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Déliberation - 17 admissions en non valeur
Document publié le Vendredi 24 mars 2023 par la commune de Limeyrat.
Lien du pdf (Déliberation - 17 admissions en non valeur)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Justice et droit,
AR Prefecture
024-212402416-20230328-DE2023 17-DE
Reçu le 31/03/2023
Publié le 31/03/2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Dé L’an deux mil vingt trois, le mardi vingt-huit mars, à vingt épartement de la ; , : DORDOGNE heures trente minutes, le Conseil municipal de la Commune de LIMEVRAT, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à
Arrondissement de la Mairie, sous la présidence de M. SAUTIER Claude, Maire. SARLAT Date de convocation : 24 mars 2023
Commune de LIMEYRAT
Nombre de Conseillers Présents: M. SAUTIER Claude, M. CONSTANT Didier, Mme En exercice 11 | PESQUIER Marie-Eugénie, M. BAYLET Francis, Mme DUMAS Présents 11 | Natacha, M. CHIOROZAS Jean-Paul, Mme GAILLARD Christine, Votants 11 | M. RAYNAUD Sylvain, Mme MOULINIER Annie, Mme PATRIS Pour 11 | Hélène, M. DUMAURE Arnaud.
Contre o | Absent : néant
Abstention 0 Secrétaire : Mme DUMAS Natacha
N° 2023-17: Admissions en non valeur de titres de recettes des années 2013, 2014,
2015, 2016, 2017 et 2019
Monsieur le Maire explique que lorsque le comptable public, après avoir utilisé tous les moyens de poursuites, n’a pu mener à son terme le recouvrement des sommes dues, il est fondé à demander à la collectivité l’admission en non-valeur des sommes non recouvrées. Les admissions en non-valeur des créances irrécouvrables ne déchargent pas le comptable public de son devoir de poursuivre le recouvrement.
Sur proposition de Madame la Trésorière par courrier électronique explicatif du 08 février 2023,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité :
Article 1 : DECIDE de statuer sur l’admission en non-valeur des titres de recettes pour les années :
2013 2014 2015 2016 2017 2019 Total
399,45 380,19 1062,06 1011,00 402,00 288,16 3542,86
Article 2 : DIT que le montant total de ces titres de recettes s’élève à 3542,86 euros.
Article 3 : DIT que les crédits sont inscrits en dépenses au compte 6541 au budget de l’exercice en cours de la commune.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme, en Mairie,
le 31 mars 2023
Le Maire, Claude SAUTIER
Certifié exécutoire,
Reçu en préfecture le 31/03/2023
Publié le 31/03/2023
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, 9 Rue Tastet, CS 21490, 33063
Bordeaux Cedex, dans un délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal administratif de Bordeaux peut également être saisi dans les deux
mois par l'application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr