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Déliberation - Del251108 20 Alienation parcelle YL 50
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Domérat.
Lien du pdf (Déliberation - Del251108 20 Alienation parcelle YL 50)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup,
Département de
l'ALLIER
Arrondissement de
MONTLUCON
COMMUNE
de DOMÉRAT
Nbre de conseillers
municipaux en exercice : 28
Présents à la séance : 18
Votants : 27
Date de l'affichage de la
convocation :
31 octobre 2025
Date de l'affichage à la
porte de la Mairie de la liste
des délibérations :
14 novembre 2025
OBJET : Aliénation parcelle
YL n° 50 (en partie) à Mr
Pierrard.
251108-20
Le 13.25 ||
gatité FAST | us Contrôle de lé
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq, le 8 novembre à 10 heures,
le conseil municipal de la commune de DOMÉRAT, assemblé au lieu
habituel de ses séances, au nombre de dix-huit, en session
ordinaire, sous la présidence de madame Pascale LESCURAT, maire,
en suite de la convocation faite par madame le maire de ladite
commune, le 31 octobre 2025,
Présents : Mme LESCURAT.Mr DE SOUSA..Mme JOUANNIN.Mr
BOY.. Mme PIRES..Mr DUFLOUX..Mme BERGERON..Mrs LIMOGES.
HAMELIN..Mmes COULANGEON..BRUNET..BERRUER..Mrs
PINHEIRO..OSTERTAG..Mmes DUCEAU..Mr LEFEBRE.. Mme
CLEMENSAT..Mr DEQUAIRE.
Absent : Mr DELEAU.
Secrétaire de séance : Mr LIMOGES.
Ayant donné mandat de procuration : Mme DELERIS à Mme
BERRUER, Mme FAUCHARD à Mr LIMOGES, Mme LAFAYE à Mr BOY,
Mr LUQUET à Mr PINHEIRO, Mme MATHIAUD à Mme LESCURAT,
Mr RICHOUX à Mr DUFLOUX, Mme CHIROL à Mr DE SOUSA, Mme
AURAT à Mr LEFEBRE, Mme PETIT à Mme BERGERON.
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Le procès-verbal de la séance du 10 juillet 2025 est approuvé (date
de publication : 14 novembre 2025).
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L'assemblée est informée que monsieur Nathan Pierrard a proposé
à la ville de Domérat d'acquérir une partie de la parcelle cadastrée
YL n° 50, située en zone agricole, aux Grises.
Après réception de l’estimation du service des domaines, il est
proposé la cession de la dite parcelle, aux conditions suivantes :
- Parcelle cadastrée YL n° 50 (partie), d’une superficie de 2 558
m2,
- Prix de vente: 3 400 € (trois mille quatre cent €uros),
- Frais d'acte et de bornage à la charge de l’acquéreur,
- L'acte notarié sera établi par maître De Lorenzi-Le Fleche,
notaire à Montluçon.
A noter que Mr Pierrard s'engage à maintenir et entretenir la zone
boisée présente sur la parcelle rétrocédée.
…/… Ilest proposé à l'assemblée :
- d'approuver cette aliénation au profit de monsieur Nathan Pierrard aux
conditions ci-dessus indiquées, moyennant un prix de 3 400 €,
- d'autoriser madame le maire à signer l’acte à intervenir conformément aux
éléments ci-dessus exposés.
Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité,
FAIT siennes les propositions de madame le maire ci-dessus exposées,
L'AUTORISE à signer tout document relatif à cette affaire.
Pour extrait conforme au
registre, légalement signée par :
Pierre LIMOGES,
Secrétaire de séance.
Date de publication sur le site internet : 14 novembre 2025 rh MON
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RÉPUBLIQUE
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Direction Générale des Finances publiques
Direction Départementale des Finances publiques
du Puy-de-Dôme
Pèle d'évsluation dermaniale
2, rue Gilbert Morel
63 033 Clerment-Ferrand Cedex 1
Mél. : ddfip63.pole.
evalustion@dgfip. finances gouv.fr
FOUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Pauline PHILIFPONNET
téléphone : 06-46-17-08-01
courriel : .
pauline. philipgonnet@defig finances-goun.fr
Réf, DS: 24703590
Réf OSE : 2025-03101-44011
T300-1.-S0
FINANCES PUBLIQUES
Le 24/06/2025
Le Cxrecteur départerne ntal des Finances
Publiques du Puy-de-Dôme
à
MAIRIE DE DGMERAT
À l'attention de Pascal FOURNET
7 Rue de Treignat
03 410 DOMERAT
LETTRE VALANT AVIS DU DOMAINE
Objet : Demande d'évaluation domaniale
Le 11/06/2025, vous avez saisi le Pôle d'Évaluation Domanialé, pour une demande d' avis concernant une propriété cadastrée YL 50 à Domérat. Vous envisagez de céder 2 558 m° en zoné ägricole.
La valeur vénale de ce bien est estimée à 3 400 € (HT) avec une marge d'appréciation de 15 %
portant la valeur minimale de vente sans justification particulière arrondie à 2 SO00 €.
Le présent avis est valable 12 mois.
Pour le Directeur départemental des Finances publiques
et par délégation,
L'inspectrice des Finances Publiques
Pauline PHILIPRPONNET
Best rappelé que les collectivités terilioriales et leurs groupements peuvent sur dékbération motivée s'écarter de cette valeur,