Compte-Rendu - 18 juin 2018

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Compte-Rendu - 18 juin 2018 Document publié le Lundi 18 juin 2018 par la commune de Monfaucon. Lien du pdf (Compte-Rendu - 18 juin 2018)Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Institutions publiques, Compte rendu du Conseil Municipal de Monfaucon

séance du 12 juin 2018

Nombre de conseillers : 11

En exercice : 11

Présents : 10

Votants : 10

L'an deux mil dix huit, le douze juin à vingt heures trente, le conseil municipal de la commune de Monfaucon régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, la mairie sous la présidence de Monsieur Arnaud DELAIR, Maire.

Date de la convocation : 01/06/2018

Présents : Arnaud DELAIR, Mathieu DUPUY, Valérie FUERTES, Stéphanie VEDELAGO, Thierry BORDERIE, Christophe MARGONTIER, Philippe LHOMENIE, Karine SEDENT, Moïse FONVIEILLE, Christophe MANTON.

Excusés :

Absents : Stephen LYNCH

Représentés :

Secrétaire(s) de la séance: Stéphanie VEDELAGO

Lecture du compte-rendu du 15 mai 2018 adopté à l'unanimité.

Modification de l'ordre du jour : report de la délibération "Motion relative au projet d'unité d'inertage de l'amiante à Bergerac" approuvée à l'unanimité.

Ordre du jour:

Délibérations :

-Recensement de la population 2019 : Désignation du coordinateur communal -Portant suppression et création d'emplois au tableau des effectifs (accroissement temps de travail)

-Demande de subvention : Les "Elles" Foyenne

-Motion relative à l’abaissement de la limitation de vitesse sur les routes -Motion relative au Projet d’unité pilote d’inertage de l’amiante à Bergerac

-Motion relative au budget des agences de l’eau et à la préparation du 11ème programme de l’agence de l’eau

- Adhésion au service « RGPD » du Syndicat Intercommunal A.GE.D.I. et nomination d’un délégué à la protection des données (DPD).

Questions diverses :Délibérations du conseil:

Recensement de la population 2018 : Désignation du coordinateur communal ( 2018_57)

Vu le code général des collectivités locales,

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n°51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1973 sur l'informatique, les fichiers et les libertés, Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (notamment son titre V, articles 156 à 158),

Vu le décret en Conseil d'Etat n° 2003-485 du 5 juin 2003, modifié définissant les modalités d'application du titre V de la Loi n°2002-276,

Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 modifié, fixant l'année de recensement pour chaque commune,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités,

Considérant que la collectivité doit organiser pour l'année 2019 les opérations de recensement de la population.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité DÉCIDE de nommer Madame Mireille PAVAGEAU comme coordonnatrice communale, qui sera l’interlocutrice de l’INSEE pendant la campagne de recensement de la population 2019.

PORTANT SUPPRESSION ET CREATION D'EMPLOIS ( 2018_58) Le conseil municipal

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux ;

Vu les décrets n° 2016-604 et 2016-596 du 12 mai 2016 modifiés relatifs à la rémunération et à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C ;

Vu la saisine transmise le 30 mai 2018 pour avis du comité technique paritaire placé auprès du Centre de Gestion ;

Vu notamment l'article 34 de la loi précitée,

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré DECIDE - la suppression au tableau des effectifs de la collectivité d'un poste d’adjoint technique territorial à 12 heures hebdomadaires et son remplacement par un poste répondant à un besoin permanent d’adjoint technique territorial à 14 heures hebdomadaires au motif « l’accroissement du travail nécessite une augmentation des heures de l’agent ».

La présente modification du tableau des effectifs prend effet à compter du 1er juillet 2018, et justifiera l'inscription des crédits nécessaires au budget de la commune.

Le Maire

* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège

de la collectivité,

* informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant

le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le

représentant de l'Etat et sa publication.

Demande de subvention Les "Elles" Foyenne ( 2018_59)

Monsieur le Maire fait part au Conseil municipal de la demande de subvention présentée par Madame Sandra DELORD, membre de l'association Les "Elles" Foyennes afin de soutenir financièrement leur

projet de Raid en Martinique. Refus par 9 voix contre et 1 abstention.Motion relative à l'abaissement de la limitation de vitesse sur les routes ( 2018_60)

Considérant que la diminution du nombre de victimes tuées ou blessées sur la route est un impératif national,

Considérant que tous les citoyens doivent se sentir concernés par ce sujet et qu’il y a lieu d’obtenir leur adhésion plutôt que les y contraindre,

Rappelant la baisse importante du nombre de ces victimes depuis une quinzaine d’années, conséquence d’une politique active combinant prévention, éducation routière, communication, sanctions financières et répression,

Considérant que tous les dispositifs humains, techniques et technologiques ainsi que le recours à des textes réglementaires et législatifs de plus en plus drastiques ont été largement employés pour parvenir à ces résultats,

Considérant que ce résultat a été obtenu grâce à un changement de comportement notable des automobilistes,

Rappelant les efforts faits par les Collectivités territoriales, dont les Départements, pour renforcer par un entretien et un aménagement adéquats la sécurité des déplacements routiers, sans moyen supplémentaire de l’Etat qui bénéficie pourtant depuis 10 ans d’une forte augmentation du produit des amendes de police,

Constatant que dans un département rural tel que la Dordogne, la majorité des déplacements se fait, faute d’alternative, par la route,

Estimant que la configuration du réseau routier des départements ruraux justifie la mise en œuvre de mesures adaptées à cette configuration et non des mesures uniformes et technocratiques prises de manière centralisée,

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

PARTAGE l’objectif de poursuivre une politique active en matière de sécurité routière,

AFFIRME que la poursuite de cet objectif doit notamment se traduire par une décision forte de l’Etat visant à rendre obligatoire le bridage de la puissance des moteurs des véhicules,

REJETTE la décision du gouvernement de réduire de manière uniforme la vitesse maximum autorisée de 90 à 80 km/heure sur l‘ensemble des routes à deux voies démunies de séparateur central,

ESTIME que ce dispositif a été décidé de façon précipitée et autoritaire, sans aucune concertation avec les collectivités ayant en charge la gestion et l’entretien de la majeure partie du réseau routier

dans notre pays.

Motion relative au budget des agences de l'eau et à la préparation du 11ème programme de l'agence de l'eau ( 2018_61)

Considérant que les agences de l’eau ont été créées sur le principe de « l’eau paye l’eau », pour lequel les redevances sont payées par les consommateurs en fonction de la quantité d’eau prélevée ou de l’impact de leur activité sur les milieux et les ressources en eau, Considérant que le plafonnement des recettes des agences de l’eau et l’institution de la contribution annuelle des agences de l’eau pour l’agence française pour la biodiversité et pour l’office national de la chasse et de la faune sauvage ne répondent pas à ce principe et grèvent la capacité des agences de l’eau à intervenir dans les politiques de l’eau,

Constatant que la baisse de dotation de l’agence de ‘eau Adour-Garonne impacte directement l’accompagnement des collectivités en 2018 dans leurs projets d’assainissement notamment, avec

des conséquences profondément néfastes pour le 11ème programme, Considérant la Directive Cadre sur l’Eau du 23 octobre 2000 (directive 2000/60) dont l’objectif général vise à atteindre le bon état écologique des différents milieux sur l’ensemble du territoire européen, Rappelant que les collectivités engagent de multiples actions pour l’atteinte des objectifs de bon état des masses d’eau,Rappelant la politique volontariste portée par le Département de la Dordogne depuis plus de vingt ans pour l’accompagnement financier et technique des collectivités (dont celles en charge de l’eau et des milieux aquatiques) et sa volonté d’en faire un territoire d’excellence environnementale, Le Conseil municipal, à la majorité des membres présents ou représentés, REGRETTE que les décisions du gouvernement remettent en cause le modèle de gestion de l’eau français,

DEPLORE que le nouveau système fasse supporter aux usagers de l’eau l’ensemble des politiques environnementales,

ALERTE sur la capacité qu’auront les territoires de s’adapter à ces changements brutaux et en particulier à la diminution des moyens d’intervention des agences de l’eau, déjà trop perceptible en 2018 avec la suspension de programmation de nombreuses opérations sur le territoire de la Dordogne,

REDOUTE que les objectifs européens de bon état des cours d’eau fixés par la Directive Cadre sur l’Eau ne puissent être atteints du fait de ces évolutions,

DEMANDE au Gouvernement de préciser la nature des mesures techniques et financières qui seront mises en place pour atteindre les objectifs fixés par la Directive Cadre sur l’Eau, SOUHAITE que les collectivités locales et les organismes concernés, qui connaissent parfaitement les

spécificités de leurs territoires, soient étroitement associés à l’élaboration du 11ème programme, DEMANDE la poursuite des programmes engagés sur les territoires et notamment :  Les réseaux de suivi et les études de connaissance des ressources en eau,

 Les études prospectives essentielles dans le cadre du changement climatique,

 Les études, diagnostics ou schémas directeurs qui permettent d’engager les territoires sur le long terme,

 Les travaux d’assainissement (stations et réseaux) pour les collectivités et les hébergements touristiques, en prenant compte les enjeux de salubrité publique et de loisirs nautiques pour adapter les exigences de qualité des rejets aux contextes locaux de développement des usages récréatifs,

 L’amélioration des filières d’assainissement non collectif équipant 55% de la population périgourdine et la résorption des problèmes de salubrité publique par l’accompagnement des usagers et des SPANC,

 Les investissements pour le traitement de l’eau potable permettant de conserver l’existant et de préserver les autres ressources en eau du territoire,

 Les opérations d’entretien, de restauration des milieux aquatiques et des continuités écologiques,

 L’appui à la structuration de filières agricoles respectueuses de l’environnement et l’accompagnement au changement de pratiques culturales,

 L’animation et la sensibilisation sur les territoires, aux différentes échelles d’intervention, qui constitue le levier essentiel de démarches coordonnées,

cohérentes et adaptées,

DEMANDE en conséquence au Gouvernement d’infléchir sa politique de l’eau pour être à la hauteur des ambitions affichées par la France dans ce domaine.

Adhésion au service " RGPD " du Syndicat Intercommunal A.GE.D.I. et nomination d'un délégué à la protection des données (DPD). ( 2018_62) Le Maire expose à l’assemblée le projet d’adhésion au service de mise en conformité avec la règlementation européenne « RGPD », proposé par le Syndicat Intercommunal A.GE.D.I.. Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » entre en vigueur le 25 mai 2018. Il apporte de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel et rend obligatoire leur application. En effet, le non-respect de ces nouvelles obligations entraîne des sanctions lourdes (amendes administratives pouvant aller jusqu'à 20 000 000€), conformément aux articles 83 et 84 du RGPD.Au regard du volume important de ces nouvelles obligations légales imposées et de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission avec le Syndicat Intercommunal A.GE.D.I. présente un intérêt certain.

En effet, il est apparu que le Syndicat Intercommunal A.GE.D.I. a accepté de mutualiser son expertise et ses moyens tant en personnel qu’en solution informatique au bénéfice des collectivités et établissements publics qui en éprouveraient le besoin. Par la présente délibération, nous nous proposons de nous inscrire dans cette démarche.

Le Syndicat Intercommunal A.GE.D.I. propose, en conséquence, la mise à disposition de son Délégué à la Protection des Données. La désignation de cet acteur de la protection des données constitue une obligation légale pour toute entité publique.

Le Maire propose à l’assemblée :

 de mutualiser ce service avec le Syndicat Intercommunal A.GE.D.I.,  de l’autoriser à signer la convention de mutualisation, ses protocoles annexes, et à prendre et signer tout document afférent à la mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale en la matière,

 de désigner comme DPO (DPD) mutualisé., M. Jean-Pierre MARTIN, comme étant le DPD de la collectivité.

Après avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil municipal, à l'unanimité décide

 d’autoriser le Maire à signer la convention de mutualisation avec le Syndicat Intercommunal A.GE.D.I.

 d’autoriser le Maire à prendre et à signer tout acte relatif à la présente mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale

Questions diverses :

Cimetière communal: réfllexion sur la création d'un chemin d'accès au cimetière. Deux devis fournis, en attente d'un troisième avant de se prononcer.

Distributeur de pain : Une convention devra être dressée entre les parties.

Fin de la séance à 23H00.

Les membres du Conseil, Le Maire,