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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - aout2005DRCLenv
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAA du 08 Août 2024
Document publié le Jeudi 8 août 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAA du 08 Août 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
é
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 08 août 2024 SOMMAIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2024 219-0001 du 06 août 2024 portant autorisation temporaire de réutilisation des eaux usées traitées de la station d’épuration de Saint-Cyprien et abrogeant les arrêtés préfectoraux n° DDTM/SER/2023137-0002 du 17 mai 2023 et n° DDTM/SER/2023363-0003 du 29 décembre 2023.
- Arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2024220-0001 du 07 août 2023 autorisant la Fédération de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Orientales à réaliser des pêches électriques d’inventaire sur trois stations sur l’Angoustrine, dans la commune d’Angoustrine- Villeneuve-des-Escaldes.
- Arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2024220-0002 du 07 août 2023 portant nomination d’un liquidateur chargé de mettre en œuvre la dissolution d’office des Associations Syndicales de Propriétaires en 2024.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2024220-0002 portant autorisation de battues administratives sur sangliers sur la commune de Banyuls-dels-Aspres.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2024220-0005 portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Toulouges
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2024220-0004 portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune d'Ille-sur- Têt. - Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2024220-0003 portant autorisation des battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Villeneuve-la-Rivière.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2024220-0001 portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune d'Eyne.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2024214-0003 portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur les communes de Salses-le-Château et Saint-Hippolyte. E PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
eau
et
risques
Police
de
l’eau
et
des
milieux
aquatiques
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDTM/SER/
"du
portant
autorisation
temporaire
de
réutilisation
des
eaux
usées
traitées
de
la
station
d'épuration
de
Saint-Cyprien
et
abrogeant
les
arrêtés
préfectoraux
n°
DDTM/SER/2023137-0002
du
17
mai
2023 et
n°
DDTM/SER/2023363-0003
du
29
décembre
2023
|
|
Le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
VU
le
règlement
(UE)
2020/741
du
parlement
Européen
et
du
conseil
du
25
mai
2020
relatif
aux
exigences
minimales
applicables
à la réutilisation
de
l’eau
;
VU
le Code
de
la
Santé
Publique
et
notamment
ses
articles
L.1311-1
et
L.1311-2 ;
VU
le
Code
de
l'Environnement
et
notamment
son
article
R.211-23
;
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
R.2224-8
à
R.2224-10
:
VU
le
décret
n°2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements ;
VU
le décret
n°2021-795
du
23
juin
2021
relatif
à la
gestion
quantitative
de
la
ressource
en
eau
et
à
la
gestion
des
situations
de
crise
liées
à
la
sécheresse
;
VU
le
décret
n°2023-835
du
29
août
2023
relatif
aux
Usages
et
aux
conditions
de
l’utilisation
des
eaux
de
pluie
et
des
eaux
usées
traitées ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
21
juillet
2015
modifié
relatif
aux
systèmes
d'assainissement
collectif
et
aux
installations
d'assainissement
non
collectif,
à
l'exception
des
installations
d'assainissement
non
collectif
recevant
une
charge
brute
de
pollution
organique
inférieure
où
égale
à 1,2
kg/j
de
DBOS;
VU
l'arrêté
ministériel
du
18
décembre
2023,
relatif
aux
conditions
de
production
et
d'utilisation
des
eaux
usées
traitées
pour
l'irrigation
de
cultures ;
2 rue
Jean
Richepin
- BP
50909
- 66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site :
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
06 août 2024
2024 219-0001 VU
l'arrêté
ministériel
du
14
décembre
2023,
relatif
aux
conditions
de
production
et
d'utilisation
des
eaux
usées
traitées
pour
l’arrosage
d'espaces
verts
;
VU
le
Schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
Rhône-
Méditerranée,
adopté
le
18
mars
2022 ;
VU
l'arrêté
préfectoral
cadre
n°DDTM/SER/2018150-0002
du
30
mai
2018
fixant
en
période
de
sécheresse,
le
cadre
des
mesures
de
gestion
et
de
préservation
de
la
ressource
en
eau
dans
le département
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n° DDTM/SER/2024095-0001
du
4
avril
2024,
portant
mise
en
place
de
mesures
de
restrictions
provisoires
des
usages
de
l'eau
liées
à
l'état
de
la
ressource
superficielle
et
des
nappes
souterraines,
et
de
dérogation
au
débit
réservé;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM/SER/2023137-0002
du
17
mai
2023
portant
autorisation
temporaire
de
réutilisation
des
eaux
usées
traitées
de
la
station
d'épuration
de
Saint-
Cyprien
à
des
fins
d'utilisation
pour
l’arrosage
d'espaces
verts,
l'irrigation
agricole
et
pour
la
lutte
contre
les
incendies
:
VU
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM/SER/2023363-0003
du
29
décembre
2023
portant
prorogation
de
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM/SER/2023137-0002
du
17
mai
2023,
portant
autorisation
temporaire
de
réutilisation
des
eaux
usées
traitées
de
la
station
d'épuration
de
Saint-Cyprien
à des
fins
d'utilisation
pour
l’arrosage
d'espaces
verts,
l'irrigation
agricole
et
pour
la
lutte
contre
les
incendies
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°108/1994
du
17 janvier
1994
autorisant
au
titre
des
articles
L.214-1
à
6
du
Code
de
l’environnement
le
système
d'assainissement
de
la
commune
de
Saint-
Cyprien; VU
la
demande
de
la
Communauté
de
communes
Sud-Roussillon
de
prise
en
considération
des
niveaux
de
qualité
des
eaux
usées
traitées
de
l’arrêté
ministériel
du
14
décembre
2023
en
remplacement
de
ceux
de
l'arrêté
ministériel
du
25
juin
2014
en
lien
avec
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM/SER/2023137-0002
du
17
mai
2023
pour
la
station
d'épuration
de
Saint-Cyprien
;
VU
l'absence
d'observations
de
la
Communauté
de
communes
Sud-Roussillon
en
date
du
27
juillet
2024,
sur
le
projet
d'arrêté
transmis
le
16
juillet
2024
par
le
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
(DDTM)
des
Pyrénées-Orientales
;
Considérant
le
caractère
exceptionnel
de
la
situation
hydrologique
et
climatique
du
département
depuis
le
mois
de
juin
2022;
Considérant
les
données
piézométriques
des
différents
aquifères
fournies
par
les
organismes
référencés
à
cet
effet;
Considérant
que
le
déficit
exceptionnel
de
pluies
depuis
le
mois
de
septembre
2022,
n'a
pas
permis
l'alimentation
des
cours
d’eau
et
des
nappes ;
Considérant
dès
lors
qu'il
est
nécessaire
de
compenser
et
réduire
les
prélèvements
d'eau
provenant
des
nappes
phréatiques
et
des
eaux
de
surface;
Considérant
que
la
station
d'épuration
des
eaux
usées
de
Saint-Cyprien
est
conforme
aux
exigences
qui
lui
sont
fixées
en
matière
de
traitement
de
ses
effluents ;
Page
2/13 Considérant
que
la
réutilisation
des
eaux
usées
constitue
une
ressource
alternative
permettant
de
limiter
localement
les
prélèvements
dans
le
milieu
naturel
contribuant
ainsi
au
retour
à
l'équilibre
quantitatif;
Considérant
que
les
prescriptions
du
présent
arrêté
permettent
de
garantir
la
protection
de
la
santé
publique
et
de
l’environnement,
en
particulier
pour
les
usages
à
sauvegarder
;
SUR
proposition
de
madame
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer;
ARRÊTE
TITRE
| : OBJET
DE
L'AUTORISATION
Article
1 : abrogation
Les
prescriptions
des
arrêtés
préfectoraux
n°DDTM/SER/2023137-0002
du
17
mai
2023
portant
autorisation
temporaire
de
réutilisation
des
eaux
usées
traitées
de
la
station
d'épuration
de
Saint-Cyprien
à
des
fins
d'utilisation
pour
l'arrosage
d'espaces
verts,
l'irrigation
agricole
et
pour
la
lutte
contre
les
incendies
et
n°DDTM/SER/2023363-0003
du
29
décembre
2023
portant
prorogation
de
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM/SER/2023137-
0002
du
17
mai
2023
sont
abrogés
et
remplacés
par
le
présent
arrêté
préfectoral.
. Article
2
: Bénéficiaire
et
champs
d'application
La
Communauté
de
communes
Sud-Roussillon,
maître
d'ouvrage
de
la
station
de
traitement
des
eaux
usées
de
Saint-Cyprien
est
autorisée
à
titre
provisoire
à
utiliser
les
eaux
usées
traitées
issues
de
cette
station
à
des
fins
d'utilisation
pour
l’arrosage
d'espaces
verts,
d'irrigation
agricole
et
de
lutte
contre
les
incendies.
L'exploitant
de
la station
de
traitement
des
eaux
usées
est
la société
Véolia
Eau.
Les
utilisateurs
sont
définis
d’après
les
conventions,
passées
entre
le
maître
d'ouvrage
de
la
station
d'épuration,
l'exploitant
de
la
station
d'épuration
et
le
bénéficiaire,
validées
par
le service
en
charge
de
la
police
de
l’eau.
Au
sens
du
présent arrêté,
les
eaux
usées
traitées
sont
celles
résultant
du
traitement
tertiaire
de
la station
d'épuration
de
Saint-Cyprien.
Article
3 :
Description
de
l'installation
de
traitement
des
eaux
2.1
Caractéristiques
du
système
d'assainissement
La
station
d'épuration
située
sur
la
commune
de
Saint-Cyprien
est
conçue
pour
traiter
les
effluents
des
communes
de
Saint-Cyprien,
d'Alénya
et
de
Latour-Bas-Elne.
Elle
est
dimensionnée
pour
traiter
une
charge
de
pollution
équivalente
à
76
667
équivalents
habitants
(EH).
Page
3/13 Sa
capacité
hydraulique
journalière
est
de
13
200
m/j
et1 008
m°/h
en
pointe.
La
station
est
de
type
boues
activées
avec
traitement
du
phosphore
suivi
d'un
traitement
tertiaire
bactériologique
par
désinfection
aux
ultra-violets.
Les
eaux
usées
traitées
sont
rejetées
dans
le
canal
d'Elne
avant
de
rejoindre
la
mer
Méditerranée. 2.2
Performances
épuratoires
Le
rejet
de
la
station
doit
respecter
les
niveaux
fixés
ci--dessous
en
concentration
ou
rendement
Paramètres
Concentration
maximum
(mg/L) | Rendement
minimum
(%)
DBOS
25
80
DCO
90
75
MES
35
90
NGL
15
70
NTK
(en
moyenne
annuelle)
10
|
85
Pt (en
moyenne
annuelle)
2
80
E.
Coli
1000/100
ml
250/100mI
2.3
Destination
des
eaux
réutilisées
Les
eaux
usées
traitées
ne
sont
utilisées
que
si
la
station
d' épuration
respecte
l'ensemble
des
prescriptions
définies
aux
articles
2.1
et
2.2.
L'irrigation
agricole
et
l’arrosage
d'espaces
verts
par
les
eaux
usées
traitées
sont
interdits
par
aspersion
et
dans
les
périmètres
de
protection
rapprochée
des
captages
pour
l'alimentation
en
eau
potable
(AEP).
L'irrigation
par
aspersion
n'est
autorisée
que
pour
les
pelouses
des
stades
dans
le
strict
respect
des
prescriptions
définies
en
annexe
Ill
de
l'arrêté
du
14
décembre
2023
susvisé.
En
particulier,
une
analyse
préalable
de
légionelles
sera
effectuée
avant
la
première
utilisation.
La
concentration
en
légionelles
devra
être
inférieure
à 1000
ufc/I.
L'arrosage
par
aspersion
est
interdit
lorsque
la
vitesse
du
vent
dépasse
15
km/h,
ou
20
km/
m
dans
le cas
d’un
arrosage
avec
un
système
à
basse
pression.
En
l'absence
de
matériel
dédié
uniquement
à
l’acheminement
et
identifié
comme
tel
(tonne
à
eau,
camion
citerne...)
:
Le
matériel
fait
l'objet
d’un
rinçage
après
chaque
utilisation ;
le
temps
de
séjour
des
eaux
dans
le
matériel
est
minimisé
et
ne
dépasse
pas
72
heures.
Le
stockage
des
eaux
usées
traitées
ne
peut
excéder
72
heures
Dans
le
cas
d'irrigation
de
stades
ou
d'espaces
verts
accessibles
au
public,
leur
accès
doit
être
strictement
interdit
pendant
toute
la
durée
de
l'irrigation et
jusqu'à
2
heures
après
la
fin
des
opérations.
Si
l'espace
vert
à
irriguer
ne
peut
être
fermé
au
public,
l'irrigation
ne
pourra
se
faire
qu'en
dehors
des
heures
de
fréquentation
habituelle
de
ces
espaces.
Une
Page
4/13 attention
particulière
sera
portée
à
ne
pas
laisser
stagner
de
l'eau
au
pied
des
plantes
ou
arbres
arrosés
et
à
éviter
les
écoulements
d'eau
sur
le
sol
depuis les
jardinières issues
d'un
arrosage
excessif.
Les
préconisations
relatives
à
la
protection
du
personnel
manipulant
les
eaux
usées
traitées,
édictées
par
la
fiche
technique
de
la
direction
départementale
de
l'emploi
du
travail
et
des
solidarités
(DDETS)
annexée
au
présent
arrêté,
sont
systématiquement
appliquées. Le
bénéficiaire
de
l'autorisation
transmet
pour
validation
avant
toute
utilisation
au
service
en
charge
de
la
police
de
l’eau
et
des
milieux
aquatiques
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
(DDTM),
ainsi
qu'à
la
délégation
départementale
de
l'agence
régionale
de
santé
(ARS),
les
conventions
passées
avec
les
usagers
des
eaux
usées
traitées,
la
liste
des
parcelles
irriguées
avec
ces
eaux,
ainsi
qu'une
représentation
cartographique
sur
laquelle
figurent
les
périmètres
de
protection
des
captages
AEP.
L'absence
de
réponse
de
l'administration
sous
15
jours
ouvrés
vaut
accord.
Après
accord
de
convention,
une
cartographie
des
parcelles
irriguées
est
transmise
au
service
en
charge
de
la
police
de
l’eau
au
format
Shape
(SHP)
ou
Geopackage
(GPKG)
sous
30
jours.
Valeurs
minimales
de
qualité
des
eaux
à
respecter
en
l'absence
de
la
mise
en
place
de
barrières
ou
de
mesures
préventives :
‘
NIVEAU
DE
QUALITÉ
SANITAIRE
DES
EAUX
USÉES
TRAITÉES
PARAMÈTRES
A
B
Ë
D
Matières
en
suspension
(mg/L)
<10
Conforme
à la réglementation
des
rejets d br
0
pour
l'exutoire
de
la station
hors
période
Demande
biologique
en oxygène
10
Conforme
à la réglementation
des
rejets d'eaux
usées
traitées
pour
l'exutoire de
la station
hors
période
sur
5 jours
(mg/l)
©
d'utilisation
Escherichia
coli (nombre/100mi)
< 10
< 100
< 1 000
£ 10 000
Coliphage
(bactériophages
ARN-F
spécifiques
et'ou
phages
somati-
< 10
< 100
< 1 000
< 10 000
ques (*}
Ciostridium
perfringens
(**}
£< 10
< 100
< 1 000
< 10 000
Turbidité
(NTU}
£5
Autres
Legionella
spp.
: < 1 000 ufc/l lorsqu'il existe un risque de formation
d’aérosols
Nématodes
intestinaux
(œufs
d'helminthes]
: <
1 œuf/l
pour
l'irrigation
des
pâturages
ou
des
fourrages
frais
{*}
Les
coliphages
totaux
sont
choisis
comme
étant l'indicateur
viral
le plus
approprié.
Cependant,
si l'analyse
des
coliphages
totaux
est
impossible,
au
moins
l'un
d'entre
eux
Îles coliphages
F-spécifiques
ou
les coliphages
somatiques)
doit être analysé.
{**}
Les
spores
de
Clostridium
perfringens
sont
choisies
comme
étant
l'indicateur
de
protozoaires
le plus
approprié.
Cependant,
les
bactéries
anaérobies
sulfito-
réductrices
et leurs
spores
offrent
une
solution
de
remplacement
si
la concentration
de
spores
de
Clostridium
perfringens
ne
permet
pas
de
valider
la
réduction
log
requise.
les
valeurs
indiquées
pour
E.
coli,
Legionella
spp.
et
les
nématodes
intestinaux
sont
respectées
dans
au
moins
90
%
des
échantillons.
Aucune
des
valeurs
mesurées
sur
les
échantillons
ne
dépasse
l'écart
maximal
de1
unité
de
log
par
rapport
à
la
valeur
indiquée
pour
E.
coli
et
Legionella
spp. et
de
100
%
de
la
valeur
indiquée
pour
les
nématodes
intestinaux
;
les
valeurs
indiquées
pour
la
DBOS,
les
MES
et
la
turbidité
de
la
catégorie
A
sont
respectées
dans
au
moins
90
%
des
échantillons.
Aucune
des
valeurs
mesurées
sur
les
échantillons
ne
dépasse
l'écart
maximal
de
100
%
de
la valeur
indiquée.
Des
«
barrières
»,
à
savoir,
tout
moyen,
y
compris
les
étapes
physiques
ou
procédurales,
ou
les
conditions
d'utilisation
des
eaux
usées
traitées,
qui
réduit
ou
prévient
un
risque
Page
5/13 pathogène
ou
toxique,
peuvent
être
mises
en
place
afin
de
rendre
possible
l'utilisation
d'eaux
d'une
qualité
inférieure
aux
niveaux
de
qualité
exigés
en
fonction
des
usages
précisés
au
tableau
en
annexe
1:
Article
4
: Programme
de
surveillance
3.1
Vérification
de
la
qualité
des
eaux
traitées
L'ensemble
des
résultats
des
mesures
relatives
à
la
qualité
de
la
REUT
réalisées
au
droit
du
point
A8
de
la
station
d'épuration,
reçu
le
mois
N,
est
transmis
dans
le
courant
du
mois
N+1
au
service
chargé
de
la
police
de
l'eau
et
à
l'agence
de
l’eau
dans
le
cadre
de
la
transmission
régulière
des
données
d'autosurveillance
effectuée
conformément
au
format
informatique
relatif
aux
échanges
des
données
d’autosurveillance
des
systèmes
d'assainissement
du
service
d'administration
nationale
des
données
et
référentiels
sur
l’eau
(Sandre).
3.2
Surveillance
Une
analyse
permettant
le
suivi
de
la
qualité
des
eaux
usées
traitées
utilisées
pour
l'irrigation
est
réalisée
conformément
à
l'annexe
II
des
arrêtés
ministériels
des
14
et
18
décembre
2023
relatif
à
l’arrosage
des
espaces
verts
et
à
l'irrigation
agricole.
3.3
Dispositions
en
cas
de
non-conformité
des
eaux
usées
traitées,
d'incidents
ou
d'accidents. Le
bénéficiaire
déclare
sans
délai,
au
Préfet
et
au
service
chargé
de
la
police
de
l’eau
et
des
milieux
aquatiques
de
la
DDTM,
les
accidents
ou
incidents
intéressant
les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
faisant
l’objet
de
la
présente
autorisation
qui
sont
de
nature
à
porter
atteinte
aux
intérêts
mentionnés
à
l’article
L.211-1
du
Code
de
l’environnement.
En
cas
de
dépassement
d'une
valeur
limite
fixée,
le
responsable
du
programme
de
surveillance :
informe
sans
délai
les
bénéficiaires/usagers
des
parcelles
irriguées
et
suspend
immédiatement
les
usages
;
transmet
sans
délai
l'information
au
service
en
charge
de
la
police
de
l’eau
et
des
milieux
aquatiques
de
la
DDTM
et
à
l’ARS,
ainsi
que
les
causes
du
dépassement
et
les
actions
correctives
mises
en
œuvre
ou
projetées.
L'irrigation
par
des
eaux
usées
traitées
est
alors
interdite
jusqu’à
la
transmission
au
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau
et
des
milieux
aquatiques
de
la
DDTM
et
à
l’ARS
des
résultats
d'analyses
conformes
aux
valeurs
limites.
En
cas
de
non-conformité
le
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau
et
des
milieux
aquatiques,
après
avis
de
l’ARS,
suspend
l'autorisation
de
réutiliser
les
eaux
usées
traitées
de
la
station
d'épuration
de
Saint-Cyprien.
Sans
préjudice
des
mesures
que
pourra
prescrire
le
Préfet,
le
bénéficiaire
devra
prendre
OÙ
faire
prendre
toutes
dispositions
nécessaires
pour
mettre
fin
aux
causes
de
l'incident
ou
accident,
pour
évaluer
ses
conséquences
et
y
remédier.
Le
bénéficiaire
demeure
responsable
des
accidents
ou
dommages
qui
seraient
la
conséquence
de
l’activité
ou
de
l'exécution
des
travaux
et
de
l'aménagement.
Page
6/13 Article
5
: Information
du
public
Les
mesures
suivantes
sont
appliquées
:
dans
les
espaces
ouverts
au
public,
des
panneaux
destinés
à
informer
le
public
de
l’utilisation
d'eaux
usées
traitées
sont
installés
dans
le
périmètre
irrigué.
Le
périmètre
y
est
clairement
défini
par
un
plan
permettant
de
délimiter
la
zone
arrosée.
Ces
panneaux
doivent
également
rappeler
aux
utilisateurs
les
bonnes
règles
d'hygiène
de
manière
à
ne
pas
être
exposés
aux
éventuels
contaminants
présents
dans
les
eaux
usées
traitées
(par
contact
main-bouche,
DRE
des
yeux
après
avoir
touché
les
zones
arrosées,
etc.).
l'ensemble
des
canalisations
destinées
à
la
distribution
des
eaux
usées
traitées
est
repéré
selon
le
code
couleur
approprié
par
un
pictogramme
«
eau
non
potable
»
(anneau
noir
sur
fond
jaune-vert)
ou
bien
un
pictogramme
de
couleur
violette
(norme
européenne).
Page
7/13 TITRE
II : DISPOSITIONS
GÉNÉRALES
Article
6
: Durée
de
validité
de
l'autorisation
L'autorisation
est
valable
jusqu'au
31
décembre
2024.
Article
7
: Caractère
de
l’autorisation
L'autorisation
est
accordée
à
titre
personnel,
précaire
et
révocable,
sans
indemnité
de
l'État
exerçant
ses
pouvoirs
de
police.
En
cas
de
non-respect
des
dispositions
du
présent
arrêté,
et
indépendamment
des
poursuites
pénales
qui
pourraient
être
engagées,
il
pourra
être
pris
à
l'encontre
du
bénéficiaire
les
mesures
de
police
prévues
à
l’article
L.171-8
du
Code
de
l’environnement.
Article
8
: Droit
des
tiers
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Article
9
: Autres
réglementations
Le
présent
arrêté.ne
dispense
en
aucun
cas
le
bénéficiaire
d'obtenir
les
autorisations
ou
de
faire
les
déclarations
requises
par
d'autres
réglementations.
Article
10
: Publication
et
information
des
tiers
Le
présent
arrêté
est
notifié
au
bénéficiaire.
Conformément
à
l’article
R.181-44
du
Code
de
l’environnement,
une
copie
de
cet
arrêté
est
transmise
à
la
mairie
de
Saint-Cyprien
pour
y être
consultée.
Un
extrait
de
cet
arrêté
est
affiché
dans
la
même
mairie
pendant
une
durée
d'un
mois
minimum.
Un
procès- -verbal
de
l'accomplissement
de
cette
formalité
est
dressé
par
les
soins
du
maire
qui
fait
connaître
par
procès-verbal,
adressé
à
la
préfecture
des
Pyrénées-
Orientales,
l'accomplissement
de
cette
formalité.
Le
présent
arrêté
est
publié
sur
le
site
Internet
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
pendant
une
durée
minimale
de
quatre
mois.
Article
11
: Voies
et
délais
de
recours
et
droit
des
tiers
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier
(6
rue
Pitot
-
34000
MONTPELLIER),
compétent
en
application
de
l'article
R.181-50
du
Code
de
l’environnement :
par
le
bénéficiaire
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
;
par
les
tiers
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
projet
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.181-3
du
Code
de
l’environnement,
dans
un
délai
de
quatre
mois
à
compter
de
la dernière
formalité
de
publicité
accomplie.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
»
accessible
par
le
site
Internet
www.telerecours.fr.
La
présente
autorisation
peut
faire
l’objet
d'un
recours
administratif
de
deux
mois
qui
prolonge
le délai
de
recours
contentieux.
Page
8/13 Le
bénéficiaire
de
l'autorisation
est
tenu
informé
d’un
tel
recours.
Sans
préjudice
des
délais
et voies
de
recours
sus-mentionnés,
les
tiers
peuvent
déposer
une
réclamation
auprès
de
l'autorité
administrative
compétente,
à
compter
de
la
mise
en
service
du
projet,
aux
seules
fins
de
contester
l'insuffisance
ou
l'inadaptation
des
prescriptions
définies dans
la
présente
autorisation,
en
raison
des
inconvénients
où
des
dangers
que
le
projet
présente
pour
le
respect
des
intérêts
mentionnés
à
l’article
L.181-3
du
Code
de
l’environnement.
L'autorité
compétente
dispose
d'un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
la
réception
de
la
réclamation,
pour
y
répondre
de
manière
motivée.
À
défaut,
la
réponse
est
réputée
négative. Si
elle
estime
que
la
réclamation
est
fondée,
l'autorité
compétente
fixe
des
prescriptions
complémentaires,
dans
les
formes
prévues
à
l’article
R.181-45
du
Code
de
l'environnement. En
cas
de
rejet
implicite
ou
explicite,
les
intéressés
disposent
d’un
délai
de
deux
mois
pour
se
pourvoir
contre
cette
décision.
Article
12
: Exécution
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
le
président
de
la
Communauté
de
communes
Sud- :
Roussillon,
la
maire
de
la
commune
de
Saint-Cyprien,
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales
et
le
directeur
départemental
de
l'agence
régionale
de
santé,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-
Orientales,
et
dont
une
ampliation
sera
tenue
à
la
disposition
du
public
dans
chaque
mairie
intéressée.
Pour
le Préfet
#\oar
délégation,
le Secrétairà
général
Bruno
BERTHET
mm
Pièces
annexées :
Tableau
des
usages
possibles
suivant
le
niveau
de
qualité
des
eaux
usées
traitées
Fiche
technique
de
la
DDETS
relative
à
la
protection
du
personnel
manipulant
les
eaux
usées
traitées
Page
9/13 ANNEXE
1
Usages
possibles
suivant
le
niveau
de
qualité
des
eaux
usées
traitées
TYPE
D'USAGE
CLASSE
DE
QUALITÉ
ET
NOMBRE
DE
BARRIÈRES
A
B
C
D
Espaces
verts
ouverts
au
public
+
*
Espaces
verts
dont
l'accès
est
restreint
au
public
Toutes
les
cultures
vivrières
consommées
crues
dont
la
partie
comestible
est
en
contact
direct
avec
l'eau
usée
traitée
et
les
plantes
racines
consommées
crues
Cultures
vivrières
consommées
crues
dont
la
partie
comestible
est
cultivée
en
surface
et
n'est
pas
en
contact
direct
avec
l'eau
usée
traitée,
cultures
vivrières
transformées
et
cultures
non
vivrières
y
compris
servant
à
l'alimentation
d'animaux
producteur
de
lait
ou
de
viande
(hors
fourrage
frais,
pâturage,
culture
industrielle,
cultures
énergétiques
et
cultures
semencières.
Fourrage
frais
et
pâturage
Culturelles
industrielles,
cultures
énergétiques
et
cultures
semencières
+
autorisée,
-
:
interdite,
*
:
possible
en
mettant
en
place
un
système
de
barrières
appropriées
tel que
suggéré
au
tableau
3
des
arrêtés
ministériels
des
14
et
18
décembre
2023
Page
10/13
Annexe à l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2024 219-0001 du 06 août 2024 MINISTÈRE.
|
|
Direction
départementale
DU
TRAVAIL,
|
de
l'emploi,
du
travail
DU
PLEIN
EMPLOI
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales
ET
DE
L'INSERTION
Bali Fraternité
Obligations
des
employeurs
relatives
à la prévention
du
risque
biologique
potentiel
lié à l'exposition
des
travailleurs
aux
eaux
usées.
1-
Préal
Les
eaux
usées
peuvent
contenir
des
agents
biologiques
pathogènes
présentant
un
risque
pour
les
travailleurs.
La
composition
microbiologique
des
eaux
usées
est
variable
selon
l'origine
des
eaux
usées.
Conformément
aux
principes
généraux
de
prévention,
tout
risque
doit
être
éviter
et
supprimer
lorsque
cela
est
possible.
S'agissant
des
modalités
d'exposition
des
travailleurs
aux
eaux
usées,
il ÿy a principalement
une
exposition
par
contact
cutané
et
par
inhalation
des
aérosols
issues
des
eaux
usées.
L'obligation
générale
de
prévention
impose
à
l'employeur
d'évaluer
tout
risque
auquel
les
travailleurs
sont
susceptibles
d'être
exposés.
Cette
évaluation
des
risques,
processus
en
3 étapes
(qui
passe
par
une
caractérisation
du
danger,
des
modälités
d'exposition
et
des
dommages)
va
permettre
la
mise
en
place
des
mesures
prévention
qui
comprennent
:
>
Des
mesures
organisationnelles
et
techniques
notamment
les
prescriptions
techniques
des
articles
3
et
4
de
l'arrêté
du 25
juin
2014
modifiant
l'arrêté
du
2
août
2010
relatif
à
l'utilisation
des
eaux
issues
du
traitement
d'épuration
des
eaux
résiduaires
urbaines
pour
l'irrigation
des
cultures
ou
espaces
verts.
Des
moyens
adaptés
Des
moyens
de
protection
avec
une
priorité
de
la
protection
collective
sur
la
protection
individuelle.
>
Des
actions
d'information
et
de formation
des
travailleurs.
Y Y
L'employeur
doit
mettre
en
place
des
mesures
organisationnelles
et
des
moyens
adaptés
visant
à
supprimer
ou
réduire
les expositions
des
travailleurs
aux
eaux
usées
:
Privilégier
des
systèmes
d'arrosage
automatique
à
un
arrosage
manuel.
Définir
un
mode
opératoire
et
donner
des
instructions
appropriées
aux
travailleurs.
Fournir
et
mettre
à disposition
des
équipements
de
protection
individuelle
(EP).
“
Ces
équipements
doivent
être
appropriés
aux
risques
encourus
par
les
travailleurs,
adaptés
et
compatibles
avec
le travailà
réaliser.
|
“
Ils doivent
permettre
une
protection
des
yeux,
des
voies
respiratoires
et
contre
tout
contact
cutané
(Vêtements
appropriés).
Ÿ
L'employeur
peut
recueillir
l'avis
du
médecin
du
travail.
LA
L'employeur
doit
également
informer
et
former
les
travailleurs
sur
les
risques
contre
lesquels
les
EPI
les
protègent,
et
les
conditions
d'utilisation
et
de
stockage
des
EPI.
S'assurer
préalablement
de
l‘aptitude
médicale
des
salarié(e)s
au
poste
de
travail,
notamment
à
l'exposition
aux
eaux
usées.
Donner
les
consignes
d'hygiène
conformément
à
l'article
R4424-4
du
code
du
travail.
VV Y Y Y
Standard
: 04
11 64
39
00
76
bd
Aristide
Briand
- 66026
PERPIGNAN
CEDEX
Page
11/13
Annexe à l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2024 219-0001 du 06 août 2024 -
|
i
itions
appli
|
travail
Article
L4121-1
L'employeur
prend
les
mesures
nécessaires
pour
assurer
la sécurité
et
protéger
la santé
physique
et
mentale
des
travailleurs.
Ces
mesures
comprennent :
1°
Des
actions
de
prévention
des
risques
professionnels,
y compris
ceux
mentionnés
à l'article
L. 4161-1;
2°
Des
actions
d'information
et
de
formation
;
3°
La
mise
en
place
d'une
organisation
et
de
moyens
adaptés.
L'employeur
veille
à
l'adaptation
de
ces
mesures
pour
tenir
compte
du
changement
des
circonstances
et tendre
à
l'amélioration
des
situations
existantes.
Articles
L4121-2
:
L'employeur
met
en
œuvre
les
mesures
prévues
à l'article
L. 4121-1
sur
le
fondement
des
principes
généraux
de
prévention
suivants
:
1°
Eviter
les
risques ;
2°
Evaluer
les
risques
qui
ne
peuvent
pas
être
évités
;
3°
Combattre
les
risques
à la source ;
4°
Adapter
le travail
à l'homme,
en
particulier
en
ce
qui
concerne
la
conception
des
postes
de
travail
ainsi
que
le choix
des
équipements
de
travail
et
des
méthodes
de
travail
et
de
production,
en
vue
notamment
de
limiter
le
travail
monotone
et
le travail
cadencé
et
de
réduire
les
effets
de
ceux-ci
sur
la
santé ;
|
5°
Tenir
compte
de
l'état
d'évolution
de
la technique
;
6°
Remplacer
ce qui
est
dangereux
par
ce
qui
n'est
pas
dangereux
où
par
ce
qui
est
moins
dangereux;
7°
Planifier
la
prévention
en
y intégrant,
dans
un
ensemble
cohérent,
la technique,
l'organisation
du
travail,
les
conditions
de
travail,
les
relations
sociales
et
l'influence
des
facteurs
ambiants,
notamment
les
risques
liés
au
harcèlement
moral
et
au
harcèlement
sexuel,
tels
qu'ils
sont
définis
auxarticles
L.
1152-1
et
L. 1153-1,
ainsi
que
ceux
liés
aux
agissements
sexistes
définis
à
l'article
L. 1142-2-1;
8°
Prendre
des
mesures
de
protection
collective
en
leur
donnant
la
priorité
sur
les
mesures
de
protection
individuelle
;
9°
Donner
les
instructions
appropriées
aux
travailleurs.
Article
R4422-1
L'employeur
prend
des
mesures
de
prévention
visant
à supprimer
ou
à
réduire
au
minimum
les
risques
résultant
de
l'exposition
aux
agents
biologiques,
conformément
aux
principes
de
prévention
énoncés
à
l'article
L. 4121-2.
Article
R4423-1
Pour
toute
activité
susceptible
de
présenter
un
risque
d'exposition
à des
agents
biologiques,
l'employeur
détermine
la
nature,
la durée
et
les
conditions
de
l'exposition
des
travailleurs.
Pour
les
activités
impliquant
une
exposition
à des
agents
biologiques
appartenant
à plusieurs
groupes,
les
risques
sont
évalués
en
tenant
compte
du
danger
présenté
par
tous
les
agents
biologiques
présents
ou
susceptibles
de
l'être
du
fait
de
cette
activité.
|
Standard
: 04
11
64
39
00
76
bd
Aristide
Briand
- 66026
PERPIGNAN
CEDEX
Page
12/13 Article
R4423-2
L'évaluation
des
risques
est
réalisée
sur
le fondement
du
classement
prévu
à
l'article
R.
4421-3
et
des
maladies
professionnelles
dues
à
l'exposition
aux
agents
biologiques.
Cette
évaluation
tient
compte
de
toutes
les
informations
disponibles,
notamment
de
celles
relatives
aux
infections
susceptibles
d'être
contractées
par
les travailleurs
du
fait
de
leur
activité
professionnelle
et
de
celles
concernant
les
effets
allergisants et toxiques
pouvant
résulter
de
l'exposition
aux
agents
biologiques. Article
R4424-4
Pour
les
activités
qui
impliquent
des
agents
biologiques
pathogènes,
l'employeur
établit
une
consigne
de
sécurité
interdisant
l'introduction,
par
les travailleurs
et
pour
leur
propre
usage,
dans
les
lieux
de
travail
où
existe
un
risque
de
contamination :
1°
De
nourriture
et
de
boissons
;
2°
D'articles
pour
fumeurs;
3°
De
cosmétiques
et
de
mouchoirs
autres
que
les
mouchoirs
en
papier,
qui
devront
être
éliminés
comme
des
déchets
contaminés.
Article
R4424-5
:
Pour
les
activités
qui
impliquent
des
agents
biologiques
pathogènes,
l'employeur :
1°
Fournit
aux
travailleurs
des
moyens
de
protection
individuelle,
notamment
des
vêtements
de
protection
appropriés;
2°
Veilleà
ce
que
les
moyens
de
protection
individuelle
soient
enlevés
lorsque
le travailleur
quitte
le
lieu de
travail;
3°
Fait
en
sorte,
lorsqu'ils
sont
réutilisables,
que
les
moyens
de
protection
individuelle
soient
rangés
dans
un
endroit
spécifique,
nettoyés,
désinfectés
et vérifiés
avant
et
après
chaque
utilisation
et, s'il y a
lieu,
réparés
ou
remplacés
;
4°
Met
à
la disposition
des
travailleurs
des
installations
sanitaires
appropriées,
un
dispositif
de
lavagé
oculaire
et
des
antiseptiques
pour
la
peau
ainsi
que,
s'il y a lieu,
des
collyres
prescrits
par
le
médecin
du
travail; 5°
Pour
les
activités
impliquant
le
prélèvement,
la
manipulation
et
le traitement
d' échantillons
d'origine
humaine
où
animale,
met
au
point
des
procédures
et
met
à disposition
des
travailleurs
des
matériels
adaptés
visant
à minimiser
les
risques
de
contamination.
Page
13/13 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service eau et risques
Unité Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2024 du
autorisant la Fédération de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Orientales à réaliser des pêches électriques d’inventaire sur trois stations sur l’Angoustrine, dans la commune d’Angoustrine-Villeneuve-des- Escaldes.
------
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement,
VU l’arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2021361-0001 du 27 décembre 2021, fixant le règlement permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département des Pyrénées-Orientales ;
VU l’arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2023360-0001 du 26 décembre 2023, fixant les dates d’ouverture et de clôture de la pêche en eau douce et réglementant certains modes de pêche dans le département des Pyrénées-Orientales pour l’année 2024 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER, préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2024144-0003 du 23 mai 2024 de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales, portant délégation de signature à Madame Emilie NAHON, Directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Orientales ;
VU la décision du 28 mai 2024 de Madame Emilie NAHON, Directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, portant subdélégation de signature ;
VU la demande présentée par la Fédération de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Orientales du 02 août 2024 ;
VU l’avis favorable de l’office français de la biodiversité (OFB) du 05 août 2024 ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
220-0001 07 août 2024 Considérant la demande d’autorisation de réaliser trois pêches électriques d’inventaire sur l’Angoustrine dans la commune d’Angoustrine-Villeneuve-des-Escaldes (66760).
Considérant que l’organisation de pêches à des fins scientifiques et écologiques est fixée par arrêté préfectoral en application de l’article L.436-9 du Code de l’environnement ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer;
ARRÊTE :
Article 1 : Bénéficiaire de l’autorisation
La Fédération de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Orientales, dont le siège social est à Millas (66170), est autorisée à réaliser des pêches électriques à des fins d'inventaire.
Article 2 : Objet de l’opération
L’opération, mandatée par la SHEM, est réalisée dans le cadre d'une pêche d’état des lieux, sur l’Angoustrine dans la commune d’Angoustrine-Villeneuve-des-Escaldes (66760).
Article 3 : Validité de l’autorisation
La présente autorisation est valable du 25 août au 31 août 2024 inclus, la date prévisionnelle des pêches d’inventaire étant fixée au 29 août 2024.
Article 4 : Lieux de prélèvement
Les pêches électriques sont réalisées :
Station 1 : En aval de l’usine hydroélectrique
Station 2 : Au droit du chemin communal
Station 3 : au pont de la part petita, en amont du village
dans la rivière Angoustrine, dans la commune d’Angoustrine-Villeneuve-des-Escaldes. Aval UHE
Angoustrine
Au pont de la
Part Petita en
amont du village
Localisation des pêches d’inventaire :
Article 5 : Moyens de capture autorisés
La capture des poissons sera réalisée à l'aide de matériel de pêche à l'électricité de type « Martin – Pêcheur » ou « Héron » (Dream électronique) ou « Volta » (Atauce).
Toutes les précautions seront prises pour assurer la sécurité des intervenants. Le bénéficiaire utilisateur de matériel de pêche à l’électricité, doit notamment observer les dispositions légales en matière d’hygiène et de sécurité du Code du travail, et notamment les dispositions du décret n°88 1056 du 14 novembre 1988 et bénéficier de la certification annuelle du matériel utilisé.
Article 6 : Conditions de remise à l’eau
Les poissons pêchés seront remis à l’eau sur le lieu de capture après inventaire et mesures biométriques.
Exception sera faite des espèces pouvant causer des déséquilibres biologiques, des espèces en mauvais état sanitaire (si tel est le cas, il conviendra d’en informer immédiatement les services de l’État) et des espèces exotiques envahissantes.
Article 7 : Responsables et intervenants de l’exécution matérielle des opérations
Monsieur Olivier BAUDIER sera le responsable de l’exécution de ces opérations.
Sur site, le rôle de chef de chantier pourra être assuré par M. Olivier BAUDIER, Directeur, Mme Adeline HERAULT, Technicienne, ou M. Bastien PERINO ou M. Michel VIVAS ou M. Jonathan GALINDO, Techniciens. Liste du personnel habilité à pratiquer les pêches
électriques : "Campagne 2024"
Nom Prénom
AGUADO M guel
ASTRUC ‘| Cyprien
ATROCHE | Donovan
BAQUE Marcel
BATTLE | Marcel
BAUDRU | | Vincent
BEZIAT Chude
BOCQUET Timmy
BONAFOS | Marcel
CADENE Mæime
CAZEAUX Ceude
CHATAINIER Guy
COMAS Miæl
COSTA TEric
COULON [Svivan
DA SILVA | Jean
DE MAURY André
DELMAS _| Sébastien
DOMENGE | Fabien
ESTELA Alain
FAGEDE André
FAYT Guillaume
GENRE |Ceude
JACQUET | Cyril
JUANOLA | Phifppe
JULIA Ceude
Nom Prénom
LOPEZ Bernzd
[MALET-VINES |Ambre
IMALOT _ Gérard
MARCELLIER Jean-Pascal
MARIMON | M æali
[MORAL [Manon
MURGUI Alexandre
|PANADES Nicolas
PATAU René
PAUT Benjamin
PLZANA Jacques
PORTELL Léo
PRADES Yann
[PRIEGO Michel
[RENARD Guillaume
| REYES Lenny
| SARDA _ | Rémy
[SINTES : l'olivier
[TOUCHET _| André
ZAFRA | Guy
BAUDIER Olivier
HIEU Xavier
HERAULT Adeline
GALINDO [Jonathan
PERINO | Bastien
TRANTOUL Jérémy
VIVAS Michel
Ainsi que tout autre bénévole ou salarié habilités ayant suivi la formation d'opérateur
en pêche électrique
Bénévoles habilités
des AAPPMA
Personnels habilités
de la FDPPMA 66
Personnel ou bénévole disposant de la certification
" BE - Habilitation Electrique / Manœuvre d'appareil de pêche à l'électricité"
Intervenants potentiels :
Les personnes appartenant à la liste, ci-dessous, ont toutes subi le stage nécessaire à la pratique de la pêche à l’électricité en qualité d’opérateur. Ces personnes sont toutes susceptibles de participer à ces opérations.
Article 8 : Accord des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire de l’autorisation ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord du ou des détenteurs du droit de pêche.
Article 9 : Déclaration préalable
Les prestataires sont tenus de prévenir au moins 15 jours à l’avance des dates de réalisation de leur intervention ou d’une éventuelle annulation :
• l’office français de la biodiversité (O.F.B.) – sd66@ofb.gouv.fr,
• le service eau et risques de la direction départementale des territoires et
de la mer (D.D.T.M.) – ddtm-eau@pyrenees-orientales.gouv.fr. Le Chef du Service de l'Eau
et des
Vincent DAR EY
Article 10 : Compte-rendu d’exécution des pêches effectuées
Dans le délai de six (6) mois après chaque intervention, un compte-rendu détaillé des pêches effectuées est transmis à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, ainsi qu’au service départemental de l’office français de la biodiversité (O.F.B).
Article 11 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de la pêche doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations.
Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment, sans indemnité, si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent, par courrier (6 rue Pitot 34063 MONTPELLIER Cedex 2) ou par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible via le site internet www.telerecours.fr :
• Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.211-1, dans un délai de quatre (4) mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de la décision,
• Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai
de deux (2) mois. Ce recours administratif prolonge de deux (2) mois les délais
mentionnés précédemment.
Article 14 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice de cabinet du préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Orientales, le président de la Fédération de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Orientales, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à la Fédération de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Orientales. E 3
PRÉFET DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service eau et risques
Unité Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2024
portant nomination d’un liquidateur chargé de mettre en œuvre la dissolution d’office des Associations Syndicales de Propriétaires en 2024
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance susvisée ;
VU la circulaire INTB700081 C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2022235-0021 du 19 avril 2024 portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
VU la décision du 30 mai 2024 de la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, portant subdélégation à Monsieur Vincent DARMUZEY, à effet de signer dans le cadre de ses attributions les actes relatifs à l’exercice de l’autorité administrative des associations syndicales de propriétaires, à l’exception des actes liés à la création d’associations dévolus exclusivement au préfet ;
VU la demande de dissolution d’office de plusieurs associations par la direction départementale des finances publiques (DDFiP) des Pyrénées-Orientales, notamment par son courrier en date du 10 juin 2021 au motif qu’elles sont sans fonctionnement selon les dispositions de l’article 40 de l’ordonnance précitée ;
VU l’absence d’organes délibérants des associations pouvant mettre en œuvre une procédure de dissolution volontaire ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
220-0002 du 07 août 2024 Considérant qu’en application de l’article 40 de l’ordonnance précitée, une association syndicale autorisée peut être dissoute par acte motivé de l’autorité administrative, lorsque depuis plus de trois ans elle est sans activité réelle en rapport avec son objet et connaît des difficultés graves et persistantes entravant son fonctionnement ;
Considérant qu’en application de l’article 71 du décret précité, le liquidateur a la qualité d’ordonnateur accrédité auprès du comptable public des associations syndicales de propriétaires ;
Considérant qu’en application de l’ordonnance et du décret précités il appartient à l’autorité administrative compétente dans le département de nommer un liquidateur chargé de la dévolution du passif et de l’actif de l’association, puis de procéder à la dissolution ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer ;
ARRÊTE
Article 1er : Nomination du liquidateur
L’agent de la DDFIP des Pyrénées-Orientales – Division SPL en charge des opérations des intercommunalités et des budgets dissous, est désigné en qualité de liquidateur des ASP listées en annexe 1. Cette mission étant réalisée dans le cadre de ses fonctions, elle ne fera pas l’objet d’une rémunération particulière.
Article 2 : Mission dévolue
Le liquidateur aura pour mission, sous réserve du droit des tiers : • d’évaluer le montant de l’actif et du passif des ASP listées en annexe 1 ; • de reconstituer le périmètre constitué des immeubles membres des ASP listées en annexe 1 au vu des mutations depuis la constitution de l’association ; • si la balance des comptes fait apparaître une dette, de procéder à l’apurement des dettes obligatoires ou contractuelles dont sont redevables les membres, ci-besoin par négociation auprès des créanciers de l’association ;
• d’inventorier les biens et ouvrages des ASP listées en annexe 1 et d’en définir les
attributaires.
• De répartir le solde financier, les restes à réaliser, les restes à recouvrer, les restes à
payer et le résultat budgétaire.
Article 3 : Compte-rendu
À la fin de sa mission et dans le délai prévisionnel de neuf mois, le liquidateur établira, à l’appui des comptes de liquidation (compte administratif de liquidation), un compte rendu de sa gestion et un état de répartition de l’actif et du passif entre chacun des attributaires qu’il aura désignés. Le Chef du Service de l'Eau
et des
Vincent DA EY
Article 4 : Publication et notification
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Orientales, puis :
• notifié à Monsieur/Madame le Maire des communes concernées par la dissolution,
• affiché dans les communes concernées, dans les quinze jours qui suivent sa
publication,
• notifié à Monsieur/Madame le comptable des SGC concernés et à Monsieur le
directeur
départemental des finances publiques (DDFiP) des Pyrénées-Orientales, • Les organes de l’association ayant disparu, un exemplaire au moins sera tenu à la disposition des propriétaires concernés en mairie.
Article 3 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l’objet :
• d’un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
• d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 4 : Madame/Monsieur le Maire des communes concernées par la dissolution, le comptable des SGC concernés, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Orientales, le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales. Annexe 1 : Liste Associations Syndicales de Propriétaires à dissoudre
ASP Commune SIRET
ASCO (ASA) DE LA RIVIÈRE DE LA TÊT – DIVISION
DE SAINTE-MARIE (TÊT SAINTE MARIE)
anciennement appelé ASSOCIATION SYNDICALE
FORCÉE DE DÉFENSE DES RIVES DE LA TET A
SAINTE MARIE
Sainte-Marie 29660310300015 PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
Nature
Agriculture
Forêt
Unité
Nature
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDTM/SNAF/2024220-0002
portant
autorisation
de
battues
administratives
sur
sangliers
sur
la commune
de
Banyuls-
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
dels-Aspres
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
le
code
de
l'environnement
et
notamment
son
article
L.427-1
et
6
;
le
décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
l'arrêté
préfectoral
n°PREF-SCPPAT-2024144-003
en
date
du
23
mai
2024
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Émilie
NAHON,
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer;
la
décision
de
délégation
de
signature
à
Monsieur
Frédéric
ORTIZ,
chef
du
service
nature
agriculture
forêt
en
date
du
30
mai
2024;
l'arrêté
préfectoral
nDDTM-SEFSR-2021173-0002
en
date
du
22
juin
2021
portant
nomination
des
lieutenants
de
louveterie
dans
le
département
des
Pyrénées-
Orientales
pour
la
période
de
commissionnement
jusqu'au
31
décembre
2024
;
les
risques
importants
de
collisions
routières
dû
à
la
présence
de
sangliers
aux
abords
des
villages
et
de
la
route
nationale
sur
la
commune
de
Banyuls-dels-Aspres
;
la
demande
de
battues
administratives
sur
sangliers
présentée
par
Monsieur
Guy
LAURET,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
19,
reçue
le
06
août
2024,
suite
aux
dégâts
constatés
sur
les
propriétés
de
Monsieur
JONQUERES
D'ORIOLA
et
au
regard
des
risques
de
collisions
routières
aux
abords
du
village
de
Banyuls-dels-Aspres
;
l'avis
de
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
;
l'avis
du
président
de
la fédération
départementale
des
chasseurs
;
Considérant
la
nécessité
de
réduire
les
dégâts
et
les
risques
de
collisions
routières
sur
la
commune
de
Banyuls-dels-Aspres ;
Considérant
qu'il
convient
de
réguler
les
populations
de
sangliers
et
de
diminuer
les
risques
de
collisions
routières
sur
la
commune
de
Banyuls-dels-Aspres
;
ARRÊTE
:
Article
1:
Monsieur
Guy
LAURET,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
19,
est
autorisé
à
réaliser
des
opérations
de
régulation
des
populations
de
sangliers
par
battues
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
-
66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
:
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
wWww.pyrenees-orientales.gouv.fr administratives
aux
abords
de
la
commune
de
Banyuls-dels-Aspres,
là
où
les
dégâts
sont
répertoriés,
notamment
à
moins
de
150
m
des
habitations
et
y
compris
dans
la
réserve
de
chasse
et
de
faune
sauvage
de
l'association
communale
de
chasse
agrée
de
la
commune
concernée. En
cas
d'intervention
à
moins
de
150
m
des
habitations
ou
de
tout
lieu
de
rassemblement
du
public,
le
nombre
de
chasseurs
sera
limité
au
strict
minimum
permettant
de
garantir
la
sécurité
et
le
bon
déroulement
des
opérations.
En
cas
d'empêchement
ou
d'absence
de
Monsieur
Guy
LAURET,
les
actions
administratives
seront
dirigées
par
un
autre
lieutenant
de
louveterie
du
département.
Dans
ce
cas,
la
DDTM
en
sera
informée.
Pour
des
raisons
de
sécurité,
les
opérations
seront
réalisées
en
lien
avec
la
gendarmerie
du
secteur.
Période
des
opérations
: de
la
date
de
signature
de
l'arrêté
au
06
septembre
2024
inclus .
Article
2:
Monsieur
Guy
LAURET
doit
informer
au
préalable
48h
avant
pour
les
battues,
Madame
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
Monsieur
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
Monsieur
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité
(OFB),
Monsieur
le
maire
de
la
commune
concernée,
Monsieur
le
président
de
la fédération
départementale
des
chasseurs
ainsi
que
Monsieur
le
président
de
l'association
communale
de
chasse
agréée
(A.C.C.A.)
de
la
commune
concernée. Article
3
: La
venaison
est
laissée
à
la
disposition
du
lieutenant
de
louveterie.
Dès
la fin
des
opérations,
le lieutenant
de
louveterie
adresse
à
Madame
la directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
un
compte-rendu
précis
des
opérations.
‘ Article
4:
le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet
:
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
».
Article
5
: le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
le
directeur
de
cabinet
du
Préfet,
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
au
sous-préfet
de
Céret,
au
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
au
chef
du
service
départemental
de
l'OFB,
au
maire
de
Banyuls-dels-Aspres,
au
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
et
au
président
de
l'A.C.C.A
de
Banyuls-dels-
Aspres.
|
Fait
à
Perpignan,
le 07
août
2024
Pour
le
Préfet,
La
Directrice
Départementate
des
Terriiobres
et
de
ls
Mer,
cÉALA-S—
Émis
NAHON PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
Nature
Agriculture
Forêt
Unité
Nature
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDTM/SNAF/2024220-0005
portant
autorisation
de
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
incluses
sur
sangliers
sur
la
commune
de
Toulouges
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
le
code
de
l'environnement
et
notamment
son
article
L.427-1
et
6;
le
décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
l'arrêté
préfectoral
n°PREF-SCPPAT-2024144-003
en
date
du
23
mai
2024
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Émilie
NAHON,
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer;
la
décision
de
délégation
de
signature
à
Monsieur
Frédéric
ORTIZ,
chef
du
service
nature
agriculture
forêt
en
date
du
30
mai
2024;
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM-SEFSR-2021173-0002
en
date
du
22
juin
2021
portant
nomination
des
lieutenants
de
louveterie
dans
le
département
des
Pyrénées-
Orientales
pour
la
période
de
commissionnement
jusqu’au
31
décembre
2024
;
la
demande
de
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
sangliers
présentée
par
Monsieur
Marc
MEJEAN,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
20,
reçue
le
04
août
2024,
suite
aux
dégâts
constatés
sur
les
propriétés
de
Monsieur
Henri
IRLA,
sur
la
commune
de
Toulouges ;
l'avis
de
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer;
l'avis
du
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
;
Considérant
la
nécessité
de
réduire
les
dégâts
sur
la
commune
de
Toulouges
;
Considérant
qu'il
convient
de
réguler
les
populations
de
sangliers
sur
la
commune
de
Toulouges;
ARRÊTE
:
Article
1:
Monsieur
Marc
MEJEAN,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
20,
est
autorisé
à
réaliser
des
opérations
de
régulation
des
populations
de
sangliers
par
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
la
commune
de
Toulouges,
aux
alentours
et
sur
les
propriétés
de
Monsieur
Henri
IRLA
et
notamment
à
moins
de
150
m
des
habitations.
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
- 66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
:
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
wwuw.pyrenees-orientales.gouv.fr En
cas
d'intervention
à
moins
de
150
m
des
habitations
ou
de
tout
lieu
de
rassemblement
du
public,
le
nombre
de
chasseurs
sera
limité
au
strict
minimum
permettant
de
garantir
la
sécurité
et
le
bon
déroulement
des
opérations.
En
cas
d’empêchement
ou
d'absence
de
Monsieur
Marc
MEJEAN,
les
actions
administratives
seront
dirigées
par
un
autre
lieutenant
de
louveterie
du
département.
Dans
ce
cas,
la
DDTM
en
sera
informée.
Période
des
opérations
: de
la
date
de
signature
de
l'arrêté
au
07
septembre
2024
Article
2:
Monsieur
Marc
MEJEAN
doit
informer
au
préalable
pour
chacune
de
ses
interventions,
Madame
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
Monsieur
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
Monsieur
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité
(OFB),
Monsieur
le
maire
de
la
commune
concernée,
Monsieur
le
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
ainsi
que
Monsieur
le
président
de
l'association
communale
de
chasse
agréée
(A.C.C.A.)
de
la
commune
concernée.
Article
3
: La
venaison
est
laissée
à
la
disposition
du
lieutenant
de
louveterie.
Dès
la fin
des
opérations,
le
lieutenant
de
louveterie
adresse
à
Madame
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
un
compte-rendu
précis
des
opérations.
Article
4:
le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet
:
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
Montpellier.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
».
Article
5
: le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
le
directeur
de
cabinet
du
Préfet,
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
au
commandant
du.
groupement
de
gendarmerie,
au
chef
du
service
départemental
de
l'OFB,
au
maire
de
la
commune
de
Toulouges,
au
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
et
au
président
de
l’A.C.C.A
de
Toulouges.
Fait
à
Perpignan,
le 07
août
2024
Pour
le Préfet,
La
Directrice
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mar,
#
ph
OX,
>
CE
té
Ü
Émilie
NAHON PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
Nature
Agriculture
Forêt
Unité
Nature
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDTM/SNAF/2024220-0004
portant
autorisation
de
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
incluses
sur
sangliers
sur
la
commune
d'Ille-sur-Têt
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
le
code
de
l'environnement
et
notamment
son
article
L.427-1
et
6 :
le
décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
l'arrêté
préfectoral
n°PREF-SCPPAT-2024144-003
en
date
du
23
mai
2024
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Émilie
NAHON,
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer :
la
décision
de
délégation
de
signature
à
Monsieur
Frédéric
ORTIZ,
chef
du
service
nature
agriculture
forêt
en
date
du
30
mai
2024;
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM-SEFSR-2021173-0002
en
date
du
22
juin
2021
portant
nomination
des
lieutenants
de
louveterie
dans
le
département
des
Pyrénées-
Orientales
pour
la
période
de
commissionnement
jusqu'au
31
décembre
2024;
la
demande
de
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
sangliers
présentée
par
Monsieur
Thierry
LOPEZ,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
11,
reçue
le
05
août
2024,
suite
aux
dégâts
constatés
sur
les
propriétés
de
Monsieur
Jean-François
BONET
sur
la
commune
d'Ille-sur-Têt
;
l'avis
de
la
directrice départementale
des
territoires
et
de
la
mer;
l'avis
du
président
de
la fédération
départementale
des
chasseurs
;
Considérant
la
nécessité
de
réduire
les
dégâts
sur
la
commune
d'Ille-sur-Têt
;
Considérant
qu'il
convient
de
réguler
les
populations
de
sangliers
sur
la
commune
d'ille-
sur-Têt
;
ARRÊTE :
Article
1
: Monsieur
Thierry
LOPEZ,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
11,
est
autorisé
à
réaliser
des
opérations
de
régulation
des
populations
de
sangliers
par
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses,
sur
la
commune
d'Ille-sur-Têt,
aux
alentours
et
sur
les
propriétés
de
Monsieur
Jean-François
BONET,
notamment
à
moins
de
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
-
66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site :
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr 150
m
des
habitations
et
y
compris
dans
la
réserve
de
chasse
et
de
faune
sauvage
de
l'association
communale
de
chasse
agréée
de
la
commune
concernée.
En
cas
d'intervention
à
moins
de
150
m
des
habitations
ou
de
tout
lieu
de
rassemblement
du
public,
le
nombre
de
chasseurs
sera
limité
au
strict
minimum
permettant
de
garantir
la
sécurité
et
le
bon
déroulement
des
opérations.
En
cas
d'empêchement
ou
d'absence
de
Monsieur
Thierry
LOPEZ,
les
actions
administratives
seront
dirigées
par
un
autre
lieutenant
de
louveterie
du
département.
Dans
ce
cas,
la
DDTM
en
sera
informée.
Période
des
opérations
: de
la date
de
signature
de
l'arrêté
au
04
septembre
2024
Article
2:
Monsieur
Thierry
LOPEZ
doit
informer
au
préalable
pour
chacune
de
ses
interventions,
Madame
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
Monsieur
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
Monsieur
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité
(OFB),
Monsieur
le
maire
de
la
commune
concernée,
Monsieur
le
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
ainsi
que
Monsieur
le
président
de
l'association
communale
de
chasse
agréée
(A.C.C.A.)
de
la
commune
concernée.
Article
3
: La
venaison
est
laissée
à
la
disposition
du
lieutenant
de
louveterie.
Dès
la fin
des
opérations,
le
lieutenant
de
louveterie
adresse
à
Madame
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
un
compte-rendu
précis
des
opérations.
Article
4:
le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet: d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
».
Article
5
: le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
le
directeur
de
cabinet
du
Préfet,
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
sont
chargés:
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
au
sous-préfet
de
Prades,
au
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
au
chef
du
service
départemental
de
l'OFB,
au
maire
df'Ille-sur-Têt,
au
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
et
au
président
de
l’A.C.C.A
d'Ille-sur-Têt.
Fait
à
Perpignan,
le 07
août
2024
Pour
le
Préfet,
La
Directrice
Départementale
des
Territoires
et
de
ls
Mer,
A
A
Sort
Es
à
Â
+
Émilie
NAHON PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
Nature
Agriculture
Forêt
Unité
Nature
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDTM/SNAF/2024220-0003
portant
autorisation
de
battues
administratives
et
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
sangliers
sur
la
commune
de
Villeneuve-la-Rivière
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
le
code
de
l'environnement
et
notamment
son
article
L.427-1
et
6:
le
décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
l'arrêté
préfectoral
n°PREF-SCPPAT-2024144-003
en
date
du
23
mai
2024
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Émilie
NAHON,
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
;
la
décision
de
délégation
de
signature
à
Monsieur
Frédéric
ORTIZ,
chef
du
service
nature
agriculture
forêt
en
date
du
30
mai
2024 ;
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM-SEFSR-2021173-0002
en
date
du
22
juin
2021
portant
nomination
des
lieutenants
de
louveterie
dans
le
département
des
Pyrénées-
Orientales
pour
la
période
de
commissionnement
jusqu'au
31
décembre
2024
;
la
demande
de
battues
administratives
et
de
tirs
individuels
sur
sangliers,
présentée
par
Monsieur
Sébastien
JULIA,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
21,
reçue
le
05
août
2024,
suite
aux
dégâts
constatés
sur
les
propriétés
de
Monsieur
Michel
NOU,
sur
la
commune
de
Villeneuve-la-Rivière
:
l'avis
de
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer ;
l'avis
du
président
de
la fédération
départementale
des
chasseurs
;
Considérant
la
nécessité
de
réduire
les
dégâts
sur
la
commune
de
Villeneuve-la-Rivière
;
Considérant
qu'il
convient
de
réguler
les
populations
de
sangliers
sur
la
commune
de
Villeneuve-la-Rivière
:
ARRÊTE
:
Article
1
: Monsieur
Sébastien
JULIA,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
21,
est
autorisé
à
réaliser
des
opérations
de
régulation
des
populations
de
sangliers
par
battues
administratives
et
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
la
commune
de
Villeneuve-la-Rivière,
aux
alentours
et
sur
les
propriétés
de
Monsieur
Michel
NOU,
notamment
à
moins
de
150
m
des
habitations
et
y compris
dans
la
réserve
de
chasse
et
de
faune
sauvage
de
l'association
communale
de
chasse
agrée
de
la
commune
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
- 66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site :
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
wWww.pyrenees-orientales.gouv.fr concernée.
Suivant
les
contraintes
rencontrées
sur
le
terrain,
l'utilisation
de
cages
pièges
ou
tout
autres
procédés
sont
autorisés.
En
cas
d'intervention
à
moins
de
150
m
des
habitations
ou
de
tout
lieu
de
rassemblement
du
public,
le
nombre
de
chasseurs
sera
limité
au
strict
minimum
permettant
de
garantir
la
sécurité
et
le
bon
déroulement
des
opérations.
En
cas
d'empêchement
ou
d'absence
de
Monsieur
Sébastien
JULIA,
les
actions
administratives
seront
dirigées
par
un
autre
lieutenant
de
louveterie
du
département.
Dans
ce
cas,
la
DDTM
en
sera
informée.
:
Période
des
opérations
: de
la
date
de
signature
de
l'arrêté
au
07
septembre
2024
inclus
Article
2:
Monsieur
Sébastien
JULIA
doit
informer
au
préalable
pour
chacune
de
ses
interventions
et
48h
pour
les
battues,
Madame
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
Monsieur
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
Monsieur
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité
(OFB),
Monsieur
le
maire
de
la
commune
concernée,
Monsieur
le
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
ainsi
que
Monsieur
le
président
de
l'association
communale
de
chasse
agréée
(A.C.C.A.)
de
la
commune
concernée.
Article
3
: La
venaison
est
laissée
à
la
disposition
du
lieutenant
de
louveterie.
Dès
la
fin
des
opérations,
le
lieutenant
de
louveterie
adresse
à
Madame
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
un
compte-rendu
précis
des
opérations.
Article
4:
le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet : d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
».
Article
5
: le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
le
directeur
de
cabinet
du
Préfet,
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
au
sous-préfet
de
Prades,
au
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
au
chef
du
service
départemental
de
l'OFB,
au
maire
de
de
Villeneuve-la-Rivière,
au
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
et
au
président
de
l'ACCA
de
Villeneuve-la-
Rivière.
Fait
à
Perpignan,
le 07
août
2024
Pour
le
Préfet,
La
Directrice
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer,
AL.
—
eZ
YX Érnllie
NAHON PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
Nature
Agriculture
Forêt
Unité
Nature
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDTM/SNAF/2024220-0001
portant
autorisation
de
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
incluses
sur
sangliers
sur
la
commune
d'Eyne
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
le
code
de
l'environnement
et
notamment
son
article
L.427-1
et
6;
le
décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
l'arrêté
préfectoral
n°PREF-SCPPAT-2024144-003
en
date
du
23
mai
2024
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Émilie
NAHON,
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
;
la
décision
de
délégation
de
signature
à
Monsieur
Frédéric
ORTIZ,
chef
du
service
nature
agriculture
forêt
en
date
du
30
mai
2024;
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM-SEFSR-2021173-0002
en
date
du
22
juin
2021
portant
nomination
des
lieutenants
de
louveterie
dans
le
département
des
Pyrénées-
Orientales
pour
la
période
de
commissionnement
jusqu'au
31
décembre
2024:
la
demande
de
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
sangliers
présentée
par
Monsieur
Eric
FARRERO,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
01,
reçue
le
06
août
2024,
suite
aux
dégâts
constatés
sur
les
propriétés
de
Monsieur
Arnaud
CARCASSONNE,
sur
la
commune
d'Eyne
;
l'avis
de
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
;
l'avis
du
président
de
la fédération
départementale
des
chasseurs
;
Considérant
la
nécessité
de
réduire
les
dégâts
sur
la
commune
d'Eyne
;
Considérant
qu'il
convient
de
réguler
les
populations
de
sangliers
sur
la
commune
d'Eyne
;
ARRÊTE :
Article
1
: Monsieur
Eric
FARRERO,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
01,
est
autorisé
à
réaliser
des
opérations
de
régulation
des
populations
de
sangliers
par
tirs
individuels
de
jours
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
la
commune
d'Eyne,
aux
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
-
66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
:
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr alentours
et
sur
les
propriétés
de
Monsieur
Arnaud
CARCASSONNE
et
notamment
à
moins
de
150
m
des
habitations.
En
cas
d'intervention
à
moins
de
150
m
des
habitations
ou
de
tout
lieu
de
rassemblement
du
public,
le
nombre
de
chasseurs
sera
limité
au
strict
minimum
permettant
de
garantir
la
sécurité
et
le
bon
déroulement
des
opérations.
En
cas
d'empêchement
ou
d'absence
de
Monsieur
Eric
FARRERO,
les
actions
administratives
seront
dirigées
par
un
autre
lieutenant
de
louveterie
du
département.
Dans
ce
cas,
la
DDTM
en
sera
informée.
Période
des
opérations
: de
la
date
de
signature
de
l'arrêté
au
07
septembre
2024
inclus
Article
2:
Monsieur
Eric
FARRERO
doit
informer
au
préalable
pour
chacune
de
ses
interventions,
Madame
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
Monsieur
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
Monsieur
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité
(OFB),
Monsieur
le
maire
de
la
commune
concernée,
Monsieur
le
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
ainsi
que
Monsieur
le
président
de
l'association
communale
de
chasse
agréée
(A.C.C.A.)
de
la
commune
concernée.
Article
3
: La
venaison
est
laissée
à
la
disposition
du
lieutenant
de
louveterie.
Dès
la
fin
des
opérations,
le
lieutenant
de
louveterie
adresse
à
Madame
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
un
compte-rendu
précis
des
opérations.
Article
4:
le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet : d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
Montpellier.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
».
Article
5
: le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
le
directeur
de
cabinet
du
Préfet,
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
au
sous-préfet
de
Prades,
au
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
au
chef
du
service
départemental
de
l'OFB,
au
maire
d’Eyne,
au
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
et
au
président
de
l’A.C.C.A
d'Eyne
Fait
à
Perpignan,
le 07
août
2024
Pour
le
Préfet,
Le
Directrice
Départementale
des
Terriloires
et
de
ls
Mer,
a
æ
/
tt
(À, …
prime
cf
La
.
Le
_
Érnille
NAHON E
=
PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
Nature
Agriculture
Forêt
Unité
Nature
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDTM/SNAF/2024214-0003
portant
autorisation
de
battues
administratives
et
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
sangliers
sur
les
communes
de
Salses-le-Château
et
Saint-Hippolyte
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'environnement
et
notamment
son
article
L.427-1
et
6;
Vu
le
décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°PREF-SCPPAT-2024144-003
en
date
du
23
mai
2024
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Émilie
NAHON,
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer :
Vu
la
décision
de
délégation
de
signature
à
Monsieur
Frédéric
ORTIZ,
chef
du
service
nature
agriculture
forêt
en
date
du
30
mai
2024 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM-SEFSR-2021173-0001
en
date
du
22
juin
2021
portant
nomination
des
lieutenants
de
louveterie
dans
le
département
des
Pyrénées-
Orientales
pour
la
période
de
commissionnement
jusqu'au
31
décembre
2024;
Vu
la
demande
de
battues
administratives et
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
sangliers
présentée
par
Monsieur
Philippe
NEGRIER,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
24,
reçue
le
1°
août
2024,
suite
aux
dégâts
constatés
sur
les
propriétés
de
Monsieur
COLMAIRE
sur
les communes
de
Salses-le-Château
et
Saint-Hippolyte
;
Vu
l'avis
de
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
;
Vu
l'avis
du
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
;
Considérant
la
nécessité
de
réduire
les
dégâts
sur
les
communes
de
Salses-le-Château
et
Saint-Hippolyte ; Considérant
qu'il
convient
de
réguler
les
populations
de
sangliers
sur
les
communes
de
Salses-le-Château
et
Saint-Hippolyte
;
ARRÊTE
:
Article
1 : Monsieur
Philippe
NEGRIER,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
24
est
autorisé
à
réaliser
des
opérations
de
régulation
des
populations
de
sangliers
par
battues
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
- 66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
:
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr administratives
et
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
les
communes
de
Salses-le-Château
et
Saint-Hippolyte,
aux
alentours
et
sur
les
propriétés
de
Monsieur
COLMAIRE,
notamment
à
moins
de
150
m
des
habitations
et
y
compris
dans
la
réserve
de
chasse
et
de
faune
sauvage
de
la
commune
concernée.
Suivant
les
contraintes
rencontrées
sur
le
terrain,
l’utilisation
de
cages
pièges
où
tout
autres
procédés
sont
autorisés.
En
cas
d'intervention
à
moins
de
150
m
des
habitations
ou
de
tout
lieu
de
rassemblement
du
public,
le
nombre
de
chasseurs
sera
limité
au
strict
minimum
permettant
de
garantir
la
sécurité
et
le
bon
déroulement
des
opérations.
En
cas
d'empêchement
ou
d'absence
de
Monsieur
Philippe
NEGRIER,
les
actions
administratives
seront
dirigées
par
un
autre
lieutenant
de
louveterie
du
département.
Dans
ce
cas,
la
DDTM
en
sera
informée.
Période
des
opérations
: de
la
date
de
signature
de
l'arrêté
au
31
août
2024
inclus
Article
2:
Monsieur
Philippe
NEGRIER
doit
informer
au
préalable
pour
chacune
de
ses
interventions
et
48h
pour
les
battues,
Madame
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
Monsieur
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
Monsieur
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité
(OFB),
Messieurs
les
maires
des
communes
concernées,
Monsieur
le
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
ainsi
que
Messieurs
les
présidents
des
associations
communales
de
chasse
agréées
(A.C.C.A.)
des
communes
concernées.
Article
3 : La
venaison
est
laissée
à la disposition
du
lieutenant
de
louveterie.
Dès
la fin
des
opérations,
le
lieutenant
de
louveterie
adresse
à
Madame
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
un
compte-rendu
précis
des
opérations.
Article
4:
le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet : d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
Montpellier.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
».
Article
5
: le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
le
directeur
de
cabinet
du
Préfet,
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
au
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
au
chef
du
service
départemental
de
l'OFB,
aux
maires
des
communes
de
Salses-le-Château
et
Saint-
Hippolyte,
au
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
et
aux
présidents
des
A.C.C.A
de
Salses-le-Château
et
Saint-Hippolyte
Fait
à
Perpignan,
le 1°
août
2024
Pour
le
Préfet,
La
Directrice
Départementale
des
Territoires
et
de
ls
Mer,
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