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Arrêté - 185 2023 Arrete PERMANENT de stationnement Rue Rouget de Lisle Restriction de stationnement Signe Retour Pref
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Aignan.
Lien du pdf (Arrêté - 185 2023 Arrete PERMANENT de stationnement Rue Rouget de Lisle Restriction de stationnement Signe Retour Pref)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 20/07/2023
Reçu en préfecture le 20/07/2023
puni es ID :041-214101982-20230718-185 2023-AR
ARRETE AU
PERMANENT SAINT-AIGNAN
185/2023
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE DE SAINT-AIGNAN
Objet : Restriction du stationnement rue Rouget de Lisle
Réglementation de stationnement
Le Maire de SAINT-AIGNAN,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2213-2 ; Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu le Code de la Route ;
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de la Sécurité Intérieur ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes modifié ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Considérant qu'il y a lieu de réglementer le stationnement des véhicules sur la chaussée afin d'assurer la fluidité de la circulation et la sécurité des autres usagers circulant rue Rouget de Lisle ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Afin de faciliter la circulation des véhicules et assurer la sécurité des autres usagers, le stationnement sera interdit et considéré comme gênant sur toute la voie à partir du carrefour du Boulevard Valmy et de la rue Rouget de Lisle et jusqu'au carrefour de la rue Rouget de Lisle et de la rue Jean-Jacques Rousseau.
ARTICLE 2 : Il pourra être procédé à la mise en fourrière des véhicules gênants par les autorités compétentes dans les conditions prévues par les articles R. 325-12 du Code de la Route.
ARTICLE 3 : La signalisation règlementaire sera mise en place à la charge de la commune.
ARTICLE 4 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 5 : Tous les agents de la force publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à :
- Monsieur le Maire de Saint-Aignan
- Brigade de Gendarmerie de SAINT-AIGNAN
L'Agent de Surveillance de la Voie Publique
Services Techniques Municipaux
Fait à made le 18/07/2023
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Eric CARNAT ———