unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 2019 07 02 PV conseil

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unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 2019 07 02 PV conseil Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 2019 07 02 PV conseil)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Famille, 1

COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE GATINE

Place Porte Saint Antoine – 79220 CHAMPDENIERS

Procès-verbal du conseil communautaire

Du 2 juillet 2019 à 20h30

Membres présents à la séance :

Monsieur ATTOU Yves

Madame BAILLY Christiane

Monsieur BARANGER Johann Pouvoir à Eric CATHELINEAU

Monsieur BARATON Yvon Pouvoir à Danielle TAVERNEAUU

Monsieur BARATON Fabrice

Monsieur BASTY Jean-Pierre

Monsieur BAURUEL René

Monsieur BERNIER Bernard

Madame BIENVENU Odile

Monsieur BONNET Bernard

Monsieur BOUJU Gilles

Monsieur CANTET Jean-Paul

Monsieur CATHELINEAU Eric

Madame CHAUSSERAY Francine

Monsieur CLAIRAND Alain

Monsieur CLEMENT Philippe

Madame COBLARD Micheline

Monsieur DELIGNÉ Thierry

Monsieur DOUTEAU Patrice

Monsieur DROCHON Michel Absent

Madame EVRARD Elisabeth

Monsieur FERRON Jean-François

Monsieur FRADIN Jacques

Madame GIRALDOS Fabienne

Madame GIRARD Yolande

Madame GIRAUDON Marylène

Monsieur GOURDIEN Dominique

Monsieur GUERIT Jean-Philippe Pouvoir à Loïc MOREAU

Monsieur GUILBOT Gilles

Monsieur JEANNOT Philippe Pouvoir à Philippe CLEMENT

Madame JUIN Sophie

Madame JUNIN Catherine Absente

Monsieur LEGERON Vincent

Monsieur LEMAITRE Thierry

Monsieur LIBNER Jérôme Absent

Monsieur MARTIN Bernard Absent2

Madame MICOU Corine

Madame MINEAU Nadine

Monsieur MOREAU Loïc

Monsieur MORIN Joël

Monsieur OLIVIER Pascal

Monsieur ONILLON Denis

Monsieur PIRON Benoît

Madame PROUST Fabienne

Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre

Monsieur SOUCHARD Claude

Madame TAVENEAU Cécile Absente

Madame TAVERNEAU Danielle

Madame THIBAUD Marie-Claire

Membres en exercice : 49

Présents : 35

Pouvoirs : 8

Votants : 43

Date de la convocation : 26.06.2019

Secrétaire de séance : M Yves ATTOU

Le quorum étant atteint, le Président ouvre la séance.

---------

Ordre du jour

1. Approbation PV conseil du 11.06.2019

2. PETITE ENFANCE : problèmatique modes de garde , quel impact pour l’avenir du territoire ? 3. Acquisition bien immobilier St Pardoux

4. Intercommunalité – modification statutaire (sieds)

5. PISCINE – approbation phase PRO et DCE

6. CPI – avenant travaux

7. Bâtiments communautaires :

7.1 approbation APD et DCE

7.2 honoraires maitrise d’œuvre

8. Urbanisme : modification simplifiée n°2 Plu champdeniers

9. Voirie –avenant au marché – changement titulaire

10. Finances :

10.1 tarifs centre musical 2019-2020

10.2 moyen de paiement par carte bancaire

11. Sictom : marché tri déchets recyclables

12. Déchets : rapport d’activité 2018 sictom et Smc haut val de sèvre

13. Gouvernance – recomposition organe délibérant3

1. Approbation Procès-verbal conseil du 11 JUIN 2019

Aucune remarque n’étant formulé, le procès-verbal du 11 juin 2019 est adopté à l’unanimité.

2. Petite enfance : problématique des modes de garde – quel impact pour l’avenir du territoire ?

Madame Taverneau, vice-présidente rappelle que dans le cadre de la convention territoriale globale de services aux familles signée entre la CAF et la communauté de communes pour 4 ans sur la période 2017- 2020 et validée en conseil communautaire du 24.10.2017, un diagnostic de territoire a été présenté en octobre 2017.

Les 3 enjeux soulignés :

- Renforcer la continuité éducative dès le plus jeune âge (besoins d’accueil de la petite enfance, accompagnement de la parentalité..)

- Structurer une politique jeunesse (besoin des jeunes, réseau d’acteurs..) - Piloter et coordonner les actions à destination des familles (valorisation des acteurs et développement de nouveaux projets à l’échelle du Val de Gâtine)

Les constats du territoire :

- Taux d’activité 15-64 ans : 77.10% (75.7 % niveau départemental)

- 76% des familles avec enfant de -3 ans dont les 2 parents travaillent (68% département) - 20/31 communes présentent une médiane de revenus < revenus familles du département 18 828 €/an

- Nombre d’enfant -3 ans en 2017 =690

- Diminution du nombre d’assistant-es maternel-s -16 % = 78 places en moins entre 2015-2017 en raison de départ à la retraite, arrêt longue durée, peu de nouveaux agréments. - 26.4% des assistant-es maternel-s ont +55 ans (8.7 % +60 ans)

Les pistes de solutions :

- Faire évoluer les 2 halte garderies –champdeniers et l’ombrelle en multiaccueil avec une amplitude journalière et horaires adaptée aux besoins des familles et prenant en compte le faible revenu des familles

- Etre attentif au développement des RAM dont les missions évoluent (parentalité, accompagnement des assistants maternels, lien avec les multiaccueils..)

- Faciliter la création de MAM pour susciter la vocation d’assistants maternels - Mettre en place un groupe de travail à la rentrée de septembre composé de professionnels de la petite enfance, de représentants institutionnels, associatifs et des élus.

M le Président invite les élus à participer à ce groupe de travail en se faisant connaitre auprès des 2 coordinatrices enfance jeunesse4

3. Acquisition bien immobilier St Pardoux

Madame TAVERNEAU, vice-présidente informe qu'une maison individuelle située à proximité de l'Ombrelle, sur la commune de Saint Pardoux-Soutiers, structure accueillant une halte garderie ouverte 3 jours par semaine, et un centre de loisirs sans hébergement, est mise en vente. Une visite des lieux avec la PMI a permis de constater que ce bien immobilier correspondait aux besoins d'espace et de désenclavement de l'Ombrelle et pourrait accueillir les services administratifs du service enfance du secteur et offrir aux enfants un espace de jeux supplémentaires.

VU les statuts de la communauté de communes arrêtés au 12.04.2019

VU l'article L 211-2 à L 211-7 du code de l'urbanisme conférant un droit de préemption urbain à la communauté de communes Val de Gâtine

VU la mise en vente d'un bien immobilier d'habitation appartenant à la famille SABOURIN situé sur la commune de St Pardoux-Soutiers

Considérant que la communauté de communes Val de Gâtine est propriétaire d'un bâtiment jouxtant ce bien, dénommé l'Ombrelle et accueillant une halte garderie et un centre de loisirs Considérant l'intérêt général de la communauté de communes Val de Gâtine de disposer d'espace supplémentaire en extérieur pour les jeux d’enfant, et pour y installer des bureaux administratifs pouvant accueillir le service enfance jeunesse et permettre une extension future de la halte garderie en multiaccueil.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l'unanimité DECIDE

- de se porter acquéreur du bien immobilier appartenant à la famille SABOURIN situé à Saint Pardoux-Soutiers – route des bois ET mis en vente

- de donner mandat au Président ou à son représentant pour négocier le prix d'achat sur la base d'un prix inférieur au prix affiché.

4. modification statuts

En présence du Directeur du Sieds

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-17 et L. 5211-20 ainsi que l’article L. 2224-37 et l'article L 5214-16 du CGCT

Vu les statuts de la Communauté,

Considérant que la réflexion sur le remplacement des véhicules thermiques et la recherche d’énergies alternatives constitue une problématique dans lesquelles les EPCI à fiscalité propre doivent être conduits à intervenir avec l’ensemble des acteurs publics locaux en matière de transition énergétique,

Considérant que, dans ce contexte, et parce que l’échelle communale n’apparaît pas la plus pertinente pour mener une réflexion sur les politiques de déplacement, il apparaît utile que la Communauté se dote d’une compétence en matière d’infrastructures de charge,

Considérant que, pour qu’un arrêté préfectoral puisse être adopté sur cette modification statutaire, l’accord d’une majorité qualifiée de communes membres de la Communauté (deux tiers au moins des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population, cette majorité devant en outre nécessairement comprendre le conseil municipal de la5

commune la plus nombreuse, si sa population est supérieure au quart de la population totale des membres de la Communauté) est requis,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l'unanimité

ARTICLE 1er :

APPROUVE l’ajout parmi ses compétences statutaires d’une compétence supplémentaire en matière d’infrastructures de charge et approuve en conséquence la modification de ses statuts tels qu’annexés dans les termes suivants :

« Infrastructures de charge : Création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ou de navires à quai, ainsi que des points de ravitaillement en gaz ou en hydrogène pour véhicules ou pour navires, l'exploitation pouvant comprendre l'achat d'électricité, de gaz ou d'hydrogène nécessaire à l'alimentation des véhicules ou des navires ».

ARTICLE 2 :

APPORTE les modifications aux statuts conformément à l'article L 5211-20 du Code général des collectivités territoriales et portant sur :

-Actualisation du nom des communes nouvelles

-Indication dans la partie compétences obligatoires, des compétences « eau » et « assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L 2224-8 » à compter du 1er janvier 2020 -Suppression de l’article 4 relatif à la représentativité

-Modification du libellé de certaines compétences conformément à l'article L 5214-16 du CGCT -Ajout d'une mention complémentaire en fin de statuts relative à l’adhésion à tout syndicat comme suit :

Les présents statuts dérogent à l’obligation de consultation des communes membres de la communauté de communes Val de gâtine pour décider de l’adhésion à un syndicat mixte dans le cadre de compétences qui lui ont été transférés.

La communauté de communes Val de Gâtine peut adhérer à un syndicat mixte par simple délibération du conseil communautaire pris à la majorité absolue des suffrages exprimés en vue de lui confier l’exercice d’une ou plusieurs de ses compétences sans que l’accord des communes membres leur soient requis.

ARTICLE 3 :

INVITE Monsieur le Président à prendre toute mesure utile et notamment à transmettre, pour la mise en œuvre de la procédure de modification statutaire, la présente délibération avec le projet de statuts modifié à ses communes membres. Le conseil municipal de chacune des communes membres doit se prononcer dans un délai de trois mois sur cette modification statutaire à compter de la notification de la présente délibération . A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

ARTICLE 4 :

DEMANDE au Préfet de bien vouloir adopter l’arrêté requis, dès que l’accord des communes membres dans les conditions légalement prévues aura été obtenu.6

5. piscine : approbation phase PRO et DCE

M le Président évoque le planning de travaux. Compte tenu du délai nécessaire aux entreprises pour répondre à l’appel à la concurrence, un contexte de tension du carnet de commande peu propice à l’exécution des travaux, il ne sera pas possible d’envisager une ouverture de la piscine pour l’été 2020.

Après réflexion, le bureau propose le calendrier suivant :

Durée d’exécution travaux : 10 mois

Planning prévisionnel :

- Lancement consultation : septembre 2019

- remise des offres par les candidats 30.09.2019

- analyse / négociation : octobre 2019

- attribution marchés : conseil d’octobre 2019

- Début des travaux : août 2020

- Réception travaux : mai 2021

critères de sélection des offres : prix 50% - valeur technique 40%-calendrier d’exécution : 5%

VU la Délibération du 27.02.2018 portant approbation du scénario 2 de l’étude de faisabilité portant sur la réhabilitation et élargissement de la période d’ouverture de la piscine de plein air de mai à septembre.

VU la Délibération du 03.07.2018 portant attribution du marché de maitrise d’œuvre au cabinet GRUET VU la Délibération du16.10.2018 portant approbation de l'ESQUISSE et demande d'étude sur les options

VU la Délibération du 26.02.2019 portant approbation de l' avant projet sommaire –APS- avec options couverture bassins avec insert des coffres

VU la Délibération du 07.05.2019 portant approbation de l’avant- projet définitif -APD- du projet de réhabilitation de la piscine à Coulonges et d’arrêter le coût prévisionnel des travaux à la somme de 1 734 350 € ht avec l'option splashpad.

VU le code de la commande publique

VU l’ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 et notamment l’article L 1111-2 et L 2123-1 VU le décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018

VU le dépôt du permis de construire en date du 23.05.2019

Considérant que la valeur estimée des travaux est en-deçà des seuils européens

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité DECIDE

D’approuver la phase PRO et le dossier de consultation des entreprises qui prévoient un allotissement en 11 lots :

Lot 01 Démolitions – VRD – Gros Oeuvre – Etanchéité Bassins – Charpente Bois – Etanchéité Toiture Lot 02 Carrelage

Lot 03 Menuiseries extérieures et intérieures / Agencement intérieur

Lot 04 Serrurerie intérieure & extérieure

Lot 05 Faux-plafonds

Lot 06 Peinture & Ravalement de façade7

Lot 07 Equipements cabines, vestiaires & casiers

Lot 08 Couverture thermique des bassins

Lot 09 Electricité Courants forts et Courants faibles

Lot 10 Plomberie sanitaire / Chauffage / Ventilation / Climatisation

Lot 11 Hydraulique piscine

de faire application des dispositions de l’article L 2113-13 du code de la commande publique en incluant une clause obligatoire d’insertion par l’activité économique portant sur le lot suivant :

Lot 01 : démolitions,- VRD- gros œuvre – étanchéité Bassins- charpente Bois- étanchéité toiture

Lot 06 : peinture

Nombre d’heures d’insertion à réaliser minimum : 160 heures

d’autoriser le Président à lancer l’avis d’appel à la concurrence selon la procédure adaptée

pour information :

Il est prévu de souscrire une dommage ouvrage

Des pénalités sont prévues au CCAP :

sur le délai d’exécution propre au lot concerné

en cas de retard dans la remise des plans et documents à fournir pendant la période de préparation de chantier

en l’absence de fourniture des DOE

6. Centre premier secours : avenant aux travaux

VU les statuts de la communauté de communes Val de Gâtine

VU la délibération du 4 avril 2017 approuvant le projet de construction d'un bâtiment ayant vocation à héberger les ateliers municipaux et un centre de premier intervention Fenioux-le Beugnon VU la délibération du 27 juin 2017 approuvant le plan de financement

VU la convention de co-maitrise d'ouvrage entre la commune de Le Fenioux et la communauté de communes Val de Gâtine et ses avenants

VU la délibération du 23 janvier 2018 portant acceptation de la convention de mise à disposition du terrain communal pour la construction du CPI

VU la délibération du 27 mars 2018 acceptant le dossier de consultation des entreprises VU la délibération du 5 juin 2018 portant attribution des marchés de travaux aux entreprises

considérant le montant initial du marché à 841 539.42 € ht soit 1 009 847.30 € ttc considérant les avenants 1 et 2 proposés par le maitre d'oeuvre

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l'unanimité DECIDE

d'approuver l'avenant n ° 1 pour un montant total de - 6658.39 € ht soit - 7990.07 € ttc d'approuver l'avenant n° 2 pour un montant total de 2086.40 € ht soit 2503.68 € ttc

répartis comme suit :8

LOT DESIGNATION

ENTREPRISE

ATTRIBUTAIRE MARCHE AVENANTS 1 AVENANTS 2

1 TERRASSEMENT ABORDS VRD BONNEAU 155 944,80

2 GROS ŒUVRE VENANT 120 278,61 - 2 194,40

3

CHARPENTE ET BARDAGE

METTALLIQUE COUVERTURE

ETANCHEITE ZINGUERIE MENUISERIE

ALU BOURLOTON 282 495,53 - 3 136,50

4

PLATERIE ISOLATION FAUX

PLAFONDS MENUISERIE

INTERIEURSES VERGNAUD 58 981,82 2 521,68 240,00

5 CARRELAGE DUCEPT 16 764,65

6 PEINTURE BETARD 7 355,92

7 PORTES SECTIONNELLES

BRUNAL

INDUST 29 632,00 - 7 354,00 590,00

8 PLOMBERIE VENTILATION CB ELEC 54 169,15

9

ELECTRICITE CHAUFFAGE

ELECTRIQUE EEAC 79 745,68 2 371,83 1 256,40

10 CLOTURES JDO PAYSAGE 21 703,26 1 133,00

11 RAYONNAGE

TIXIT

LLAPOUYADE 14 468,00

TOTAUX HT 841 539,42 - 6 658,39 2 086,40

TOTAUX TTC 1 009 847,30 - 7 990,07 2 503,68

dit que la répartition dans le cadre de la co-maitrise d'ouvrage s'établit ainsi :

REPARTITION DES AVENANTS 1 et 2

Co-maitrise d’ouvrage FENIOUX 61% CCVG 39%

HT - 4 061,62 - 2 596,77

TTC - 4 873,94 - 3 116,13

7. Bâtiments communautaires

7.1 Approbation APD et DCE

Dans le cadre du programme ADAP –mise aux normes accessibilité des bâtiments-, la communauté de communes a engagé une maitrise d’œuvre pour permettre de réaliser les travaux. Ces travaux portent sur la mise aux normes accessibilité avec réfection de toiture de 3 écoles dont la communauté exerce la compétence en matière d’équipements à savoir Mazières en Gâtine, St Marc la lande et St Pardoux.9

VU Les statuts de la communauté de communes Val de Gâtine et notamment la compétence en matière de création, entretien et fonctionnement des équipements scolaires

VU la délibération du Conseil communautaire du 26.02.2018 portant acceptation du projet de travaux accessibilité et toiture s’établissant à la somme de 227 600 € ht soit 273 120 € ttc

VU les études d'estimation du maitre d'oeuvre phase Avant projet définitif -APD- et le dossier de consultation des entreprises

VU le code de la commande publique

VU l’ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 et notamment l’article L 1111-2 et L 2123-1 VU le décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018

CONSIDERANT que le montant total des travaux est en-deçà des seuils européens et que le Dossier de Consultation des entreprises prévoit 8 lots :

lot 1 maconnerie- gros œuvre

lot 2- voirie

lot 3 couverture charpente

lot 4 serrurerie

lot 5 menuiserie extérieure

lot 6 menuiserie intérieure

lot 7 cloison sèche - plafond

lot 8 peinture - sol souple

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l'unanimité DECIDE :

- d'approuver l'Avant Projet Définitif des travaux d'accessibilité et réfection toitures pour la somme de 227 300 € ht soit 272 760 € ttc

-d’autoriser le Président ou son représentant à lancer le marché selon la procédure adaptée

7.2 Honoraires de maitrise d’œuvre

VU la décision du BUREAU du 23.04.2018 portant attribution d'un marché de maitrise d’œuvre pour mission complète relatifs aux travaux de mise en conformité accessibilité des écoles St Pardoux, Mazières et St Marc la lande avec réfection partielle de toiture centre socio-culturel, St Pardoux et Mazières

VU l'acte d'engagement du maitre d'oeuvre BECK Clémence et LIAIGRE Christophe en date du 26.06.2018 pour un montant total de 16 994.96 € ht répartis comme suit : - tranche 1 - études sur la base de travaux de 165 000 € ht soit honoraires de 5608.35 € ht - tranche 2- exécution accessibilité sur la base de travaux de 70000 € ht soit honoraires de 5785.50 € ht - tranche optionnelle 1 - exécution couvertures sur la base de travaux de 95 000 € soit honoraires de 5601.11 € ht

CONSIDERANT la réajustement des travaux phase APD et l’affermissement de la tranche optionnelle 110

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité DECIDE

- d'approuver l'avenant n° 1 de maitrise d'oeuvre pour la somme de 5 547.04 € ht ce qui porte le montant total d’honoraires de maitrise d’œuvre à 22 542.00 € ht soit 27 050.40 € ttc

honoraires MO HT

Base de

travaux ht

Taux

honoraires

Montant

initial

honoraires ht

Montant

avenant 1 ht

MONTANT

honoraires

total HT

phase études 227 300 3% 5608.35 1210.65 6 819,00 phase exécution

accessibilité 120 300 8%

5785.50 3838.50

9 624,00

phase exécution

toitures 107 000 5,70%

5601.11 497.89

6 099,00

total 16 994.96 5547.04 22 542,00

TAUX 9,92%

DONT Honoraires

Mme BECK clémence 17 687.00 DONT Honoraires M

LIAIGRE Christophe 4855.00

7.3 Demande subvention DETR

VU la délibération du conseil communautaire du 02.04.2019 portant demande de subvention au titre de la DETR pour un montant de 87 754.26 €

Considérant l’avant projet définitif établit par le maitre d’œuvre

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité DECIDE

- de réajuster le plan de financement avec demande de subvention au titre de la DETR sur l'axe 3-1 - soutenir les équipements scolaires -concernant les écoles de St pardoux- Mazières en gâtine et St Marc la lande pour un montant de 84 284.65 € comme suit :

Dépense Recette

Travaux éligibles 172 300,00 DETR 40% (sur dép éligibles) 84 284.65

Contrôle technique éligible 961,38 Autofinancement 132 826.96

Réfection aire de jeux éligible 18 916,00

Sps éligible 1 442,07

Levé topographique 3 240,00

Diagnostic amiante 3 160,00

Honoraires MO 17 092,16

Total ht 217 111,61 Total 217 111,61 Total TTC 260 533,9311

8. urbanisme : modification simplifiée n° 2 PLU Champdeniers

M Morin explique les modifications à apporter au PLU de Champdeniers

Un plan est présenté à l’écran.

Vu la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés,

Vu les décrets n° 2010-304 du 22 mars 2010, et n° 2013-142 du 14 février 2013, Vu le Code des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L. 123-13 et R. 123-20-1, Vu le Code de l’urbanisme et notamment son article L.121-4 indiquant la liste des Personnes Publiques Associées à cette procédure,

Vu la compétence « élaboration des PLU intercommunaux » exercée par la communauté de communes,

Vu le PLU de Champdeniers St-Denis approuvé le 08-10-2010, dont la modification simplifiée n°1 a été approuvée le 23 janvier 2018,

La modification simplifiée n°2 du PLU porte sur la rectification d’une erreur matérielle. L’erreur matérielle porte sur la parcelle section B n° 233 : la laiterie de Champdeniers est zonée Ue (secteur économique) au PLU communal mais le parking, pourtant existant à la date d’approbation du PLU, a été zoné par erreur en zone naturelle (N).

Le PLU communal précédent celui en vigueur aujourd’hui (datant de 2004) prévoyait d’ailleurs un zonage UI (industrie) sur le parking.

Cette procédure est rendue nécessaire avant l’élaboration du PLUi du fait de la nécessité pour la laiterie d’engager des travaux de mise aux normes et de garantir une meilleure sécurité alimentaire et humaine au niveau des quais de chargements.

Vu la notification aux Personnes Publiques Associées en date du 16 mai 2019, Vu l’envoi à la DREAL pour la demande de cas par cas en date du 16 mai 2019, Considérant que les avis doivent être intégrés au dossier mis à disposition du public, La procédure est la suivante :

- publication d’un avis en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département (8 jours avant la mise à disposition du public)

- affichage de cet avis au siège de la communauté de communes et à la mairie de Champdeniers St-Denis

- mise à disposition du public du dossier de projet de modification et d’un registre d’observations (au siège de la cc et à la mairie concernée) pendant un mois - délibération du conseil communautaire adoptant le projet, éventuellement modifié en fonction des avis et observations émis

- affichage de cette délibération en mairie et au siège de la cc

- publication d’un avis dans la presse

- transmission en Préfecture

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité DECIDE

d’approuver que le projet de modification simplifiée n°2 du PLU de Champdeniers sera mis à disposition du public du 29 juillet 2019 au 3 septembre 2019 inclus

aux horaires d’ouverture au public habituels :

- au siège de la communauté de communes Val de Gâtine, Place Porte St-Antoine – 79 220 CHAMPDENIERS

- à la mairie de Champdeniers, 30 Grande Rue – 79 220 CHAMPDENIERS

Chacun pourra prendre connaissance du dossier et consigner ses observations sur les registres déposés au siège de la communauté et à la mairie.A l’issue de ce mois de mise à disposition du public, un bilan sera présenté et la modification simplifiée sera soumise à l’approbation du conseil communautaire.12

10. Voirie

VU la délibération du 05.06.2019 portant attribution du marché de travaux de voirie – accord cadre à l’entreprise MIGNE TP

VU l’acte d’engagement signé avec l’entreprise MIGNE TP

Considérant que cette entreprise a été rachetée par EIFFAGE au 1er janvier 2019

Le Conseil communautaire à l’unanimité prend acte du changement de titulaire et autorise le Président à signer l’avenant avec le Groupe EIFFAGE

11. finances

11.1 tarifs centre musical 2019-2020

VU les statuts

Vu la compétence gestion et animation du centre musical de Coulonges sur l’Autize

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité DECIDE

D’appliquer une augmentation sur les tarifs actuels de 2% ce qui porte les tarifs du centre musical à coulonges sur l’Autize à compter du 1er septembre 2019 comme suit :

tarifs au trimestre en €

résidents sur

le territoire

résidents hors

territoire

2019-2020 2019-2020

ENFANTS

atelier d'éveil (GS, CP) 62 67

1/2 h instrument enfant+ atelier :

1 enfant 155 166

2 enfants 228 249

3 enfants 379 410

4 enfants 520 561

1/2 h instrument seul (enfant -étudiant) 111 119

ADULTES

1 h instrument seul adulte 233 253

1/2 h instrument seul adulte 146 156

1/2 h insrument + atelier adultte 248 266

ADULTE ET ADOS + 15 ans

groupe adultes et ado + 15 ans 196 210

11.2 moyen de paiement par carte bancaire -

Monsieur le Président rappelle que la communauté a déjà mis en place les moyens de paiement suivant pour l'encaissement des produits locaux à savoir :13

• le chèque vacance ou cesu

• le Prélèvement automatique pour service à domicile et portage repas – ordures ménagères • le Payfip ou tipi (paiement en ligne sur site internet)

En vue de développer tous les moyens modernes de paiement pour permettre aux usagers d’utiliser leur carte bancaire pour le paiement des services (enfance jeunesse, transport scolaire, piscine…), Il existe le terminal de paiement électronique – TPE-

Il peut être fixe, portable ou mobile et est adossé à un compte de dépôt de fonds au Trésor.

Considérant le montant annuel encaissé par certaines régies dépassant les 2500 € annuel, il est conseillé d’opter pour ce type de moyen de paiement.

M le Président propose à l'assemblée d'élargir les moyens de paiements à ce type d'outil.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l'unanimité DECIDE

de créer un compte de dépôt de fonds au Trésor pour l’encaissement des transactions par le terminal de paiement électronique – TPE-

d'autoriser le Président à effectuer toutes les démarches nécessaires pour l'acquisition ou la location de terminal de paiement électronique en fonction des besoins des services (accueil de loisirs, piscine, transport scolaire)

12. sictom – marché tri déchets recyclables

M Onillon, vice-président expose :

La Communauté de Communes Val de Gâtine propose aux habitants du territoire une collecte en porte à porte de leurs emballages ménagers.

Sur une partie du territoire –secteur Coulonges et Champdeniers, Ils sont soumis à la redevance incitative pour disposer de ce service.

Le marché concerne le tri, le conditionnement et l’organisation et/ou la livraison chez les repreneurs agréés où ils seront recyclés (collecte des bacs jaunes)

La CC Val de Gâtine a mis en place l’extension des consignes de tri depuis le 1er juin 2019. :

Le tonnage livré au centre de tri seront 1,4 fois supérieurs en 2019 par rapport à 2017 et est estimé à 330 tonnes par an

A la fin du deuxième trimestre 2019, environ 30 T d’emballages étaient envoyés au centre de transfert tous les mois.

Il est proposé à l’assemblée de lancer un marché pour les prestations suivantes :

- La réception des emballages au niveau du centre de tri du titulaire,

- la double pesée des véhicules transportant les déchets à l'entrée et à la sortie du centre de tri ; - le tri mécanique et manuel de ces matériaux en respectant les prescriptions techniques minimales définis par les éco-organismes,

- le conditionnement de ces emballages une fois triés,

- l’organisation de la livraison des matériaux chez les repreneurs agréés et le chargement des camions (semi-remorques),

- le transport et la valorisation des refus de tri.14

Critères de sélection : 60% prix – 40 % valeur technique

Il sera fait application de pénalités en cas de manquement du titulaire. (cf CCAP)

VU le code de la commande publique articles L 2120-1, L 2124-1 et suivants VU l’estimation du besoin de la prestation de service relatif au tri des déchets ménagers issue des collectes séparées sur le territoire de la CC Val de Gâtine

VU la durée du marché à 2 ans à compter du 1er septembre 2019 avec reconduction à 4 reprises par période de 6 mois pouvant aller jusqu’au 31 aout 2023.

Considérant que la valeur estimée du besoin est supérieure aux seuils européens Considérant le dossier de consultation des entreprises

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité DECIDE

De valider le Dossier de consultation des entreprises

D’autoriser le Président à lancer le marché de prestations de services relatif au tri des déchets ménagers issue des collectes séparées sur le territoire de la communauté de communes selon la procédure de l’appel d’offres ouvert

Dit que l’attribution du marché se fera par la commission d’appel d’offres au vu d’un rapport de décision sans que le conseil communautaire ai besoin de délibérer à nouveau.

Calendrier (pour information)

envoi à la publication : 03.07.2019

réception des candidatures et offres : 05.08.2019

ouverture des plis en CAO : 9 août 2019

attribution marché par la CAO : le vendredi 23 août 2019

M le Président invite les membres de la CAO à inscrire cette date sur leur agenda.

13. déchets – rapport d’activité 2018

La compétence collecte des déchets est exercée distinctement sur le territoire à savoir : En régie sur le secteur de Coulonges –Champdeniers : Sictom

Par délégation à un syndicat mixte sur le secteur de mazières en Gâtine : SMC Haut Val de Sèvre

M Onillon Denis, Vice- Président de la Communauté de communes en charge du traitement des déchets présente le rapport d’activité 2018 du sictom

M Cathelineau Eric, vice-président du Syndicat Mixte Haut Val de Sèvre et Sud Gatine présente le rapport d’activité du SMC 2018 :

Des méthodes de collecte distinctes en 2018 :

Sictom Collecte ordures ménagères bac vert toutes les semaines

SMC HVS Collecte OM bac vert

Collecte emballage recyclable bac jaune

en alternance une semaine sur deux15

Les similitudes de traitement :

• Les ordures ménagères : centre mécano biologique (TMB) du SMITED à Champdeniers • Le non valorisé de déchetterie : centre de stockage des déchets ultimes (enfouissement) • Les emballages, le verre, les papiers et les déchets valorisables des déchetteries : centre de recyclage

• Les déchets verts : broyage pour une utilisation en agriculture (Co-compostage)

un prix à l’habitant distinct :

2017 2018

Sictom 65 71.50

Smc HVS 98 94.00

Le conseil communautaire prend acte de la présentation faite de ce rapport d’activité des 2 entités pour l’année 2018

Suite à la mise en place du tri sélectif à compter de 2019, M Onillon précise que la benne bi-flux livrée en 2019 permettra la collecte des bacs jaunes et bacs verts le même jour.

Une porte ouverte est prévue le samedi 6 juillet toute la journée pour démonstration.

14. gouvernance : recomposition organe délibérant

Ref : circulaire préfectorale n° 6 du 26.03.2019 adressée aux maires et présidents EPCI

14-1 - Principe

Tous les Epci à fiscalité propre seront concernés en 2020 par la recomposition de leur conseil communautaire à l’occasion des élections municipales de 2020.

Un Arrêté préfectoral fixera le nombre et la répartition avant le 31.10.2019 même si certains Epci choisiraient de conserver, lorsque cela est possible, la répartition actuelle des sièges.

Selon l’article L5211-6-1 du CGCT, Les communes sont appelées à procéder avant le 31.08.2019 par accord local, à la détermination du nombre et de la répartition des sièges au sein du conseil communautaire à la majorité qualifiée :

Si aucun accord local, application de la répartition de droit commun.

Entrée en vigueur mars 2020

Communes nouvelles :

Le régime dérogatoire des communes nouvelles prend fin lors du renouvellement du conseil municipal de la commune nouvelle. Elles bénéficieront alors d’un nombre de sièges de conseillers communautaires en fonction de leur seule population municipale comme les autres communes membres16

14-2 Droit commun :

Population municipale totale retenue est celle définie par décret du 28.12.2018 Soit 21 473 habitants (01.01.2019) pour la CC VAL DE GATINE.

Nombre de sièges selon Strate démographique de l’Epci ( De 20000 à 29999) soit 30 sièges

Répartition proportionnelle à la plus forte moyenne en fonction des populations municipales Les communes n’ayant obtenu aucun siège se voient attribuer un siège de droit soit 12 sièges Aucune commune ne peut obtenir plus de la moitié des sièges

Si le nombre de sièges de droit dépasse 30% le nombre de siège de la strate (12/30 = 40%) il est attribué 10% de sièges supplémentaires du nombre total soit 10% x 42 = 4 sièges

Soit un nombre total de sièges pour la CC Val de Gâtine de 46 sièges

14-3 accord local :

Conditions de respecter un principe général de proportionnalité par rapport à la population de chaque commune membre :

- Le nombre total ne doit pas dépasser plus de 25%

(nombre sièges initiaux + nombre sièges de droit) soit 30+12 = 42 x25% = 52 sièges pour CCVG

- Les sièges sont répartis en fonction de la population municipale authentifiée par décret du 28.12.2018

- Chaque commune doit disposer d’au moins un siège

- Aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges

- La représentation de chaque commune ne peut être supérieure ou inférieure de plus de 20% par rapport à son poids démographique dans l’Epci sauf exception.

Soit un nombre total de sièges pour la CC Val de Gâtine maximum de 52 sièges

Sur proposition du BUREAU du 18.06.2019 :

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire propose

De faire application du principe DE DROIT COMMUN pour la répartition des sièges du conseil communautaire suite aux élections municipales de 2020

Ce qui porte le nombre à 46 conseillers communautaires titulaires avec 1 suppléant pour les communes ne disposant que d’un seul titulaire

Population

municipale

01/01/2019

nb siège droit

commun EN

2020

(pour

mémoire)

nbre

titulaire

EN 2019

COULONGES SUR L'AUTIZE 2351 5 5

SAINT PARDOUX-SOUTIERS 1879 4 5

CHAMPDENIERS 1632 3 4

ARDIN 1249 3 3

MAZIERES EN GATINE 1003 2 2

SAINT POMPAIN 942 2 217

VERRUYES 910 2 2

SAINTE OUENNE 817 2 2

BECELEUF 753 1 1

LE BUSSEAU 733 1 1

BEUGNON-THIREUIL 726 1 2

SAINT GEORGES DE NOISME 710 1 1

BEAULIEU SOUS PARTHENAY 675 1 1

SURIN 663 1 1

FENIOUX 654 1 1

FAYE SUR ARDIN 623 1 1

SAINT LAURS 567 1 1

COURS 553 1 1

SAINT CHRISTOPHE / ROC 551 1 1

SAINT MAIXENT BEUGNE 402 1 1

LA CHAPELLE BATON 400 1 1

VOUHE 397 1 1

CLAVE 364 1 1

SCILLE 363 1 1

SAINT MARC LA LANDE 360 1 1

SAINT LIN 334 1 1

PAMPLIE 277 1 1

LA BOISSIERE EN GATINE 251 1 1

XAINTRAY 223 1 1

LES GROSEILLERS 57 1 1

PUY HARDY 54 1 1

TOTAL 21 473 46 49

15- questions diverses

 Restructuration réseau des trésorerie – conférence des maires le lundi 15.07.2019 à 19h au smited

 Site internet : publication 2è quinzaine de juillet 2019

 La responsable projets -Pauline Viel- a demandé sa mutation à la CAN Niort pour septembre 2019. Un recrutement pour remplacement sera lancé dès que possible.

 M le Président fait un point suite à la rencontre avec le Président du Sénat, Gérard Larcher à Niort lundi 1er juillet. (ajustement de la loi NOTre avec quelques assouplissements)  Audition auprès du Conseil National de la Protection de la Nature sur le projet de PNR Gâtine Poitevoine. Avis favorable adressé à la Préfète de Région qui doit émettre un avis à son tour. M Rimbeau exprime ses remerciements à l’équipe de techniciens du PETR Pays de Gâtine et annonce que d’importants travaux seront à conduire pour écrire la charte du parc.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h00

Le Président le secrétaire de séance Jean-Pierre RIMBEAU Yves ATTOU