Procès Verbal - PV CM 16 SEPTEMBRE 2024 SIGNE

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Procès Verbal - PV CM 16 SEPTEMBRE 2024 SIGNE Document publié le Lundi 16 septembre 2024 par la commune de Reuilly. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 16 SEPTEMBRE 2024 SIGNE)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Tourisme, “

DA Ville de »

slNeUi (y

République Française

Département de l'Indre

Mairie de Reuilly

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal

du lundi 16 septembre 2024

Nombre de conseillers : En exercice : 19 Présents : 12 Votants : 17

L'an deux mil vingt-quatre, le seize septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, légalement

convoqué s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, Hôtel de Ville de Reuilly, sous la présidence de

Carole BAPTISTA DE HORTA, Maire.

Date de convocation : 11 septembre 2024.

Etaient présents : Carole BAPTISTA DE HORTA, Marie-Christine GUILLEMOT, Michel BRISSET, Erika

JOLLY, Christian DUPON, Lucie VANNIER, Baptiste BRETON, Nicole BONIFACE, Pierre LEBHAR, Marie-

Noëlle GOUGUET, José-Manuel CARVALHO, Marine COUSSET.

Excusés ayant donné pouvoir : Yves GUESNARD donne pouvoir à Carole BAPTISTA DE HORTA, Jacques

BRAGUY donne pouvoir à Michel BRISSET, Dominique PLAT donne pouvoir à Christian DUPON,

Sandrine PAIN donne pouvoir à Marine COUSSET, David GROLLEAU donne pouvoir à José-Manuel CARVAEHO.

Excusé n'ayant pas donné de pouvoir : Jean-Jacques ONFRAY

Absents : Anaïs CHAMPEIX.

Le conseil municipal a choisi pour secrétaire Madame Erika JOLLY.

Madame le Maire rappelle à tous les conseillers que la règlementation sur la sécurisation des échanges

électroniques, comportant des pièces jointes, comme les annexes du conseil municipal nous impose

d'utiliser une messagerie sécurisée. Les convocations aux conseils municipaux sont envoyées par le

biais de cette messagerie. Il est impératif de répondre afin de prévoir le quorum.

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 24 juin 2024 a fait l’objet de remarques de la

part de Marine COUSSET. II est donc approuvé par 13 voix pour et 4 voix contre.

Les modifications demandées portent sur :

- Le nombre d’abstentions n’a pas été indiqué lors du vote des conseillers municipaux

- _ Ilest demandé qu'il soit précisé que la lettre du conseil régional a été envoyée aux conseillers municipaux après le conseil municipal

- est remarqué que les questions diverses ne sont plus retranscrites dans le PV

Les deux premières remarques sont acceptées et seront donc intégrées au PV, qui ne sera pas soumis au vote du prochain conseil municipal.

Concernant les questions diverses, il est précisé aux conseillers que désormais l’ordre du jour ne

précise plus « questions diverses » et que par conséquent celles-ci n’ont plus à figurer dans le PV.

Marine COUSSET regrette cette nouvelle disposition.

DoiDe(DoiSePOLE FINANCES - RESSOURCES HUMAINES

+ DCM2024_09_16_001 - FIXATION DU TARIF D'OCCUPATION DE L'ESPACE PAULE COUTY

Madame le Maire propose de fixer un tarif pour l’occupation du bureau et de l’accueil situés dans

l’espace Paule COUTY : 30€ par jour. Tarif qui sera ajouté aux tarifs communaux.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité:

- APPROUVE la fixation d’un tarif pour l'occupation de à 30 € par jour du bureau et de l’accueil

situés dans l’espace Paule COUTY

FRANCE RURALITES REVITALISATION

Madame le Maire expose le contexte suivant : L'Etat par la loi de finances pour 2024 a instauré un

nouveau zonage dénommé "France Ruralités Revitalisation" (FRR) au 1er juillet 2024 créant de

nouvelles exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des

entreprises. Avant, ce zonage était connu sous le nom de ZRR. Reuilly a été classé en FRR.

Pour une application au 1er juillet 2024 et pour 5 années, les délibérations des communes doivent être

prises avant le 20 septembre 2024.

Pour que les entreprises qui s'installent sur notre territoire puissent bénéficier de ces exonérations, il

faut prendre deux délibérations, que je vous propose en suivant :

2 DCM2024_09_16_002 EXONÉRATION EN FAVEUR DES HOTELS POUR LES LOCAUX AFFECTES

EXCLUSIVEMENT À UNE ACTIVITÉ D'HERBERGEMENT, DES LOCAUX MEUBLÉS À TITRE DE GÎTE RURAL,

DES LOCAUX CLASSÉS MEUBLÉS DE TOURISME OÙ DES CHAMBRES D'HÔTES

Le Maire de Reuilly expose que le code général des impôts permet au conseil municipal d’exonérer de

taxe foncière sur les propriétés bâties, dans les zones France Ruralités Revitalisation les hôtels pour les

locaux affectés exclusivement à une activité d'hébergement, les locaux meublés à titre de gîte rural,

les locaux classés meublés de tourisme ou les chambres d'hôtes.

Il précise que la décision du conseil municipal peut concerner une, plusieurs ou l’ensemble de ces

catégories de locaux.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité:

- DECIDE d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties : les hôtels pour les locaux affectés

exclusivement à une activité d'hébergement, les locaux meublés à titre de gîte rural, les locaux classés

meublés de tourisme, les chambres d’hôtes

- CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Madame Nicole BONIFACE demande ce qui justifie cette exonération alors que les touristes qui utilisent

ces hébergements paient une taxe de séjour ?

Madame le Maire explique que ce sont deux impôts différents. L'exonération objet de la délibération

concerne que les nouveaux établissements et pour une durée de 5 ans. Et cette exonération existait

déjà sous un autre nom.

DCM2024_09_16_002_BIS EXONÉRATION EN FAVEUR DES HOTELS POUR LES LOCAUX AFFECTES EXCLUSIVEMENT À UNE ACTIVITÉ D'HERBERGEMENT, DES LOCAUX CLASSÉS MEUBLÉS DE TOURISME OU DES CHAMBRES D'HÔTES

A la demande des services du Trésor Public, cette délibération se substitue à la délibération

n°DCM2024_09_16_002 pour erreur matérielle [suppression des locaux meublés à titre de gîte rural suite à une

erreur dans les modèles de délibération reçus de l'Etat]

Le Maire de Reuilly expose que le code général des impôts permet au conseil municipal d’exonérer de

taxe foncière sur les propriétés bâties, dans les zones France Ruralités Revitalisation les hôtels pour les

locaux affectés exclusivement à une activité d'hébergement, les locaux classés meublés de tourisme

ou les chambres d'hôtes.Elle précise que la décision du conseil municipal peut concerner une, plusieurs ou l’ensemble de ces catégories de locaux.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité:

- DECIDE d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties : les hôtels pour les locaux

affectés exclusivement à une activité d’hébergement, les locaux classés meublés de tourisme, les chambres d’hôtes.

- CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

® DCM2024 09 16 003 COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES : EXONÉRATION EN FAVEUR DES

ÉTABLISSEMENTS APPARTENANT AUX ENTREPRISES QUI BÉNÉFICIENT DE L'EXONÉRATION PRÉVUE

À L'ARTICLE 44 QUINDECIES A DANS UNE ZONE FRANCE RURALITÉS REVITALISATION

Le code général des impôts permet au conseil municipal d'instaurer l'exonération de cotisation

foncière des entreprises applicable aux établissements créés ou faisant l’objet d’une extension, entre

le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029, dans les zones France ruralités revitalisation, par les

entreprises bénéficiant de l'exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité:

- DECIDE d'instaurer l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue en faveur des

opérations visées à l’article 1466 G du code général des impôts.

- CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

+ DCM2024_09_16_004 APPROBATION DE LA CONVENTION ANNUELLE RELATIVE AU VERSEMENT

PAR LE SDEI À LA COMMUNE D’UN FONDS DE CONCOURS AU TITRE DE L’ANNEE 2024 (ANNEXE 1)

Madame le Maire précise en introduction que chaque année nous prenons cette délibération afin de

pouvoir prétendre à bénéficier de ce fonds de concours si nous avons réalisé des travaux en lien avec les économies d'énergie.

Le Syndicat Départemental d’Energies de l'Indre (SDEÏ) est l'Autorité Organisatrice de la Distribution

publique d’Electricité (AODE) sur le territoire du département de l’indre, et notamment sur le territoire de la commune de Reuilly qui lui a transféré cette compétence.

C’est en cette qualité d’AODE que le SDEI a conclu le 27 décembre 2018, avec les sociétés Enedis et

EDF, un nouveau contrat de concession relatif à la distribution publique d'électricité et à la fourniture

d'électricité aux tarifs réglementés de vente. Ce contrat est entré en vigueur le 1° janvier 2019.

Les mécanismes financiers contenus dans ce nouveau contrat, et en particulier le mode de calcul des

redevances versées par les délégataires au concédant, s’écartant substantiellement de ceux prévus

par le précédent contrat de concession, le Syndicat a décidé, à cette occasion, de procéder à une

refonte des mécanismes d’aides financières mis en place jusqu’à présent au profit de ses communes membres.

En particulier, le Syndicat a décidé d'instaurer un mécanisme d’aide financière sous forme de fonds de

concours dans le cadre décrit par l’article L. 5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales

(CGCT) tel que modifié par l’article 259 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.

Ainsi, en vertu de l’article L. 5212-26 du CGCT, « la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement

public local en matière de distribution publique d'électricité, de développement de la production

d'électricité par des énergies renouvelables, de maîtrise de la consommation d'énergie ou de réduction

des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre » peut donner lieu au versement de fonds de

concours entre un syndicat exerçant la compétence d’AODE et ses membres. Le montant total des

fonds de concours ne peut excéder les trois quarts du coût hors taxes de l'opération concernée.Le SDEI a décidé de permettre à ses communes membres de bénéficier de fonds de concours destinés

à financer la réalisation d'un équipement public local en matière de développement de la production

d'électricité par des énergies renouvelables, de maîtrise de la consommation d'énergie ou de réduction

des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre.

La commune de Reuilly souhaite pouvoir bénéficier de ces fonds de concours au titre des équipements

publics entrant dans ces catégories, réalisés ou à réaliser en 2024 sous sa maîtrise d'ouvrage ou à son

initiative.

Le SDEI a, à cette fin, proposé une convention annuelle organisant le versement de fonds de concours

au bénéfice de la commune au titre de l’année 2024. La convention figure en annexe du présent

rapport.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité:

- APPROUVE le principe de la perception de fonds de concours au titre de l’année 2024 ;

- APPROUVE la convention annuelle proposée par le SDEI au titre de l’année 2024 et figurant

en annexe du présent rapport.

© DCM2024 09 _16_005 MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS (ANNEXE 2): CREATION DE

POSTES

Vu le code général de la fonction publique,

il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement

des services.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité:

- CRÉE un emploi d’Adjoint territorial principal de 2eme classe du Patrimoine de la catégorie

hiérarchique C, d’une durée hebdomadaire de 30h

- SUPPRIME un poste d’adjoint territorial du patrimoine de la catégorie C pour une durée de

25h et un poste d’adjoint territorial du patrimoine de la catégorie C pour une durée de 28h.

- CRÉE un emploi d’'ATSEM principal de 2eme classe de la catégorie hiérarchique C, d’une

durée hebdomadaire de 35 h

- CRÉE un emploi contractuel d’ATSEM principal de 2eme classe de la catégorie hiérarchique

C, d’une durée hebdomadaire de 35 h

- CRÉE un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement

temporaire d'activité dans le grade d’adjoint d'animation relevant de la catégorie C à temps complet

pour une durée hebdomadaire de 35h à compter du 1° novembre 2024

- MODIFIE le tableau des effectifs tel que présenté en annexe

Marine COUSSET déplore que l’annexe de cette délibération n'ait pas été envoyée en même temps que

les autres annexes, et qu’elle ne soit pas dans le dossier papier. Cela ne permets pas aux conseillers de

prendre connaissance des éléments avant le vote.

Madame le Maire convient que cela aurait dû être envoyé mais que le document n'était pas prêt dans

les délais impartis pour l'envoi des pièces.

Il est proposé que les annexes soient projetées avec le vidéoprojecteurs pendant le conseil municipal

afin d'éviter les impressions papiers dans les dossiers remis à chaque conseiller le jour du conseil

municipal, et les services devront veiller à transmettre toutes les annexes avant le conseil.

POLE SERVICES AU PUBLIC ET ADMINISTRATION GENERALE

® DCM2024 09 16 006 — DELIBERATION SUR LE PROJET D’INSTALLATION DES MEDECINS

SOLIDAIRES

Association loi 1901, co fondée par Martial Jardel, Médecin de campagne, et l'association Bouge ton

coQ !, Médecins Solidaires a pour objet principal de redonner un accès aux soins de santé primaires

aux populations en zones rurales sous-denses.

Organisation apolitique et asyndicale, Médecins Solidaires propose et défend une médecine générale

de qualité, libre et accessible à tous. Elle s'appuie sur l'engagement d’un collectif national etintergénérationnel de médecins généralistes, autour d’une charte de dix valeurs communes défendant

une médecine humaniste et de proximité.

Le centre de santé, pour fonctionner, s'appuie sur la notion de temps partagé solidaire. Ainsi, chaque

semaine, un médecin différent vient prendre le relais des précédents afin d'assurer une présence médicale continue, et offrir aux patients un accès aux soins pérenne.

De plus, l'association va recruter deux personnes à temps plein, en CDI, pour assurer le secrétariat du

centre, favorisant ainsi l'emploi local.

L'association Médecins Solidaires s'engage donc à faire fonctionner ce centre de santé sur 42h

d'ouverture par semaine soit 22 consultations par jour, des créneaux de soins non-programmés chaque jour, et des créneaux de visites à domicile.

Quant à elle, la commune s'engage à:

- Mettre des locaux à disposition de l’association, à titre gracieux, d’abord dans le cabinet

médical de la Maison du Square, puis dans la future maison médicale de la friche Vanier

- Des travaux dans le local de la Maison du Square sont faits pour le rendre plus conforme aux exigences de l’association et des médecins,

- Investir dans l'achat du matériel (matériel médical, de bureau et informatique) qui restera donc propriété de la commune,

Le Conseil Municipal PREND ACTE des engagements de la municipalité envers l'association Médecins Solidaires.

® DCM2024_09_16_007 — DELIBERATION PROCEDANT AU CLASSEMENT DE PARCELLES DANS LE DOMAINE PUBLIC

Madame le Maire rappelle que selon les dispositions de l’article L2111-1 du Code Général de la

Propriété des Personnes Publiques, le domaine public est constitué des biens publics qui sont :

- Soit affecté à l’usage direct du public ;

- Soit affecté à un service public pourvu qu’en ce cas ils fassent l’objet d’un aménagement

indispensable à l'exécution des missions de ce service public.

Par ailleurs, le bien qui satisfait aux conditions d'appartenance au domaine public y entre de plein

droit. S'il n’est pas disposé autrement par la loi, tout acte de classement ou d’incorporation d’un bien

dans le domaine public n’a d'autre effet que de constater l'appartenance de ce bien au domaine public.

Le Maire expose la situation de parcelles communales suivantes :

- récemment acquises à AXIANE MEUNERIE, G1584 pour 30 m? et G1585 pour 1 m? qui sont intégrées dans la voie dite « chemin des Macollines »

- récemment acquise à M. POITRENAUX Joris, B1690 pour 84 m? qui est intégrée à la rue Emile ZOLA,

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité:

- PROCEDE au classement dans le domaine public communal des parcelles citées précédemment,

- AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à prendre toutes les décisions et signer

tous documents nécessaires à la réalisation de ce classement

+ DCM2024_09_16_008 — DELIBERATION PROCEDANT A LA CESSION D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE ZD170

Après discussion avec le représentant du Chai de Reuilly, M. DE MAISTRE, la commune accepte de

vendre une partie de la parcelle cadastrée section ZD n°170 sise « Le Sentier » d’une superficie approximative de 130 m?.

Considérant que l'information sur le nombre d'habitants prise en compte par le service des Domaines

est celle en ligne sur le site de l'INSEE, soit à ce jour 1995 habitants, il n’est donc pas obligatoire de

recourir à l'avis du service des Domaines pour les cessions,Dans le même temps, le Chai de Reuilly procèdera à une cession à la commune, par le biais de la

procédure d'abandon de parcelle, d’une parcelle de 60 m? située sur le chemin des Petits champs et

relevant de l'assiette de voirie.

Afin de finaliser ces deux opérations, un accord a été trouvé avec le Chai de Reuilly pour l'acquisition

d'environ 130 m? de la parcelle ZD 170 pour 1 € symbolique non versé, les frais de notaire et de

géomètre étant à la charge des acquéreurs.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité:

- APPROUVE la cession de ce bien au Chaï de Reuilly

- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document y afférant.

® DCM2024 09_16_009 — DELIBERATION PROCEDANT A L’ACQUISITION DE PARCELLES SISES « LES

CHAMPS DE DEVANT »

Dans la continuité de l’aménagement de la Plaine de Jeux, et à proximité du stade d'honneur, la

commune a l’opportunité d'acquérir un ensemble de parcelles de terrain nu cadastrées section

C n°1719, 1273p et 149p.

Ces parcelles sont situées en zone urbaine UC « Secteur périphérique d'Issoudun et des points

d'articulation territoriaux » du PLUIi, pour une superficie avant bornage d’environ 8500 mi.

Elles présentent un intérêt pour la commune afin de constituer une réserve foncière pour des projets

futurs en lien avec les installations sportives.

Par courrier reçu le 03 septembre 2024, Monsieur HOURY Marcel et Madame HOURY Claudine

donnent leur accord pour céder à la commune les parcelles de terrain nu cadastrées section C n°1719,

1273p et 149p. pour un montant de 67.000 € frais d'agence inclus décomposé comme suit : 62500 €

net vendeur + 4500 € de frais d'agence.

Les frais de notaire et de géomètre seront à la charge de la commune.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité:

- APPROUVE l'acquisition des parcelles de terrain nu cadastrées section C n°1719, 1273p et

149p. à Monsieur HOURY Marcel et Madame HOURY Claudine

- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document y afférant.

- DIT que les crédits sont inscrits au budget

DCM2024 09 16 010 RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE DU SERVICE PUBLIC

D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Madame le Maire informe le conseil municipal qu’en vertu de l’article 73 de la loi du 8 février 1995,

dite loi Mazeaud, la société SUEZ, fermier de la commune, a transmis le rapport annuel 2023 du service

d'assainissement (annexe disponible en mairie).

Le Conseil Municipal de bien vouloir PREND ACTE de la transmission du rapport annuel du

délégataire 2023 du service d’assainissement.

DCM2024 09_16_011 APPROBATION DU RPQS ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2023 (RAPPORT

ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE) (ANNEXES 4 ET 5)

En vertu des articles L 2224-5, D 2224-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales et

du décret n° 2007-675 du 2 mai 2007, le Maire est tenu de présenter à l'approbation du Conseil

Municipal, un rapport annuel sur le prix et la qualité du service en matière d'assainissement (RPOS) en

annexe 4 ainsi que la note d’information de l’Agence de l'Eau en annexe 5. Ce rapport, à disposition des usagers, a pour but de clarifier et d'améliorer les performances des

services publics dans la gestion de l'assainissement.Après présentation de la synthèse par Monsieur Christian DUPON adjoint en charge des travaux, de la

voirie, de la circulation, du stationnement de l'assainissement et du pluvial, Madame le Maire

demande au conseil municipal de bien vouloir approuver le présent rapport pour l'exercice 2023.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- _ APPROUVE ie rapport sur le prix et la qualité du service en matière d’assainissement 2023 (RPOS).

+ DCM2024_09_16_012 _INSTALLATION DE CANALISATIONS SOUTERRAINES — CONVENTIONS DE SERVITUDE (ANNEXE 6)

Dans le cadre des travaux d’alimentation d’un poste de raccordement PSS-A, suite à la construction

d’un bâtiment avec panneaux photovoltaïques au Bourdonnat, ENEDIS à besoin d’implanter sous la

parcelle ZD n°40, appartenant à la commune de Reuilly, 23 mètres de réseau souterrain. La servitude

donnera des droits à ENEDIS sur une bande de 3 mètres de large où passeront 3 canalisations sur une longueur totale d'environ 23 mètres ainsi que ses accessoires.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité:

- AUTORISE ENEDIS à réaliser des ouvrages souterrains sous la parcelle ZD n°40

- AUTORISE le Maire à signer les conventions de servitudes afférentes.

| ® DECISIONS DU MAIRE DANS LE CADRE DE SES DELEGATIONS :

Depuis le CM du 24 juin, aucune décision n’a été prise dans ce cadre.

| AUTRE INFORMATION AU CONSEIL MUNICIPAL:

Le recensement 2025 se prépare. Nous allons faire passer une annonce pour le recrutement de 4

agents recenseurs. N'hésitez pas à nous recommander des personnes sérieuses.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h38

See

La secrétaire de séance, Le Maire,

Erika JOLLY-