifiques.

Article 2 : Limitation des usages de l’eau

Les mesures de limitation des usages de l’eau prévues par l’arrêté cadre susvisé sont mises en œuvre à compter de la publication du présent arrêté.

Article 3 : Dérogations

3.1 -Dispositions spécifiques aux organisations collectives d’irrigation

Les dispositions découlant du présent arrêté ne sont pas applicables aux organisations collectives d’irrigation dont le règlement d’arrosage a été approuvé par la direction départementale des territoires. Ces organisations collectives appliquent les dispositions fixées dans leur règlement d’arrosage.

Ce règlement d’arrosage revêtu du cachet du service de police de l’eau de la direction départementale des territoires, ainsi que les autorisations de pompage, devront être affichés au siège de l’association et devront pouvoir être présentés sur toute réquisition des agents chargés du contrôle de l’application du présent arrêté.

Les organisations collectives d’irrigation qui n’auront pas déposé de règlement d’arrosage dûment agréé devront respecter et faire respecter par leurs adhérents, dès signature de l’arrêté préfectoral constatant la situation d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise, les conditions générales de restrictions définies dans l’arrêté cadre sécheresse.

3.2 - Dispositions particulières liées au bruit

En fonction de situations pour lesquelles l’application des mesures de restriction d’usage de l’eau est soumise à de fortes contraintes en matière de bruit, après examen de la demande par le service de police de l’eau de la direction départementale des territoires, une dérogation pourra être accordée aux exploitants agricoles concernés.

Article 4 : Période de validité

Les dispositions mentionnées ci-dessus seront maintenues jusqu’au 31 octobre 2023. Cependant, les présentes dispositions pourront être prorogées, annulées ou renforcées en fonction de l’évolution de la situation météorologique et hydrologique.

Article 5 : Abrogation

L’arrêté n° 07-2023-04-07-00002 du 07 avril 2023 est abrogé.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-04-14-00001 - Arrêté préfectoral portant limitation des usages de l’eau sur les bassins versants de l'Ouveze, de la Beaume-Chassezac, du Doux-Ay et de la Cèze 16Article 6 : Sanctions

Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s’expose à une peine d’amende de 5ème classe (jusqu’à 1.500 euros et, si récidive, jusqu'à 3.000 euros).

Article 7 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon.

Le tribunal administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 8 : Publication

Le présent arrêté est adressé pour affichage aux maires des communes du département, mention en est insérée dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département de l’Ardèche et il sera inséré au recueil des actes administratif de la préfecture.

Le présent arrêté et l’arrêté cadre susvisé sont consultables sur le site Internet de la préfecture de l’Ardèche : http://www.ardeche.gouv.fr

Article 9 : Exécution

La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur de l'Agence régionale de santé, les chefs de service départemental et régional de l’office français de la biodiversité, le commandant de groupement de la gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.

Privas, le 14 avril 2023

Le Préfet

signé

Thierry DEVIMEUX

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-04-14-00001 - Arrêté préfectoral portant limitation des usages de l’eau sur les bassins versants de l'Ouveze, de la Beaume-Chassezac, du Doux-Ay et de la Cèze 17Zones hydrographiques

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-04-14-00001 - Arrêté préfectoral portant limitation des usages de l’eau sur les bassins versants de l'Ouveze, de la Beaume-Chassezac, du Doux-Ay et de la Cèze 18POUR INFORMATION

Rappel des mesures de restriction des usages de l’eau

(extrait de l’arrêté préfectoral cadre)

Mesures de limitation des usages de l’eau domestique non prioritaire et industriels

a) Dispositions générales

Les restrictions d’usage suivantes sont applicables quel que soit le type de ressource sollicité (réseau d’eau potable, forage, prélèvement en rivière, sources…) à l’exception des stockages constitués avant la mise en œuvre des mesures de restriction ou d’interdiction.

b) Restrictions d’usages

Usages Niveau 2 : Mesures d’ALERTE

Usages de l’eau

domestique

(particuliers

et

collectivités

territoriales)

 L’alimentation en eau des plans d’eau, des canaux d’agrément et des béalières ne disposant pas de règlement d’eau autorisé par le préfet (arrêté préfectoral) et le prélèvement d’eau depuis ces ouvrages sont interdits. Une attention particulière sera portée lors des opérations de fermeture des canaux afin de ne pas porter préjudice à la faune piscicole présente.

L’alimentation en eau des plans d’eau, des canaux d’agrément et des béalières autorisés par arrêté préfectoral et le prélèvement d’eau depuis ces ouvrages doivent respecter les prescriptions fixées dans l’arrêté.

 L’arrosage des pelouses, ronds points, espaces verts publics et privés, jardins d’agrément et des espaces sportifs n’est autorisé que trois jours par semaine (lundi, mercredi et vendredi) entre 20 h et 9 h.

 Le lavage des voitures est interdit hors des stations professionnelles recyclant l’eau et sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires, alimentaires ou techniques) et pour les organismes liés à la sécurité.

 Le remplissage des piscines est interdit (sauf piscines de volume inférieur à 1 m³) ; toutefois le premier remplissage des piscines nouvellement construites et le remplissage complémentaire des piscines sont autorisés entre 20 h et 9 h.

 Le lavage à l'eau des voiries est interdit, sauf impératifs sanitaires et à l’exception des lavages effectués par des balayeuses laveuses automatiques.

 Les fontaines publiques en circuits ouverts doivent être arrêtées.

 Les tests de capacité des hydrants et points d’eau incendie (PEI) sont interdits.

Usages

industriels

 Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) appliquent les prescriptions fixées dans leur arrêté d’autorisation, leur enregistrement ou leur déclaration pour les épisodes d’alerte. Les besoins prioritaires et indispensables des autres activités industrielles doivent être portés à la connaissance du service de police de l’eau ou de contrôle des installations classées.

Stations

d’épuration des

eaux usées

 Les gestionnaires d'installations signalent préalablement aux services de police des eaux les interventions susceptibles de générer un rejet dépassant les normes autorisées, notamment les opérations de maintenance sur des organes de traitement ou les opérations d'entretien des réseaux (curages…).

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-04-14-00001 - Arrêté préfectoral portant limitation des usages de l’eau sur les bassins versants de l'Ouveze, de la Beaume-Chassezac, du Doux-Ay et de la Cèze 19RAPPEL ET RECOMMANDATIONS

Arrosages

autorisés Il est recommandé de ne pas arroser aux heures les plus chaudes de la journée

Ouvrages

hydrauliques

Les ouvrages hydrauliques avec ou sans vocation énergétique doivent respecter strictement la réglementation qui leur est applicable, notamment en ce qui concerne le débit réservé.

Interventions en

rivière

Éviter en cette période d'étiage sévère des cours d'eau, parce qu'ils sont préjudiciables à la préservation des frayères :

• la circulation, le passage, le piétinement dans les cours d'eau, • le piétinement par les animaux d’élevage dans le lit des cours d’eau.

Mesures de limitation des usages de l’eau à des fins agricoles

a) Définitions

Dans ce qui suit, on entend par prélèvements d’eau à des fins agricoles : prélèvements pour un usage agricole, ayant fait l’objet d’un récépissé de déclaration, d’un arrêté d’autorisation ou d’une reconnaissance d’antériorité. Tout prélèvement non régulièrement autorisé est interdit.

b) Dispositions générales

Les restrictions d’usage suivantes sont applicables quel que soit le type de ressource sollicité (réseau d’eau potable, réseau d’irrigation, forage en nappe profonde ou alluviale, prélèvement en rivière, lacs, retenues de stockage, sources, etc.), à l’exception des stockages constitués avant le niveau de vigilance et déconnectés des cours d’eau, sources et forages pendant toute la période d’étiage (juin à septembre) et pendant toutes les périodes de restriction des usages de l’eau.

Pour les usages utilisant exclusivement les ressources spécifiques identifiées à l’article 4.5 (Rhône, Eyrieux à l’aval du barrage des Collanges, Fontaulière en aval du barrage de Pont de Veyrières, Ardèche en aval de la confluence avec la Fontaulière et Chassezac en aval du barrage de Malarce, ainsi que leur nappe d'accompagnement), il conviendra de se référer aux modalités de gestion spécifiquement établies.

c) Restrictions d’usages

Usages Niveau 1 : Mesures de VIGILANCE Usages

agricoles Vérification de la pertinence des tours d’eau et validation.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-04-14-00001 - Arrêté préfectoral portant limitation des usages de l’eau sur les bassins versants de l'Ouveze, de la Beaume-Chassezac, du Doux-Ay et de la Cèze 20Niveau 2 : Mesures d’ALERTE

 L’abreuvement des animaux, les plantes sous serres, les plantes en containers et les retenues collinaires constituées avant le niveau de vigilance et déconnectées des cours d’eau, sources et forages pendant toute la période d’étiage (juin à septembre) et pendant toutes les périodes de restriction des usages de l’eau, ne sont pas concernés par les mesures de restriction.

 L’arrosage par micro-aspersion n’est autorisé qu’entre 18 h et 10 h, tous les jours.

 L’arrosage par goutte à goutte est n’est autorisé qu’entre 10 h et 18 h, tous les jours.

 L’arrosage par aspersion n’est autorisé que quatre jours par semaine, en respectant les tours d’eau et les horaires définis dans le tableau ci-après, ainsi que l’annexe 3 pour la définition des secteurs agricoles .

 Les béalières et canaux d’irrigation alimentés par gravité ou par pompage doivent respecter strictement la réglementation sur les débits réservés, par tout moyen approprié (vannes, batardeaux…). Sous réserve du respect du débit réservé, l’irrigation par gravité depuis les canaux ou béalières (submersion) n’est autorisée que quatre jours par semaine, en respectant les tours d’eau et les horaires définis dans le tableau ci-dessus, ainsi que l’annexe 3 pour la définition des secteurs agricoles repris ici :

Début arrosage Fin arrosage

Secteur 1

Secteur 2

Secteur 3

Lundi : 20 h Mardi : 6 h

Mardi : 20 h Mercredi : 6 h

Jeudi : 20 h Vendredi : 6 h

Samedi : 20 h Dimanche : 6 h

Mardi : 20 h Mercredi : 6 h

Mercredi : 20 h Jeudi : 6 h

Vendredi : 20 h Samedi : 6 h

Dimanche : 20 h Lundi : 6 h

Lundi : 20 h Mardi : 6 h

Mercredi : 20 h Jeudi : 6 h

Jeudi : 20 h Vendredi : 6 h

Samedi : 20 h Dimanche : 6 h

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-04-14-00001 - Arrêté préfectoral portant limitation des usages de l’eau sur les bassins versants de l'Ouveze, de la Beaume-Chassezac, du Doux-Ay et de la Cèze 2107_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2023-04-12-00002

Arrêté préfectoral portant prescriptions

complémentaires relatives à l'exploitation de la

micro-centrale hydroélectrique de GALOVESSE

sur la rivière « TALARON »

Commune de BEAUVENE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-04-12-00002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à l'exploitation de la micro-centrale hydroélectrique de GALOVESSE sur la rivière « TALARON » 22

ARRÊTE PRÉFECTORAL n°

PORTANT PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES RELATIVES A L’EXPLOITATION DE LA MICRO-CENTRALE HYDROÉLECTRIQUE DE GALOVESSE

RIVIÈRE « TALARON »

COMMUNE DE BEAUVENE

Dossier n° 07-2023-00022

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de l’environnement ;

VU le code de l'énergie ;

VU l’arrêté préfectoral N° 07-2019-06-20-001 en date du 20 juin 2019 portant reconnaissance d’antériorité de la micro-centrale hydroélectrique de Galovesse ;

VU l’arrêté préfectoral N° 07-2021-10-29-0001 en date du 29 octobre 2021 portant prescriptions complémentaires relatives à l’exploitation de la micro-centrale hydroélectrique de Galovesse ;

CONSIDÉRANT la pétition en date du 17 février 2023, reçue le 24 février 2023 en DDT de l’Ardèche, par laquelle la commune de BEAUVENE demande d’une part la prorogation des délais de mise en service et de réalisation des travaux prévus aux articles 20 et 21 de l’arrêté préfectoral N° 07-2019-06- 20-001 portant reconnaissance d’antériorité de la micro-centrale hydroélectrique de Galovesse du 20 juin 2019 et d’autre part la modification des caractéristiques du seuil de prise d’eau et de l’emplacement du plan de grilles ;

CONSIDÉRANT le projet d’arrêté préfectoral adressé la commune de BEAUVENE en date du 22 mars 2023 ;

CONSIDÉRANT l’avis favorable formulé par le pétitionnaire en date du 4 avril 2023 ;

CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau au sens de l'article L.211-1 du code de l'environnement ;

SUR PROPOSITION DE Monsieur le directeur des services du cabinet ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 – Abrogation de l’arrêté préfectoral du 29 octobre 2021

L’arrêté préfectoral N° 07-2021-10-29-0001 portant prescriptions complémentaires relatives à l’exploitation de la micro-centrale hydroélectrique de Galovesse est abrogé.

ARTICLE 2 – Prorogation du délai de mise en service prévu à l’article 20 de l’arrêté préfectoral du 20 juin 2019

Le premier alinéa de l’article 20 de l’arrêté préfectoral N° 07-2019-06-20-001 portant reconnaissance d’antériorité de la micro-centrale hydroélectrique de Galovesse du 20 juin 2019 est modifié comme suit :

Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'arrêté portant reconnaissance d’antériorité cesse de produire effet si l’installation n’a pas été mise en service avant le 30 septembre 2025.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-04-12-00002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à l'exploitation de la micro-centrale hydroélectrique de GALOVESSE sur la rivière « TALARON » 23ARTICLE 3 – Modification de l’article 4 de l’arrêté préfectoral du 20 juin 2019

L’article 4 de l’arrêté préfectoral N° 07-2019-06-20-001 portant reconnaissance d’antériorité de la micro-centrale hydroélectrique de Galovesse du 20 juin 2019 est remplacé par :

Le seuil de prise d’eau autorisé est constitué d’un seuil en béton, en rive droite, formant épi de 28 mètres de longueur depuis la vanne de tête du canal d’amené, jusqu’à la partie rocheuse en rive gauche du Talaron (le bras de crue en rive gauche ne devra pas être modifié) :

- type : poids en béton en rive droite et matériaux alluvionnaires en rive gauche

- hauteur au-dessus du terrain naturel : 0,70 m

- longueur en crête à partir de la prise d’eau : 28 m

- largeur en crête : de 0,50 à 2,00 m

- cote NGF de la crête du barrage : 359,15 m

- surface de la retenue au niveau normal d’exploitation : 100 m² environ

- capacité de la retenue au niveau normal d’exploitation : 50 m³ environ

- position Lambert 93 X : 819 692

- position Lambert 93 Y : 6 420 718

- longueur du cours d'eau en amont influencé par la retenue : 20 m

Le déversoir est constitué par la crête du seuil en béton sur toute sa longueur de 28,0 m. Sa crête est arasée à la cote 359,15 m NGF.

La prise d’eau autorisée est située en rive droite du « Talaron » et est constituée par une vanne de tête de 0,85 m de largeur et 0,68 m de hauteur, positionnée derrière une pierre formant ponceau limitant la quantité d’eau dérivée. Cette pierre ne devra pas être démontée, ni modifiée. La prise d’eau est suivie d’une conduite en béton de 1,20 m de diamètre sur une longueur de 29 m puis d’un canal de dérivation de 280 m de longueur et de section moyenne 1,30 de largeur par 0,60 m de profondeur.

ARTICLE 4 – Modification de l’article 7 de l’arrêté préfectoral du 20 juin 2019

L’article 7 de l’arrêté préfectoral N° 07-2019-06-20-001 portant reconnaissance d’antériorité de la micro-centrale hydroélectrique de Galovesse du 20 juin 2019 est remplacé par :

Le pétitionnaire est tenu de maintenir en permanence dans le lit du cours d'eau, à l'aval immédiat du barrage, un débit minimum (dit débit réservé) de 95 l/s, correspondant à un dixième du module, ou au débit entrant, à l’amont immédiat du barrage, si ce débit est inférieur.

Ce débit minimum de 95 l/s alimentera d’une part un dispositif permettant la montaison des poissons et d’autre part un dispositif de dévalaison au niveau du plan de grilles. Ces dispositifs devront être validés conjointement par le service environnement de la DDT et l’Office Français de la Biodiversité. Ils devront être opérationnels avant la remise en service de la micro-centrale.

Les valeurs retenues pour le débit maximal de la dérivation et le débit à maintenir dans la rivière (débit réservé) seront affichées à proximité immédiate de la prise d'eau et de l'usine, de façon permanente et lisible pour tous les usagers du cours d'eau.

Le pétitionnaire sera tenu de fournir un jaugeage, établi par un bureau d’études indépendant, des débits permettant la dévalaison et la montaison, établi lorsque le plan d'eau sera à sa cote normale d'exploitation et la centrale en activité, afin d'en vérifier les valeurs y transitant, dans un délai de deux mois à compter de la remise en service de l’installation.

Le pétitionnaire installera une sonde de niveau permettant la mesure en continu de la côte du plan d'eau amont. Il transmettra au service police de l’eau, de manière trimestrielle sous format informatique, le relevé des niveaux du plan d’eau amont, avec au minimum 10 mesures par heure.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-04-12-00002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à l'exploitation de la micro-centrale hydroélectrique de GALOVESSE sur la rivière « TALARON » 24ARTICLE 5 – Modification de l’article 9 de l’arrêté préfectoral du 20 juin 2019

L’article 9 de l’arrêté préfectoral N° 07-2019-06-20-001 portant reconnaissance d’antériorité de la micro-centrale hydroélectrique de Galovesse du 20 juin 2019 est remplacé par :

Le pétitionnaire est tenu d'assurer la protection des espèces piscicoles présentes dans le cours d’eau. Il établira, entretiendra et assurera le fonctionnement des dispositifs destinés à permettre la montaison et à éviter la pénétration des poissons dans les canaux d’amenée et de fuite. Les emplacements et les caractéristiques de ces dispositifs seront les suivants :

• un plan de grilles à l'aval immédiat de la prise d’eau, équipé d’un dégrilleur, incliné à 10 %, muni de trous d'un diamètre maximum de 12 mm ou de grilles dont les barreaux sont espacés de 12 mm au maximum et d'un exutoire de dévalaison de 80 cm de largeur et 30 cm de hauteur, situé en haut du plan de grilles et alimenté par un débit minimum de 50 l/s. Ce débit sera restitué à la rivière par l’intermédiaire d’un dispositif permettant aux poissons de rejoindre le cours d'eau sans dommage, en aval immédiat du barrage de prise d’eau ;

• une passe à poissons rustique positionnée en rive droite du Talaron, permettant la montaison des espèces cibles présentes, alimentée par un débit minimum de 45 l/s.

Les caractéristiques de ces aménagements devront être validés conjointement par le service environnement de la DDT et l’Office Français de la Biodiversité avant leur réalisation. Les travaux devront être terminés avant toute remise en service de la micro-centrale.

L'ensemble de ces dispositifs devra rester accessible pour les agents des services chargés du contrôle, sous réserve d'impératifs de sécurité.

ARTICLE 6 – Modification de l’article 21 de l’arrêté préfectoral du 20 juin 2019

L’article 21 de l’arrêté préfectoral N° 07-2019-06-20-001 portant reconnaissance d’antériorité de la micro-centrale hydroélectrique de Galovesse du 20 juin 2019 est remplacé par :

Les ouvrages seront exécutés avec le plus grand soin, en matériaux de bonne qualité, conformément aux règles de l'art et aux plans visés par le préfet.

Les agents du service chargé de la police de l’eau, du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques et ceux du service chargé de l'électricité, ainsi que les fonctionnaires et agents habilités pour constater les infractions en matière de police de l’eau, auront, en permanence, libre accès aux chantiers des travaux et aux ouvrages en exploitation.

Les travaux, en particulier ceux mentionnés aux articles 7, 8 et 9 du présent arrêté, devront être terminés au plus tard avant le 30 septembre 2025, et en tout état de cause avant la mise en service de l'exploitation.

Les travaux consistent en la réalisation d’un dispositif permettant le franchissement du seuil de prise d’eau à la montaison, la pose d’un repère définitif et invariable rattaché au systène NGF et d’une échelle limnimétrique, la mise en place d’un plan de grilles, d’un dégrilleur et d’une dévalaison permettant aux poissons de rejoindre la rivière immédiatement en aval du seuil de prise d’eau, l’installation d’une sonde de niveau à la prise d’eau associée à une vanne de tête motorisée permettant la régulation du débit dérivé.

Avant la réalisation des travaux, un dossier de déclaration sera déposé auprès de la Direction Départementale des Territoires. Des prescriptions particulières seront alors imposées afin de protéger le milieu aquatique lors de la réalisation des travaux.

A l’issue des travaux, le pétitionnaire transmettra une note technique décrivant le dispositif de restitution et de contrôle du débit réservé et les plans cotés des dispositifs de montaison et de dévalaison réalisés ainsi qu’une note technique rappelant les principales caractéristiques de ces ouvrages.

Dès l'achèvement des travaux et au plus tard le 30 septembre 2025, le pétitionnaire avise le préfet, qui fixera la date de la visite de contrôle de bonne exécution des travaux.

A toute époque, le pétitionnaire est tenu de donner aux ingénieurs et agents chargés de la police de l’eau, de l'électricité ou de la pêche accès aux ouvrages, à l'usine et à ses dépendances, sauf dans les parties servant à l'habitation de l'usinier ou de son personnel. Sur les réquisitions des fonctionnaires

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-04-12-00002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à l'exploitation de la micro-centrale hydroélectrique de GALOVESSE sur la rivière « TALARON » 25du contrôle, il devra les mettre à même de procéder à ses frais à toutes les mesures de vérifications utiles pour constater l'exécution du présent règlement.

ARTICLE 7 – Dispositions applicables

Toutes les dispositions de l’arrêté préfectoral N° 07-2019-06-20-001 du 20 juin 2019 susvisé, non modifiées par le présent arrêté, restent applicables.

ARTICLE 8 – Délais et voies de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de LYON, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :

- Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :

a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 ;

b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.

- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée.

Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.

Le tribunal administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 9 – Publications et information des tiers

Le présent arrêté sera affiché en mairie de BEAUVENE, pendant une durée minimale d’un mois.

Le procès verbal d’accomplissement de cette mesure, dressé par le maire de la commune sera adressé au service de police de l’eau.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site Internet de la préfecture de l’Ardèche pendant un délai de un an au moins.

ARTICLE 10 - Exécution

La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, le maire de BEAUVENE, et toute autorité de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire.

Un exemplaire du présent arrêté sera adressé :

 à la mairie de BEAUVENE ;

 au service départemental de l’Office Français de la Biodiversité ;  au service régional de l’Office Français de la Biodiversité ;

 à la fédération de pêche de l'Ardèche ;

 Au syndicat Eyrieux clair ;

 au Parc Naturel Régional des monts d’Ardèche ;

Privas, le 12 avril 2023

Le Préfet

signé

Thierry DEVIMEUX

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-04-12-00002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à l'exploitation de la micro-centrale hydroélectrique de GALOVESSE sur la rivière « TALARON » 2607_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2023-04-14-00003

Arrêté préfectoral portant renouvellement

d'autorisation, règlement d’eau et prescriptions

applicables aux ouvrages et à l’exploitation de la

centrale hydroélectrique de MOULIN DE

SAMPZON

RIVIÈRE « ARDECHE »

Communes de SAMPZON et de

VALLON-PONT-D’ARC

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-04-14-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation, règlement d’eau et prescriptions applicables aux ouvrages et à l’exploitation de la centrale hydroélectrique de 27

ARRÊTE PRÉFECTORAL N°

PORTANT RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION, RÈGLEMENT D’EAU ET PRESCRIPTIONS APPLICABLES AUX OUVRAGES ET À L’EXPLOITATION DE LA CENTRALE HYDROÉLECTRIQUE DE MOULIN DE SAMPZON

RIVIÈRE « ARDECHE »

COMMUNES DE SAMPZON ET VALLON-PONT-D’ARC

Dossier n° 07-2022-00156

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6, L.181-1 à L.181-31, R.181-1 à R.181-56 et R.214-1 à R.214-56 ;

VU le code de l’énergie et notamment ses articles L.511-1 à L.511-13 et L.531-1 à L.531-6 ;

VU l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;

VU les arrêtés du préfet coordonnateur du bassin Rhône Méditerranée, du 19 juillet 2013 fixant les listes des cours d'eau, tronçons de cours d'eau ou canaux classés en liste 1 et en liste 2 au titre de l'article L.214-17 du code de l'environnement ;

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône Méditerranée (SDAGE), approuvé le 21 mars 2022, pour la période 2022-2027 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-08-08-004, en date du 8 août 2019, relatif à la mise en place d’une signalisation des ouvrages hydrauliques sur la rivière Ardèche afin d’assurer la sécurité de la circulation des engins nautiques non motorisés à proximité ;

VU l'arrêté préfectoral n° 88/403 du 25 mai 1988 portant autorisation de mise en exploitation et augmentation de puissance d’une micro-centrale hydroélectrique, pour une durée de 36 ans, sur la rivière « Ardèche », sur le territoire des communes de SAMPZON et VALLON-PONT-D’ARC ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009.156.7 du 5 juin 2009 portant modification de l’arrêté préfectoral du 25 mai 1988 d’autorisation de mise en exploitation d’une micro-centrale hydroélectrique sur la rivière « Ardèche », sur le territoire des communes de SAMPZON et VALLON-PONT-D’ARC ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2013-171-0007 du 20 juin 2013 portant prescriptions complémentaires relatives à l’exploitation de la micro-centrale hydroélectrique du moulin de Sampzon, sur la rivière Ardèche, sur le territoire des communes de SAMPZON et VALLON-PONT-D’ARC ;

CONSIDÉRANT la demande en date du 3 novembre 2022, par laquelle la SNC SEHEA, représentée par M. Bruno OZIL, dont le siège social est à Moulin de Sampzon, 1687 chemin du moulin, 07120 SAMPZON, enregistrée sous le n° 07-2022-00156, sollicite le renouvellement de l'autorisation de disposer de l'énergie de la rivière « Ardèche » pour la mise en jeu d'une entreprise, sur le territoire

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-04-14-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation, règlement d’eau et prescriptions applicables aux ouvrages et à l’exploitation de la centrale hydroélectrique de 28des communes de SAMPZON et VALLON-PONT-D’ARC, destinée à la production d'énergie électrique en vue de sa vente à ENEDIS ou à tout autre opérateur, pour laquelle un accusé de réception a été délivré le 7 novembre 2022 ;

CONSIDÉRANT les pièces de l'instruction ;

CONSIDÉRANT qu’en application de l’article R.181-49 du code de l’environnement, le renouvellement d’une autorisation environnementale est soumis à la délivrance d’une nouvelle autorisation s’il comporte une modification substantielle du projet autorisé ou en cas de modification substantielle dans les circonstances de fait et de droit ayant présidé à la délivrance de l’autorisation initiale ;

CONSIDÉRANT que le pétitionnaire sollicite la poursuite de l’exploitation de sa centrale hydro- électrique dans les mêmes conditions que l’autorisation échue ;

CONSIDÉRANT que la demande de renouvellement ne comporte pas de modification substantielle de l’ouvrage et de son exploitation et que le renouvellement de l’autorisation n’est donc pas soumis à la délivrance d’une nouvelle autorisation ;

CONSIDÉRANT l’avis de l’Agence Régionale de Santé en date du 9 novembre 2022 ;

CONSIDÉRANT la délibération de la Commission Locale de l’Eau du SAGE Ardèche du 15 décembre 2022 ;

CONSIDÉRANT les différents avis techniques recueillis sur le projet ;

CONSIDÉRANT la demande de compléments adressée à la SNC SEHEA le 14 février 2023 ;

CONSIDÉRANT les compléments reçus les 8 et 28 mars 2023 ;

CONSIDÉRANT le projet d’arrêté adressé à la SNC SEHEA, représentée par M. Bruno OZIL, dont le siège social est à Moulin de Sampzon, 1687 chemin du moulin, 07120 SAMPZON en date du 3 avril 2023 ;

CONSIDÉRANT l’avis favorable formulé par la SNC SEHEA, représentée par M. Bruno OZIL, reçu par courriel le 7 avril 2023 ;

CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur des services du cabinet ;

ARRÊTE

TITRE I : OBJET DE L'AUTORISATION

Article 1 – Autorisation de disposer de l'énergie

Le présent arrêté porte renouvellement de l’autorisation, en application de l'article L.214-3 du code de l’environnement, d’exploiter un barrage et sa prise d’eau dans la rivière « Ardèche », sur le territoire des communes de SAMPZON et VALLON-PONT-D’ARC, pour l'exploitation d’une centrale hydro-électrique, au bénéfice de la SNC SEHEA, représentée par M. Bruno OZIL, ci-après dénommée le « bénéficiaire », le « propriétaire » ou « l’exploitant », sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants.

Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :

Rubrique Intitulé Régime

1.2.1.0 A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par

l'article L.214-9 du code de l'environnement,

prélèvements et installations et ouvrages permettant le

prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours

Autorisation

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-04-14-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation, règlement d’eau et prescriptions applicables aux ouvrages et à l’exploitation de la centrale hydroélectrique de 29Rubrique Intitulé Régime

d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un

plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette

nappe :

1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1

000 m3/heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à

défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du

plan d'eau (A)

3.1.1.0

Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur

d'un cours d'eau, constituant :

1° un obstacle à l'écoulement des crues (A)

2° un obstacle à la continuité écologique

a) entraînant une différence de niveau supérieure ou

égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne

d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de

l'installation (A)

Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique

des cours d'eau se définit par la libre circulation des

espèces biologiques et par le bon déroulement du

transport naturel des sédiments.

Autorisation

Article 2 – Situation de l'ouvrage

La présente autorisation s'applique au barrage ci-après et aux ouvrages associés :

Nom de l'ouvrage

Code ROE

Type

d'ouvrage

Localisation du

barrage

(Lambert 93)

Cours d'eau Communes département

Moulin de

Sampzon

ROE 21228

Seuil

X : 807 194

Y : 6 369 560

Ardèche

SAMPZON

et

VALLON-PONT-D’ARC

Ardèche

L'usine fonctionne au fil de l'eau en respectant les niveaux d'eau et débits figurant dans la présente autorisation.

Le fonctionnement en éclusée est interdit.

Article 3 – Puissance autorisée

La présente autorisation vaut autorisation d'exploiter l'énergie hydraulique au titre de l'article L.511-1 du code de l'énergie.

La puissance maximale brute hydraulique autorisée, calculée à partir du débit maximal de la dérivation et de la hauteur de chute maximale brute est fixée à 1478 kW, ce qui correspond compte- tenu du rendement normal des appareils d'utilisation, du débit moyen turbinable et des pertes de charges, à une puissance normale disponible de 960 kW.

TITRE II : CARACTÉRISTIQUES DES OUVRAGES AUTORISES

Article 4 – Caractéristiques des ouvrages

Le barrage autorisé a les caractéristiques suivantes :

• type : poids en pierre maçonnées et béton

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-04-14-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation, règlement d’eau et prescriptions applicables aux ouvrages et à l’exploitation de la centrale hydroélectrique de 30• hauteur au-dessus du terrain naturel : 2,70 à 3,25 m

• longueur en crête : 141,00 m

• cote NGF (IGN 69) moyenne de la crête du barrage entre la rive gauche et la glissière à canoës : 90,53 m

• cote NGF (IGN 69) moyenne de la crête du barrage entre la glissière à canoës et la rive droite : 89,86 m

• surface de la retenue au niveau normal d’exploitation : 7,7 ha

• capacité de la retenue au niveau normal d’exploitation : 150 000 m3 environ

• longueur du cours d'eau en amont influencé par la retenue : 850 m environ

Le déversoir est constitué par la crête du barrage sur toute sa longueur de 141,00 m. L’altitude de sa crête est comprise entre les cotes 89,82 et 91,04 m NGF. Une échelle rattachée au Nivellement Général de la France doit être scellée en permanence à proximité du déversoir.

La prise d’eau est située en rive droite du barrage et est constituée, d’un plan de grilles de 19,50 m de largeur et de 10 m de longueur, incliné à 22° par rapport à l’horizontale. Les eaux sont turbinées dans l’une des 2 turbines implantées chacune dans un des deux bâtiments. Les eaux sont rejetées dans la rivière Ardèche par l’intermédiaire d’un canal de fuite de 20 m de longueur et 20 m de largeur.

Article 5 – Caractéristiques des turbines

La force motrice de l’eau sera utilisée par l’intermédiaire de deux turbines. Chacune des turbines est reliée à une génératrice électrique. Elles sont installées chacune dans un bâtiment, en rive droite de la rivière « Ardèche », dont l'accès est protégé par une porte cadenassée.

Groupe Type turbine Génératrice Débit d'armement Débit turbiné nominal

1 Kaplan 800 kW 4 m3/s 40 m3/s

2 Francis 160 kW 2 m3/s 14 m3/s

TITRE III : PRESCIPTIONS RELATIVES AUX DÉBITS ET AUX NIVEAUX D’EAU AUTORISÉS

Article 6 – Caractéristiques normales d’exploitation des ouvrages

Le niveau normal d'exploitation de la retenue est à la cote 89,91 m NGF. La crête du barrage est comprise entre les côtes 89,82 m et 91,04 m NGF.

Le débit maximum dérivé autorisé est de 54,00 mètres cubes par seconde.

Les eaux sont restituées à la rivière « Ardèche » en rive gauche, sur le territoire de la commune de SAMPZON à la cote NGF 87,12 au point de coordonnées Lambert 93 sont X : 807 168 et Y : 6 369 468.

La hauteur de chute brute maximale est de 2,79 mètres (pour le débit dérivé autorisé).

L’installation est de type barrage usine. Il n’y a pas de tronçon court-circuité.

Article 7 – Débit à maintenir à l’aval de l’ouvrage (débit réservé)

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-04-14-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation, règlement d’eau et prescriptions applicables aux ouvrages et à l’exploitation de la centrale hydroélectrique de 31Le bénéficiaire est tenu de maintenir en permanence dans le lit du cours d'eau, à l'aval immédiat du barrage, un débit (dit débit réservé) égal à 6,00 m3/s, ou au débit entrant à l’amont immédiat du barrage si ce débit est inférieur.

Ce débit de 6,00 m3/s est restitué, lorsque le niveau du plan d’eau en amont de la retenue est à la cote 89,91 m NGF, par :

• la glissière à canoës positionnée au centre du barrage délivrant un débit de 569 l/s ;

• la passe à poissons positionnée en rive gauche du barrage délivrant un débit de 802 l/s ;

• un débit d’attrait, délivré par une échancrure en rive gauche du barrage et immédiatement en rive droite de la passe à poissons, de 318 l/s ;

• un débit de dévalaison délivré au niveau du plan de grilles en rive droite du barrage de 1246 l/s ;

• un débit de surverse sur la partie rive droite du barrage de 487 l/s.

• un débit de 2 578 l/s passant par les turbines.

Le fonctionnement par éclusées est interdit.

Les valeurs retenues pour le débit maximal de la dérivation et le débit à maintenir dans la rivière (débit réservé) seront affichées à proximité immédiate de la prise d'eau et de l'usine, de façon permanente et lisible pour tous les usagers du cours d'eau.

Le bénéficiaire installera, dans un délai de un an, une sonde de niveau permettant la mesure et l’enregistrement en continu de la côte du plan d'eau amont. Il transmettra au service police de l’eau, de manière trimestrielle sous format informatique (au format tableur), le relevé des niveaux du plan d’eau amont, avec au minimum 10 mesures par heure.

En cas d’étiage sévère et lorsque que la centrale est à l’arrêt, la dévalaison présente en rive droite, au niveau du plan de grilles, participant à la restitution du débit réservé, pourra, en accord avec le service environnement de la DDT, être fermée afin de favoriser les écoulements dans la passe à poissons, dans le débit d’attrait et dans la glissière à canoës.

Article 8 – Dispositifs de contrôle des niveaux d’eau et débits

Le bénéficiaire est tenu d'établir et d'entretenir au niveau de l’entrée hydraulique de la passe à poissons ou à proximité immédiate une échelle limnimétrique permettant la vérification sur place du respect du niveau de la retenue et du débit réservé. Cette échelle, dont le zéro indiquera le niveau normal d'exploitation de la retenue doit rester accessible et lisible pour les agents chargés du contrôle, ainsi que pour les tiers, sous réserve d'impératifs de sécurité. L'exploitant est responsable de sa conservation.

Le bénéficiaire est tenu d'établir et d'entretenir sur la rive droite, en amont de a prise d’eau, une échelle limnimétrique permettant la vérification sur place du respect du niveau de la retenue et du débit réservé. Cette échelle, dont le zéro indiquera le niveau normal d'exploitation de la retenue doit rester accessible et lisible pour les agents chargés du contrôle, ainsi que pour les tiers, sous réserve d'impératifs de sécurité. L'exploitant est responsable de sa conservation.

Un repère IGN définitif et invariable sera implanté sur la façade Nord du bâtiment en rive droite abritant la turbine principale.

Le plan topographique, établi par un géomètre et précisant la position et l’altitude du repère sera fourni à la DDT dès la formalité accomplie. L'exploitant est responsable de la conservation du repère.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-04-14-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation, règlement d’eau et prescriptions applicables aux ouvrages et à l’exploitation de la centrale hydroélectrique de 32TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PRÉSERVATION DES MILIEUX AQUATIQUES / MESURES DE RÉDUCTION D’IMPACT

Article 9 – Rétablissement de la continuité écologique

Le bénéficiaire doit établir, entretenir et assurer, en permanence, le bon fonctionnement des dispositifs destinés à assurer la circulation des poissons à la montaison, à la dévalaison et à éviter leur pénétration dans les canaux d'amenée et de fuite. Les emplacements et les caractéristiques de ces dispositifs seront les suivants :

• la continuité écologique à la montaison est garantie, pour les espèces cibles aprons, aloses, anguilles et cyprinidés rhéophiles, par la passe à poissons, construite en rive gauche du barrage, alimentée par un débit de 802 l/s (pour un niveau de la retenue à la cote d’exploitation), constituée de 17 bassins. Chaque bassin mesure 2,25 m de longueur, 3,05 m de largeur et 1 m de profondeur. La hauteur de chute moyenne entre 2 bassins successifs est de 13,5 cm. Les cloisons positionnées entre chaque bassin sont pourvues de 2 fentes verticales de 40 cm et 20 cm de largeur. Le fond de la passe à poissons présente une rugosité importante constituée de petits blocs. La passe à poissons est fonctionnelle pour des débits allant de l’étiage à 2 fois le module.

• la continuité écologique à la dévalaison est garantie par la présence, au niveau de la prise d’eau, d’un plan de grilles, incliné de 22° par rapport à l’horizontale, de 19,50 m de largeur et 10,00 m de longueur, dont l’espacement entre barreaux est de 20 mm au maximum. En partie haute du plan de grilles, le canal de collecte est alimenté par 3 exutoires de largeur comprise entre 0,94 et 1,06 m. Le canal de collecte d’une largeur moyenne de 1,00 m, est alimenté par un débit total de 1246 l/s. Il permet le retour des poissons, sans dommage à la rivière « Ardèche ».

• la continuité sédimentaire est garantie par la présence en rive droite du barrage d’une vanne de dégravage de 2,50 m de largeur et 2,70 m de profondeur.

Les caractéristiques de ces aménagements sont agréées par les services chargés de la police de l'eau et par l’Office Français de la Biodiversité.

L'ensemble de ces dispositifs doit rester accessible pour les agents des services chargés du contrôle, sous réserve d'impératifs de sécurité.

Article 10 – Opération de gestion des sédiments

La vanne de dégravage sera ouverte dès que le débit entrant dans la retenue sera supérieur à 100 m³/s.

Le permissionnaire établira, entretiendra et assurera le fonctionnement de dispositifs destinés à assurer le transit des sédiments Les emplacements et les caractéristiques de ces dispositifs seront les suivants :

• le transit des sédiments est assuré par une vanne de dégravage de 2,50 m de large et 2,70 m d’ouverture maximale, localisée sur le barrage, en rive droite, à proximité de la prise d’eau.

L'exploitant devra pratiquer des chasses de dégravage, dans les conditions ci-après :

• en période de crue de la rivière : par l'ouverture maximum de la vanne de dégravage,

• après les crues : les chasses de dégravage ou de dessablage pourront être réalisées en conditions de hautes eaux, pour un débit de la rivière dépassant 300 m3/s en amont du barrage. La durée des chasses ne pourra excéder 6 heures. Elles devront être réalisées en dehors de la période estivale et de telle sorte que la concentration en matériaux transportés par suspension et charriage ne dépasse pas celle de la rivière en crue.

Lors de toute intervention nécessitant une chasse de dégravage hors période de crue, le permissionnaire sera tenu d’informer la Direction Départementale des Territoires (service

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-04-14-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation, règlement d’eau et prescriptions applicables aux ouvrages et à l’exploitation de la centrale hydroélectrique de 33environnement) par écrit au moins 30 jours avant le début de l’opération. L’intervention ne pourra être réalisée qu’après validation de la Direction Départementale des Territoires qui pourra imposer des prescriptions et une éventuelle pêche de sauvetage à la charge du permissionnaire.

Article 11 – Qualité des eaux restituées au milieu

Afin de respecter le principe général de la directive cadre sur l'eau, l'exploitant ou à défaut le propriétaire prend toutes les mesures pour que les eaux restituées n'entraînent pas de dégradation de l'état des eaux.

Article 12 – Prévention des pollutions accidentelles

Les huiles usagées, dans l'attente de leur ramassage, sont stockées dans des réservoirs étanches avant leur orientation dans une filière adaptée. En particulier, les aires d'entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.

L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, oriente les déchets produits dans des filières reconnues. Il s'assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les installations destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet. L'exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants.

L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, réalise un entretien régulier des flexibles, appareils et machines hydrauliques afin de limiter le risque de pollution accidentelle des cours d'eau. Il tient à disposition du service de contrôle les justificatifs de cet entretien.

TITRE V : PRESCRIPTIONS RELATIVES À LA SÉCURITÉ DES OUVRAGES ET DES TIERS

Article 13 – Entretien des installations

Tous les ouvrages doivent être constamment entretenus en bon état par les soins et aux frais du bénéficiaire.

Article 14 – Navigation des canoës

Le pétitionnaire est tenu de maintenir en permanence, en bon état de fonctionnement, la glissière à canoës positionnée au centre du barrage et délivrant un débit de 569 l/s lorsque que la retenue est au niveau d’exploitation. Cet ouvrage devra être signalé conformément aux arrêtés préfectoraux en vigueur. Le pétitionnaire veillera en particulier au bon état de surface de la glissière et au dégagement d’une zone en aval suffisamment longue pour permettre aux pratiquants de canoës de franchir la glissière en toute sécurité.

TITRE VI : PRESCRIPTIONS RELATIVES À L’ENTRETIEN

Article 15 – Entretien de l’installation

L'exploitant, ou à défaut le propriétaire manœuvre les organes de régulation de l'ouvrage de manière à respecter les côtes mentionnées dans l'arrêté d'autorisation ou dans les arrêtés de prescriptions complémentaires. Il ouvre les ouvrages évacuateurs (vannes, clapets) à chaque fois que le préfet de département l’ordonne pour des motifs liés à la préservation des milieux aquatiques ou de la ressource en eau et à la sécurité publique.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-04-14-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation, règlement d’eau et prescriptions applicables aux ouvrages et à l’exploitation de la centrale hydroélectrique de 34L'exploitant, ou à défaut le propriétaire entretient et maintient fonctionnels les dispositifs établis pour assurer ses obligations en matière de continuité écologique et de débit restitué à l'aval. Il informe le service police de l’eau des anomalies éventuelles qu’il peut constater et met tout en œuvre pour y remédier sans délai.

Article 16 – Entretien des ouvrages

Le bénéficiaire est tenu d’entretenir le barrage, le plan d’eau et, le cas échéant, le canal d'amenée aux turbines et le canal de fuite. Ces opérations d'entretien peuvent être soumises aux formalités de déclaration ou autorisation au titre de l'article R 214-1 du code de l'environnement.

Le service de police de l'eau est tenu informé des dates de réalisation de ces opérations d'entretien au moins 15 jours avant leur démarrage, sauf dans les cas où l'urgence impose une intervention immédiate.

Les gros déchets flottants et dérivants (de type souche, pneu, bidon...) remontés hors de l'eau par dégrillage sont évacués vers des sites habilités à les recevoir.

Article 17 – Incidents lors de travaux

En cas d'incident lors de travaux susceptibles de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans l'écoulement des eaux à l'aval (interruption de la continuité) ou à l'amont du site, l'exploitant ou à défaut le propriétaire doit immédiatement prendre toutes les dispositions nécessaires (pouvant aller le cas échéant jusqu'à l'interruption des travaux ou la suspension de l'exploitation) afin de limiter les effets sur le milieu et sur l'écoulement des eaux et d'éviter qu'ils ne se reproduisent. Il informe également dans les meilleurs délais le préfet du département et les maires des communes de SAMPZON et de VALLON-PONT-D’ARC et des communes situées en aval de l'installation, susceptibles d'être concernées.

Article 18 – Vidange de la retenue

La vidange du plan d'eau est l'opération ayant pour effet d'abaisser le niveau de la retenue au- dessous de la cote 89,91 m NGF.

Lors de toute intervention nécessitant une vidange, le bénéficiaire sera tenu d’avertir par écrit, au moins 15 jours à l'avance, la direction départementale des territoires (service environnement). Les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, devront être respectées.

Article 19 – Manœuvre des vannes de décharge et autres ouvrages

En dehors des périodes de crues et dans toute la mesure du possible durant ces périodes, la gestion des ouvrages sera conduite de telle manière que le niveau de la retenue ne dépasse pas le niveau normal d'exploitation. Le bénéficiaire sera tenu dans ce but de manœuvrer, en temps opportun, les ouvrages de décharge.

Le niveau de la retenue ne devra pas dépasser le niveau des plus hautes eaux, ni être inférieur au niveau minimal d'exploitation sauf travaux, chasses ou vidanges.

Le bénéficiaire devra, de la même façon, manœuvrer les ouvrages prévus au présent arrêté, pour que les conditions relatives à la dérivation et à la transmission des eaux soient respectées.

En cas de négligence du bénéficiaire ou de son refus d'exécuter les manœuvres prévues au présent article en temps utile, il pourra être pourvu d'office à ses frais, soit par le maire de la commune, soit par le préfet, sans préjudice dans tous les cas des dispositions pénales encourues et de toute action civile qui pourrait lui être intentée à raison des pertes et des dommages résultant de son refus ou de sa négligence.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-04-14-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation, règlement d’eau et prescriptions applicables aux ouvrages et à l’exploitation de la centrale hydroélectrique de 35TITRE VII : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 20 – Durée de l’autorisation

Le présent renouvellement d’autorisation est accordé pour une durée de trente ans (30 ans) à compter de la signature du présent arrêté.

Article 21 – Caducité de l’autorisation

Sans objet.

Article 22 – Exécution des travaux – Récolement - Contrôle

Les ouvrages seront exécutés avec le plus grand soin, en matériaux de bonne qualité, conformément aux règles de l'art.

Les agents du service chargé de la police de l’eau, du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques et ceux du service chargé de l'électricité, ainsi que les fonctionnaires et agents habilités pour constater les infractions en matière de police de l’eau, auront, en permanence, libre accès aux chantiers des travaux et aux ouvrages en exploitation.

Article 23 – Mise en service de l’installation

Sans objet.

Article 24 – Conformité au dossier et modifications

Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux dispositions de la présente autorisation et aux plans d'exécution. Ils sont également situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande de renouvellement lorsque ceux-ci ne sont pas contraires à la présente autorisation ou aux plans d'exécution.

Toute modification notable apportée aux ouvrages, à leur mode d'exploitation, ou à l'aménagement en résultant, doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article L.181-14 du code de l'environnement.

Article 25 – Caractère précaire de l’autorisation

L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.

Faute pour le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du bénéficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code de l'environnement.

Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le bénéficiaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-04-14-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation, règlement d’eau et prescriptions applicables aux ouvrages et à l’exploitation de la centrale hydroélectrique de 36Article 26 – Répartition de la valeur locative de la force motrice

La valeur locative de l'ouvrage hydroélectrique est répartie entre les deux communes concernées comme suit :

• commune de SAMPZON : 70 %

• commune de VALLON-PONT-D’ARC : 30 %

Article 27 – Déclaration des incidents ou accidents

Le bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'Environnement.

Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.

Article 28 – Condition de renouvellement de l’autorisation

Avant l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire, s'il souhaite en obtenir le renouvellement devra adresser au préfet une demande dans les conditions de délai, de forme et de contenu définis à l'article R.181-49 du code de l'environnement.

Article 29 – Transfert de l’autorisation

En application du troisième alinéa de l'article R.181-47 du Code de l'Environnement, préalablement au transfert de l'autorisation, le bénéficiaire potentiel du transfert en fait la déclaration au préfet. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Elle est accompagnée des pièces justifiant des capacités techniques et financières du bénéficiaire du transfert.

Le préfet en donne acte ou notifie son refus motivé dans le délai de deux mois.

Article 30 – Cessation d’activité pour une durée supérieure à deux ans

En application de l'article R.214-45 du code de l'environnement, la cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation de l'installation fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.

La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L.211-1 pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet, peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-04-14-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation, règlement d’eau et prescriptions applicables aux ouvrages et à l’exploitation de la centrale hydroélectrique de 37Article 31 – Remise en état des lieux

Si à l'échéance de la présente autorisation, la bénéficiaire décide de ne pas en demander le renouvellement, conformément à l'article L.181-23 du Code de l'Environnement, le propriétaire remet le site dans un état tel qu’aucune atteinte ne puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés aux articles L.181-3 et L.211-1 du code de l’environnement. .

Il en est de même si le bénéficiaire met fin à l'exploitation avant la date prévue.

Article 32 – Accès aux installations

Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement.

A toute époque, le bénéficiaire est tenu de donner, aux inspecteurs de l’environnement, accès aux ouvrages, à l'usine et à ses dépendances, sauf dans les parties servant à l'habitation. Il est également tenu de communiquer toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

Sur les réquisitions des inspecteurs de l’environnement, il devra être à même de procéder à ses frais à toutes les mesures de vérifications utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.

Article 33 – Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 34 – Voies et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de LYON, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :

- Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :

a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 ;

b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.

- par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée.

Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.

Le tribunal administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 35 – Notification, exécution, publications et information des tiers

La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, le directeur départemental des territoires, les maires des communes de SAMPZON et de VALLON-PONT-D’ARC, les agents du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, les agents de l'Office français de la biodiversité, et toute autorité de police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-04-14-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation, règlement d’eau et prescriptions applicables aux ouvrages et à l’exploitation de la centrale hydroélectrique de 38Copie du présent arrêté sera adressée :

• au service chargé de l'électricité ;

• à la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement, service ressources énergie milieux et prévention des pollutions ;

• à la direction départementale de finances publiques de l’Ardèche ;

• à l'Office Français de la Biodiversité, services régional et départemental ;

• à l’établissement public territorial du bassin versant de l’Ardèche ;

• à la Fédération Départementale de Pêche de l’Ardèche ;

• au Comité Départemental Canoë Kayak.

Le présent arrêté sera affiché en mairies de SAMPZON et de VALLON-PONT-D’ARC, pendant une durée minimale d’un mois. Le procès verbal d’accomplissement de cette mesure, dressé par le maire de chaque commune concernée, sera adressé à la direction départementale des territoires (service Environnement).

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site Internet de la préfecture de l’Ardèche pendant une durée minimale de 1 mois.

Privas, le 14 avril 2023

Le Préfet

signé

Thierry DEVIMEUX

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-04-14-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation, règlement d’eau et prescriptions applicables aux ouvrages et à l’exploitation de la centrale hydroélectrique de 3907_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2023-04-12-00003

Arrêté préfectoral portant transfert du droit

d'eau relatif à la centrale hydroélectrique de

« MOULIN DE COMBELLE » sur la rivière

« VOLANE »

Communes de

VALLEES-D’ANTRAIGUES-ASPERJOC et

VALS-LES-BAINS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-04-12-00003 - Arrêté préfectoral portant transfert du droit d'eau relatif à la centrale hydroélectrique de « MOULIN DE COMBELLE » sur la rivière « VOLANE » 40

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

PORTANT TRANSFERT DU DROIT D’EAU RELATIF A LA CENTRALE HYDROÉLECTRIQUE DE « MOULIN DE COMBELLE »

(code ROE 59465)

RIVIÈRE « VOLANE »

COMMUNES DE VALLEES-D’ANTRAIGUES-ASPERJOC ET VALS-LES-BAINS Dossier N° 07-2023-00002

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code de l’environnement et notamment l’article R.181-47 ;

VU le code de l’énergie ;

VU l’arrêté préfectoral du 27 avril 1855 autorisant Monsieur Marc SILHOL, à établir une usine (fabrique à ouvrer la soie) sur la rivière Volane, quartier de Combelle, commune d'ASPERJOC, département de l'Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2012-123-0009 du 2 mai 2012 portant autorisation de transfert d'un droit d'eau d'une micro-centrale hydoélectrique et prescriptons complémentaires de l'arrêté préfectoral du 27 avril 1855 sur la rivière "Volane", sur le territoire des communes de ASPERJOC et VALS-LES- BAINS ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2013-115-0003 du 25 avril 2013 portant autorisation de transfert d'un droit d'eaud'une micro-centrale hydroélectrique "le moulin de Combelle", sur la rivière "Volane", sur le territoire des communes de ASPERJOC et VALS-LES-BAINS ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2015-205-DDTSE01 du 24 juillet 2015 portant autorisation d'exploitation de la micro-centrale hydroélectrique de Moulin de Combelle, sur la rivière "Volane", sur le territoire des communes de ASPERJOC et VALS-LES-BAINS ;

CONSIDÉRANT la demande, en date du 2 janvier 2023, présentée par la société HYDROELECTRICITY&RENOUVELABLE ENERGY représentée par son président Monsieur Lilian RANC, domiciliée lieu dit Le Gleyzal - Asperjoc, 07600 VALLEES-D'ANTRAIGUES-ASPERJOC, en vue d’obtenir le transfert de l’autorisation d’exploitation de la micro-centrale hydroélectrique de moulin de Combelle ;

CONSIDÉRANT l'accusé de réception en date du 10 janvier 2023 demandant des compléments ;

CONSIDÉRANT les compléments reçus le 14 mars 2023 ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-04-12-00003 - Arrêté préfectoral portant transfert du droit d'eau relatif à la centrale hydroélectrique de « MOULIN DE COMBELLE » sur la rivière « VOLANE » 41CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2015 autorisait l'installation d'une centrale hydroélectrique d'une puissance maximale brute de 177 kW au lieu dit moulin de Combelle ; que l'article 21 de l'arrêté préfectoral imposait un délai de deux ans pour la réalisation des travaux de mise en service ; que en cas de non réalisation des travaux dans le délai prévu, l'autorisation cesserait de produire effet ; que le 2 janvier 2023, date à laquelle le dossier de demande de transfert a été déposé, les travaux n'étaient pas réalisés ;

CONSIDÉRANT le projet d'arrêté préfectoral adressé à la société HYDROELECTRICITY&RENOUVELABLE ENERGY représentée par son président Monsieur Lilian RANC, domiciliée lieu dit Le Gleyzal - Asperjoc, 07600 VALLEES-D'ANTRAIGUES-ASPERJOC en date du 23 mars 2023 ;

CONSIDÉRANT l'avis favorable émis la société HYDROELECTRICITY&RENOUVELABLE ENERGY représentée par son président Monsieur Lilian RANC reçu le 4 avril 2023 ;

SUR PROPOSITION DE la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;

ARRETE

Article 1 – Abrogation arrêté préfectoral du 24 juillet 2015

L’arrêté préfectoral n° 2015-205-DDTSE01 du 24 juillet 2015 portant autorisation d'exploitation de la micro-centrale hydroélectrique de Moulin de Combelle, sur la rivière "Volane", sur le territoire des communes de ASPERJOC et VALS-LES-BAINS est abrogé.

Article 2 – Transfert

L'autorisation de disposer de l'énergie de la rivière "Volane" pour la mise en exploitation d'une entreprise de production d'énergie hydraulique, sur le territoire des communes de VALLEES- D'ANTRAIGUES-ASPERJOC et VALS-LES-BAINS, accordée par arrêté préfectoral n° 2013-115-0003 à la SARL QUENTAL, représentée par Monsieur Richard MATHEVET, est transférée à la société HYDROELECTRICITY&RENOUVELABLE ENERGY, représentée par son président Monsieur Lilian RANC.

Article 3 - Délais et voies de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de LYON, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :

• par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie et de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture ;

• par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée.

Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.

Le tribunal administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 4 - Notification, exécution, publication et information des tiers

Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire.

La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, les maires des communes de VALLEES-D'ANTRAIGUES-ASPERJOC et VALS-LES-BAINS et

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-04-12-00003 - Arrêté préfectoral portant transfert du droit d'eau relatif à la centrale hydroélectrique de « MOULIN DE COMBELLE » sur la rivière « VOLANE » 42toute autorité de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Copie de l'arrêté sera adressée :

- au service départemental et régional de l'Office Français de la Biodiversité ; - à l'EPTB Ardèche ;

- à la fédération de pêche de l'Ardèche.

L’arrêté sera affiché en mairies de VALLEES-D'ANTRAIGUES-ASPERJOC et VALS-LES-BAINS, pendant une durée minimale d’un mois. Le procès verbal d’accomplissement de cette mesure, dressé par le maire de chaque commune concernée, sera adressé au service environnement de la direction départementale des territoires de l'Ardèche.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site Internet de la préfecture de l’Ardèche pendant un délai de un an au moins.

Privas, le 12 avril 2023

Le Préfet

signé

Thierry DEVIMEUX

3/3

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-04-12-00003 - Arrêté préfectoral portant transfert du droit d'eau relatif à la centrale hydroélectrique de « MOULIN DE COMBELLE » sur la rivière « VOLANE » 4307_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2023-04-13-00002

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

fixant la composition de la commission

départementale d’aménagement commercial

pour l'extension d’un ensemble commercial

existant par la requalification d’une friche

commerciale et la création d’un magasin à

l’enseigne MAXI ZOO, pour une surface de

vente de 103.89 m², sur la commune d'Aubenas

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-04-13-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL fixant la composition de la commission départementale d’aménagement commercial pour l'extension d’un ensemble commercial 44

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

fixant la composition de la commission départementale d’aménagement commercial pour l'extension d’un ensemble commercial existant par la requalification d’une friche commerciale et la création d’un magasin à l’enseigne MAXI ZOO, pour une surface de vente de 103.89 m², sur la commune d'Aubenas

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;

VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2022-10-04-00008 du 10 octobre 2022, portant composition de la commission départementale d’aménagement commercial de l’Ardèche ;

VU les dossiers de demande d'exploitation commerciale de la société Maxi Zoo France représentée par Madame Violaine BABOIN, déposé le 29 mars 2023 au secrétariat de la commission départementale d’aménagement commercial de l’Ardèche ;

SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche .

ARRÊTE :

ARTICLE 1 :

Placée sous la présidence du Préfet ou de son représentant, la commission départementale d’aménagement commercial, chargée de statuer sur la demande d'exploitation commerciale déposée par la société Maxi Zoo France représentée par Madame Violaine BABOIN, transmise le 29 mars 2023, sur la commune d'AUBENAS, est composée comme suit :

I - Membres ayant voix délibérative :

• Elus:

M. le maire d'Aubenas ou son représentant ◦ ;

M. le président de la communauté de communes du Bassin d'Aubenas ou son représentant ◦ ;

M. le président du Syndicat Mixte Pays de l'Ardèche Méridionale ou son représentant ◦ ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-04-13-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL fixant la composition de la commission départementale d’aménagement commercial pour l'extension d’un ensemble commercial 45M. le président du Conseil Départemental ou son représentant ◦ ;

M. ◦ le président du Conseil Régional ou son représentant ;

M. Hervé COULMONT, maire de Soyons, représentant les maires du département, ou son ◦ suppléant M. René MOULIN, maire de Laviolle ;

M. Damien BAYLE, vice-président de la communauté d'agglomération Annonay-Rhône-Agglo, ◦ représentant les intercommunalités du département, ou son suppléant M. Frédéric SAUSSET, président de la communauté d'agglomération Arche Agglo ;

• Personnalités qualifiées en matière de consommation :

M. Pierre IMBERT, association Que Choisir ◦ ; M. Adrien ROMEO, association Consommation Logement et Cadre de Vie (CLCV) ◦ ;

• Personnalités qualifiées en matière d’aménagement et de développement durable :

Mme Anne-Marie BOUCHE-FLORIN, ingénieur-urbaniste ◦ ; Mme Mireille JOURGET, directrice départementale des territoires et de la mer retraitée. ◦

II - Fonctionnaires assistant aux séances :

Le directeur départemental des territoires ou son représentant.

ARTICLE 2 :

Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ardèche. Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche est chargée de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à chacun des membres de la commission susvisée et à la société Maxi Zoo France, demandeur.

Privas, le 13 avril 2023

Le préfet,

signé

Thierry DEVIMEUX

Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-04-13-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL fixant la composition de la commission départementale d’aménagement commercial pour l'extension d’un ensemble commercial 4607_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2023-04-14-00002

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant autorisation de pénétrer sur des

propriétés privées, sur la commune de Vesseaux,

afin de mener les opérations nécessaires à la

réalisation d’une évaluation environnementale

préalable à la création d’un espace public au

cœur du village.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-04-14-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de pénétrer sur des propriétés privées, sur la commune de Vesseaux, afin de mener les opérations nécessaires à 47

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant autorisation de pénétrer sur des propriétés privées, sur la commune de Vesseaux, afin de mener les opérations nécessaires à la réalisation d’une évaluation environnementale préalable à la création d’un espace public au cœur du village.

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Vu le code pénal, notamment l’article 433-11 ;

Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret NOR INTA2100151D du 6 janvier 2021 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX en qualité de préfet de l'Ardèche ;

Vu l’arrêté préfectoral n°07-2022-08-22-00002 du 22 août 2022 portant délégation de signature à Madame Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;

Vu la décision prise le 28 février 2023 par l’Autorité Environnementale, à l’issue d’un examen au cas par cas en application de l’article R.122-3-1 du code de l’environnement, soumettant le projet de création d’un espace public sur la commune de Vesseaux à évaluation environnementale ;

Vu le courrier en date du 6 avril 2023 par lequel le maire de Vesseaux sollicite une autorisation de pénétrer dans les propriétés privées concernées par le projet de création d’un espace public constitué d’un parc, d’un espace culturel et de halles au cœur du village, afin de réaliser l’évaluation environnementale à laquelle ce projet est soumis, par décision susvisée de l’Autorité Environnementale ;

Considérant qu’il importe de faciliter la mise en œuvre de ces études ;

Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche :

ARRÊTE

Article 1er :

Les agents et élus de la commune de Vesseaux, ainsi que tout représentant ou entreprise mandatés par cette dernière, sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées listées ci-dessous et identifiées sur le plan cadastral de l’assiette du projet, annexé au présent arrêté, pour y mener les opérations nécessaires à la réalisation de l’évaluation environnementale prescrite par l’Autorité Environnementale dans le cadre du projet de création d’un espace public. Ils sont autorisés à franchir les murs, clôtures et obstacles qui pourraient entraver leurs opérations.

Liste des parcelles concernées :

Commune de Vesseaux - Parcelles D143, D144 et D1417.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-04-14-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de pénétrer sur des propriétés privées, sur la commune de Vesseaux, afin de mener les opérations nécessaires à 48Article 2 :

Les opérations visées à l’article 1er ne pourront commencer qu’à l’expiration d’un délai de dix jours à compter de l’affichage du présent arrêté pour les propriétés non closes et, pour les propriétés closes, autres que les maisons d'habitation, qu’à l'expiration d'un délai de cinq jours, à compter de la notification individuelle du présent arrêté par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, par le bénéficiaire au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai de cinq jours court à compter de la notification au propriétaire faite à la mairie de la commune où la propriété est située. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, les agents et personnels autorisés pourront entrer avec l’assistance du juge du tribunal d’instance.

Article 3 :

Les opérations visées à l’article 1er pourront être effectuées pendant une durée de 5 ans à compter de la publication du présent arrêté.

La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n’est pas suivie d’exécution dans les 6 mois suivant la date de publication du présent arrêté.

Article 4 :

Les indemnités dues à raison des dommages résultant de l’autorisation accordée par le présent arrêté sont réglées, à défaut d’accord amiable, par le Tribunal Administratif de Lyon, saisi par la partie la plus diligente.

Il ne pourra être abattu d’arbres fruitiers, d’ornement ou de haute futaie sans un accord amiable établi sur leur valeur ou, à défaut de cet accord, sans qu’il ait été procédé à une constatation destinée à fournir les éléments nécessaires à l’évaluation des dommages.

Article 5 :

Les personnes chargées de procéder aux travaux visés à l’article 1er seront munies d’une copie du présent arrêté, qui devra être présentée à toute réquisition.

Article 6 :

Le présent arrêté sera affiché dans la mairie de Vesseaux au moins dix jours avant le début des opérations.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs, consultable sur le site internet des services de l’État en Ardèche à l'adresse www.ardeche.gouv.fr.

Article 6 :

La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, le maire de Vesseaux, le commandant le groupement de gendarmerie de l’Ardèche, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.

Privas, le 14 avril 2023

Le Préfet,

signé

Thierry DEVIMEUX

Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-04-14-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de pénétrer sur des propriétés privées, sur la commune de Vesseaux, afin de mener les opérations nécessaires à 49Annexe 1 : plan cadastral d'assiette du projet

Vu pour être annexé à l’arrêté

préfectoral n°

Privas, le 14 avril 2023

Le Préfet,

signé

Thierry DEVIMEUX

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-04-14-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de pénétrer sur des propriétés privées, sur la commune de Vesseaux, afin de mener les opérations nécessaires à 5007_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2023-04-13-00003

Ordre du jour CDAC du 16 mai 2023

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-04-13-00003 - Ordre du jour CDAC du 16 mai 2023 51

CDAC

Mardi 16 mai 2023

10h Demande d’exploitation commerciale pour le projet d’extension d’un ensemble commercial existant par la requalification d’une friche commerciale et la création d’un magasin à l’enseigne MAXI ZOO, pour une surface de vente de 103.89 m², sur la commune d'Aubenas.

ORDRE DU JOUR

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-04-13-00003 - Ordre du jour CDAC du 16 mai 2023 5207_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2023-04-13-00005

Arrete_prefectoral_modifiant_la_commission_d

e_controle_des_listes_electorales_de_Valgorge

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-04-13-00005 -

Arrete_prefectoral_modifiant_la_commission_de_controle_des_listes_electorales_de_Valgorge 53Sous-préfecture de Largentière

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

modifiant l’arrêté préfectoral portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales

pour les communes de l’arrondissement de LARGENTIERE

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales ;

VU le code électoral, notamment les articles L 19 et R 7 à R 11 ;

VU la circulaire NOR : INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires ;

VU le décret NOR : INTA2100151D du 6 janvier 2021 portant nomination du préfet de l'Ardèche - M. DEVIMEUX (Thierry) ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-02-09-004 modifié du 9 février 2021 portant nomination des membres des commissions de contrôles chargées de la régularité des listes électorales pour les communes de l’arrondissement de LARGENTIERE ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2023-03-06-00006 du 7 mars 2023 portant convocation des électeurs de la commune de VALGORGE en vue d’une élection municipale partielle complémentaire ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2023-03-09-00004 du 9 mars 2023 portant délégation de signature à M. Patrick LEVERINO, sous-préfet de l’arrondissement de LARGENTIERE ;

CONSIDERANT qu’il y a lieu de modifier la commission de contrôle des listes électorales de la commune de VALGORGE, en raison de la démission de ses fonctions de conseiller municipal de M. Boris DESCAMPS le 25 février 2023;

VU la proposition faite par le maire de VALGORGE le 13 avril 2023 ;

SUR proposition du sous-préfet de LARGENTIERE ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-04-13-00005 -

Arrete_prefectoral_modifiant_la_commission_de_controle_des_listes_electorales_de_Valgorge 54ARRETE

Article 1 : L’annexe 1 intégrée à l'arrêté préfectoral n°07-2021-02-09-004 du 9 février 2021, relative à la composition des commissions de contrôle est modifiée comme suit pour la commune de VALGORGE :

Commissions de contrôles à trois membres : communes de moins de 1000 habitants et communes de 1000 habitants et plus pour lesquelles une seule liste est représentée au sein du conseil municipal :

Commune Qualité Conseiller

municipal

Délégués de

l'administration

Délégués du tribunal

judiciaire

VALGORGE

Titulaire Mme Marie-France

CONSTANT

Mme Dominique

PAGNIER

Mme Pauline BERNARD

Suppléant néant M. Adrien DURAND Mme Juliette LEON

Article 3 : La composition de la commission de contrôle devra être rendue publique par affichage du présent arrêté sur les panneaux officiels d'informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.

Article 4 :

- Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184 rue Duguesclin 69003 Lyon) dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification.

Un tel recours peut être formulé par la voie de l’application J Télérecours citoyens K sur le site www.telerecours.fr .

- Un recours gracieux peut être déposé dans le même délai auprès du préfet de l’Ardèche. Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réception de la réponse du préfet.

Article 5 : Le sous-préfet de LARGENTIERE et le maire de la commune de VALGORGE sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.

Fait à LARGENTIERE, le 13 avril 2023,

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet de LARGENTIERE,

Signé

Patrick LEVERINO.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-04-13-00005 -

Arrete_prefectoral_modifiant_la_commission_de_controle_des_listes_electorales_de_Valgorge 55