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Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Domérat.
Lien du pdf (Déliberation - Del251108 21 Alienation parcelle ZV 923 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Santé, Justice et droit,
Département de RÉPUBLIQUE FRANCAISE
l'ALLIER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Arrondissement de DU CONSEIL MUNICIPAL
MONTLUCON
L'an deux mille vingt-cinq, le 8 novembre à 10 heures,
COMMUNE le conseil municipal de la commune de DOMÉRAT, assemblé au lieu
de DOMÉRAT habituel de ses séances, au nombre de dix-huit, en session
nee ordinaire, sous la présidence de madame Pascale LESCURAT, maire,
en suite de la convocation faite par madame le maire de ladite
| commune, le 31 octobre 2025. Nbre de conseillers
municipaux en exercice: 28 présents : Mme LESCURAT..Mr DE SOUSA..Mme JOUANNIN..Mr
BOY..Mme PIRES..Mr DUFLOUX..Mme BERGERON..Mrs LIMOGES.
re Aséan © 27 HAMELIN.Mmes COULANGEON..BRUNET..BERRUER..Mrs
PINHEIRO..OSTERTAG..Mmes DUCEAU..Mr LEFEBRE.. Mme
—— CLEMENSAT..Mr DEQUAIRE.
Date de l'affichage de la Absent : Mr DELEAU,.
convocation :
Secrétaire de séance : Mr LIMOGES.
31 octobre 2025
Ayant donné mandat de procuration : Mme DELERIS à Mme
Date de l'affichage à la BERRUER, Mme FAUCHARD à Mr LIMOGES, Mme LAFAYE à Mr BOY, porte de la Mairie de la liste Mr LUQUET à Mr PINHEIRO, Mme MATHIAUD à Mme LESCURAT, des délibérations: Mr RICHOUX à Mr DUFLOUX, Mme CHIROL à Mr DE SOUSA, Mme
AURAT à Mr LEFEBRE, Mme PETIT à Mme BERGERON.
14 novembre 2025
Y Q Q 9 Q
Le procès-verbal de la séance du 10 juillet 2025 est approuvé (date
de publication : 14 novembre 2025).
OBJET : Aliénation parcelle % D E D
ZV n° 923 (partie) avenue de
Bressolles : construction de
cabinets médicaux. Madame le maire informe l’assemblée que :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses
articles L.2241-1 et suivants relatifs à la cession du patrimoine
251108-21 communal,
Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal de Montluçon
Communauté, classant la parcelle concernée en zone constructible,
540 DOMERAT. Vu le classement de la commune de Domérat en Zone
d'intervention Prioritaire (ZIP) par l’Agence Régionale de Santé
-s 25 NOV. 202 (ARS), reconnaissant les difficultés locales d'accès aux soins et la
——— nécessité de favoriser l’installation de nouveaux professionnels de Contrôle de légalité FAST. santé,
Vu le dispositif national d'ajout d’une quatrième année pour les
docteurs juniors en médecine générale, permettant d'encourager
leur installation dans les territoires en tension,
…] Vu la concertation engagée entre la commune, les professionnels de santé et un
investisseur privé local en vue de la création d’une maison médicale sur le territoire
communal.
CONSIDÉRANT :
La volonté de la commune de maintenir et renforcer l’offre de soins sur le territoire,
L'intérêt général que présente la création d’une maison médicale regroupant plusieurs
professionnels de santé, en proximité immédiate du centre-bourg et des transports
collectifs,
La demande formelle de plusieurs médecins exerçant ou souhaitant s'installer à
Domérat, en partenariat avec un investisseur privé,
La possibilité d'accueil de médecins juniors, conformément aux dispositions législatives
relatives à la formation et à l'encadrement des jeunes professionnels de santé,
L'opportunité de profiter du dispositif de la 4°" année des docteurs juniors pour rendre
plus attractive l'installation de ces praticiens sur le territoire, en leur proposant un
environnement adapté et un accompagnement collectif,
L'absence de dispositifs d’aides à la construction pour les collectivités locales et le refus
des médecins d'utiliser les fonds ARS (du fait des contraintes administratives et
organisationnelles associées),
La volonté de la commune de favoriser une solution de portage privé, permettant la
concrétisation rapide du projet sans mobilisation de fonds publics excessifs,
La nécessité de viabiliser le terrain (raccordements aux réseaux, voirie et aménagements
d'accès) pour le rendre éligible à la construction du bâtiment,
Il est proposé à l'assemblée :
-_ D’approuver le principe de cession, au bénéfice du porteur de projet, d’une partie
de la parcelle communale cadastrée section ZV n °923, sise Avenue de Bressolles,
d’une superficie d'environ 2 000 m°, classée en zone constructible du PLUI.
- De fixer, après consultation des services des domaines, le prix de cession à 10 euros
le m?, soit un montant prévisionnel de 20 000 euros.
-_ De subordonner la signature de l’acte de vente :
° à la conclusion effective des accords entre l'investisseur et les médecins
partenaires du projet,
e à l'accord de financement de la banque de l'investisseur,
e à la réalisation effective du projet dans un délai raisonnable qui sera fixé par
acte notarié.
- D'autoriser madame le maire à procéder, à la charge de la commune, à la
viabilisation de la partie du terrain concernée, comprenant les raccordements
nécessaires aux réseaux, la voirie et les aménagements d'accès, afin de le rendre
constructible et apte à accueillir le projet.
- De préciser que tous les frais de bornage et de notaire seront à la charge de la
commune,
- De rappeler que ce projet, porté conjointement par la collectivité, les médecins
partenaires et l'investisseur, répond à plusieurs objectifs d'intérêt général :
° maintenir et développer l'offre de soins sur la commune,
+ favoriser l'installation durable de nouveaux médecins, e offrir une infrastructure moderne, fonctionnelle et accessible (stationnement
gratuit, accessibilité PMR, proximité du centre-bourg et desserte par les
transports en commun),
* anticiper l’arrivée des médecins juniors à partir de novembre 2026, dans le
cadre du dispositif national de quatrième année, en leur proposant un
environnement de travail attractif et collaboratif,
e renforcer l'attractivité de Domérat, commune classée ZIP et FFR, pour les
futurs professionnels de santé.
- D’autoriser madame le maire à signer tous documents relatifs à cette affaire, et
notamment l'acte notarié qui sera établi par maître Quach-Montagné, notaire à
Domérat, nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération,
conformément aux modalités ci-dessus exposées.
Le conseil municipal, après délibération, 21 voix pour, 3 contre (Mmes Chirol, Aurat, Mr
Lefebre), 1 abstention (Mme Jouannin), Mme Clémensat et Mr Dequaire ne prennent
pas part au vote,
FAIT siennes les propositions de madame le maire conformément aux éléments ci-
dessus exposés,
L'AUTORISE à signer tout document relatif à cette affaire.
Pour extrait conforme au
registre, légalement signée par :
Pierre LIMOGES,
Secrétaire de séancé.
Date de publication sur le site internet : 14 novembre 2025 MON nus. BACHLEC CIN LOMRUMSLTÉ
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Source : Business Geografe, IGN, Gpensirecrnan
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