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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2021 023 publié le 27 janvier 2021
Document publié le Mercredi 27 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2021 023 publié le 27 janvier 2021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Démocratie locale et participation citoyenne,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2021-023
PUBLIÉ LE 27 JANVIER 2021 Sommaire
PREFECTURE
971-2021-01-26-005 - ARRETE 2021 SG-SCI du 26 JANVIER 2021 portant annulation
de l'arrêté du 4 janvier 2021 d'ouverture d'une enquête publique conjointe sur l'intérêt
général du projet de relogement du commissariat de sécurité publique de Basse-Terre (2
pages) Page 3
2 PREFECTURE
971-2021-01-26-005
ARRETE 2021 SG-SCI du 26 JANVIER 2021 portant
annulation de l'arrêté du 4 janvier 2021 d'ouverture d'une
enquête publique conjointe sur l'intérêt général du projet de
relogement du commissariat de sécurité publique de
Basse-Terre
PREFECTURE - 971-2021-01-26-005 - ARRETE 2021 SG-SCI du 26 JANVIER 2021 portant annulation de l'arrêté du 4 janvier 2021 d'ouverture d'une enquête publique conjointe sur l'intérêt général du projet de relogement du commissariat de sécurité publique de Basse-Terre 3 PRÉFET |
DE LA REGION SECRETARIAT GÉNÉRAL
GUADELOUPE nn eye Les
Bureau de coordination interministérielle
Égalité
Fraternité
L 2 6 JAN. 2021 Arrêté n° 2021 - SG - SCI du
portant annulation de l'arrêté du 04 janvier 2021 d'ouverture d’une enquête publique
conjointe sur l'intérêt général du projet de relogement du commissariat de sécurité publique
de Basse-Terre ainsi que sur la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la
commune de Basse-Terre dans le cadre dudit projet
présenté par le service administratif et technique de la police nationale
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
VU le code de l'urbanisme notamment ses articles L.300-6, L. 153-54 et suivants et R. 153-13 et suivants;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles R.123-1 et suivants ;
VU le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région
Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-
Barthélémy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) ;
VU le décret du Président de la République du 26 août 2020 portant nomination du secrétaire général de
la préfecture de la Guadeloupe (classe fonctionnelle 11) - M. CAUWEL (Sébastien) :
VU la demande d'ouverture conjointe d'une enquête publique préalable à la déclaration de projet, et sur
la demande de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la ville de Basse-Terre formulée par le
service administratif et technique de la police nationale, dans le cadre du projet de relogement du
commissariat de sécurité publique de Basse-Terre :
VU le dossier de déclaration de projet et le dossier de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de
la ville de Basse-Terre transmis pour être soumis à l'enquête publique conjointe ;
VU la décision en date du 19 août 2020 du président du tribunal administratif de la Guadeloupe
désignant M, Jean-Bernard Lamasse, en qualité de commissaire enquêteur pour conduire ladite enquête
publique conjointe ;
VU l'arrêté préfectoral n° 03/SATPN/BMPAI du 28 décembre 2020 annulant l'arrêté préfectoral
SATPN/BMPAI 02 du 02 décembre 2020 de mise à l'enquête publique du plan local d'urbanisme de Basse-
Terre ;
VU l'arrêté n° 2020-SG-SCI du 04 janvier 2021 d'ouverture d'une enquête publique conjointe sur l'intérêt
général du projet de relogement du commissariat de sécurité publique de Basse-Terre ainsi que sur la
mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Basse-Terre dans le cadre dudit
projet présenté par le service administratif et technique de la police nationale :
Palais Rue | EASSE-TERRE
PREFECTURE - 971-2021-01-26-005 - ARRETE 2021 SG-SCI du 26 JANVIER 2021 portant annulation de l'arrêté du 4 janvier 2021 d'ouverture d'une enquête publique conjointe sur l'intérêt général du projet de relogement du commissariat de sécurité publique de Basse-Terre 4 VU la décision du 04 janvier 2021 du président du tribunal administratif de la Guadeloupe rapporte la
décision du 19 août 2020 susmentionnée:
Considérant que l'arrêté n° 2020-SG-SCI du 04 janvier 2021 précité vise la décision du 19 août 2020 du tribunal administratif de la Guadeloupe qui désigne M. Jean-Bernard Lamasse, en qualité de commissaire enquêteur pour conduire l'enquête publique conjointe prévue du 27 janvier 2021 au 26 janvier 2021 inclus ;
Considérant que la décision du 04 janvier 2021 du président du tribunal administratif de la Guadeloupe rapporte la décision du 19 août 2020 susmentionnée ;
Considérant que de ce fait, il n'y a plus de commissaire enquêteur désigné pour mener l'enquête publique conjointe mentionnée dans l'arrêté n° 2020-SG-SCI du 04 janvier 2021 ;
Considérant qu'il convient de demander au tribunal administratif de désigner Un nouveau commissaire enquêteur pour mener l'enquête publique conjointe relative au projet de relogement du commissariat de sécurité publique de Basse-Terre :
Considérant qu'il convient de reporter ladite enquête à une date ultérieure.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
ARTICLE 1 :
L'arrêté n° 2020-SG-SCI du 04 janvier 2021 d'ouverture d'une enquête publique conjointe sur l'intérêt
général du projet de relogement du commissariat de sécurité publique de Basse-Terre ainsi que sur la
mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Basse-Terre dans le cadre dudit
projet présenté par le service administratif et technique de la police nationale est annulé.
ARTICLE 2 :
L'enquête publique conjointe susmentionnée est reportée à une date ultérieure.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera notifié aux différentes parties.
ARTICLE 12 :
Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le
2 6 JAN 2071
PourHeRféfét et par délégation,
Le Secrétai ral
Délais et voies de recours -
Sébastien CAUWEL Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
PREFECTURE - 971-2021-01-26-005 - ARRETE 2021 SG-SCI du 26 JANVIER 2021 portant annulation de l'arrêté du 4 janvier 2021 d'ouverture d'une enquête publique conjointe sur l'intérêt général du projet de relogement du commissariat de sécurité publique de Basse-Terre 5