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Document publié le Jeudi 6 avril 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2023 037 du 06 avril 2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2023-037
PUBLIÉ LE 6 AVRIL 2023 Sommaire
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / 07_DDT_
secrétariat de la Direction
07-2023-04-04-00004 - AP_gouvernance locale ANCT_2023.odt (4 pages) Page 4
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
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3 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2023-04-04-00004
AP_gouvernance locale ANCT_2023.odt
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-04-04-00004 - AP_gouvernance locale ANCT_2023.odt 4 DDT de l’Ardèche
Direction des Entités Territoriales
Mission Conseil aux Territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant organisation et fonctionnement de la délégation territoriale de l’ANCT en l'Ardèche
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L. 221-2 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1231-1 à L. 1233-6 et R.1 232-9 et suivants ;
VU la loi n°2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d’une agence nationale de cohésion des territoires ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret NOR INTA2100151D du 6 janvier 2021 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX, préfet de l’Ardèche ;
VU le décret n°2019-1190 du 18 novembre 2019 relatif à l’agence nationale de cohésion des territoires ;
VU l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 28 août 2020 portant nomination de Jean-Pierre GRAULE directeur départemental des territoires de l'Ardèche, à compter du 15 septembre 2020 ;
VU la circulaire du 15 mai 2020 portant sur les modalités d’intervention de l’Agence nationale de la cohésion des territoires ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;
1/4
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-04-04-00004 - AP_gouvernance locale ANCT_2023.odt 5 ARRÊTE :
Article 1 : Objectifs de l’ANCT
L’Agence nationale de la cohésion des territoires a pour mission de conseiller et d’accompagner les collectivités territoriales et leurs groupements dans la conception, la définition et la mise en œuvre de leurs projets.
En tenant compte des particularités et des besoins de chaque territoire, il constitue un guichet unique pour les collectivités territoriales, pour leur permettre de bénéficier d’un appui technique et/ou financier de la part de l’État et de ses opérateurs.
Son action repose sur un principe de subsidiarité et s’articule autour de trois axes : - le déploiement de programmes d’appui territorialisés ;
- l’aide à la conception et à la mise en œuvre de projets de territoires, dans le cadre de contrats territoriaux intégrateurs, les contrats de cohésion ;
- l’appui en ingénierie et sur-mesure à des projets locaux, qui ne pourraient aboutir sans le soutien spécifique de l’agence et de ses partenaires.
Son rôle consiste également à accompagner les projets dans la durée, en mobilisant pour cela les ressources des services déconcentrés de l’Etat dans le cadre du nouveau conseil aux territoires notamment, celles des opérateurs dans le cadre des conventions pluriannuelles conclues et des marchés d’ingénierie mobilisables pour faire face aux sujets complexes ou mobiliser des expertises rares.
Article 2 : Stratégie départementale de l’ANCT
L’intervention de la délégation locale de l’ANCT s’organise selon les principes suivants :
- Organiser la relation avec les territoires pour capter les idées des collectivités et des élus et les accompagner dans la concrétisation de leur projet ;
- Proposer une offre de service combinée (ingénierie administrative, juridique, méthodologique , financière), avec l’appui des opérateurs de l’État ou des partenaires extérieurs ; - Engager les collectivités territoriales à mobiliser et conforter leurs propres ressources au service du projet, mobilisation indispensable à la réussite de tout projet.
L’organisation territoriale de l’ANCT doit permettre d’établir des modes de fonctionnement et des pratiques collaboratives fondées sur la complémentarité des acteurs, afin d’accompagner avec davantage d’efficience les projets pertinents pour le territoire. L’appui aux territoires constitue un engagement partagé.
Son action doit être mise en œuvre au bénéfice des territoires les plus fragiles, mais aussi au profit des projets complexes voire innovants, dans le champ des politiques publiques prioritaires.
Article 3 : Gouvernance de la délégation départementale de l‘ANCT
Le comité local de cohésion des territoires de l‘Ardèche est institué. Il est présidé par le préfet, délégué territorial de l‘Agence Nationale de Cohésion des Territoires, et se décline en 2 instances :
Le comité stratégique de cohésion des territoires, instance de décision et de pilotage dont le rôle consiste à :
- définir une déclinaison locale des orientations nationales de l’ANCT, à partir d’une identification des besoins des collectivités et d’un recensement des ressources en ingénierie mobilisables, - déterminer les thématiques et territoires d’intervention prioritaires en fonction des enjeux locaux, - articuler et coordonner les interventions des différentes parties prenantes dans le respect de leurs compétences et attributions respectives.
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-04-04-00004 - AP_gouvernance locale ANCT_2023.odt 6 Le comité opérationnel de cohésion des territoires, instance de proposition et de suivi, dont le rôle est de :
- Examiner les demandes des territoires et définir la réponse à apporter (mobilisation de ressources d’ingénierie locale et/ou externes mobilisables),
- Organiser les modalités d’intervention, notamment par la désignation des chef(fe)s de projets et l’identification des partenaires pertinents,
- Suivre l’avancement des principaux projets accompagnés,
- Valoriser les résultats obtenus en matière de connaissance des territoires, d’animation de réseaux et de communication,
- Évaluer l'action de la délégation, notamment en matière de montée en compétence des collectivités accompagnées,
- Proposer les éventuelles réorientations de la stratégie.
Article 4 : Composition des instances de gouvernance
- Le comité stratégique de cohésion des territoires (CSCT) se réunit au moins une fois par an et comprend 4 collèges :
Services de l‘Etat :
- le(la) directeur(rice) général(e) de l‘ANCT ou son(sa) représentant(e), - le(la) secrétaire général(e) pour les affaires régionales (SGAR) Auvergne Rhône-Alpes ou son(sa) représentant(e),
- le(la) directeur(rice) régional(e) des affaires culturelles (DRAC) Auvergne Rhône-Alpes ou son(sa) représentant(e),
- les sous-préfets d‘arrondissement ou leurs représentant(e)s,
- le(la) directeur(rice) départemental(e) des territoires (DDT) délégué(e) territorial(e) adjoint(e) ou son(sa) représentant(e),
- le(la) directeur(rice) départemental(e) des finances publiques (DDFiP) ou son(sa) représentant(e), - le(la) directeur(rice) départemental(e) de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) ou son(sa) représentant(e) ,
- le(la) directeur(rice) de l‘unité départementale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l’emploi (UD DIRECCTE) ou son(sa) représentant(e),
- le(la) directeur(rice) de l‘unité territoriale des la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (UT DREAL) ou son(sa) représentant(e), - le(la) directeur(rice) des services départementaux de l‘éducation nationale (DSDEN) ou son(sa) représentant(e),
- le(la) directeur(rice) de la délégation territoriale de l’agence régionale de santé (ARS) ou son(sa) représentant(e),
- le(la) chef(fe) de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de l'Ardèche.
Etablissements publics :
- le(la) directeur(rice) de l‘agence de l‘environnement et de la maîtrise de l‘énergie (ADEME) ou son(sa) représentant(e),
- le(la) directeur(rice) régional(e) de la banque des territoires ou son(sa) représentant(e), - le(la) directeur(rice) du CEREMA Centre-Est ou son(sa) représentant(e), - le(la) délégué(e) de l‘ANRU ou son(sa) représentant(e),
- le(la) délégué(e) de l‘ANAH ou son(sa) représentant(e),
- le(la) directeur(rice) de l‘agence de l‘eau Rhône-Méditérannée-Corse (AERMC) ou son(sa) représentant(e),
- le(la) directeur(rice) de l‘agence de l‘eau Loire-Bretagne (AELB) ou son(sa) représentant(e), - le(la) directeur(rice) de l‘établissement public foncier de l‘ouest Rhône-Alpes (EPORA) ou son(sa) représentant(e),
- le(la) directeur(rice) de la banque de France ou son(sa) représentant(e),
Collectivités territoriales :
- le(la) président(e) du conseil régional ou son(sa) représentant(e), - le(la) président(e)du conseil départemental ou son(sa) représentant(e),
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-04-04-00004 - AP_gouvernance locale ANCT_2023.odt 7 - le(la) président(e) de l‘association des maires et des présidents de communautés ou son(sa) représentant(e),
- le(la) président(e) de l‘association des maires ruraux de l‘Ardèche ou son(sa) représentant(e), - 1 président(e) d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à désigner pour chacun des 7 CRTE suivis par le préfet de l’Ardèche ou leur représentant(e), - 1 président(e) d‘une structure porteuse d‘un SCOT à désigner par l‘association des maires et des président(e)s de communautés ou son(sa) représentant(e).
Autres organismes :
- le(la) président(e) de la chambre de commerce et d‘industrie de l‘Ardèche, - le(la) président(e) de la chambre des métiers et de l‘artisanat de l‘Ardèche, - le(la) président(e) de la chambre d‘agriculture de l‘Ardèche.
Les parlementaires peuvent assister au comité stratégique de cohésion territoriale à leur demande.
Le préfet, délégué(e) territorial(e) de l‘ANCT, peut inviter à titre d‘expert toute autre personnalité physique ou morale qu‘il(elle) jugera utile d‘associer au comité stratégique.
- Le comité opérationnel de cohésion territoriale (COCT) se réunit en tant que de besoin, à l‘initiative du(de la) délégué(e) départementale adjoint(e), en mobilisant les référents techniques désignés au sein de chacun des partenaires associés au travaux de la délégation départementale de l’ANCT.
Article 4 : Fonctionnement de la délégation départementale de l‘ANCT
L‘animation de la délégation départementale de l‘ANCT est assurée par la mission conseil aux territoires de la DDT de l‘Ardèche.
Article 5 :
La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche est chargée de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Privas, le 4 avril 2023
Le préfet de l’Ardèche,
Signé
Thierry DEVIMEUX
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-04-04-00004 - AP_gouvernance locale ANCT_2023.odt 8 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2023-04-03-00002
AP 2022 PNRMA B6 acces proprietes privees
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-04-03-00002 - AP 2022 PNRMA B6 acces proprietes privees 9
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées pour réaliser des inventaires naturalistes sur certains secteurs du site Natura 2000 N° FR8201658 « Vallée de l’Eyrieux et ses affluents » et l’Espace Naturel Sensible « Boutières »
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de l’environnement, notamment son article L.411-A alinéa V,
Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 n° 07-2021-11-16-00003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 02 janvier 2023 n° 07-2023-01-02-00005 portant subdélégation de signature,
Considérant la demande en date du 13 mars 2023 présentée par le président du Syndicat Mixte du Parc Naturel régional des Monts d’Ardèche, sollicitant l’autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour procéder aux opérations nécessaires aux suivis d’espèces et d’habitats dans le cadre et sur les territoires couvert par les démarches Natura 2000 pour les sites « Secteurs des sucs Gerbier-Mézenc », « Tourbières du plateau de St- Agrève », « Vallée de l’Eyrieux et ses affluents », « Massif du Tanargue, sources de l’Ardèche et de la Borne » » et les Espaces Naturels Sensibles, « Massif du mont Gerbier de Jonc et du Mézenc », « Boutières », « Massif du Tanargue et gorges de la Borne »,
Considérant l’absence de dépossession des propriétaires,
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche,
ARRÊTE :
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-04-03-00002 - AP 2022 PNRMA B6 acces proprietes privees 10 Article 1er :
En vue d’exécuter les opérations nécessaires à la réalisation d’inventaires naturalistes liés au suivi de l’état de conservation des habitats naturels et espèces d’intérêt communautaire, répondant aux objectifs du document d’objectifs et document unique de gestion du site Natura 2000 FR8201658 « Vallée de l’Eyrieux et ses affluents » et l’Espace Naturel Sensible « Boutières », ainsi que pour la réalisation de différents suivis d’espèces tel que la loutre, le castor, le sonneur à ventre jaune, l’écrevisse à pieds blancs, le busard cendré, les odonates, le bruan ortolan, la minuartie visqueuse,… les agents de la direction régionale de l’environnement (DREAL) et ceux auxquels cette administration aura délégué ses droits sont autorisés à procéder, dans les communes listées ci-après, à toutes les opérations qu’exigent leurs travaux, dont les visites de terrains, les photographies et autres supports d’inventaires, ou toute autre opération que l’étude rend indispensable, et, à cet effet, à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes (à l’exception des locaux consacrées à l’habitation), à franchir les murs et autres clôtures et obstacles qui pourraient entraver leurs opérations.
Les communes concernées, sur leur partie incluse dans le site B6 - Natura 2000 FR8201658 « Vallée de l’Eyrieux et ses affluents » et l’Espaces Naturels Sensibles « Boutières » sont les suivantes :
En Ardèche : Accons, Ajoux, Albon-d’Ardèche, Beauchastel, Beauvène, Belsentes, Chalencon, Creysseilles, Dunière-sur-Eyrieux, Genestelle, Gilhac-et-Bruzac, Gluiras, Issamoulenc, Laviolle, Les-Ollières-sur-Eyrieux, Marcols-les-eaux, Mézilhac, Pranles, Saint-Barthélémy-le-Meil, Saint-Christol, Saint-Etienne-de-Serre, Saint-Fortunat-sur- Eyrieux, Saint-Genest-Lachamp, Saint-Joseph-des-Bancs, Saint-Julien-du-Gua, Saint- Julien-le-Roux, Saint-Laurent-du-Pape, Saint-Maurice-en-Chalençon, Saint-Michel-de- Chabrillanoux, Saint-Michel-d’Aurance, Saint-Pierreville, Saint-Sauveur-de-Montagut, Saint-Vincent-de-Durfort, Silhac, Vallées d’Antraigues-Asperjoc, Vernoux-en-Vivarais, La-Voulte-sur-Rhône.
Article 2 :
La présente autorisation est accordée de la date de signature du présent arrêté jusqu’au :
- 31 décembre 2025, pour Monsieur Guillaume CHEVALIER, chargé de mission, animateur natura 2000 et ENS ;
- du 01 mai au 31 juillet 2023, pour Madame Maïlis MAUGARD, stagiaire en L3 Biologie des Organismes, Ecologie, en charge de réaliser un état des lieux sur la répartition du Lézard ocellé ;
- du 01 mai au 30 juin 2023, pour Monsieur Tom JOURDAS, stagiaire en BTS GPN, en cahrge de l’inventaire des oiseaux des milieux rupicoles ;
- du 01 juin au 31 juillet 2023, pour Monsieur Martial LADREYT, stagiaire en BTS GPN, en charge de réaliser un état des lieux de la population de papillons Semi-apollon, et de sa plante hôte, sur le secteur du Champ de Mars ;
Article 3 :
Les personnes bénéficiaires de la présente autorisation devront être en possession d’une copie certifiée conforme au présent arrêté ainsi que d’un ordre de mission, qui devront être présentés à toute réquisition.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-04-03-00002 - AP 2022 PNRMA B6 acces proprietes privees 11 Article 4 :
L’introduction des agents dans les propriétés closes autres que les maisons d’habitation ne pourra, cependant, avoir lieu qu’après notification du présent arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété. A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne courra qu’à partir de la notification au propriétaire faite en mairie.
Article 5 :
Défense est faite aux propriétaires d’opposer aux personnes bénéficiaires de la présente autorisation, et chargées de cette étude, toute forme de trouble, d’entrave, d’empêchement dans leurs propriétés.
Article 6 :
Les maires des communes concernées sont invités à prêter leurs concours et, au besoin, l’appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l’exécution des opérations envisagées.
En cas d’opposition à ces opérations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de la force publique d’intervenir pour assurer l’exécution des dispositions qui précèdent.
Article 7 :
Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires seront à la charge de l’administration. A défaut d’entente amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif.
Article 8 :
Le présent arrêté sera publié et affiché dans les communes listées à l’article n°1 ci- avant, à la diligence des maires au moins dix jours avant le début des opérations d’inventaire.
Un certificat constatant l’accomplissement de cette formalité sera adressé par chaque maire au directeur de la direction départementale des territoires de l’Ardèche, qui lui se chargera d’en informer la direction régionale en charge de l’environnement.
Article 9 :
Le présent arrêté sera périmé de plein droit s’il n’est pas suivi d’exécution dans les six mois à partir de sa date de signature.
Article 10 :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-04-03-00002 - AP 2022 PNRMA B6 acces proprietes privees 12 Article 11 :
La secrétaire générale de la Préfecture, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, les maires des communes listées à l’article n°1, le commandant du groupement de gendarmerie de l’Ardèche, la cheffe du service départemental de l’office français de la biodiversité sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera notifiée au Syndicat Mixte du Parc Naturel régional des Monts d’Ardèche et dont copie sera adressée à la DREAL et à l’OFB.
Privas, le 03 avril 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le Chef du Service Environnement
« signé »
Christophe MITTENBUHLER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-04-03-00002 - AP 2022 PNRMA B6 acces proprietes privees 13 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2023-04-05-00004
AP auto defrichement DUCHAMP Simon Cne
DEVESSET
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-04-05-00004 - AP auto defrichement DUCHAMP Simon Cne DEVESSET 14
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2023-
relatif à une autorisation de défrichement délivrée à Monsieur Simon DUCHAMP sur la commune de Devesset
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants ;
VU le code forestier, notamment ses articles R.341-1 et suivants ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 n° 07-2021-11-16-00003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 mars 2023 n° 07-2023-03-30-00002 portant subdélégation de signature ;
VU la décision de dispense d’évaluation environnementale du 6 février 2023 du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, après examen au cas par cas en application de l’article R.122-3 du code de l’environnement ;
CONSIDERANT le dossier de demande d’autorisation de défrichement n° 07-30567, reçu complet le 2 mars 2023 et présenté par Monsieur DUCHAMP Simon dont l’adresse est 95 chemin du grail – 07320 Devesset et tendant à obtenir l’autorisation de défricher de 2,0000 ha de bois situés sur le territoire de la commune de Devesset (Ardèche) ;
CONSIDERANT qu’il résulte de l’instruction, que la conservation des bois ou des massifs qu’ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n’est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l’article L.341-5 du code forestier ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
ARRÊTE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-04-05-00004 - AP auto defrichement DUCHAMP Simon Cne DEVESSET 15 ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté
Le défrichement de 2,0000 ha des parcelles de bois situées sur la commune de Devesset et dont les références cadastrales sont les suivantes est autorisé :
Commune Section N° Surface
cadastrale
Surface
autorisée
Devesset C 597 1,5140 ha 1,0700 ha
Devesset C 598 0,2860 ha 0,2000 ha
Devesset C 599 9,4920 ha 0,7300 ha
ARTICLE 2 : Durée de validité
La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
ARTICLE 3 : Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée
1° Le défrichement devra être exécuté pour la réalisation de travaux de mise en culture de sapins de noël.
Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 2,0000 ha sera exécuté, sur d’autres terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable, en application de l’article L.341-6 I° du code forestier.
Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d’un massif boisé de plus de 4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l’arrêté régional du 7 avril 2021 relatif à l’utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’Etat dans les projets de boisements et de reboisements, ainsi qu’aux catalogues de stations existants. Le travail éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les recommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ».
Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l’objet d’une validation technique préalable par la direction départementale des territoires.
Le titulaire de la présente autorisation dispose d’un délai maximal d’un an à compter de la notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente fixée à 7 400 €. Ces travaux feront l’objet d’un contrôle de l’administration pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l’acte d’engagement des travaux à réaliser.
À défaut, l’indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine.
2° La réglementation sur l’emploi du feu devra être respectée durant les travaux de déboisement sur ces terrains sensibles aux incendies de forêts.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-04-05-00004 - AP auto defrichement DUCHAMP Simon Cne DEVESSET 16 ARTICLE 4 : Transfert de propriété
En cas de transfert de propriété de tout ou partie des terrains concernés pendant la durée de validité de la présente autorisation, le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d’en informer préalablement la direction départementale des territoires.
A défaut d’une décision de transfert de l’autorisation au profit du ou des nouveaux propriétaires prononcée par l’autorité administrative, le bénéficiaire initial de l’autorisation reste seul responsable de la bonne réalisation des conditions figurant à l’article 3 de la présente décision.
ARTICLE 5 : Publication
La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux : - sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu’à la fin des travaux ; - à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur.
ARTICLE 6 : Délais et voies de recours
La présente autorisation peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Exécution
Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Privas, le 05 avril 2023
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires,
Le Chef de l’Unité Forêt,
« signé »
Antoine GUILLOTEAU
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-04-05-00004 - AP auto defrichement DUCHAMP Simon Cne DEVESSET 17 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2023-04-05-00001
AP auto defrichement MARET Pierre Cne
DEVESSET
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-04-05-00001 - AP auto defrichement MARET Pierre Cne DEVESSET 18
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2023-
relatif à une autorisation de défrichement délivrée à Monsieur Pierre MARET sur la commune de Devesset
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants ;
VU le code forestier, notamment ses articles R.341-1 et suivants ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 n° 07-2021-11-16-00003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 mars 2023 n° 07-2023-03-30-00002 portant subdélégation de signature ;
CONSIDERANT le dossier de demande d’autorisation de défrichement n° 07-30578, reçu complet le 9 mars 2023 et présenté par Monsieur MARET PIerre dont l’adresse est 1435 chemin de sauvageons – 07320 Devesset et tendant à obtenir l’autorisation de défricher de 0,0100 ha de bois situés sur le territoire de la commune de Devesset (Ardèche) ;
CONSIDERANT qu’il résulte de l’instruction, que le défrichement de la parcelle F 211 située sur la commune de Devesset n'est pas soumis à autorisation ;
CONSIDERANT qu’il résulte de l’instruction, que pour le restant de la surface demandée, la conservation des bois ou des massifs qu’ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n’est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l’article L.341-5 du code forestier ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-04-05-00001 - AP auto defrichement MARET Pierre Cne DEVESSET 19 ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté
Le défrichement de 0,0050 ha de la parcelle de bois située sur la commune de Devesset et dont la référence cadastrale est la suivante est autorisé :
Commune Section N° Surface
cadastrale
Surface
autorisée
Devesset F 210 0,6150 ha 0,0050 ha
ARTICLE 2 : Durée de validité
La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
ARTICLE 3 : Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée
1° Le défrichement devra être exécuté pour la réalisation d'une zone de rejet végétalisée traitant les évacuations des eaux usées de l'habitation.
Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,0050 ha sera exécuté, sur d’autres terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable, en application de l’article L.341-6 I° du code forestier.
Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d’un massif boisé de plus de 4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l’arrêté régional du 7 avril 2021 relatif à l’utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’Etat dans les projets de boisements et de reboisements, ainsi qu’aux catalogues de stations existants. Le travail éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les recommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ».
Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l’objet d’une validation technique préalable par la direction départementale des territoires.
Le titulaire de la présente autorisation dispose d’un délai maximal d’un an à compter de la notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente fixée à 1 000 €. Ces travaux feront l’objet d’un contrôle de l’administration pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l’acte d’engagement des travaux à réaliser.
À défaut, l’indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine.
2° La réglementation sur l’emploi du feu devra être respectée durant les travaux de déboisement sur ces terrains sensibles aux incendies de forêts.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-04-05-00001 - AP auto defrichement MARET Pierre Cne DEVESSET 20 ARTICLE 4 : Transfert de propriété
En cas de transfert de propriété de tout ou partie des terrains concernés pendant la durée de validité de la présente autorisation, le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d’en informer préalablement la direction départementale des territoires.
A défaut d’une décision de transfert de l’autorisation au profit du ou des nouveaux propriétaires prononcée par l’autorité administrative, le bénéficiaire initial de l’autorisation reste seul responsable de la bonne réalisation des conditions figurant à l’article 3 de la présente décision.
ARTICLE 5 : Publication
La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux : - sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu’à la fin des travaux ; - à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur.
ARTICLE 6 : Délais et voies de recours
La présente autorisation peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Exécution
Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Privas, le 05 avril 2023
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires,
Le Chef de l’Unité Forêt
« signé »
Antoine GUILLOTEAU
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-04-05-00001 - AP auto defrichement MARET Pierre Cne DEVESSET 21 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2023-04-03-00008
AP comptage-sources-lumineuses-2023
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-04-03-00008 - AP comptage-sources-lumineuses-2023 22
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
modifiant l’arrêté préfectoral n° 07-2022-12-06-00001 du 06 décembre 2022 portant autorisation d’utilisation de sources lumineuses
pour les comptages de la faune sauvage en 2023
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU les articles L.362-1 et L.362-2 du code de l’Environnement ;
VU les articles L.2213-4 et L.2215-3 du code général des Collectivités Territoriales ;
VU l'article R.428-9 du code de l'environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié, relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, et notamment son article 11 bis ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2022-12-06-00001 du 06 décembre 2022 portant autorisation d’utilisation de sources lumineuses pour les comptages de la faune sauvage en 2023 ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 n° 07-2021-11-16-00003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 mars 2023 n° 07-2023-03-30-00002 portant subdélégation de signature ;
CONSIDÉRANT la demande du 03 avril 2023 de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche concernant l'ajout des communes ISSANLAS et PEREYRES afin d'organiser des dénombrements de la faune sauvage à l’aide de sources lumineuses ;
CONSIDÉRANT les comptes rendus des comptages de la faune sauvage établis au titre de 2021 ;
CONSIDÉRANT que le protocole technique proposé par la fédération départementale des chasseurs pour les dénombrements nocturnes de faune sauvage n’engendre pas de perturbation significative de la faune sauvage ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1er : L'article 1 de l’arrêté préfectoral n° 07-2022-12-06-00001 du 06 décembre 2022 est modifié ainsi qu'il suit: "Monsieur le president de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche ou son délégué est autorisé à organiser des dénombrements de la faune sauvage à l’aide de sources lumineuses sur le territoire des communes de ALBA LA ROMAINE, ANNONAY, ARDOIX, ARRAS, ASTET, BESSAS, BIDON, BOGY, BORNE, BOULIEU-LES-ANNONAY, BOURG-SAINT-ANDEOL, BOZAS, BROSSAINC, BURZET, CHAMPAGNE, CELLIER-DU-LUC, CHARNAS, CHEMINAS, COLOMBIER LE CARDINAL, COUCOURON, COUX, CROS-DE GEORAND, DAVEZIEUX, DEVESSET, ECLASSAN, ETABLES, FELINES, GROSPIERRES, ISSANLAS,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-04-03-00008 - AP comptage-sources-lumineuses-2023 23 LAGORCE, LANARCE, LAVEYRUNE, LAVILLATTE, LEMPS, LIMONY, MARS, OZON, PEAUGRES, PEYRAUD, PLATS, PRANLES, PEREYRES QUINTENAS, ROCHECOLOMBE, SAGNES ET GOUDOULET, SAINT-AGREVE, SAINT-CIERGE-LA-SERRE, SAINT-CLAIR, SAINT-CYR, SAINT-DESIRAT, SAINT-ETIENNE-DE-LUGDARES, SAINT-ETIENNE-DE-VALOUX, SAINT-LAURENT-LES- BAINS, SAINT-JACQUES-D’ATTICIEUX, SAINT-JEAN-DE-MUZOLS, SAINT-JEAN-ROURE, SAINT-JEURE-D’AY, SAINT-JUST-D’ARDECHE, SAINT-MARCEL-D’ARDECHE, SAINT-MARCEL-LES- ANNONAY,SAINT-MARTIN-D’ARDECHE,SAINT-MONTAN,SAINT-REMEZE, SAINT-ROMAIN-D’AY, SALAVAS, SAINT-SAUVEUR-DECRUZIERE, SARRAS, SAVAS, SECHERAS, SERRIERES, TALENCIEUX, VAGNAS, TOURNON-SUR-RHONE, VINZIEUX et VION. "
Le reste sans changement
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication ou de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie, la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, le directeur de l’agence de l’Office national des forêts sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Privas, le 03 avril 2023
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
Le Responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-04-03-00008 - AP comptage-sources-lumineuses-2023 24 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2023-04-03-00006
AP destruction Sangliers_BAIX
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-04-03-00006 - AP destruction Sangliers_BAIX 25
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. LAUNAY Marcel de détruire
les sangliers sur le territoire communal de BAIX
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche
VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 n° 07-2021-11-16-00003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 mars 2023 n° 07-2023-03-30-00002 portant subdélégation de signature ;
CONSIDERANT la demande du Président de l’ACCA de BAIX
CONSIDERANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de BAIX ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-04-03-00006 - AP destruction Sangliers_BAIX 26 Article 1er : M. LAUNAY Marcel, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de BAIX .
Ces opérations auront lieu du 3 avril 2023 au 03 mai 2023.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. LAUNAY Marcel, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de BAIX et au président de l’ACCA de BAIX .
Privas, le 3 avril 2023
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires,
Le responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian Denis
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-04-03-00006 - AP destruction Sangliers_BAIX 27 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2023-04-05-00007
AP destruction Sangliers_BEAUVENE_GLUIRAS et
ST BARTHELEMY LE MEIL
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-04-05-00007 - AP destruction Sangliers_BEAUVENE_GLUIRAS et ST BARTHELEMY LE MEIL 28
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. PHILIPPOT JF de détruire
les sangliers sur les territoires communaux de BEAUVENE, GLUIRAS et de SAINT-
BARTHELEMY LE MEIL
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche
VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 n° 07-2021-11-16-00003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 02 janvier 2023 n° 07-2023-01-02-00005 portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT la demande de plusieurs agriculteurs subissant des dégâts et des nuisances causés
par les sangliers sur les communes de BEAUVENE, GLUIRAS et de SAINT-BARTHELEMY LE MEIL,
CONSIDERANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur les
territoires des communaux de BEAUVENE, GLUIRAS et de SAINT-BARTHELEMY LE MEIL ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-04-05-00007 - AP destruction Sangliers_BEAUVENE_GLUIRAS et ST BARTHELEMY LE MEIL 29 Arrête
Article 1er : M. PHILIPPOT JF, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur les territoires
communaux de BEAUVENE, GLUIRAS et de SAINT-BARTHELEMY LE MEIL .
Ces opérations auront lieu du 5 avril 2023 au 09 mai 2023.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. PHILIPPOT JF, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, aux maires de
BEAUVENE, GLUIRAS et de SAINT-BARTHELEMY LE MEIL et aux présidents de l’ACCA de
BEAUVENE, GLUIRAS et de SAINT-BARTHELEMY LE MEIL.
Privas, le 5 avril 2023
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires,
Le Responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-04-05-00007 - AP destruction Sangliers_BEAUVENE_GLUIRAS et ST BARTHELEMY LE MEIL 30 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2023-04-03-00005
AP destruction Sangliers_LALOUVESC et
LAFARRE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-04-03-00005 - AP destruction Sangliers_LALOUVESC et LAFARRE 31
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant
M. CHABRIOL Jean-Louis et M. BRUNEL Mickael de détruire
les sangliers sur les territoires communaux de LALOUVESC et LAFARRE
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche
VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 n° 07-2021-11-16-00003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 mars 2023 n° 07-2023-03-30-00002 portant subdélégation de signature ;
CONSIDERANT la demande du Lieutenant de Louveterie du secteur de la commune de LALOUVESC et pour celle de LAFARRE,
CONSIDERANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire des communes de LALOUVESC et LAFARRE ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-04-03-00005 - AP destruction Sangliers_LALOUVESC et LAFARRE 32 CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
Article 1er : M. CHABRIOL Jean-Louis, M. BRUNEL Mickael, lieutenants de louveterie du département de l'Ardèche sont chargés de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire des communes de LALOUVESC et LAFARRE.
Ces opérations auront lieu du 3 avril 2023 au 03 mai 2023.
Article 2 : Les lieutenants de louveterie susnommés détermineront les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires (MTECT), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. CHABRIOL Jean-Louis, M. BRUNEL Mickael, lieutenants de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, aux maires de LALOUVESC et LAFARRE. et aux présidents des ACCA de LALOUVESC et LAFARRE.
Privas, le 3 avril 2023
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires,
Le Responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-04-03-00005 - AP destruction Sangliers_LALOUVESC et LAFARRE 33 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2023-04-03-00003
AP LEPOUZIN B25 acces proprietes privees
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-04-03-00003 - AP LEPOUZIN B25 acces proprietes privees 34
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées pour réaliser des inventaires naturalistes sur certains secteurs du site Natura 2000 N° FR8201669
« Rompon, Ouvèze, Payre » dans le cadre des démarches Natura 2000 et ENS
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de l’environnement, notamment son article L.411-A alinéa V
Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics,
VU la circulaire du 2 octobre 2007 concernant l’accès à la propriété privée dans le cadre des inventaires du patrimoine naturel de l’article L. 411-1 A du code de l’environnement,
VU l'arrêté ministériel du 29 novembre 2019 portant désignation du site Natura 2000 - B25 - « Rompon, Ouvèze, Payre», n° FR8201669, en zone spéciale de conservation,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 n° 07-2021-11-16-00003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 02 janvier 2023 n° 07-2023-01-02-00005 portant subdélégation de signature,
Considérant la demande en date du 09 mars 2023 présentée par la commune de LE POUZIN, sollicitant l’autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour procéder aux opérations nécessaires au suivi de l’état de conservation des habitats naturels et des espèces d’intérêt communautaire, notamment pour la réalisation de différents suivis d’espèces tel que la loutre, le castor, les odonates, l’écrevisse à pieds blancs, l’avifaune,...dans le cadre et sur le territoire couvert par les démarches Natura 2000, site FR8201669 « Rompon, Ouvèze, Payre» et l’Espace Naturel Sensible « de la Boissine »,
Considérant l’absence de dépossession des propriétaires,
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Ardèche,
Arrête
Article 1er : En vue d’exécuter les opérations nécessaires à la réalisation d’inventaires naturalistes liés au suivi de l’état de conservation des habitats naturels et espèces d’intérêt communautaire, répondant aux objectifs du document d’objectifs du site Natura 2000 FR8201669 « Rompon, Ouvèze, Payre », ainsi que pour la réalisation de différents suivis d’espèces tel que la loutre, le castor, les odonates, l’écrevisse à pieds blancs, l’avifaune,.., les agents de la direction régionale de l’environnement (DREAL) et ceux auxquels cette administration aura délégué ses droits sont autorisés à procéder, dans les communes listées ci-après, à toutes les opérations qu’exigent leurs travaux, dont les visites de terrains, les photographies et autres supports d’inventaires, ou toute autre opération que l’étude rend indispensable, et, à cet effet, à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes (à l’exception des locaux consacrées à l’habitation), à franchir les murs et autres clôtures et obstacles qui pourraient entraver leurs opérations.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-04-03-00003 - AP LEPOUZIN B25 acces proprietes privees 35 Les communes concernées, sur leur partie incluse dans le site B25/ENS sont les suivantes : Alissas, Baix, Chomérac, Coux, Creysseilles, Flaviac, Freyssenet, Lyas, Pourchères, Le Pouzin, Pranles, Privas, Rompon, Saint-Julien-en-Saint-Alban, Saint-Priest, Saint-Symphorien-sous-Chomérac, Veyras, La- Voulte-sur-Rhône.
Article 2 : La présente autorisation est accordée de la date de signature du présent arrêté jusqu’au : - 31 décembre 2023, pour Monsieur Guillaume Aubin, écologue naturaliste qui mènera des relevés de terrain dans le cadre de l’étude odonates du site natura 2000 - B25-FR8201669.
Article 3 : La personne bénéficiaire de la présente autorisation devra être en possession d’une copie certifiée conforme au présent arrêté ainsi que d’un ordre de mission, qui devront être présentés à toute réquisition.
Article 4 : L’introduction des agents dans les propriétés closes autres que les maisons d’habitation ne pourra, cependant, avoir lieu qu’après notification du présent arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété. A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne courra qu’à partir de la notification au propriétaire faite en mairie.
Article 5 : Défense est faite aux propriétaires d’opposer aux personnes bénéficiaires de la présente autorisation, et chargées de cette étude, toute forme de trouble, d’entrave, d’empêchement dans leurs propriétés.
Article 6 : Les maires des communes concernées sont invités à prêter leurs concours et, au besoin, l’appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l’exécution des opérations envisagées.
En cas d’opposition à ces opérations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de la force publique d’intervenir pour assurer l’exécution des dispositions qui précèdent.
Article 7 : Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires seront à la charge de l’administration. A défaut d’entente amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif.
Article 8 : Le présent arrêté sera publié et affiché dans les communes listées à l’article n°1 ci-avant, à la diligence des maires au moins dix jours avant le début des opérations d’inventaire. Un certificat constatant l’accomplissement de cette formalité sera adressé par chaque maire au directeur de la direction départementale des territoires de l’Ardèche, qui lui se chargera d’en informer la direction régionale en charge de l’environnement.
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..
Article 10 : La secrétaire générale de la Préfecture, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, les maires des communes listées à l’article n°1, le commandant du groupement de gendarmerie de l’Ardèche, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité (OFB), sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera notifiée à la commune de LE POUZIN et dont copie sera adressée à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, à l’OFB.
Privas, le 03 avril 2023
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires,
Le Chef du Service Environnement
« signé »
Christophe MITTENBUHLER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-04-03-00003 - AP LEPOUZIN B25 acces proprietes privees 36 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2023-04-03-00010
AP PNRMA B18 acces proprietes privees-1
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-04-03-00010 - AP PNRMA B18 acces proprietes privees-1 37
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées pour réaliser des inventaires naturalistes sur certains secteurs du site Natura 2000 N° FR8201664 « Secteurs des sucs Gerbier-Mézenc » et de l’ENS « massif du mont Gerbier de Jonc et du Mézenc »
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de l’environnement, notamment son article L.411-A alinéa V,
Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 n° 07-2021-11-16-00003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 30 mars 2023 n° 07-2023-03-30-00002 portant subdélégation de signature
Considérant la demande en date du 13 mars 2023 présentée par le président du Syndicat Mixte du Parc Naturel régional des Monts d’Ardèche, sollicitant l’autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour procéder aux opérations nécessaires aux suivis d’espèces et d’habitats dans le cadre et sur les territoires couvert par les démarches Natura 2000 « Secteurs des sucs Gerbier-Mézenc », « Tourbières du plateau de St-Agrève », « Vallée de l’Eyrieux et ses affluents », « Massif du Tanargue, sources de l’Ardèche et de la Borne » » et les Espaces Naturels Sensibles, « Massif du mont Gerbier de Jonc et du Mézenc », « Boutieres », « Massif du Tanargue et gorges de la Borne »,
Considérant l’absence de dépossession des propriétaires,
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche,
ARRÊTE :
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-04-03-00010 - AP PNRMA B18 acces proprietes privees-1 38 Article 1er :
En vue d’exécuter les opérations nécessaires à la réalisation d’inventaires naturalistes liés au suivi de l’état de conservation des habitats naturels et espèces d’intérêt communautaire, répondant aux objectifs du document d’objectifs et document unique de gestion du site Natura 2000 FR8201664 « Secteurs des sucs Gerbier- Mézenc » et ENS « massif du mont Gerbier de Jonc et du Mézenc », ainsi que pour la réalisation de différents suivis d’espèces tel que le sonneur à ventre jaune, l’écrevisse à pieds blancs, l’apollon, le merle de roche, la pie grièche grise, la vipère péliade,… les agents de la direction régionale de l’environnement (DREAL) et ceux auxquels cette administration aura délégué ses droits sont autorisés à procéder, dans les communes listées ci-après, à toutes les opérations qu’exigent leurs travaux, dont les visites de terrains, les photographies et autres supports d’inventaires, ou toute autre opération que l’étude rend indispensable, et, à cet effet, à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes (à l’exception des locaux consacrées à l’habitation), à franchir les murs et autres clôtures et obstacles qui pourraient entraver leurs opérations.
Les communes concernées, sur leur partie incluse dans le site B18 - FR8201664 « Secteurs des sucs Gerbier-Mézenc» et de l’ENS « massif du mont Gerbier de Jonc et du Mézenc » sont les suivantes :
En Ardèche : Borée, Burzet, Cros-de-Géorand, Labastide-sur-Besorgues, Lachamp-Raphaël, La-Rochette, Le-Béage, Le-Chambon, Mézilhac, Pereyres, Sagnes-et-Goudoulet, Saint-Andéol- de-Fourchades, Sainte-Eulalie, Saint-Martial, Saint-Pierre-de-Colombier.
Article 2 :
La présente autorisation est accordée :
- de la date de signature du présent arrêté jusqu’au 31 décembre 2024, pour Monsieur Damien COCATRE, chargé de mission, animateur natura 2000 et ENS,
- de la date de signature du présent arrêté jusqu’au 21 avril et du 29 mai au 30 juin 2023, pour Monsieur Alexandre SALLE, stagiaire en BTS GPN sur le suivi de la pie-grièche grise,
- de la date de signature du présent arrêté jusqu’au 30 septembre 2023, pour Monsieur Nicolas GLEBEAU, stagiaire de M2 Agrosciences, environnement, territoires, paysages, forêt, pour l’inventaire de la rosalie des Alpes, - du 29 mai au 31 juillet 2023, pour Monsieur Corentin VERT, stagiaire en BTS GPN sur le suivi du Sonneur à ventre jaune,
- du 29 mai au 31 juillet 2023, pour Madame Mélisande DEMONET, stagiaire en BTS GPN sur le suivi de l’Apollon,
- du 29 mai au 31 juillet 2023, pour Madame Mahé NAVARRO, stagiaire en BTS GPN sur le suivi des odonates.
Article 3 :
Les personnes bénéficiaires de la présente autorisation devront être en possession d’une copie certifiée conforme au présent arrêté ainsi que d’un ordre de mission, qui devront être présentés à toute réquisition.
Article 4 :
L’introduction des agents dans les propriétés closes autres que les maisons d’habitation ne pourra, cependant, avoir lieu qu’après notification du présent arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété. A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne courra qu’à partir de la notification au propriétaire faite en mairie.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-04-03-00010 - AP PNRMA B18 acces proprietes privees-1 39 Article 5 :
Défense est faite aux propriétaires d’opposer aux personnes bénéficiaires de la présente autorisation, et chargées de cette étude, toute forme de trouble, d’entrave, d’empêchement dans leurs propriétés.
Article 6 :
Les maires des communes concernées sont invités à prêter leurs concours et, au besoin, l’appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l’exécution des opérations envisagées.
En cas d’opposition à ces opérations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de la force publique d’intervenir pour assurer l’exécution des dispositions qui précèdent.
Article 7 :
Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires seront à la charge de l’administration. A défaut d’entente amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif.
Article 8 :
Le présent arrêté sera publié et affiché dans les communes listées à l’article n°1 ci- avant, à la diligence des maires au moins dix jours avant le début des opérations d’inventaire.
Un certificat constatant l’accomplissement de cette formalité sera adressé par chaque maire au directeur de la direction départementale des territoires de l’Ardèche, qui lui se chargera d’en informer la direction régionale en charge de l’environnement.
Article 9 :
Le présent arrêté sera périmé de plein droit s’il n’est pas suivi d’exécution dans les six mois à partir de sa date de signature.
Article 10 :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-04-03-00010 - AP PNRMA B18 acces proprietes privees-1 40 Article 11 :
La secrétaire générale de la Préfecture, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, les maires des communes listées à l’article n°1, le commandant du groupement de gendarmerie de l’Ardèche, la cheffe du service départemental de l’office français de la biodiversité sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera notifiée au Syndicat Mixte du Parc Naturel régional des Monts d’Ardèche et dont copie sera adressée à la DREAL et à l’OFB.
Privas, le 03 avril 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Pour Le Chef du Service Environnement
L’adjoint au chef de service
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-04-03-00010 - AP PNRMA B18 acces proprietes privees-1 41 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2023-04-03-00001
AP PNRMA B22 acces proprietes privees
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-04-03-00001 - AP PNRMA B22 acces proprietes privees 42
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées pour réaliser des inventaires naturalistes sur certains secteurs du site Natura 2000 N° FR8201667 - B22 - « Tourbières du plateau de Saint-Agrève »
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de l’environnement, notamment son article L.411-A alinéa V,
Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 n° 07-2021-11-16-00003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 02 janvier 2023 n° 07-2023-01-02-00005 portant subdélégation de signature,
Considérant la demande en date du 13 mars 2023 présentée par le président du Syndicat Mixte du Parc Naturel régional des Monts d’Ardèche, sollicitant l’autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour procéder aux opérations nécessaires aux suivis d’espèces et d’habitats dans le cadre et sur les territoires couvert par les démarches Natura 2000 pour les sites « Secteurs des sucs Gerbier-Mézenc », « Tourbières du plateau de St- Agrève », « Vallée de l’Eyrieux et ses affluents », « Massif du Tanargue, sources de l’Ardèche et de la Borne » » et les Espaces Naturels Sensibles, « Massif du mont Gerbier de Jonc et du Mézenc », « Boutieres », « Massif du Tanargue et gorges de la Borne »,
Considérant l’absence de dépossession des propriétaires,
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche,
ARRÊTE :
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-04-03-00001 - AP PNRMA B22 acces proprietes privees 43 Article 1er :
En vue d’exécuter les opérations nécessaires à la réalisation d’inventaires naturalistes liés au suivi de l’état de conservation des habitats naturels et espèces d’intérêt communautaire, répondant aux objectifs du document d’objectifs du site Natura 2000 FR8201667 - B22 - « Tourbières du plateau de Saint-Agrève », ainsi que pour la réalisation de différents suivis d’espèces tel que la loutre, le castor, les odonates, l’apollon, l’écrevisse à pieds blancs, l’avifaune, le sonneur à ventre jaune, la pie- grièche grise… les agents de la direction régionale de l’environnement (DREAL) et ceux auxquels cette administration aura délégué ses droits sont autorisés à procéder, dans les communes listées ci-après, à toutes les opérations qu’exigent leurs travaux, dont les visites de terrains, les photographies et autres supports d’inventaires, ou toute autre opération que l’étude rend indispensable, et, à cet effet, à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes (à l’exception des locaux consacrées à l’habitation), à franchir les murs et autres clôtures et obstacles qui pourraient entraver leurs opérations.
Les communes concernées, sur leur partie incluse dans le site B22 - Natura 2000 FR8201667 - B22 - « Tourbières du plateau de Saint-Agrève » sont les suivantes :
En Ardèche : Devesset, Saint-Agrève.
Article 2 :
La présente autorisation est accordée de la date de signature du présent arrêté jusqu’au :
- 31 décembre 2024, pour Monsieur Damien Cocâtre, chargé de mission, animateur natura 2000,
- du 29 mai au 31 juillet 2023, pour Monsieur Corentin VERT, stagiaire en BTS GPN sur le suivi du Sonneur à ventre jaune.
Article 3 :
Les personnes bénéficiaires de la présente autorisation devront être en possession d’une copie certifiée conforme au présent arrêté ainsi que d’un ordre de mission, qui devront être présentés à toute réquisition.
Article 4 :
L’introduction des agents dans les propriétés closes autres que les maisons d’habitation ne pourra, cependant, avoir lieu qu’après notification du présent arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété. A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne courra qu’à partir de la notification au propriétaire faite en mairie.
Article 5 :
Défense est faite aux propriétaires d’opposer aux personnes bénéficiaires de la présente autorisation, et chargées de cette étude, toute forme de trouble, d’entrave, d’empêchement dans leurs propriétés.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-04-03-00001 - AP PNRMA B22 acces proprietes privees 44 Article 6 :
Les maires des communes concernées sont invités à prêter leurs concours et, au besoin, l’appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l’exécution des opérations envisagées.
En cas d’opposition à ces opérations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de la force publique d’intervenir pour assurer l’exécution des dispositions qui précèdent.
Article 7 :
Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires seront à la charge de l’administration. A défaut d’entente amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif.
Article 8 :
Le présent arrêté sera publié et affiché dans les communes listées à l’article n°1 ci- avant, à la diligence des maires au moins dix jours avant le début des opérations d’inventaire.
Un certificat constatant l’accomplissement de cette formalité sera adressé par chaque maire au directeur de la direction départementale des territoires de l’Ardèche, qui lui se chargera d’en informer la direction régionale en charge de l’environnement.
Article 9 :
Le présent arrêté sera périmé de plein droit s’il n’est pas suivi d’exécution dans les six mois à partir de sa date de signature.
Article 10 :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 11 :
La secrétaire générale de la Préfecture, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, les maires des communes listées à l’article n°1, le commandant du groupement de gendarmerie de l’Ardèche, la cheffe du service départemental de l’office français de la biodiversité sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera notifiée au Syndicat Mixte du Parc Naturel régional des Monts d’Ardèche et dont copie sera adressée à la DREAL et à l’OFB.
Privas, le 03 avril 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le Chef du Service Environnement
« signé »
Christophe MITTENBUHLER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-04-03-00001 - AP PNRMA B22 acces proprietes privees 45 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2023-04-05-00005
AP tir loup GENTE Lionel
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-04-05-00005 - AP tir loup GENTE Lionel 46
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
autorisant M. Lionel GENTE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur les communes de SAINT-PRIEST, FREYSSENET, SAINT-JEAN-LE-CENTENIER et MIRABEL.
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et R.427-4 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 2014-287-008 du 14 octobre 2014 et n° 2014-322-010 du 18 novembre 2014 modifiant l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2014 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense simple et renforcée dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2022-05-11-00004 autorisant M. Lionel GENTE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur les communes de Freyssenet et Gourdon arrivant à échéance le 30 novembre 2022 ;
VU la demande en date du 10 février 2023, complété en date du 23 mars 2023 par laquelle M. Lionel GENTE demande à bénéficier d'une dérogation pour la mise en œuvre de tirs pour défendre son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
CONSIDÉRANT que le département de l'Ardèche est concerné par des attaques sur troupeaux qui au 28 mars 2023 ont conduit à 20 constats où la responsabilité du loup n'a pas été écartée pour 116 victimes ;
CONSIDÉRANT que le troupeau de M. Lionel GENTE se situe à proximité immédiate d'autres troupeaux attaqués en 2022 et 2023 sur les communes de Berzème, Gourdon, Mézilhac, Vallon-pont-d'Arc et Villeneuve-de-Berg où la responsabilité du loup n’a pas été écartée ;
CONSIDÉRANT que M. Lionel GENTE déclare mettre en œuvre des mesures de protection contre la prédation du loup consistant en la mise en place d'un parc électrifié ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir les dommages au troupeau de M. Lionel GENTE par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l’absence d’autre solution satisfaisante ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-04-05-00005 - AP tir loup GENTE Lionel 47 CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègrent cette préoccupation ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er :
M. Lionel GENTE est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l’Office français de la biodiversité (OFB) ;
Article 2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesure de protection et à l’exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 :
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par M. Lionel GENTE, sous réserve que son permis de chasser (007-2-11393) soit valable pour l’année en cours ; ainsi que par les personnes suivantes mandatées par lui et mentionnées sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elles soient titulaires d’un permis de chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup :
- M. Laurent GUERIN, numéro du permis de chasser : 201300780133-11-A
- M. Timothé ARNAUD, numéro du permis de chasser : 201300780076-18-B
Toutefois, le tir ne peut être réalisé que par un seul tireur pour chacun des éventuels lots d’animaux distants constitutifs du troupeau.
Article 4 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur les communes de Saint-Priest, Freyssenet, Saint-Jean-le-Centenier et Mirabel ;
- à proximité du troupeau de M. Lionel GENTE ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par M. Lionel GENTE ainsi qu’à leur proximité immédiate ;
Article 5 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
Article 6 :
Les tirs de défense simple sont exclusivement réalisés avec une arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-04-05-00005 - AP tir loup GENTE Lionel 48 - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les rabats.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie.
Article 7 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loup observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; • la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisé ; • la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut …).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 juillet.
Article 8 :
M. Lionel GENTE informe sans délai le service départemental de l’OFB de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évaluera la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. Lionel GENTE informe sans délai le service départemental de l’OFB. Le service départemental de l’OFB sera ensuite chargé de procéder à la recherche de l’animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. Lionel GENTE informe sans délai le service départemental de l’OFB (Tel : 04 75 64 62 44).
Il est fait obligation au tireur de transmettre sans délai à M. Lionel GENTE, toutes les informations nécessaires pour qu’il exécute les obligations qui lui sont faites par le présent arrêté.
Dans l’attente de la prise en charge de l’animal par les agents de l’OFB, le cadavre doit être protégé par une bâche lestée et ne doit être ni déplacé, ni manipulé. La dépouille restera sous surveillance dans l’attente de l’arrivée des agents de l’OFB.
Afin de procéder aux vérifications d’usage, le tireur doit rester joignable et à la disposition de l’OFB, notamment pour se rendre sur le lieu du tir.
Article 9 :
L’autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 minoré de quatre spécimens est atteint, et que les services du préfet le demandent (procédure d’alerte).
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-04-05-00005 - AP tir loup GENTE Lionel 49 Article 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l’article 2 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est valable jusqu’au 30 novembre 2023.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée par la mise en place effective des mesures de protection. Elle sera suspendue sur décision du préfet coordonnateur loup lorsque le nombre maximum de loups pouvant être prélevés sur l’année civile aura été atteint.
Article 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers.
Article 14 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification ou sa publication :
- par recours gracieux auprès du préfet de l’Ardèche :
- par recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de la transition écologique ;
- par recours contentieux adressé au tribunal administratif de Lyon par voie postale ou par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr.
Article 15 :
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie de l’Ardèche, les lieutenants de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche, affiché en mairies de Saint-Priest, Freyssenet, Saint-Jean-le-Centenier et Mirabel et notifié à M. Lionel GENTE.
PRIVAS, le 05 avril 2023
Le préfet,
« signé »
Thierry DEVIMEUX
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-04-05-00005 - AP tir loup GENTE Lionel 50 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2023-04-04-00005
APHB-ileauoiseauxTouchelaze_subdef_2023
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-04-04-00005 - APHB-ileauoiseauxTouchelaze_subdef_2023 51
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant création d'une zone de protection de biotopes et de protection des habitats naturels dite de « L'île aux oiseaux et lône de Touchelaze » sur la commune de Viviers
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU les articles L.140-4, L.123-19-1, L.411-1, L.411-2, L.415-1 à L.415-5 du code de l'environnement ;
VU les articles R.411-15 à R.411-17-8 et R.415-1 à R.415-5 du code de l'environnement ;
VU le paragraphe 4.5 b, de l'annexe 1 à la section 1 du chapitre 1er du titre III du livre 1er de la troisième partie du code de l'aviation civile (art. D. 131-1 à D. 131-10) qui fixe le niveau minimal de survol des espaces naturels à 150 mètres, avec une dérogation pour les aéronefs non-motopropulsés sous réserve de n'entraîner aucun risque pour les personnes et les biens à la surface ;
VU le décret n° 2022-527 du 12 avril 2022 pris en application de l’article L.140-4 du code de l’environnement et définissant la notion de protection forte et les modalités de la mise en œuvre de cette protection forte ;
VU le décret du 7 décembre 1953 relatif à l’aménagement de la chute de Donzere-Mondragon : contrat de concession à la compagnie nationale du Rhône ;
VU l’arrêté interministériel du 20 janvier 1982 modifié relatif à la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire ;
VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté interministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
VU l’arrêté du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
VU l’arrêté du 19 décembre 2018 fixant la liste des habitats naturels pouvant faire l’objet d’un arrêté préfectoral de protection des habitats naturels en France métropolitaine ;
VU l’arrêté du 19 décembre 2018 fixant les modalités de présentation et la procédure d’instruction des demandes de dérogations aux interdictions fixées par l’arrêté préfectoral de protection des habitats naturels ;
VU l’arrêté du 17 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 - FR8201677 - « Milieux alluviaux du Rhône aval » (zone spéciale de conservation) ;
VU l’arrêté du 04 août 2021 créant la réserve nationale de chasse et de faune sauvage de Donzère- Mondragon ;
VU l’arrêté inter-préfectoral n° 2016 105-0027 du 6 avril 2016 interdisant l’accès aux abords du barrage de Donzère ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-04-04-00005 - APHB-ileauoiseauxTouchelaze_subdef_2023 52 VU l’arrêté inter-préfectoral du 21 décembre 2018 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-07-18-004 du 18 juillet 2019 portant constitution de la réserve de chasse et de faune sauvage sur le domaine public fluvial du Rhône sur la commune de Viviers ;
CONSIDÉRANT le document d'objectifs Natura 2000 du site FR 8201677 « Milieux alluviaux du Rhône aval » - D4 ,
CONSIDÉRANT la ZNIEFF de type II n° 820000351 « Ensemble fonctionnel formé par le moyen- Rhône et ses annexes fluviales »,
CONSIDÉRANT la ZNIEFF de type I n° 820030254, « Vieux Rhône et lônes du Rhône de Viviers à Pont-Saint-Esprit »,
CONSIDÉRANT la demande de l’association des Amis de Viviers Nature Environnement en date du 04 mai 2011 proposant le classement en arrêté de protection de biotope d’un secteur décrit comme se trouvant sur la commune de Viviers, formé par un plan d'eau à fonctionnalité de halte migratoire important pour des anatidés, par une île sur le Rhône où nichent plusieurs espèces d'ardéidés, par une roselière importante pour ce tronçon du Rhône moyen qui abrite de nombreuses espèces de passereaux et oiseaux d'eau, par une bande rivulaire formée d'un peuplement naturel de peupliers et une lône remarquable par sa qualité ;
CONSIDÉRANT la note du Conservatoire botanique national du Massif Central en date du 10 décembre 2016 sur l’état de la connaissance « flore et végétation » sur le projet d’arrêté de protection de biotope de la « Lône de Touchelaze »,
CONSIDÉRANT l’avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel en date du 20 septembre 2022 ;
CONSIDÉRANT l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites en formation de protection de la nature en date du 08 novembre 2022 ;
CONSIDÉRANT l’avis favorable par défaut de délibération du conseil municipal de Viviers ;
CONSIDÉRANT l’avis favorable par défaut de la chambre d'agriculture ;
CONSIDÉRANT l’avis de la compagnie nationale du Rhône en date du 14 décembre 2022 ;
CONSIDÉRANT l’avis favorable par défaut de l’Office national des forêts ;
CONSIDÉRANT l’avis favorable par défaut du Centre national de la propriété forestière ;
CONSIDÉRANT l’accord de l’autorité militaire en date du 07 décembre 2022 ;
CONSIDÉRANT la participation du public organisée conformément à l’article 123-19-1 du code de l’environnement du 11 janvier au 02 février 2023 ;
CONSIDÉRANT que le site de « L'île aux oiseaux et lône de Touchelaze » abrite divers habitats naturels listés dans l’arrêté ministériel du 19 décembre 2018 (annexe 1) notamment l’habitat 3140 « Eaux oligo-mésotrophes calcaires avec végétation benthique à Chara spp », l’habitat 3150 « Lacs eutrophes naturels avec végétation du Magnopotamion ou de l'Hydrocharition » représenté par l’herbier des eaux faiblement courantes à Potamot noueux (Potamogeton nodosus) et Renoncule flottante (Ranunculus gr. fluitans) et l’herbier aquatique des eaux stagnantes et courantes à Callitriche sp, l’habitat 3280 représenté par les « Rivières permanentes méditerranéennes du Paspalo- Agrostidion avec rideaux boisés riverains à Salix et Populus alba », l’habitat 91E0* « Forêts alluviales à Alnus glutinosa et Fraxinus excelsior (Alno-Padion, Alnion incanae, Salicion albae)* représenté par la forêt alluviale à Peuplier noir et l’habitat 92A0 « Forêts-galeries à Salix alba et Populus alba » représenté par la forêt galerie à Saule blanc et Peuplier blanc ;
CONSIDÉRANT que le site de « L'île aux oiseaux et lône de Touchelaze » abrite des espèces animales dont certaines protégées (annexe 2), notamment l’Agrion de mercure (Coenagrion mercuriale), la Cordulie à corps fin (Oxygastra curtisii), le Castor d’Europe (Castor fiber), la Loutre d’Europe (Lutra lutra), de nombreux chiroptères, oiseaux, amphibiens et reptiles ;
CONSIDÉRANT que le site de « L'île aux oiseaux et lône de Touchelaze » abrite également des espèces végétales dont certaines protégées (annexe 3) comme le Rubanier émergé (Sparganium emersum) ou la Grande naïade (Najas marima) ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-04-04-00005 - APHB-ileauoiseauxTouchelaze_subdef_2023 53 CONSIDÉRANT que le site de « l'île aux oiseaux et lône de Touchelaze » joue un rôle fonctionnel pour de nombreuses espèces protégées notamment l’île « aux oiseaux » qui constitue une halte migratoire et de nidification pour de nombreux oiseaux ou encore la roselière qui constitue un lieu de nidification pour de nombreux oiseaux paludicoles et de refuge pour de jeunes alevins de poissons ou pour des amphibiens ;
CONSIDÉRANT les menaces qui pèsent sur cet espace naturel remarquable et sur son intégrité écologique et fonctionnelle notamment à travers le risque de perturbation de la quiétude de la faune, à travers le risque de modification du fonctionnement hydraulique des habitats aquatiques dont la roselière ainsi que les habitats boisés ou à travers le risque de modification morphologique des berges en lien avec le batillage ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de réglementer les activités sur ce périmètre afin d'assurer la préservation de ces habitats naturels, d’assurer la tranquillité de certains biotopes nécessaires à l'alimentation, la reproduction, au repos et à la survie de plusieurs espèces protégées d'oiseaux, mammifères, reptiles, amphibiens, insectes, ainsi qu'au développement d'espèces végétales et d’habitats naturels ou semi-naturels ; que cette réglementation doit se limiter aux mesures strictement nécessaires pour assurer la sauvegarde des habitats naturels et des espèces concernées, notamment lorsque leur sensibilité est assortie d’une saisonnalité ;
CONSIDÉRANT qu’il existe, au sein du périmètre auquel s’appliquent les dispositions du présent arrêté, des activités existantes dont le maintien présente un intérêt ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
ARRÊTE :
I. OBJET ET DÉLIMITATION
ARTICLE 1er :
Afin de garantir l'équilibre biologique des milieux et la conservation des habitats naturels mentionnés dans l’annexe 1 et afin de garantir l’état de conservation des biotopes nécessaires à l'alimentation, la reproduction, le repos et à la survie des espèces animales et végétales, mentionnées dans l'annexe 2, il est instauré une zone de protection de biotopes et de protection des habitats naturels sous la dénomination « L'île aux oiseaux et lône de Touchelaze ».
Cette zone de 79 ha 43 a 49 ca est située sur le territoire de la commune de Viviers, telle que représentée sur les plans joints au présent arrêté. Elle est représentée au cadastre sous les références suivantes :
commune sections parcelles Surface en ha
Viviers
AT 0132, 0133, 0135 25,82
AV 68 10,67
Surface sur le domaine public fluvial («Rhône » et
lône)
42,94
Elle est délimitée comme indiqué sur les cartes composant les annexes 4 et 5.
II. MESURES DE PROTECTION
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-04-04-00005 - APHB-ileauoiseauxTouchelaze_subdef_2023 54 ARTICLE 2 : Mesures générales de protection
Dans le but de prévenir la destruction, l’altération ou la modification du biotope et des habitats naturels ou semi-naturels, et de garantir la quiétude nécessaire aux espèces, il est interdit en tout temps, de mener les actions suivantes susceptibles de porter atteinte à la conservation du biotope, des habitats naturels ou semi-naturels et des espèces présents sur l’ensemble du site :
- De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèces non domestiques ainsi qu'à leurs œufs, couvées, portées ou nids ou de les transporter y compris hors de la zone de protection ;
- De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés ;
- D'introduire des espèces animales ou végétales exotiques ;
- D'introduire ou d'abandonner toute substance qui pourrait être de nature à produire des effets nocifs sur le sol, la flore ou la faune, à dégrader le site ou les paysages, à polluer l'air, les eaux ou le milieu aquatique ;
- D'abandonner ou de déposer des déchets de quelque nature que ce soit ;
- De troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit ;
- De troubler la tranquillité des lieux en utilisant tout instrument sonore, ou encore des sources lumineuses ou de jet d’objet ;
- D’organiser ou tenir des manifestations sportives ou culturelles de jour comme de nuit ;
- De faire usage du feu ;
- De promener un chien non tenu en laisse ;
- De bivouaquer, de camper sous tente, en caravane, autocaravane ou autres formes dérivées, ou dans un véhicule ou dans tout autre abri ;
- De circuler avec des véhicules à moteur en dehors des voies ouvertes à la circulation ;
- De circuler en vélo, à cheval et en véhicule non motorisé en dehors de la Via Rhôna ;
- De pratiquer des sports nautiques motorisés ;
- De naviguer en dehors du chenal de navigation ;
- De stationner pour pratiquer des activités commerciales ;
ARTICLE 3 : Mesures particulières de protection
I- Afin de protéger la roselière et en complément des mesures générales définies à l’article 2, les actions suivantes susceptibles de porter atteinte à sa conservation, il est interdit :
- De pénétrer toute l’année dans la roselière, sauf à des fins scientifiques ou d'entretien prévu à l’article 4 ;
- De pratiquer la pêche dans la roselière et à moins de 10 m de celles-ci ;
- De pratiquer toute l’année une activité nautique utilisant la force musculaire ou celle du vent à moins de 10 m de la roselière.
II- Afin de limiter le risque de perturbation de la quiétude des colonies d’oiseaux sur l’île aux oiseaux et en complément des mesures générales définies à l’article 2, il est interdit toute l’année de mener les actions suivantes :
- De débarquer sur « l’île aux oiseaux » sauf à des fins scientifiques ou d'entretien prévu à l’article 4. Cette interdiction ne s’applique pas aux navires en difficulté dans les cas d’urgence immédiate ;
- De s’ancrer à moins de 100 m de « l’île aux oiseaux » ;
- De pratiquer une activité nautique utilisant la force musculaire ou celle du vent à moins de 20 m de « l’île aux oiseaux » ;
- De naviguer à plus de 12 km/h pour les bateaux de croisières, bateaux de tourisme, bateaux de prélèvement d’échantillons et d’analyses (suivi de la turbidité)
- De naviguer avec un véhicule nautique à moteur ou bateau à moins de 20 m de « l’île aux oiseaux » et des berges ;
- De survoler « l’île aux oiseaux » avec un aéronef motopropulsé à une hauteur du sol inférieure à 150 m. Cette interdiction s’applique également aux drones sauf à des fins scientifiques. Toutefois l’interdiction ne s’applique pas aux aéronefs d’État en service, ni aux opérations de police, de sauvetage ou de gestion ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-04-04-00005 - APHB-ileauoiseauxTouchelaze_subdef_2023 55 III- Afin de limiter le risque de modification du fonctionnement hydraulique des habitats aquatiques et préservés, les espèces aquatiques animales ou végétales protégées, en complément des mesures générales définies à l’article 2, il est interdit de mener les actions suivantes :
- De mettre en culture une zone tampon de 10 m de large depuis le sommet du talus de la lône en rive droite ;
- De couper les rejets et semis d’aulne, de saules ou de peupliers sur une bande rivulaire d’une largeur de 10 m de part et d’autre de la lône ;
- De faucarder la végétation aquatique de la lône ;
- De curer la lône ;
- D’introduire des poissons ou des écrevisses dans la lône ;
- D’utiliser des amorces pour la pratique de la pêche dans la lône ;
- De modifier, par quelque moyen que ce soit, la température, le niveau et le débit des eaux de la lône et notamment de rejeter des eaux usées ;
- De prélever de l’eau dans la lône sauf pour les prélèvements valablement autorisés ;
- De pratiquer une activité nautique utilisant la force musculaire ou celle du vent dans la lône ;
- De se baigner, de laisser se baigner les animaux domestiques dans la lône ;
IV- Afin de protéger les forêts et tendre vers de la forêt mature notamment autour du lac du Séminaire et en complément des mesures générales définies à l’article 2, l’action suivante susceptible de porter atteinte à leur conservation est interdite :
- D’abattre les arbres et d’enlever les bois sauf ceux d’espèces exotiques ;
ARTICLE 4 : Champs d’application
I- Les mesures d’interdiction définies aux articles 2 et 3 ne s’opposent pas aux dispositions suivantes :
- à l’intervention des agents de service public ou du gestionnaire du domaine concédé dans le cadre de leurs missions,
- à l’intervention de personnes intervenant dans le cadre de la sécurité et de la sûreté publiques,
- aux interventions d’urgence liées à un péril imminent à la sécurité des ouvrages d’endiguement ou aux équipements liés à la navigation,
- aux activités de chasse dans les conditions réglementaires d'exercice,
- aux activités de pêche dans les conditions réglementaires d'exercice et sous réserve des conditions fixées à l’article 3,
- aux activités agricoles dans les conditions réglementaires d'exercice et sous réserve des conditions fixées à l’article 3,
- aux interventions administratives ordonnées par le préfet pour la destruction des animaux d’espèces non domestiques et conduites sous la responsabilité d’un lieutenant de louveterie,
- à la circulation de véhicule à moteur utilisé par le gestionnaire du domaine concédé, par des agents de service public dans le cadre de leurs missions ou par des personnes intervenant dans le cadre de la sécurité et la sûreté publiques,
- aux stationnements de véhicules exclusivement sur les deux parkings prévus à cet effet et sous réserve des conditions fixés à l’article 2,
- aux opérations de lutte contre les espèces exotiques après déclaration à l’autorité administrative,
- aux activités de suivi scientifique de l’évolution des habitats et des espèces du site après déclaration à l’autorité administrative,
- aux opérations de maintenance de la ligne haute tension sous réserve qu’elles soient réalisées entre le 1er août et le 28 février après déclaration à l’autorité administrative,
- aux opérations d’entretien de la signalisation nautique, de la sonde, de layons topographiques, d’échelles limnigraphiques sous réserve qu’elles soient réalisées entre le 1er août et le 28 février après déclaration à l’autorité administrative,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-04-04-00005 - APHB-ileauoiseauxTouchelaze_subdef_2023 56 - aux opérations d’entretien de berges de la lône ou de gestion des embâcles sous réserve qu’elles soient réalisées entre le 1er août et le 28 février après déclaration à l’autorité administrative,
- aux opérations d’empoissonnement du lac du Séminaire après déclaration à l’autorité administrative,
- à des installations liées à des études scientifiques et des actions éducatives (balisage, panneaux d'information, observatoires) après déclaration à l’autorité administrative.
II- Les déclarations à l’autorité administrative mentionnées au paragraphe I du présent article sont valablement faites auprès du préfet de l’Ardèche (direction départementale en charge de la biodiversité).
La déclaration doit être déposée deux mois au moins avant le début de réalisation de l’opération pour laquelle est souscrite. L’autorité administrative peut s’opposer à la réalisation de l’opération lorsqu’elle est susceptible de porter atteinte aux intérêts protégés par le présent arrêté. Le silence gardé pendant deux mois vaut accord tacite.
III. COMITÉ DE SUIVI
ARTICLE 5 :
Il est mis en place un comité de suivi présidé par le préfet de l'Ardèche ou son représentant.
Ce comité de suivi est consulté pour avis simple par le préfet, s’il l’estime nécessaire, dans le cadre des demandes de dérogations exceptionnelles et déclarations prévues aux articles 4 et 6.
Ce même comité émet un avis sur la gestion et les orientations du site protégé.
Ce comité se réunit au moins une fois par an.
Il est constitué :
• du maire de la commune de VIVIERS ou son représentant ;
• du directeur de la direction départementale des territoires ou son représentant,
• du directeur local de la compagnie nationale du Rhône ou son représentant,
• du chef de service départemental de l’Office français de la biodiversité ou son représentant,
• du président de l’association des Amis de Viviers Nature Environnement ou son représentant,
• des exploitants agricoles des parcelles cultivées incluses dans le périmètre.
En fonction de l’ordre du jour sont invités avec voix consultative les membres suivants :
• le président de la communauté de communes à laquelle la commune de VIVIERS est rattachée ou son représentant,
• le directeur de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant,
• le directeur de voies navigables de France ou son représentant,
• le président du conseil départemental de l’Ardèche ou son représentant,
• l’animateur Natura 2000 de la structure animatrice du site Natura 2000 FR8201677,
• le président de l’association de la fédération des associations de protection de la nature Ardèche ou son représentant,
• le président de l’association de la ligue de protection des oiseaux Drôme-Ardèche ou son représentant,
• le directeur du conservatoire botanique national du massif central ou son représentant,
• le président de la fédération départementale des chasseurs, ou son représentant,
• un représentant du réseau de transport d'électricité,
• un élu représentant de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique,
• un élu représentant du comité départemental du canoë-kayak,
• le président de la chambre d’agriculture ou son représentant,
• le président du comité national de la pêche professionnelle en eau douce ou son représentant.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-04-04-00005 - APHB-ileauoiseauxTouchelaze_subdef_2023 57 Le comité évalue cinq ans après l’entrée en vigueur du présent arrêté, l’efficacité des mesures édictées par le présent arrêté.
IV. DÉROGATIONS EXCEPTIONNELLES
ARTICLE 6 :
Conformément à l’article R.411-17-8 du code de l’environnement, le préfet peut délivrer des dérogations exceptionnelles aux interdictions prévues aux articles 2 et 3. La décision est prise après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel et du comité de suivi défini à l’article 5 selon les formes présentées par l’article R.411-17-8 du code de l’environnement.
V. SIGNALISATION
ARTICLE 7 :
Des panneaux faisant référence au présent arrêté seront disposés sur les limites de la zone. L’absence de ces panneaux ne fait pas obstacle à la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté.
VI. SANCTIONS
ARTICLE 8 :
Seront punis des peines prévues aux articles L.415-3 et R.415-1 du code de l'environnement, les infractions aux dispositions du présent arrêté.
VII. RECOURS
ARTICLE 9 :
Cet arrêté est susceptible d’un recours auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Il peut faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux devant le préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique devant l e ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
VIII. PUBLICITÉ, EXÉCUTION
ARTICLE 10 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, le directeur départemental des territoires sont chargés de l'exécution du présent arrêté. Une ampliation du présent arrêté sera notifiée aux membres du comité de suivi mentionnés à l'article 5, au groupement de gendarmerie de l’Ardèche et au service départemental de l’Office français de la biodiversité.
Il sera affiché à la mairie de Viviers pendant une durée de deux mois.
Il sera notifié à Mme la présidente de la compagnie nationale du Rhône.
Il sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dans deux journaux
régionaux ou locaux diffusés dans le département.
Privas, le 04 avril 2023
Le préfet,
« signé »
Thierry DEVIMEUX
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-04-04-00005 - APHB-ileauoiseauxTouchelaze_subdef_2023 58 Annexe 1 : Liste non exhaustive des habitats naturels et semis-naturels de l’APPB-APHN « Île aux oiseaux et lône de Touchelaze »
source CBNMC
Habitats d’intérêt communautaire
code Intitulé Natura 2000 Intitulé Cahiers d’Habitats
3140 Eaux oligo-mésotrophes calcaires avec
végétation benthique à Chara spp.
3150 Lacs eutrophes naturels avec
végétation du Magnopotamion ou
Hydrocharition
3150-1 Plans d’eau eutrophes avec végétation
enracinée avec ou sans feuilles flottantes
3150-2 Plans d'eau eutrophes avec
dominance de macrophytes libres
submergés
3280 Rivières permanentes
méditerranéennes du Paspalo-
Agrostidion avec rideaux boisés
riverains à Salix et Populus alba
3280-1 - Communautés méditerranéennes
d'annuelles nitrophiles à Paspalum faux-
paspalum
92A0 Forêts-galeries à Salix alba et Populus
alba
92A0-6 - Peupleraies blanches
91.E0* Forêts alluviales à Alnus glutinosa et
Fraxinus excelsior (Alno-Padion, Alnion
incanae, Salicion albae) *
91E0-1 - Saulaies arborescentes à Saule blanc
91B0 Frênaies thermophiles à Fraxinus
angustifolia
Autres habitats naturels ou semis-naturels
code EUNIS CORINE biotopes
C1.34 Végétations enracinées flottantes des
plans d’eau eutrophes
22.431 – Tapis flottant de végétaux à grandes
feuilles
C1.3412 Communautés à Callitriches 22.432 – Communautés flottantes des eaux peu profondes
C2.33 Végétations mésotrophes des cours
d’eau à débit lent
C2.34 – Végétations eutrophes des cours
d’eau à débit lent
C3.11 Formations à petits hélophytes des
bords des eaux à débit rapide
53.4 – Bordures à Calamagrostis des eaux
courantes
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-04-04-00005 - APHB-ileauoiseauxTouchelaze_subdef_2023 59 Annexe 2 : Liste non exhaustive des espèces animales dont certaines sont protégées de l’APPB-APHN
« Île aux oiseaux et lône de Touchelaze »
source Amis de Viviers, FRAPNA, LPO, GRPLS faune
Groupe Nom français/vernaculaire Nom scientifique
Mammifères Castor d’Europe Castor fiber
Genette commune Genetta genetta
Grand rhinolophe Rhinolophus ferrumequinum
Loutre d’Europe Lutra lutra
Minioptère de Schreibers Miniopterus schreibersii
Molosse de Cestoni Tadarida teniotis
Murin à oreilles échancrées Myotis emarginatus
Murin de Daubenton Myotis daubentonii
Murin de grande taille Myotis myotis
Murin de Natterer Myotis nattereri
Noctule de Leisler Nyctalus leisleri
Oreillard gris Plecotus austriacus
Petit murin Myotis blythii
Petit rhinolophe Rhinolophus hipposideros
Pipistrelle commune Pipistrellus pipistrellus
Pipistrelle de Kuhl Pipistrellus kuhlii
Pipistrelle de Nathusius Pipistrellus nathusii
Pipistrelle pygmée Pipistrellus pygmaeus
Putois d’Europe Mustela putorius
Vespère de Savi Hypsugo savii
Groupe Nom français/vernaculaire Nom scientifique
Oiseaux Accenteur mouchet Prunella modularis
Aigrette garzette Egretta garzetta
Alouette des champs Alauda arvensis
Alouette lulu Lullula arborea
Autour des palombes Accipiter gentilis
Avocette élégante Recurvirostra avosetta
Balbuzard pêcheur Pandion haliaetus
Bécassine des marais Gallinago gallinago
Bécassine sourde Lymnocryptes minimus
Bergeronnette des ruisseaux Motacilla cinerea
Bergeronnette grise Motacilla alba
Bergeronnette printanière Motacilla flava
Blongios nain Ixobrychus minutus
Bouscarle de Cetti Cettia cetti
Groupe Nom français/vernaculaire Nom scientifique
Oiseaux Bruant des roseaux Emberiza schoeniclus
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-04-04-00005 - APHB-ileauoiseauxTouchelaze_subdef_2023 60 Bruant jaune Emberiza citrinella
Bruant proyer Emberiza calandra
Bruant zizi Emberiza cirlus
Busard des roseaux Circus aeruginosus
Buse variable Buteo buteo
Butor étoilé Botaurus stellaris
Canard chipeau Anas strepera
Canard colvert Anas platyrhynchos
Canard pilet Anas acuta
Canard siffleur Anas penelope
Canard souchet Anas crecca
Chardonneret élégant Carduelis carduelis
Chevalier aboyeur Tringa nebularia
Chevalier cul blanc Tringa ochropus
Chevalier guignette Tringa hypoleucos
Choucas des tours Coloeus monedula
Cigogne blanche Ciconia ciconia
Circaète Jean-le-Blanc Circaetus gallicus
Cisticole des joncs Cisticola juncidis
Corneille noire Corvus corone
Coucou gris Cuculus canorus
Courlis cendré Numenius arquata
Épervier d’Europe Accipiter nisus
Étourneaux sansonnet Sturnus vulgaris
Faisan de Cochide Phasianus colchicus
Faucon crécerelle Falco tinnunculus
Faucon hobereau Falco subbuteo
Fauvette à tête noire Sylvia atricapilla
Fauvette des jardins Sylvia borin
Fauvette mélanocéphale Sylvia melanocephala
Fauvette passerinette Sylvia cantillans
Foulque marcoule Fulicula atra
Fuligule milouin Aythya ferina
Fuligule morillon Aythya fuligula
Fuligule Nyroca Aythya nyroca
Gallinule poule d’eau Gallinula chloropus
Gobemoche noir Ficedula hypoleuca
Gobemouche gris Muscicapa striata
Goéland brun Larus fuscus
Groupe Nom français/vernaculaire Nom scientifique
Oiseaux Goéland leucophée Larus michahellis
Gorgebleue à miroir Luscinia svecica
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-04-04-00005 - APHB-ileauoiseauxTouchelaze_subdef_2023 61 Grand corbeau Corvus corax)
Grand Cormoran Phalacrocorax carbo
Grand duc Bubo bubo
Grande aigrette Casmerodius albus
Grèbe à cou noir Podiceps nigricollis
Grèbe catagneux Podiceps ruficollis
Grèbe huppé Podiceps cristatus
Grimpereau des jardins Certhia brachydactyla
Grive litorne Turdus pilaris
Grive mauvis Turdus iliacus
Grive musicienne Turdus philomelos
Grue cendrée Grus grus
Guêpier d’Europe Merops apiaster
Guifette leucoptère Chlidonias leucopterus
Guifette moustac Chlidonias hybrida
Harle huppé Mergus serrator
Héron bihoreau Nycticorax nycticorax
Héron cendré Ardea cinerea
Héron crabier Ardeola idae
Héron garde-boeufs Bubulcus ibis
Héron pourpré Ardea purpurea
Hirondelle de fenêtre Delichon urbicum
Hirondelle de rivage Riparia riparia
Hirondelle des rochers Ptyonoprogne rupestris
Hirondelle rustique Hirundo rustica
Hypolaïs polyglotte Hippolais polyglotta
Ibis falcinelle Plegadis falcinellus
Linotte mélodieuse Linaria cannabina
Locustelle tachetée Locustella naevia
Loriot d’Europe Oriolus oriolus
Martin pêcheur Alcedo atthis
Martinet à ventre blanc Tachymarptis melba
Martinet noir Apus apus
Merle noir Turdus merula
Mésange à longue queue Aegithalos caudatus
Mésange bleue Cyanistes caeruleus
Mésange charbonnière Parus major
Milan noir Milvus migrans
Groupe Nom français/vernaculaire Nom scientifique
Oiseaux Milan royal Milvus milvus
Moineau friquet Passer montanus
Mouette rieuse Larus ridibundus
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-04-04-00005 - APHB-ileauoiseauxTouchelaze_subdef_2023 62 Nette rousse Netta rufina
Perdrix rouge Alectoris rufa
Petit gravelot Charadrius hiaticula
Phragmite des joncs Acrocephalus schoenobaenus
Pic épeiche Dendrocopos major
Pic épeichette Dendrocopos minor
Pic vert Picus viridis
Pie bavarde Pica pica
Pie-grièche méridionale Lanius meridionalis
Pigeon colombin Columba oenas
Pigeon ramier Columba palumbus
Pinson des arbres Fringilla coelebs
Pinson du nord Fringilla montifringilla
Pipit des arbres Anthus trivialis
Pipit farlouse Anthus pratensis
Pipit rousseline Anthus campestris
Pipit spioncelle Anthus spinoletta
Pouillot fitis Phylloscopus trochilus
Pouillot véloce Phylloscopus collybita
Râle d’eau Rallus aquaticus
Rémiz penduline Remiz pendulinus
Rossignol philomèle Luscinia megarhynchos
Rougegorge familier Erithacus rubecula
Rougequeue à front blanc Phoenicurus phoenicurus
Rougequeue noir Phoenicurus ochruro
Rousserolle effarvatte Acrocephalus scirpaceus
Rousserolle turdoïde Acrocephalus arundinaceus
Sarcelle d’été Anas querquedula
Sarcelle d’hiver Anas crecca
Serin cini Serinus serinus
Sterne pierregarin Sterna hirundo
Tadorne de belon Tadorna ferruginea
Tarier des près Saxicola rubetra
Tarier pâtre Saxicola rubicola
Tarin des aulnes Spinus spinus
Torcol fourmilier Jynx torquilla
Tourterelle des bois Streptopelia turtur
Groupe Nom français/vernaculaire Nom scientifique
Oiseaux Traquet motteux Oenanthe oenanthe
Troglodyte mignon Troglodytes troglodytes
Verdier d’Europe Chloris chloris
Groupe Nom français/vernaculaire Nom scientifique
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-04-04-00005 - APHB-ileauoiseauxTouchelaze_subdef_2023 63 Amphibiens Crapaud commun /ou épineux Bufo bufo / Bufo spinosus
Grenouille verte Rana ridibunda
Groupe Nom français/vernaculaire Nom scientifique
Reptiles Couleuvre à collier/helvétique Natrix helvetica
Couleuvre à échelons Zamenis scalaris
Couleuvre d’Esculape Zamenis longissimus
Couleuvre de Montpellier Malpolon monspessulanus
Couleuvre verte et jaune Hierophis viridiflavus
Couleuvre vipérine Natrix maura
Lézard à deux raies/vert Lacerta bilineata
Lézard des murailles Podarcis muralis
Vipère aspic Vipera aspis
Groupe Nom français/vernaculaire Nom scientifique
Poissons Ablette Alburnus alburnus
Alose feinte de Méditerranée Alosa agone
Anguille Anguilla anguilla
Barbeau fluviatile Barbus barbus
Blennie fluviatile Salaria fluviatilis
Bouvière Rhodeus amarus
Brème bordelière Blicca bjoerkna
Brochet Esox Lucius
Carpe commune Cyprinus carpio
Chabot Cottus gobio
Chevesne Squalius cephalus
Gardon Rutilus rutilus
Goujon Gobio gobio
Loche franche Barbatula barbatula
Spirlin Alburnoides bipunctatus
Vairon Phoxinus phoxinus
Groupe Nom français/vernaculaire Nom scientifique
Odonates Aeschne affine Aeshna affinis
Aeschne bleue Aeshna cyanea
Aeschne isocèle Aeshna isoceles
Groupe Nom français/vernaculaire Nom scientifique
Odonates Aeschne mixte Aeshna mixta
Aeschne paisible Boyeria irene
Agrion à large pattes Platycnemis pennipes
Agrion blanchâtre Platycnemis latipes
Agrion de mercure Coenagrion mercuriale
Agrion de Vander Linder Erythromma lindenii
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-04-04-00005 - APHB-ileauoiseauxTouchelaze_subdef_2023 64 Agrion délicat Ceriagrion tenellum
Agrion élégant Ischnura elegans
Agrion joli Coenagrion pulchellum
Agrion jouvencelle Coenagrion puella
Agrion nain Ischnura pumilio
Agrion orangé Platycnemis acutipennis
Agrion porte-queue Enallagma cyathigerum
Anax empereur Anax imperator
Anax napolitain Anax parthenope
Caloptéryx éclatant Calopteryx splendens
Caloptéryx hémorroïdal Calopteryx haemorrhoidalis
Cordulégastre annelé Cordulegaster boltonii
Cordulie à corps fin Oxygastra curtisii
Cordulie bronzée Cordulia aenea
Crocothemis écarlate Crocothmis erythraea
Gomphe à pinces Onychogomphus forcipatus
Leste brun Sympecma fusca
Leste vert Lestes viridis
Libellule déprimée Libellula depressa
Libellule fauve Libellula fulva
Naïade au corps vert Erythromma viridulum
Orthétrum à stylets blancs Orthetrum albistylum
Orthétrum bleuissant Orthetrum coerulescens
Orthétrum des sources orthetrum brunneum
Orthétrum réticulé Orthetrum cancellatum
Petite nymphe au corps de feu Erythromma viridulum
Sympétrum fascié Sympetrum striolatum
Sympétrum de Fonscolombe Sympetrum fonscolombii
Sympétrum du Piémont Sympetrum pedemontanum
Sympétrum méridional Sympetrum meridionale
Sympétrum sanguin Sympetrum sanguineum
Trithémis annelé Trithemis annulata
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-04-04-00005 - APHB-ileauoiseauxTouchelaze_subdef_2023 65 Annexe 3 : liste non exhaustive des espèces végétales dont certaines sont protégées
de l’APPB-APHN « Île aux oiseaux et lône de Touchelaze »
Flore Nom français/vernaculaire Nom scientifique
Ache nodiflore Helosciadium nodiflorum
Agrostide stolonifère Agrostis stolonifera
Amarante couchée Amaranthus deflexus
Angélique des bois Angelica sylvestris
Aristoloche clématite Aristolochia clematitis
Armoise annuelle Artemisia annua
Arum d'Italie Arum italicum
Aubépine monogyne Crataegus monogyna
Azolle fausse fougère Azolla filiculoides
Baldingère faux-roseau Phalaris arundinacea
Berle dressée Berula erecta
Bident feuillu Bidens frondosa
Bident penché Bidens cernua
Callitriche à fruits plats Callitriche platycarpa
Callitriche des eaux stagnantes Callitriche stagnalis
Callitriche tronquée Callitriche truncata
Canne de Provence Arundo donax
Centaurée rude Centaurea aspera
Cératophylle émergé Ceratophyllum demersum
Chara vulgaire Chara vulgaris var. longibracteata
Chénopode blanc Chenopodium album
Chénopode fausse Ambroisie Dysphania ambrosioides
Chiendent pied-de-poule Cynodon dactylon
Clématite vigne-blanche Clematis vitalba
Cornouiller sanguin Cornus sanguinea
Corrigiole du littoral Corrigiola littoralis
Cresson de fontaine Nasturtium officinale
Cuscute champêtre Cuscuta campestris
Epiaire des marais Stachys palustris
Eupatoire à feuilles de chanvre Eupatorium cannabinum
Euphorbe épurge Euphorbia lathyris
Euphorbe petit-cyprès Euphorbia cyparissias
Faux scirpe jonc Scirpoides holoschoenus
Fenouil commun Foeniculum vulgare
Fétuque Roseau Schedonorus arundinaceus
Frêne à feuilles étroites Fraxinus angustifolia
Flore Nom français/vernaculaire Nom scientifique
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-04-04-00005 - APHB-ileauoiseauxTouchelaze_subdef_2023 66 Gaillet des marais Galium palustre
Géranium colombin Geranium columbinum
Géranium découpé Geranium dissectum
Grande naïade Najas marina
Grande prêle Equisetum telmateia
Himantoglosse de Robert Himantoglossum robertianum
Iris des marais Iris pseudacorus
Jonc articulé Juncus articulatus
Jonc glauque Juncus inflexus
Laîche cuivrée Carex otrubae
Laîche des marais Carex acutiformis
Laîche élevée Carex elata
Laîche faux souchet Carex pseudocyperus
Laiteron des champs Sonchus arvensis
Lampourde d’Italie Xanthium orientale subsp. italicum
Leersie faux riz Leersia oryzoides
Lenticule à trois lobes Lemna trisulca
Lenticule bossue Lemna gibba
Lenticule mineure Lemna minor
Lentille d'eau menue Lemna minuta
Lierre grimpant Hedera helix
Luzerne Lupuline Medicago lupulina
Lycope d'Europe Lycopus europaeus
Lysimaque vulgaire Lysimachia vulgaris
Menthe aquatique Mentha aquatica
Menthe aquatique Mentha aquatica var. aquatica
Menthe en épi Mentha spicata subsp. spicata
Menthe odorante Mentha suaveolens
Millet des rivages Panicum barbipulvinatum
Myosotis des marais Myosotis scorpoides
Orobanche du lierre Orobanche hederae
Panic pied-de-coq Echinochloa crus-galli
Paspale distique Paspalum distichum
Passerage de Virginie Lepidium virginicum
Patience agglomérée Rumex conglomeratus
Pâturin commun Poa trivialis
Pétasite des Pyrénées Petasites pyrenaicus
Phragmite austral Phragmites australis
Plantain corne-de-cerf Plantago coronopus
Plantain-d'eau à feuilles lancéolées Alisma lanceolatum
Flore Nom français/vernaculaire Nom scientifique
Polypogon vrai Polypogon viridis
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-04-04-00005 - APHB-ileauoiseauxTouchelaze_subdef_2023 67 Potamot crépu Potamogeton crispus
Potamot de Berchtold Potamogeton berchtoldii
Potamot dense Groenlandia densa
Potamot nageant Potamogeton natans
Potamot noueux Potamogeton nodosus
Prêle des champs Equisetum arvense
Prêle des eaux Equisetum fluviatile
Pulicaire dysentérique Pulicaria dysenterica
Renoncule flottante Ranuculus fluitans
Renouée à feuilles d'oseille Persicaria lapathifolia
Renouée persicaire Polygonum persicaria
Renouée poivre d’eau Polygonum hydropiper
Rubanier émergé Sparganium emersum
Ronce bleue Rubus caesius
Rorripe amphibie Rorripa amphibia
Sagittaire à feuilles en flèche Sagittaria sagittifolia
Salicaire commune Lythrum salicaria
Samole de Valérand Samolus valerandi
Saule drapé Salix eleagnos
Saule pourpre Salix purpurea
Schénoplecte des lacs Schoenoplectus lacustris
Scirpe des marais Eleocharis palustris
Scirpe glauque Bolboschoenus glaucus
Scrofulaire auriculée Scrophularia auriculata
Scutellaire à casque Scutellaria galericulata
Sétaire d'Italie Setaria italica
Souchet brun Cyperus fuscus
Souchet vigoureux Cyperus eragrostis
Spirodèle à racines nombreuses Spirodela polyrhiza
Stuckénie pectinée Stuckenia pectinata
Symphyotriche lancéolé Symphyotrichum lanceolatum
Torilide des champs Torilis arvensis subsp. arvensis
Véronique beccabunga Veronica beccabunga
Véronique mouron-d'eau Veronica anagallis-aquatica
Violette odorante Viola odorata
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-04-04-00005 - APHB-ileauoiseauxTouchelaze_subdef_2023 68 Annexe 4 :
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-04-04-00005 - APHB-ileauoiseauxTouchelaze_subdef_2023 69 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-04-04-00005 - APHB-ileauoiseauxTouchelaze_subdef_2023 70 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-04-04-00005 - APHB-ileauoiseauxTouchelaze_subdef_2023 71 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2023-04-03-00009
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'agrément d'un organisme réalisant des vidanges
et prenant en charge le transport jusqu'au lieu
d'élimination des matières
extraites des installations d'assainissement non
collectif
SARL dépannage DUROCH
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-04-03-00009 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément d'un organisme réalisant des vidanges et prenant en charge le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières 72
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant renouvellement de l'agrément d'un organisme réalisant des vidanges et prenant en charge le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif
SARL dépannage DUROCH
Agrément départemental 2023-N-SOCIETE_SOS_DEPANNAGE_DUROCH-007-0011
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de l’environnement ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 62-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à l’exercice de la Police des eaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs du préfet, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 et son arrêté modificatif du 3 juin 1998 ;
VU l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif ;
VU l'arrêté ministériel du 3 décembre 2010 modifiant l’arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif ;
VU l’arrêté ministériel du 30 avril 2020 précisant les modalités d’épandage des boues issues du traitement des eaux usées urbaines pendant la période de Covid-19 ;
VU l’arrêté ministériel du 20 avril 2021 modifiant l'arrêté du 30 avril 2020 précisant les modalités d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées urbaines pendant la période de covid- 19 .
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-11-16-00003 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2023-01-02-00005 du 02 janvier 2022 portant subdélégation de signature ;
VU le dossier de demande d'agrément déposé le 15 février 2023 par la SARL SOS dépannage DUROCH ;
CONSIDÉRANT que les activités de vidanges des installations d’assainissement non collectif et le transport jusqu’au lieu d’élimination des matières extraites, sont soumis à agrément préfectoral ;
CONSIDÉRANT que la SARL SOS dépannage DUROCH était agréée pour 10 ans par arrêté préfectoral n° 2013-0078-0053 en date du 08 janvier 2013 ;
CONSIDÉRANT que la demande présentée par la SARL SOS dépannage DUROCH comporte l’ensemble des renseignements mentionnés à l'annexe I de l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-04-03-00009 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément d'un organisme réalisant des vidanges et prenant en charge le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières 73 définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif ;
CONSIDÉRANT que la société SARL SOS dépannage DUROCH présente les compétences et le matériel nécessaire à la réalisation des vidanges des installations d’assainissement non collectif et au transport de ces matières ;
CONSIDÉRANT que la SARL SOS dépannage DUROCH posède une succursalle à ZI du Lac 07000 PRIVAS ;
CONSIDÉRANT que la SARL SOS dépannage DUROCH exploite une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE), de traitement de déchet non dangereux autorisée par récépissé de déclaration n°14-DI-09, et située sur la commune d’Aubenas, 23 impasse Jean Monnet, Zl Ripotier Haut ;
CONSIDÉRANT que cette ICPE traite les matières de vidange par déshydratation, et les boues produites sont ensuite évacuées vers un centre de compostage agréé ;
CONSIDÉRANT que la SARL SOS dépannage DUROCH justifie d’un accès spécifique à plusieurs filières d’élimination ;
CONSIDÉRANT que la SARL SOS dépannage DUROCH a passé des conventions avec les différentes stations de traitement des eaux usées de AUBENAS, Le POUZIN et PRIVAS, ;
CONSIDÉRANT que les différentes stations d’épuration de AUBENAS, Le POUZIN et PRIVAS, où sont dépotées les matières de vidange prise en charge par la SARL SOS dépannage DUROCH, sont équipées de filières de traitement ;
CONSIDÉRANT que le bordereau de suivi des matières de vidange est conforme ;
CONSIDÉRANT que la SARL SOS dépannage DUROCH interviendra sur les départements limitrophes ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
ARRETE
Article 1 : objet et bénéficiaire de l'arrêté
la société SARL SOS dépannage DUROCH, numéro RCS : 314 813 494 RCS Aubenas, dont le siège des moyens techniques est domicilié au 23 impasse Jean Monnet 07200 AUBENAS, est agréée comme société réalisant des vidanges et prenant en charge le transport jusqu’au lieu d'élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif.
Article 2 : durée de l'agrément
Le présent agrément est délivré pour une durée de 10 ans à compter de la date de signature du présent arrêté, sous le numéro départemental d'agrément :
2023-N-SOCIETE_SOS_DEPANNAGE_DUROCH-007-0011
A l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée, sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément devra être déposée au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial.
Article 3 : quantité annuelle maximale et filière d'élimination
Le présent agrément est délivré pour une quantité maximale annuelle de 4700 m3 de matières de vidange issues d'installations d'assainissement non collectif.
Ces matières de vidange seront éliminée suivant les filières ci-dessous :
• installation ICPE SARL SOS dépannage DUROCH 3650 m³ • Station d’épuration de PRIVAS: 500 m³ • Station d’épuration du POUZIN : 500 m³ • Station d’épuration de AUBENAS : 50 m³ Les modalités d’élimination des matières de vidange doivent être conformes aux dispositions réglementaires en vigueur.
La personne agréée est chargée de remplir les obligations prévues à l’article R.211-30 du Code de l’Environnement. Elle bénéficie du statut de producteur de boues au sens de la réglementation.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-04-03-00009 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément d'un organisme réalisant des vidanges et prenant en charge le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières 74 Article 4 : modification de l'agrément
Le bénéficiaire de l'agrément fait connaître dès que possible au préfet, service en charge de la police de l'eau, toute modification ou projet de modification affectant un des éléments de la demande définis aux points 4 et 5 de l’annexe I de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé, en particulier lorsque cette modification concerne la filière d’élimination des matières de vidange ou la quantité de matières de vidange agréée. Il sollicite, sur la base des informations transmises, une modification des conditions de son agrément.
Le bénéficiaire de l'agrément poursuit son activité jusqu’à ce que la décision préfectorale lui soit notifiée.
Article 5 : suivi de l'activité
Le bénéficiaire de l’agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de vidange en trois volets comportant a minima les informations prévues à l’annexe II de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé.
Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l’installation vidangée, le bénéficiaire de l’agrément et le responsable de la filière d’élimination. Le volet conservé par le propriétaire de l’installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de l’agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l’agrément et le responsable de la filière d’élimination sont signés par les trois parties.
Le bénéficiaire de l'agrément est tenu de produire, chaque année, un bilan d’activité de vidange de l’année antérieure, et de l'adresser au préfet, service en charge de la police de l'eau, avant le 1er avril de l’année suivant celle de l’exercice de son activité.
Ce bilan comporte à minima :
• les informations concernant le nombre d’installations vidangées par commune et les quantités totales de matières correspondantes ;
• les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d’élimination ;
• un état des moyens de vidange dont dispose la personne agréée et les évolutions envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d’élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par la personne agréée.
Le registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des matières de vidange et le bilan annuel mentionné ci-dessus sont conservés dans les archives de la personne agréée pendant dix années.
Article 6 : conditions de l'agrément
Le bénéficiaire de cet agrément reste pleinement responsable de son activité dans les conditions définies par les lois et règlements en vigueur. Le présent agrément ne se substitue pas aux obligations réglementaires en vigueur et autorisations administratives dont la société doit être bénéficiaire.
Article 7 : retrait ou suspension de l'agrément
Le présent agrément peut être retiré ou modifié à l’initiative du préfet, après mise en demeure restée sans effet et sur avis du conseil départemental de l’environnement des risques sanitaires et technologiques, dans les cas suivants :
• en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;
• en cas de manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, en particulier, en cas d’élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l’agrément ;
• en cas de non-respect des éléments déclarés à l’article 3 du présent arrêté.
Le préfet peut suspendre l’agrément ou restreindre son champ de validité pour une durée n’excédant pas deux mois lorsque :
• lorsque la capacité des filières d’élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la quantité maximale pour laquelle la personne a été agréée ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-04-03-00009 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément d'un organisme réalisant des vidanges et prenant en charge le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières 75 • en cas de manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, en particulier en cas d’élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l’agrément ;
• en cas de non-respect des éléments déclarés à l’article 3 du présent arrêté.
Article 8 : contrôles
Le préfet peut procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de l'exactitude des déclarations effectuées dans le cadre des procédures de demande ou de renouvellement de l'agrément. Le préfet peut également contrôler le respect des obligations du demandeur au titre du présent arrêté. Ces contrôles peuvent être inopinés.
Article 9 : publication
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire par courrier.
Une copie du présent arrêté sera affichée à la mairie de la commune d'AUBENAS pendant une durée minimale d’un mois.
Une liste des personnes agréées est par ailleurs publiée sur le site internet des services de l'Etat en Arèche. Cette liste comporte au moins les informations suivantes : désignation de la personne agréée (nom, adresse), numéro départemental d’agrément et date de fin de validité de l’agrément.
Article 10 : droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de LYON, Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69 433 Lyon Cedex 03, conformément à l’article R 514-3-1 du code de l’environnement :
- par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l’affichage en mairie ;
- par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
Le tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr.
Article 12 : exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Copie du présent arrêté sera adressée pour information :
- au conseil départemental de l'Ardèche,
- à l'Agence Régionale de la Santé – délégation territoriale du département de l'Ardèche,
- à l’office français pour la biodiversité
Privas, le 03 avril 2023
Pour Le préfet
Le Responsable du Pôle Eau
signé
Eric CAMPBELL
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-04-03-00009 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément d'un organisme réalisant des vidanges et prenant en charge le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières 76 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2023-04-03-00004
Commune d'Usclades et Rieutord. Arrêté
préfectoral concernant les locations saisonnières
pour des séjours de courte durée.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-04-03-00004 - Commune d'Usclades et Rieutord. Arrêté préfectoral concernant les locations saisonnières pour des séjours de courte durée. 77
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant application à la commune d’Usclades et Rieutord des dispositions
des articles L.631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code du tourisme, notamment son article L. 324-1-1 ;
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.631-7 à 9 ;
VU l’article 232 du code général des impôts ;
VU la loi n° 2016-1321 du 07 octobre 2016 pour une République numérique ;
VU le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les
logements vacants, instituée par l'article 232 du code général des impôts, modifié le 16 octobre
2015 ;
VU, le décret n° 2017-678 du 28 avril 2017 relatif à la déclaration prévue au II de l’article
L.324-1-1 du code du tourisme et modifiant les articles D.324-1 et D. 324-1-1 du même code ;
VU la demande du maire d’Usclades et Rieutord par lettre en date du 8 mars 2023 et sa proposition
que les dispositions de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation soient rendues
applicables à cette commune ;
CONSIDÉRANT la non appartenance de la commune d’Usclades et Rieutord à une zone
d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants définie à l’article 232 du code général des
impôts ;
CONSIDÉRANT que le préfet de l’Ardèche représente, l’autorité administrative compétente pour
délivrer une autorisation préalable de changement d’usage des locaux d’habitation ;
CONSIDÉRANT le nombre important de locations saisonnières de logements pour des séjours
répétés de courte durée sur la commune d’Usclades et Rieutord transformant la destination de
certains locaux à usage d’habitation au détriment de l’offre de logements sur le marché locatif ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-04-03-00004 - Commune d'Usclades et Rieutord. Arrêté préfectoral concernant les locations saisonnières pour des séjours de courte durée. 78 ARRÊTE
Article 1er :
Les dispositions de l’article L.631-7 du code de la construction et de l’habitation sont rendues
applicables à la commune d’Usclades et Rieutord afin que, sur le territoire de cette commune,
puissent être encadrés les changements d’usage des locaux d’habitations.
Article 2 :
Le maire de la commune d’Usclades et Rieutord transmet au directeur départemental des
territoires une copie des délibérations du conseil municipal fixant les conditions dans
lesquelles sont délivrées les autorisations de changement d’usage des locaux d’habitation et
sont déterminées les compensations par quartier au regard des objectifs de mixité sociale et
fonctionnelle, en fonction notamment des caractéristiques du marché local de l’habitat et de
la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements.
Article 3 :
Le maire de la commune d’Usclades et Rieutord transmet, avant le 31 janvier de chaque
année, au directeur départemental des territoires, un bilan du nombre d’autorisations
délivrées ou refusées, des caractéristiques des locaux d’habitation ayant fait l’objet d’une
demande de changement d’usage, des caractéristiques des locaux offerts en compensation,
ainsi que la justification, au regard de l’évolution du marché local de l’habitat, de l’opportunité
de continuer à encadrer les changements d’usage.
Article 4 :
Il peut être mis fin, par arrêté préfectoral, aux effets du présent arrêté dès lors que les
évolutions du marché local de l’habitat justifieraient la fin de l’encadrement des changements
d’usage des locaux d’habitation ou que les dispositions contenues dans ses articles 2 et 3 ne
seraient pas respectées.
Article 5 :
Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai
de deux mois à compter de sa publication. Il peut être aussi saisi sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 :
Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, le maire de la commune d’Usclades et
Rieutord, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au président de l’EPCI
auquel est rattachée la commune d’Usclades et Rieutord et à l’agence départementale du
tourisme.
Privas, le 3 avril 2023
Le préfet,
Signé
Thierry DEVIMEUX
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-04-03-00004 - Commune d'Usclades et Rieutord. Arrêté préfectoral concernant les locations saisonnières pour des séjours de courte durée. 79 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2023-04-05-00008
Commune de Cros de Géorand. Arrêté
concernant les locations saisonnières pour des
séjours de courte durée
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-04-05-00008 - Commune de Cros de Géorand. Arrêté concernant les locations saisonnières pour des séjours de courte durée 80
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant application à la commune de Cros de Géorand des dispositions
des articles L.631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code du tourisme, notamment son article L. 324-1-1 ;
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.631-7 à 9 ;
VU l’article 232 du code général des impôts ;
VU la loi n° 2016-1321 du 07 octobre 2016 pour une République numérique ;
VU le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les
logements vacants, instituée par l'article 232 du code général des impôts, modifié le 16 octobre
2015 ;
VU, le décret n° 2017-678 du 28 avril 2017 relatif à la déclaration prévue au II de l’article
L.324-1-1 du code du tourisme et modifiant les articles D.324-1 et D. 324-1-1 du même code ;
VU la demande du maire de Cros de Géorand par lettre en date du 22 mars 2023 et sa proposition
que les dispositions de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation soient rendues
applicables à cette commune ;
CONSIDÉRANT la non appartenance de la commune de Cros de Géorand à une zone d’urbanisation
continue de plus de 50 000 habitants définie à l’article 232 du code général des impôts ;
CONSIDÉRANT que le préfet de l’Ardèche représente, l’autorité administrative compétente pour
délivrer une autorisation préalable de changement d’usage des locaux d’habitation ;
CONSIDÉRANT le nombre important de locations saisonnières de logements pour des séjours
répétés de courte durée sur la commune de Cros de Géorand transformant la destination de
certains locaux à usage d’habitation au détriment de l’offre de logements sur le marché locatif ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-04-05-00008 - Commune de Cros de Géorand. Arrêté concernant les locations saisonnières pour des séjours de courte durée 81 ARRÊTE
Article 1er :
Les dispositions de l’article L.631-7 du code de la construction et de l’habitation sont rendues
applicables à la commune de Cros de Géorand afin que, sur le territoire de cette commune,
puissent être encadrés les changements d’usage des locaux d’habitations.
Article 2 :
Le maire de la commune de Cros de Géorand transmet au directeur départemental des
territoires une copie des délibérations du conseil municipal fixant les conditions dans
lesquelles sont délivrées les autorisations de changement d’usage des locaux d’habitation et
sont déterminées les compensations par quartier au regard des objectifs de mixité sociale et
fonctionnelle, en fonction notamment des caractéristiques du marché local de l’habitat et de
la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements.
Article 3 :
Le maire de la commune de Cros de Géorand transmet, avant le 31 janvier de chaque année,
au directeur départemental des territoires, un bilan du nombre d’autorisations délivrées ou
refusées, des caractéristiques des locaux d’habitation ayant fait l’objet d’une demande de
changement d’usage, des caractéristiques des locaux offerts en compensation, ainsi que la
justification, au regard de l’évolution du marché local de l’habitat, de l’opportunité de
continuer à encadrer les changements d’usage.
Article 4 :
Il peut être mis fin, par arrêté préfectoral, aux effets du présent arrêté dès lors que les
évolutions du marché local de l’habitat justifieraient la fin de l’encadrement des changements
d’usage des locaux d’habitation ou que les dispositions contenues dans ses articles 2 et 3 ne
seraient pas respectées.
Article 5 :
Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai
de deux mois à compter de sa publication. Il peut être aussi saisi sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 :
Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, le maire de la commune de Cros de
Géorand, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au président de l’EPCI
auquel est rattachée la commune de Cros de Géorand et à l’agence départementale du
tourisme.
Privas, le 5 avril 2023
Le préfet,
Signé
Thierry Devimeux
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-04-05-00008 - Commune de Cros de Géorand. Arrêté concernant les locations saisonnières pour des séjours de courte durée 82 07_DSDEN_Directions des services
départementaux de l'éducation nationale de
l'Ardèche
07-2023-03-31-00007
Arrêté portant agrément départemental de
l'association de jeunesse et d'éducation
populaire FDFR 07-26
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2023-03-31-00007 - Arrêté portant agrément départemental de l'association de jeunesse et d'éducation populaire FDFR 07-26 83 Direction des services départementaux
de l’éducation nationale de l’Ardèche
Service Départemental à la jeunesse,
à l’engagement et aux sports
ARRÊTÉ N° du 31 mars 2023
Portant agrément départemental d’une association de jeunesse et d’éducation populaire
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et en particulier l’article 8 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire, modifié par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 du code de l’éducation et en particulier l’article D.222-20 ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ;
Vu l’arrêté n° 2022-37 du 29 novembre 2022 de la rectrice de l’académie de Grenoble portant délégation de signature à Monsieur Thierry Aumage - directeur académique des services de l’Éducation Nationale de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté du 31 mars 2023, n° 07-2023-03-31-00006 portant reconnaissance du tronc commun d’agrément de l’association FEDERATION BIDEPARTEMENTALE DES FOYERS RURAUX ET ASSOCIATIONS DE DEVELOPPEMENT ET D’ANIMATION DU MILIEU RURAL ARDECHE/DROME ;
CONSIDERANT la demande présentée par l'association ci-dessous désignée ;
CONSIDERANT que l’association remplit bien les conditions requises ;
ARRÊTE
Article 1er :
L’agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l’association dont le nom suit :
Association FEDERATION BIDEPARTEMENTALE DES FOYERS RURAUX ET ASSOCIATIONS DE DEVELOPPEMENT ET D’ANIMATION DU MILIEU RURAL ARDECHE/DROME
N°
Enclos de la Plaine – 07170 VILLENEUVE-DE-BERG
RNA : W072001358
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2023-03-31-00007 - Arrêté portant agrément départemental de l'association de jeunesse et d'éducation populaire FDFR 07-26 84 Article 2 :
Cet agrément est attribué pour une durée de 5 ans, sauf si l’association ne remplit plus les conditions qui lui ont permis d’obtenir l’agrément JEP.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Lyon, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux et/ou d’un recours hiérarchique.
Article 4 :
L’agrément peut être retiré lorsque l’association qui en bénéficie ne justifie plus du respect des conditions prévues pour son attribution et notamment les articles 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 susvisée et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Article 5 :
L’association mentionnée ci-dessus adressera chaque année au service départemental à la jeunesse, à l’engagement, et aux sports, le procès-verbal de l’assemblée générale, le rapport financier de l’exercice écoulé, le rapport annuel d’activités.
Article 6 :
L’association mentionnée ci-dessus informera au service départemental à la jeunesse, à l’engagement, et aux
sports, de toute modification de statuts, de changement de siège social, de composition du bureau.
Article 7 :
Le Directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.
Fait à Privas, le 31 mars 2023
L’Inspecteur d’académie - Directeur académique
des services de l’éducation nationale de l’Ardèche
SIGNE
Thierry AUMAGE
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2023-03-31-00007 - Arrêté portant agrément départemental de l'association de jeunesse et d'éducation populaire FDFR 07-26 85 07_DSDEN_Directions des services
départementaux de l'éducation nationale de
l'Ardèche
07-2023-04-04-00003
Arrêté portant agrément départemental de
l'association de jeunesse et d'éducation
populaire UNIVERSITE POPULAIRE CENTRE
ARDÈCHE
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2023-04-04-00003 - Arrêté portant agrément départemental de l'association de jeunesse et d'éducation populaire UNIVERSITE POPULAIRE CENTRE ARDÈCHE 86 Direction des services départementaux
de l’éducation nationale de l’Ardèche
Service Départemental à la jeunesse,
à l’engagement et aux sports
ARRÊTÉ N° du 04 avril 2023
Portant agrément départemental d’une association de jeunesse et d’éducation populaire
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et en particulier l’article 8 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire, modifié par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 du code de l’éducation et en particulier l’article D.222-20 ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ;
Vu l’arrêté n° 2022-37 du 29 novembre 2022 de la rectrice de l’académie de Grenoble portant délégation de signature à Monsieur Thierry Aumage - directeur académique des services de l’Éducation Nationale de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté du 04 avril 2023, n° 07-2023-04-04-00002 portant reconnaissance du tronc commun d’agrément de l’association UNIVERSITE POPULAIRE CENTRE ARDECHE ;
CONSIDERANT la demande présentée par l'association ci-dessous désignée ;
CONSIDERANT que l’association remplit bien les conditions requises ;
ARRÊTE
Article 1er :
L’agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l’association dont le nom suit :
Association UNIVERSITE POPULAIRE CENTRE ARDECHE
N°
40, Grand Rue – Le Tissage – 07360 LES OLLIERES SUR EYRIEUX
RNA : W072001464
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2023-04-04-00003 - Arrêté portant agrément départemental de l'association de jeunesse et d'éducation populaire UNIVERSITE POPULAIRE CENTRE ARDÈCHE 87 Article 2 :
Cet agrément est attribué pour une durée de 5 ans, sauf si l’association ne remplit plus les conditions qui lui ont permis d’obtenir l’agrément JEP.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Lyon, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux et/ou d’un recours hiérarchique.
Article 4 :
L’agrément peut être retiré lorsque l’association qui en bénéficie ne justifie plus du respect des conditions prévues pour son attribution et notamment les articles 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 susvisée et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Article 5 :
L’association mentionnée ci-dessus adressera chaque année au service départemental à la jeunesse, à l’engagement, et aux sports, le procès-verbal de l’assemblée générale, le rapport financier de l’exercice écoulé, le rapport annuel d’activités.
Article 6 :
L’association mentionnée ci-dessus informera au service départemental à la jeunesse, à l’engagement, et aux
sports, de toute modification de statuts, de changement de siège social, de composition du bureau.
Article 7 :
Le Directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.
Fait à Privas, le 04 avril 2023
L’Inspecteur d’académie - Directeur académique
des services de l’éducation nationale de l’Ardèche
SIGNE
Thierry AUMAGE
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2023-04-04-00003 - Arrêté portant agrément départemental de l'association de jeunesse et d'éducation populaire UNIVERSITE POPULAIRE CENTRE ARDÈCHE 88 07_DSDEN_Directions des services
départementaux de l'éducation nationale de
l'Ardèche
07-2023-03-31-00005
Arrêté portant agrément départemental de
l'association de jeunesse et d'éducation
populaire VIE
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2023-03-31-00005 - Arrêté portant agrément départemental de l'association de jeunesse et d'éducation populaire VIE 89 Direction des services départementaux
de l’éducation nationale de l’Ardèche
Service Départemental à la jeunesse,
à l’engagement et aux sports
ARRÊTÉ N° 31 mars 2023
Portant agrément départemental d’une association de jeunesse et d’éducation populaire
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et en particulier l’article 8 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire, modifié par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 du code de l’éducation et en particulier l’article D.222-20 ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ;
Vu l’arrêté n° 2022-37 du 29 novembre 2022 de la rectrice de l’académie de Grenoble portant délégation de signature à Monsieur Thierry Aumage - directeur académique des services de l’Éducation Nationale de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté du 31 mars 2023, n° 07-2023-03-31-00004 portant reconnaissance du tronc commun d’agrément de l’association VIVRE LES INITIATIVES ENSEMBLE - VIE ;
CONSIDERANT la demande présentée par l'association ci-dessous désignée ;
CONSIDERANT que l’association remplit bien les conditions requises ;
ARRÊTE
Article 1er :
L’agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l’association dont le nom suit :
Association VIVRE LES INITIATIVES ENSEMBLE - VIE
N°
Jardin de Vie Quartier Louyrie - Route de Largentière
07200 LACHAPELLE SOUS AUBENAS
RNA : W071000570
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2023-03-31-00005 - Arrêté portant agrément départemental de l'association de jeunesse et d'éducation populaire VIE 90 Article 2 :
Cet agrément est attribué pour une durée de 5 ans, sauf si l’association ne remplit plus les conditions qui lui ont permis d’obtenir l’agrément JEP.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Lyon, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux et/ou d’un recours hiérarchique.
Article 4 :
L’agrément peut être retiré lorsque l’association qui en bénéficie ne justifie plus du respect des conditions prévues pour son attribution et notamment les articles 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 susvisée et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Article 5 :
L’association mentionnée ci-dessus adressera chaque année au service départemental à la jeunesse, à l’engagement, et aux sports, le procès-verbal de l’assemblée générale, le rapport financier de l’exercice écoulé, le rapport annuel d’activités.
Article 6 :
L’association mentionnée ci-dessus informera au service départemental à la jeunesse, à l’engagement, et aux
sports, de toute modification de statuts, de changement de siège social, de composition du bureau.
Article 7 :
Le Directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.
Fait à Privas, le 31 mars 2023
L’Inspecteur d’académie - Directeur académique
des services de l’éducation nationale de l’Ardèche
SIGNE
Thierry AUMAGE
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2023-03-31-00005 - Arrêté portant agrément départemental de l'association de jeunesse et d'éducation populaire VIE 91 07_DSDEN_Directions des services
départementaux de l'éducation nationale de
l'Ardèche
07-2023-03-31-00006
Arrêté portant reconnaissance du tronc
commun d'agrément de l'association FDFR 07-26
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2023-03-31-00006 - Arrêté portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association FDFR 07-26 92 Direction des services départementaux
de l’éducation nationale de l’Ardèche
Service Départemental à la jeunesse,
à l’engagement et aux sports
ARRÊTÉ N° du 31 mars 2023
Portant reconnaissance du tronc commun d’agrément de l’association FEDERATION BIDEPARTEMENTALE DES FOYERS RURAUX ET ASSOCIATIONS DE DEVELOPPEMENT ET D’ANIMATION DU MILIEU RURAL ARDECHE/DROME
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 25-1 ;
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu les articles R.222-17, R.222-17-1 et R.222-20 du code de l’éducation ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le
domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique
et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatifs aux services déconcentrés du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ;
Vu l’arrêté n° 2022-37 du 29 novembre 2022 de la rectrice de l’académie de Grenoble portant délégation de
signature à Monsieur Thierry Aumage - directeur académique des services de l’Éducation Nationale de
l’Ardèche ;
CONSIDERANT le dossier de demande d’agrément présenté par l’association FEDERATION BIDEPARTEMENTALE DES FOYERS RURAUX ET ASSOCIATIONS DE DEVELOPPEMENT ET D’ANIMATION DU MILIEU RURAL ARDECHE/DROME.
CONSIDERANT que l’association remplit bien les conditions requises ;
ARRÊTE
Article 1er : L’Association FEDERATION BIDEPARTEMENTALE DES FOYERS RURAUX ET ASSOCIATIONS DE DEVELOPPEMENT ET D’ANIMATION DU MILIEU RURAL ARDECHE/DROME dont le siège social est situé à Enclos de la Plaine – 07170 VILLENEUVE-DE-BERG, n° RNA : W072001358 satisfait aux conditions prévues par l’article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté portant sur le tronc commun d’agrément.
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2023-03-31-00006 - Arrêté portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association FDFR 07-26 93 Article 2 :
Ladite association est réputée remplir ces critères pendant une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté. Avant le terme de ces cinq années, l’association doit transmettre une demande de renouvellement de son TCA à l’administration qui lui a délivré le premier agrément ; si la demande de renouvellement n’est pas effectuée avant l’expiration de l’arrêté TCA ou si les conditions générales du TCA ne sont plus remplies, l’association perd le bénéfice de tous ses agréments ministériels.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Lyon, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux et/ou d’un recours hiérarchique.
Article 4 :
Le Directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.
Fait à Privas, le 31 mars 2023
L’Inspecteur d’académie - Directeur académique
des services de l’éducation nationale de l’Ardèche
SIGNE
Thierry AUMAGE
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2023-03-31-00006 - Arrêté portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association FDFR 07-26 94 07_DSDEN_Directions des services
départementaux de l'éducation nationale de
l'Ardèche
07-2023-04-04-00002
Arrêté portant reconnaissance du tronc
commun d'agrément de l'association
UNIVERSITE POPULAIRE CENTRE ARDÈCHE
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2023-04-04-00002 - Arrêté portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association UNIVERSITE POPULAIRE CENTRE ARDÈCHE 95 Direction des services départementaux
de l’éducation nationale de l’Ardèche
Service Départemental à la jeunesse,
à l’engagement et aux sports
ARRÊTÉ N° du 04 avril 2023
Portant reconnaissance du tronc commun d’agrément de l’association UNIVERSITE POPULAIRE CENTRE ARDECHE
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 25-1 ;
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu les articles R.222-17, R.222-17-1 et R.222-20 du code de l’éducation ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le
domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique
et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatifs aux services déconcentrés du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ;
Vu l’arrêté n° 2022-37 du 29 novembre 2022 de la rectrice de l’académie de Grenoble portant délégation de
signature à Monsieur Thierry Aumage - directeur académique des services de l’Éducation Nationale de
l’Ardèche ;
CONSIDERANT le dossier de demande d’agrément présenté par l’association UNIVERSITE POPULAIRE CENTRE ARDECHE
CONSIDERANT que l’association remplit bien les conditions requises ;
ARRÊTE
Article 1er : L’Association UNIVERSITE POPULAIRE CENTRE ARDECHE dont le siège social est situé à 40, Grand Rue – Le Tissage – 07360 LES OLLIERES SUR EYRIEUX, n° RNA : W072001464 satisfait aux conditions prévues par l’article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté portant sur le tronc commun d’agrément.
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2023-04-04-00002 - Arrêté portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association UNIVERSITE POPULAIRE CENTRE ARDÈCHE 96 Article 2 :
Ladite association est réputée remplir ces critères pendant une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté. Avant le terme de ces cinq années, l’association doit transmettre une demande de renouvellement de son TCA à l’administration qui lui a délivré le premier agrément ; si la demande de renouvellement n’est pas effectuée avant l’expiration de l’arrêté TCA ou si les conditions générales du TCA ne sont plus remplies, l’association perd le bénéfice de tous ses agréments ministériels.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Lyon, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux et/ou d’un recours hiérarchique.
Article 4 :
Le Directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.
Fait à Privas, le 04 avril 2023
L’Inspecteur d’académie - Directeur académique
des services de l’éducation nationale de l’Ardèche
SIGNE
Thierry AUMAGE
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2023-04-04-00002 - Arrêté portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association UNIVERSITE POPULAIRE CENTRE ARDÈCHE 97 07_DSDEN_Directions des services
départementaux de l'éducation nationale de
l'Ardèche
07-2023-03-31-00004
Arrêté portant reconnaissance du tronc
commun d'agrément de l'association VIE
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2023-03-31-00004 - Arrêté portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association VIE 98 Direction des services départementaux
de l’éducation nationale de l’Ardèche
Service Départemental à la jeunesse,
à l’engagement et aux sports
ARRÊTÉ N° 31 mars 2023
Portant reconnaissance du tronc commun d’agrément de l’association VIVRE LES INITIATIVES ENSEMBLE - VIE
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 25-1 ;
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu les articles R.222-17, R.222-17-1 et R.222-20 du code de l’éducation ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le
domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique
et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatifs aux services déconcentrés du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ;
Vu l’arrêté n° 2022-37 du 29 novembre 2022 de la rectrice de l’académie de Grenoble portant délégation de
signature à Monsieur Thierry Aumage - directeur académique des services de l’Éducation Nationale de
l’Ardèche ;
CONSIDERANT le dossier de demande d’agrément présenté par l’association VIVRE LES INITIATIVES ENSEMBLE - VIE
CONSIDERANT que l’association remplit bien les conditions requises ;
ARRÊTE
Article 1er : L’Association VIVRE LES INITIATIVES ENSEMBLE - VIE dont le siège social est situé à Jardin de Vie Quartier Louyrie - Route de Largentière – 07200 LACHAPELLE SOUS AUBENAS, n° RNA : W071000570 satisfait aux conditions prévues par l’article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté portant sur le tronc commun d’agrément.
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2023-03-31-00004 - Arrêté portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association VIE 99 Article 2 :
Ladite association est réputée remplir ces critères pendant une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté. Avant le terme de ces cinq années, l’association doit transmettre une demande de renouvellement de son TCA à l’administration qui lui a délivré le premier agrément ; si la demande de renouvellement n’est pas effectuée avant l’expiration de l’arrêté TCA ou si les conditions générales du TCA ne sont plus remplies, l’association perd le bénéfice de tous ses agréments ministériels.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Lyon, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux et/ou d’un recours hiérarchique.
Article 4 :
Le Directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.
Fait à Privas, le 31 mars 2023
L’Inspecteur d’académie - Directeur académique
des services de l’éducation nationale de l’Ardèche
SIGNE
Thierry AUMAGE
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2023-03-31-00004 - Arrêté portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association VIE 100 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2023-04-04-00001
Arrêté préfectoral du 4 avril 2023 portant mise
en demeure de la société CARRIÈRES DODET de
régulariser la situation administrative de sa
carrière et de son transit de matériaux sis lieu-dit
"Lestempe" sur la commune de Lavillatte
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-04-04-00001 - Arrêté préfectoral du 4 avril 2023 portant mise en demeure de la société CARRIÈRES DODET de régulariser la situation administrative de sa carrière et de son transit de matériaux sis lieu-dit "Lestempe" sur la 101 Arrêté préfectoral nº
portant mise en demeure de la société CARRIÈRES DODET de régulariser la situation administrative de sa carrière et de son transit de matériaux
sis lieu-dit « Lestempe » sur la commune de LAVILLATTE
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de la légion d’honneur
VU le Code de l’environnement, notamment le livre V, titre I et IV, et en particulier l’article L. 171-8 ;
VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU le décret NOR INTA2100151D du 6 janvier 2021 portant nomination de Monsieur Thierry
DEVIMEUX en qualité de préfet de l'Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2022-08-22-00002 du 22 août 2022 portant délégation de signature à
Madame Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2018-02-27-011 du 27 février 2018 portant autorisation d’exploiter une carrière de roche massive de basalte et de gneiss et ses installations annexes par la société CARRIÈRES DODET au lieu-dit « Lestempe » sur la commune de LAVILLATTE ;
VU le rapport de l’inspection des installations classées n° 20230315-RAP-DACA0302 en date du 22 mars 2023 ;
VU l’absence d’observation du pétitionnaire dans son courriel du 24 mars 2023 suite à sa
consultation par courrier du 22 mars 2023 et distribué le 24 mars 2023 ;
CONSIDÉRANT que des matériaux issus de la carrière sise lieu-dit « Lestempe » ainsi que des matériaux provenant la carrière de Thueyts sont présents au sein du transit de matériaux exploité par la société CARRIERES DODET ;
CONSIDÉRANT la proximité de la carrière et du transit de matériaux, situé de l’autre côté de la route départementale 108 ;
CONSIDÉRANT les aller et venus de camions entre les deux sites pour le transfert de matériaux et leur pesée ;
CONSIDÉRANT que des stocks de matériaux du transit sont présents dans le lit majeur du cours d’eau l’Espezonnette ;
CONSIDÉRANT qu’un pont bascule et des locaux pour le personnel de la société CARRIÈRES DODET sont présents au sein du transit ;
CONSIDÉRANT que les activités de transit de matériaux sont connexes aux activités de la carrière autorisée par l’arrêté n° 07-2018-02-27-011 du 27 février 2018 ;
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Auvergne Rhône-Alpes
Unité interdépartementale Drôme Ardèche
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-04-04-00001 - Arrêté préfectoral du 4 avril 2023 portant mise en demeure de la société CARRIÈRES DODET de régulariser la situation administrative de sa carrière et de son transit de matériaux sis lieu-dit "Lestempe" sur la 102 CONSIDÉRANT que le dossier de demande d’autorisation déposé en 2017 intègre l’activité de transit de produits minéraux solides, précisant que les stocks sont situés sur le carreau de la carrière ; que l’arrêté préfectoral du 27 février 2018 définit à l’article 1 et à l’annexe I les limites de l’emprise autorisée pour les activités ; que l’activité de transit de produits minéraux solides s’effectue ainsi en dehors des limites autorisées par l’arrêté préfectoral du 27 février 2018 ;
CONSIDÉRANT dès lors qu’il y a lieu de faire application de l’article L.171-8 du Code de l’environnement en mettant en demeure la société CARRIÈRES DODET de régulariser la situation administrative du transit de matériaux ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la Préfecture de l’Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 :
La société CARRIÈRES DODET (N° SIRET : 511 931 719 00013) dont le siège social est situé Route du Prat 07 330 THUEYTS, est mise en demeure de régulariser la situation administrative du transit de matériaux sis lieu-dit « Lestempe » 07660 LAVILLATTE sous un délai de 6 mois, conformément à l’article 1 et à l’annexe I de l’arrêté préfectoral du 27 février 2018.
Article 2 : Sanctions administratives
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l’article L. 171-8 du Code de l’environnement. De plus, il pourra être apposé des scellés sur les installations concernées conformément à l’article L. 171-10 du Code de l’environnement.
Article 3 : Frais
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.
Article 4 : Délais et voies de recours
Conformément à l’article L. 171-11 du Code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Lyon, dans les délais prévus à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
La requête peut être déposée ou envoyée au greffe du tribunal administratif de LYON, ou adressé par voie électronique au moyen du téléservice accessible par internet à l’adresse : www.telerecours.fr
La présente décision peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation, telle que définie par l’article L.213-1 du Code de justice administrative.
Article 5 : Publicité
Une copie du présent arrêté sera déposée en mairie de LAVILLATTE et tenu à la disposition du
public pendant une durée d’un mois.
Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de
deux mois.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-04-04-00001 - Arrêté préfectoral du 4 avril 2023 portant mise en demeure de la société CARRIÈRES DODET de régulariser la situation administrative de sa carrière et de son transit de matériaux sis lieu-dit "Lestempe" sur la 103 Article 6 : Exécution
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, monsieur le directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes et madame le
maire de LAVILLATTE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent
arrêté qui sera notifié à la société CARRIÈRES DODET.
Fait à Privas, le 4 avril 2023
Pour le préfet,
La secrétaire générale,
signé
Isabelle ARRIGHI
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-04-04-00001 - Arrêté préfectoral du 4 avril 2023 portant mise en demeure de la société CARRIÈRES DODET de régulariser la situation administrative de sa carrière et de son transit de matériaux sis lieu-dit "Lestempe" sur la 104 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2023-04-05-00006
AP mesures polices administratives St Pierre de
Colombier
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-04-05-00006 - AP mesures polices administratives St Pierre de Colombier 105
Arrêté préfectoral n°
portant diverses mesures de police administrative
sur la commune de St-Pierre-de-Colombier le samedi 8 avril 2023
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2214-1, L. 2212-2
et L. 2215-1 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 322-11-1 2° et R 610-5 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX, préfet de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
Vu la déclaration de manifestation revendicative déposée le 25 mars 2023 par M. Michel Teston, Mme Odile Pouyat et M. Jean-Paul Krief pour l’arrêt définitif du chantier du complexe religieux de St-Pierre-de-Colombier ;
Considérant que ce rassemblement est susceptible de générer des comportements excessifs et des troubles graves à l’ordre public, le projet de construction faisant l’objet d’une forte opposition locale ;
Considérant que l’usage inconsidéré des artifices de divertissement, articles pyrotechniques, pétards et fusées durant ce type de manifestation est susceptible de provoquer des blessures et de générer des mouvements de foule ;
Considérant que l’un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d’incendies volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants et combustibles et qu’il convient, de ce fait, d’en restreindre les conditions de détention, transport, distribution, d’achat et de vente à emporter ;
Considérant qu’il est nécessaire, pour prévenir de tels actes qui portent gravement atteinte à la sécurité des personnes, de prendre toutes les mesures de police de nature à garantir l’ordre, la sûreté et la tranquillité publics ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet de la préfecture ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-04-05-00006 - AP mesures polices administratives St Pierre de Colombier 106 A R R Ê T E
Article 1er : Le samedi 8 avril 2023 de 8h00 à 20h00, sont interdits sur la commune de St-Pierre- de-Colombier :
- la détention, le transport, la distribution, la vente et l’achat de carburant à emporter dans tout récipient transportable, sauf nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours des services de gendarmerie locaux.
- la détention, le transport, la vente, l’achat et l'usage de feux d’artifice et pétards de catégories F2, F3 et T1 sur la voie publique.
Cette interdiction ne s’applique pas aux spectacles pyrotechniques dûment déclarés dans les délais réglementaires et tirés par des artificiers titulaires d’un certificat de qualification en cours de validité.
Article 2 : Tout contrevenant à la présente interdiction est passible des sanctions pénales prévues aux articles 431-9 et R. 610-5 du code pénal.
Article 3 : Le directeur des services du cabinet, le sous-préfet de Largentière, le commandant du groupement de gendarmerie de l’Ardèche et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché en mairie et dont copie sera transmise au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Privas.
Fait à Privas, le 5 avril 2023
Pour le préfet,
La secrétaire générale,
Signé
Isabelle ARRIGHI
La présente décision peut faire l’objet, dans les deux mois de sa publication : • soit d’un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet de l’Ardèche ou recours hiérarchique auprès du
Ministre de l’Intérieur). L’absence de réponse de l’administration pendant deux mois fait naître une décision
implicite de rejet ;
• soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet télérecours : https://www.telerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-04-05-00006 - AP mesures polices administratives St Pierre de Colombier 107 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2023-04-05-00003
AIP portant adhésion d’Arche Agglo pour le
compte de la commune de Saint-Victor à la
compétence « GEMAPI », et mise à jour des
statuts du syndicat mixte Ay-Ozon
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-04-05-00003 - AIP portant adhésion d’Arche Agglo pour le compte de la commune de Saint-Victor à la compétence « GEMAPI », et mise à jour des statuts du syndicat mixte Ay-Ozon 108 Préfet de l’Ardèche
Sous-préfecture de Tournon-sur-Rhône
Préfet de la Drôme
Direction des collectivités, de la légalité et des étrangers
Bureau de l’intercommunalité et du contrôle administratif
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
portant adhésion d’Arche Agglo pour le compte de la commune de Saint-Victor à la compétence « GEMAPI »,
et mise à jour des statuts du syndicat mixte Ay-Ozon
Recueil des actes administratifs
N° 07-2023-
Recueil des actes administratifs
N° 26-2023-
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur
La préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 5211-18 et 20 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 97.157 du 9 décembre 1997 modifié portant création du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique de l’Ay ;
VU la délibération n° 2022-21 du 8 novembre 2022 du comité syndical relative à l'adhésion d'Arche Agglo pour le compte de la commune de Saint-Victor à la compétence « GEMAPI » du syndicat mixte Ay-Ozon ;
VU la délibération n° 2022-22 du 8 novembre 2022 du comité syndical relative à la mise à jour des statuts du syndicat mixte Ay-Ozon ;
VU la délibération n° 2023-074 du 1er février 2023 du conseil de la communauté d'agglomération Arche Agglo se prononçant favorablement sur son adhésion à la compétence « GEMAPI » pour le compte de la commune de Saint-Victor et la modification des statuts du syndicat mixte Ay-Ozon ;
VU la consultation des collectivités-membres dans le délai de trois mois ;
CONSIDÉRANT que les conditions fixées par le CGCT sont satisfaites ;
SUR PROPOSITION des secrétaires générales des préfectures de l'Ardèche et de la Drôme ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-04-05-00003 - AIP portant adhésion d’Arche Agglo pour le compte de la commune de Saint-Victor à la compétence « GEMAPI », et mise à jour des statuts du syndicat mixte Ay-Ozon 109 ARRÊTENT
ARTICLE 1 : L'exercice de la compétence « GEMAPI » du syndicat mixte Ay-Ozon est étendu à Arche Agglo pour le compte de la commune de Saint-Victor.
ARTICLE 2 : Les nouveaux statuts du syndicat mixte Ay-Ozon sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon ou par l’intermédiaire de l'application "Télérecours citoyen" dans les deux mois suivant sa publication.
ARTICLE 4 : Les secrétaires générales des préfectures de l'Ardèche et de la Drôme, le sous- préfet de Tournon-sur-Rhône, le président du syndicat mixte Ay-Ozon, les présidents et maires des collectivités-membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de l'Ardèche et de la Drôme.
Le 5 avril 2023
Pour le préfet de l’Ardèche
et par délégation,
La secrétaire générale,
Signé
Isabelle ARRIGHI
Pour la préfète de la Drôme
et par délégation,
La secrétaire générale,
Signé
Marie ARGOUARC’H
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-04-05-00003 - AIP portant adhésion d’Arche Agglo pour le compte de la commune de Saint-Victor à la compétence « GEMAPI », et mise à jour des statuts du syndicat mixte Ay-Ozon 110 Statuts du
Syndicat Mixte de l’Ay-Ozon
- révision 2022 -
Soumis au vote du conseil syndical
le 8 novembre 2022
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-04-05-00003 - AIP portant adhésion d’Arche Agglo pour le compte de la commune de Saint-Victor à la compétence « GEMAPI », et mise à jour des statuts du syndicat mixte Ay-Ozon 111 2
Table des matières
TITRE I : IDENTITÉ ....................................................................................................................... 3
Article 1. – Institution et dénomination ................................................................................. 3
Article 2. – Règles applicables ................................................................................................ 4
Article 3. – Membres .............................................................................................................. 4
Article 4. – Siège ..................................................................................................................... 5
Article 5. – Durée .................................................................................................................... 5
TITRE II : COMPÉTENCES............................................................................................................. 5
Article 6. – Compétences ....................................................................................................... 5
Article 7. – Autres interventions............................................................................................. 8
Article 8. – Effets des transferts de compétence.................................................................... 8
TITRE III : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT ........................................... 9
Article 9. – Organe délibérant du syndicat ............................................................................. 9
Article 10. – Les Commissions thématiques......................................................................... 10
Article 11. – L’exécutif du syndicat ....................................................................................... 11
TITRE IV : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES ......................................................... 12
Article 12. – Finances ........................................................................................................... 12
TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES............................................................................................ 13
Article 13. – Modifications statutaires ................................................................................. 13
Article 14. – Règlement Intérieur ......................................................................................... 13
Article 15. – Adhésion et retrait d’un membre .................................................................... 13
Article 16. – Dispositions non-prévues................................................................................. 13
ANNEXE 1 – Tableau des adhésions et des délégués par compétence .................................... 14
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-04-05-00003 - AIP portant adhésion d’Arche Agglo pour le compte de la commune de Saint-Victor à la compétence « GEMAPI », et mise à jour des statuts du syndicat mixte Ay-Ozon 112 3
TITRE I : IDENTITÉ
Article 1. – Institution et dénomination
En application des articles L5211-1, L5212-1 et L5711-1 et suivants du Code Général des
Collectivités Territoriales (CGCT), de la loi MAPTAM du 27 janvier 2014, la loi NOTRe du 7 août
2015 et la loi du 30 décembre 2017, il est constitué un syndicat mixte fermé pour la GEstion
des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations (GEMAPI) pour la gestion des bassins
versants.
Le Syndicat Mixte Ay-Ozon (ci-après le Syndicat Mixte) est un syndicat mixte fermé à la carte.
Il exerce la compétence obligatoire GEMAPI des Communautés de Communautés pour les
communes se trouvant dans ses bassins versants, à savoir les bassins versants de l’Ay et de
l’Ozon. Articles L211-7 du Code de l’Environnement (CE). Il exerce également la compétence
contrôle et entretien des systèmes d’Assainissement Non-Collectif (ANC). Cette compétence
est déléguée facultativement en fonction des communes et des communautés de communes
du Syndicat Mixte. Article L.2224-8 du Code Général des Collectivités T erritoriales.
Le Syndicat Mixte est composé, à la date de publication de l’arrêté, de 4 membres pour sa
compétence GEMAPI, à savoir :
• Communauté de communes Annonay Rhône Agglo pour le compte de la commune
d’ARDOIX ;
• Communauté de communes Arche Agglo pour le compte des communes de
CHEMINAS, SAINT-VICTOR et SÉCHERAS ;
• Communauté de communes Porte de DrômArdèche pour le compte des communes
d’ARRAS-SUR-RHÔNE, ECLASSAN, OZON et SARRAS ;
• Communauté de communes du Val d’Ay pour le compte des communes de LALOUVESC,
PRÉAUX, SAINT ALBAN D’AY, SAINT JEURE D’AY, SAINT ROMAIN D’AY, SAINT
SYMPHORIEN DE MAHUN et SATILLIEU.
Le Syndicat Mixte est composé, à la date de publication de l’arrêté, de 9 membres pour sa
compétence facultative ANC, à savoir :
• Communauté de communes Porte de DrômArdèche pour le compte des communes
d’ARRAS-SUR-RHÔNE, ECLASSAN, OZON et SARRAS ;
• Les communes de LALOUVESC, PRÉAUX, SAINT ALBAN D’AY, SAINT JEURE D’AY, SAINT
PIERRE SUR DOUX, SAINT ROMAIN D’AY, SAINT SYMPHORIEN DE MAHUN et SATILLIEU.
L’arrêté Préfectoral n°07-2019-07-17-002 autorise l’adhésion de la commune de SAINT PIERRE
SUR DOUX au Syndicat Mixte pour sa compétence ANC bien que la commune ne soit pas sur
les bassins de l’Ay et de l’Ozon.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-04-05-00003 - AIP portant adhésion d’Arche Agglo pour le compte de la commune de Saint-Victor à la compétence « GEMAPI », et mise à jour des statuts du syndicat mixte Ay-Ozon 113 4
Afin de gérer la compétence facultative contrôle et entretien des systèmes d’Assainissement
Non-Collectif, le syndicat mixte a créé par délibération du 11 octobre 2005 un Service Public
d’Assainissement non Collectif (ci-après le SPANC). Cette régie s’est ensuite transformée en
régie à autonomie financière par délibération du 8 novembre 2022. L’organe délibérant est le
conseil syndical du syndicat mixte. Le SPANC est défini comme un Service Public Industriel et
Commercial (SPIC).
La régie SPANC dispose de ses propres statuts qui fixent les modalités d’adhésion, de
compétences et de représentativité. Les présents statuts ont pour objet le Syndicat Mixte Ay-
Ozon, ses compétences et sa représentativité.
Les périmètres d’adhésion (géographiques et compétences) de chaque membre du Syndicat
Mixte sont listés en annexe 1 des présents statuts.
Article 2. – Règles applicables
Le Syndicat Mixte est régi, par ordre de priorité :
• Par le CGCT, et en particulier les dispositions de ses articles L5211-61, L5212-16 et L5711-
1 et suivants ;
• Par les présents statuts ;
• Par son règlement intérieur.
En cas d’évolution des dispositions législatives et réglementaires, celles-ci s’imposent aux
présents statuts, qui seront actualisés dans les meilleurs délais.
Article 3. – Membres
Les adhérents du Syndicat Mixte sont listés en annexe 1 des présents statuts.
Pour les compétences relevant des missions visées au I de l’article L211-7 du CE, les adhésions
s’opèrent dans les limites des parcelles situées sur le bassin versant tel qu’identifié dans le
schéma directeur d’aménagement et gestion des eaux (SDAGE).
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Article 4. – Siège
Le Siège du Syndicat Mixte est fixé à l’adresse suivante :
Espace Jaloine - 380 Route de Jaloine
07290 Saint-Romain d’Ay
Il pourra être transféré en tout autre lieu, dans la limite des communes comprises dans son
territoire, par délibération du Comité Syndical, à la majorité relative et soumise à consultation
des collectivités membres.
Les réunions du Syndicat Mixte se tiennent à son siège ou dans tout autre lieu situé sur le
territoire de ses membres.
Article 5. – Durée
Le Syndicat Mixte est constitué pour une durée illimitée.
TITRE II : COMPÉTENCES
Article 6. – Compétences
Le Syndicat Mixte peut exercer des compétences à la carte relative, d’une part à la GEstion des
Milieux Aquatiques (GEMA) et à la Prévention des Inondations (PI) au sens du I de l’article
L211-7 du Code de l’Environnement. Et d’une part à des missions relevant de l’ Assainissement
Non Collectif (ANC) au sens l’article L2224-8 du CGCT.
6.1. – Compétence à la carte relative à la GEMA, à la PI, ainsi qu’à certaines
missions partagées au sens du I de l’article L211-7 du CE
Le Syndicat Mixte peut ainsi assurer, dans les limites des adhésions et des bassins versants Ay
et Ozon l’étude, l’exécution et l’exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations
présentant un caractère d’intérêt général ou d’urgence sur les bassins versants de l’Ay et de
l’Ozon ainsi que leurs affluents et visant :
Pour la GEMA :
• L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique (1° du I de l’article
L211-7 CE) ;
• L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, ou plan d’eau y compris les accès à
ce cours d’eau, à ce canal ou à ce plan d’eau (2° du I de l’article L211-7 CE) ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-04-05-00003 - AIP portant adhésion d’Arche Agglo pour le compte de la commune de Saint-Victor à la compétence « GEMAPI », et mise à jour des statuts du syndicat mixte Ay-Ozon 115 6
• La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones
humides ainsi que des formations boisées riveraines (8° du I de l’article L211-7 CE).
Pour la PI :
• La réduction de la vulnérabilité au risque d’inondation à travers la réalisation d’études
globales ainsi que la proposition de plans d’action et leur mise en œuvre (5° du I de l’article
L211-7 CE).
Pour les actions relevant des missions partagées de l’article L. 211-7, I du CE :
• La protection et la conservation des eaux superficielles à travers la réalisation d’actions
liées à la gestion quantitative parmi lesquelles figurent au Plan de Gestion de la Ressource
en Eau (PGRE), le suivi des prélèvements, ainsi que l’animation de la cellule locale auprès
des acteurs concernés (7° du I de l’article L211-7 CE) ;
• La mise en place et l’exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et
des milieux aquatiques nécessaires à la connaissance des enjeux et suivi du bassin versant
et aux autres actions des compétences du syndicat (11° du I de l’article L211-7 CE) ;
• L’animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la
ressource en eau et des milieux aquatiques à l’échelle des bassins versants de l’Ay et de
l’Ozon ainsi que leurs affluents (12° du I de l’article L211-7 CE).
Sur le périmètre d’action du syndicat, les riverains, qu’ils soient ou non rassemblés en
associations syndicales autorisées (ASA) sont toujours responsables de l’entretien des cours
d’eau dont ils sont propriétaires conformément aux articles L215-2, R215-2, et L215-14 du
code de l’environnement.
6.2. – Compétence à la carte relative au contrôle, à l’entretien et à la
réhabilitation des systèmes d’ANC au sens du §3 de l’article L2224-8 du
CGCT
Le syndicat Mixte assure les missions relevant de l’assainissement non collectif suivantes :
• Pour les immeubles non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées, le Syndicat
Mixte assure le contrôle des installations d'assainissement non collectif. Cette mission
consiste :
o Dans le cas des installations neuves ou à réhabiliter, en un examen préalable de la
conception et en une vérification de l'exécution ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-04-05-00003 - AIP portant adhésion d’Arche Agglo pour le compte de la commune de Saint-Victor à la compétence « GEMAPI », et mise à jour des statuts du syndicat mixte Ay-Ozon 116 7
o Dans le cas des autres installations, en une vérification du bon fonctionnement et de
l'entretien ;
• Le Syndicat Mixte peut également assurer les travaux de réhabilitation des installations
d’assainissement non collectif classées « point noir » dans le document de contrôle.
• Le Syndicat Mixte peut également assurer l’entretien des installations d’assainissement
non collectif.
Cette compétence est gérée via la régie à seule autonomie financière du SPANC Ay-Ozon qui
possède ses propres statuts.
6.3. – Fonctionnement des compétences à la carte
L’annexe 1 des présents statuts établit les adhésions des membres aux différentes
compétences à la carte.
L’exercice effectif par le syndicat d’une compétence à la carte nécessite son transfert par au
moins deux membres.
6.4. – Répartition des charges
Le Syndicat Mixte exerce, au lieu et place de ses membres, les compétences qui lui ont été
transférées.
Conformément aux dispositions de l’article L5212-16 du CGCT, chaque membre ne supporte
que les dépenses correspondant aux compétences effectivement transférées au Syndicat
Mixte ainsi qu'une part des dépenses d'administration générale sur la base des décisions prises
par le Comité syndical.
6.5. – Transfert complémentaire d’une compétence à la carte
Conformément à l’article L5211-17 du CGCT, un membre peut adhérer à tout moment à l’une
des compétences à la carte non encore transférée au Syndicat Mixte, sous réserve que cette
compétence n’ait pas déjà été transférée à une autre entité.
6.6. – Restitution d’une compétence à la carte
Un membre ayant déjà transféré une compétence à la carte, peut reprendre cette
compétence. La restitution des compétences est réalisée conformément aux articles L5211-19
et L5211-25-1 du CGCT.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-04-05-00003 - AIP portant adhésion d’Arche Agglo pour le compte de la commune de Saint-Victor à la compétence « GEMAPI », et mise à jour des statuts du syndicat mixte Ay-Ozon 117 8
En cas de retrait de toutes les compétences, le membre doit alors opérer non plus une
restitution de compétence à la carte, mais un retrait du Syndicat Mixte, toujours selon les
articles L5211-19 et L5211-25-1 du CGCT.
La restitution ou le retrait d’une ou des compétences de l’un de ses membres ne sera possible
que sur accord du Comité Syndical avec note en appuis, après délibération votée à l’unanimité
en application des articles L5211-19, L5212-29 et L5212-30 du CGCT.
Article 7. – Autres interventions
Le Syndicat Mixte a la faculté de conclure, avec des membres ou des tiers non-membres,
collectivités territoriales, EPCI, syndicats mixtes ou autres, pour des motifs d’intérêt public
local et à titre de complément du service assuré à titre principal pour les membres, des
conventions ou tout autre dispositif légal, et ce dans les conditions requises par la loi et la
jurisprudence dans les compétences propres au Syndicat Mixte et à ses agents.
Article 8. – Effets des transferts de compétence
8.1. – Les agents
Les dispositions du droit commun, notamment celles des articles L5211-4-1 et suivants du
CGCT, s’appliquent en matière de personnel.
8.2. – Les biens
Par défaut, le transfert de compétences entraîne de plein droit la mise à disposition des biens,
équipements et services publics nécessaires à leur exercice dans les conditions prévues aux
articles L1321-1 à L1321-5 du CGCT.
Lors d’un transfert de compétences, les biens (mobiliers et immobiliers bâtis et non-bâtis)
nécessaires à l’exercice des compétences transférées pourront également faire l’objet d’un
transfert en pleine propriété au Syndicat Mixte sur décision expresse et concordante de
chacune des parties.
Le Syndicat Mixte est substitué à l’ensemble des droits et obligations de ses membres pour
l’exercice de ses compétences.
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TITRE III : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT
Article 9. – Organe délibérant du syndicat
Le Comité syndical est l’organe délibérant du Syndicat Mixte. Il regroupe l’ensemble des
délégués désignés par les membres dans les conditions fixées aux présents statuts.
Le Comité syndical est soumis aux règles de fonctionnement prévues aux articles L5212-6 et
suivants du CGCT.
Le Comité syndical reste l’organe délibérant de la régie à seule autonomie financière pour
l’exploitation de la compétence ANC avec avis du Conseil d’exploitation conformément à
l’article 3 des statuts de la régie.
Pour les décisions relevant de chaque compétence à la carte, à l’exception du Président, seuls
prennent part au vote les élus représentant les membres ayant adhéré à cette compétence. La
présentation et délibération des missions, actions, budget ou toutes décisions utiles en lien
avec la compétence GEMAPI est réalisée de façons distinctes et séparée de celles en lien avec
la régie SPANC.
9.1. – Composition du Comité Syndical
Le Syndicat Mixte est administré par un organe délibérant composé de délégués élus par les
membres.
Chaque Établissement Public de Coopération Intercommunale à Fiscalité Propre (EPCI-FP)
membre dispose de deux délégués titulaires par communes incluses en tout ou partie dans le
périmètre syndical.
Chaque commune membre dispose également de deux délégués titulaires.
Il n’est pas prévu de délégué suppléant, mais un pouvoir peut être exercé par chaque présent
pour le compte d’un absent.
L’application de cette clé de répartition en l’état actuel des adhésions au Syndicat Mixte est
retracée en annexe 1 des présents statuts.
En cas de vacance parmi les délégués, par suite de décès, démission ou toute autre cause,
l’organe délibérant du membre concerné pourvoit au remplacement dans les conditions fixées
par le CGCT.
A défaut pour un membre d'avoir désigné ses délégués, il sera fait application de l’article
L5211-8 du CGCT.
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9.2. – Durée du mandat
Les délégués des organes du Syndicat Mixte sont nommés pour la durée des mandats de
l’assemblée qui les a désignés sans préjudice des dispositions ci-après.
Après le renouvellement général de ces assemblées, les membres du Syndicat Mixte désignent
à nouveau les délégués appelés à siéger au sein du Comité syndical.
Les nouveaux délégués doivent être convoqués par le Président, au plus tard le vendredi de la
quatrième semaine qui suit l’élection des maires (article L. 5211-8 du CGCT).
Le mandat des délégués sortants se proroge de plein droit jusqu’au renouvellement des
instances susvisées.
Lors du renouvellement général des assemblées, le Président et le Bureau sortants exercent la
plénitude de leurs fonctions jusqu’à l’élection du nouveau Président et du nouveau Bureau.
9.3. – Incompatibilités
Les membres du comité syndical doivent jouir de leurs droits civils. Les membres du conseil ne
peuvent pas :
a) prendre ou conserver un intérêt dans des entreprises travaillant pour le syndicat Mixte
Ay-Ozon ;
b) occuper une fonction dans ces entreprises ;
c) assurer une prestation pour ces entreprises ;
d) prêter leur concours à titre onéreux au syndicat mixte.
En cas d’infraction à ces interdictions, l’intéressé est déchu de son mandat, soit par le conseil
syndical à la diligence du (de la) Président(e) du Syndicat Mixte Ay-Ozon, soit par le Préfet
agissant de sa propre initiative.
Article 10. – Les Commissions thématiques
Des commissions thématiques peuvent être constituées selon les modalités définies par le
Règlement intérieur du Syndicat Mixte. Ces commissions sont consultatives.
Elles peuvent être composées de représentants des assemblées délibérantes des membres,
ou de tout autre citoyen dont les compétences lui permettent de siéger au sein de ces
commissions.
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Article 11. – L’exécutif du syndicat
11.1. – Le Président
Le Comité Syndical élit en son sein un Président.
Il est l'organe exécutif du Syndicat Mixte pour la durée du mandat syndical. Son mandat est
prorogé jusqu'au renouvellement de tous les organes du Syndicat Mixte. Il assure la
représentation juridique du Syndicat Mixte dont il est l’ordonnateur, il prescrit l'exécution des
recettes.
Le Président peut, sans autorisation préalable du Comité Syndical, faire tout acte conservatoire
ou interruptif des délais de forclusion, prescription ou de déchéance.
Il est chargé de la préparation et de l'exécution des décisions du Comité Syndical et du Bureau.
Le Président prend part à tous les votes sauf en cas d'application des articles L2121-14 et
L2131-11 du CGCT. Il détient la police de l’assemblée qu’il préside.
Conformément aux dispositions de l’article L5211-9 du CGCT, le Président peut déléguer, par
arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l’exercice d’une partie de ses fonctions aux
vice-présidents ou à d’autres membres du Bureau.
Le Président peut donner délégation de signature aux vice-présidents, au Directeur Général
des Services et aux responsables des Services.
Le Président peut recevoir des délégations de compétences du Comité Syndical dans les limites
prévues à l’article L5211-10 du CGCT.
11.2. – Le Bureau
Le Bureau est composé du Président, des vice-présidents et éventuellement d’autres membres
dans les conditions prévues à l’article L5211-10 du CGCT.
Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui de l’assemblée qui les
a désignés.
Le Bureau se réunit sur convocation du Président.
Le Bureau peut recevoir des délégations de compétences du Comité Syndical dans les limites
prévues à l’article L5211-10 du CGCT.
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TITRE IV : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
Article 12. – Finances
Le Syndicat Mixte a son patrimoine et son propre budget.
12.1. – Les dépenses et ressources
Le budget du Syndicat Mixte doit pourvoir aux dépenses de fonctionnement et
d’investissement du service pour lequel il a été créé ainsi qu’aux dépenses occasionnées par
son propre fonctionnement.
Les recettes du Syndicat Mixte sont celles fixées aux articles L5212-19 du CGCT.
Les contributions et participations relatives aux compétences transférées et aux attributions
assurées en vertu de conventions, sont arrêtées annuellement par le Comité syndical sur
proposition du Bureau conformément aux dispositions du CGCT et de l’article 6
« Compétences » des présents statuts.
12.2. – Les fonctions de trésorier
Le syndicat mixte est soumis aux règles de la comptabilité publique. La gestion comptable et
budgétaire du Syndicat est exercée par la trésorerie d’Annonay conformément au Code
Général des Collectivités Territoriales.
12.3. – Contributions des membres
Chaque compétence possède son propre budget, chaque membre ne supporte que les
dépenses correspondant aux compétences transférées au Syndicat Mixte ainsi qu'une part des
dépenses d'administration générale sur la base des décisions prises par le Comité syndical.
Concernant la régie SPANC Ay-Ozon, elle est gérée comme un Service Public Industriel et
Commercial, fonctionnant via les redevances dues par les usagers.
Pour la compétence GEMAPI, les membres du Syndicat mixte adhérents à cette compétence
s’engagent à participer à l’équilibre global du budget selon une clé de répartition définie à
l’article ci-après 12.4 des présents statuts pour le fonctionnement global du Syndicat Mixte.
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12.4. – Clé de répartition
La clé de répartition calculant la participation financière des collectivités adhérentes à la
compétence GEMAPI utilise les critères suivants :
• 1er critère : population de la commune* comprise dans les bassins versants du syndicat
mixte (60% du calcul) ;
• 2nd critère : superficie de la commune* comprise dans les bassins versants du syndicat
mixte* (20% du calcul) ;
• 3ème critère : potentiel fiscal de la commune* (20% du calcul).
*données issues des dernières fiches DGF des communes membres
Le calcul est réalisé par commune, sur la base du budget validé par le Conseil syndical. Chaque
EPCI-FP recevant ainsi la participation financière pour l’ensemble des communes de son
territoire étant au Syndicat Mixte.
TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 13. – Modifications statutaires
Les modifications statutaires et la dissolution du Syndicat Mixte, ainsi que les conditions de
liquidation sont prononcées selon l’article L5211-20 du CGCT.
Article 14. – Règlement Intérieur
Conformément à l’article L2121-8 du CGCT, le Syndicat Mixte est doté d’un règlement intérieur
validé en conseil syndical.
Article 15. – Adhésion et retrait d’un membre
Toute adhésion ou retrait devra faire l’objet de la procédure prévue à cet effet, respectivement
les articles L5211-18 et 19 du CGCT et selon l’article 6.6. des présents statuts.
Article 16. – Dispositions non-prévues
Toutes dispositions non prévues aux présents Statuts seront réglées conformément au CGCT
et à la jurisprudence.
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ANNEXE 1 : TABLEAU DES ADHESIONS ET DES DELEGUES PAR COMPETENCE
Membres Périmètres communaux d'adhésion
Compétence GEMAPI Compétence SPANC
Adhésions Délégués Adhésions Délégués
CC Annonay Rhône Agglo Ardoix Oui 2 Non 0
CC Arche Agglo
Cheminas
Oui 6 Non 0 Saint Victor
Sécheras
CC Val d'Ay
Lalouvesc
Oui 14 Non 0
Préaux
Saint Alban d'Ay
Saint Jeure d'Ay
Saint Romain d'Ay
Saint Symphorien de Mahun
Satillieu
CC Porte de DrômAdèche
Arras sur Rhône
Oui 8 Oui 8 Eclassan
Ozon
Sarras
Lalouvesc Non 0 Oui 2
Préaux Non 0 Oui 2
Saint Alban d'Ay Non 0 Oui 2
Saint Jeure d'Ay Non 0 Oui 2
Saint Pierre sur Doux Non 0 Oui 2
Saint Romain d'Ay Non 0 Oui 2
Saint Symphorien de Mahun Non 0 Oui 2
Satillieu Non 0 Oui 2
TOTAL 4 membres 30 délégués 9 membres 24 délégués
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