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Déliberation - DEL2023 006
Document publié le Lundi 6 février 2023 par la commune de Bages.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2023 006)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
DÉLIBÉRATION
COMMUNE DE BAGES
Séance du lundi 06 Février 2023
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION : DEL2023-006
Annulation de la Délibération N°DEL2022-079
{Télétransmission du 7/12/2022)
« Taux de la TAM reversée à la CCACVI »
L'an deux mil vingt-trois, le six février à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de BAGES, dûment
convoqué, s’est réuni au lieu habituel de ses délibérations, en session ordinaire, sous la Présidence de Mme CABRERA
Marie, Maire.
Date de la convocation : le 26/01/2023
2
Etaient présents :
Marie CABRERA Pierre CAMPA Patrice AYBAR
Christine AURICHE Jean-Marie GUILLOY Ludovic ROBERT
Georges GUARDIA Jean LOPEZ
Corine BORDES Emmanuel LEHMANN
Bernard CONTON Sylvain GARCIA
Adrien MOGLIA Jennifer FERNANDES
Anaïs CAZORLA touis REVARDY
Olivier BATLLE Robert STEFAN
Marie-Antoinette TAULERE Marie-Claire NATIVEL
Étaient représentés :
Marjorie POHYLSKI a donné pouvoir à Christine AURICHE
Chantal BORNAREL a donné pouvoir à Marie CABRERA
Vincenzo ROMANO a donné pouvoir à Anaïs CAZORLA
Nelly MARTINEAU a donné pouvoir à Bernard CONTON
Elizabeth MOLINA a donné pouvoir à Corine BORDES
Kadi BEN ABDESLEM a donné pouvoir à Georges GUARDIA
Elodie FERNANDEZ a donné pouvoir à Adrien MOGLIA
Était absent : /
Secrétaire de séance : Monsieur Bernard CONTON
Nombre de membres présents : 20 Nombre de procurations : | 7 | Nombre d’absent : | 0 | Nombre de votants: 27 |
Mme le Maire rappelle la délibération N°DEL2022-079 du Conseil Municipal en date du 05/12/2022. « Taux
de la taxe reversée à la CCACVI ».
Mme le Maire informe l'assemblée que la loi N°2022-1499 du 1° décembre 2022 (JO n°0279 du 02/12/2022)
de finances rectificatives pour 2022 rend à nouveau facultative le reversement de la taxe d'aménagement des
communes aux EPCI.
La même disposition institue un mécanisme-d'annulation des délibérations déià prises.
fe Accusé de réception en préfecture 066-216600114-20230206-DEL2023-006-DE
Date de télétransmission : 08/02/2023
Date de réception préfecture : 08/02/2023 Séance du 6 février 2023
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION : DEL2023-006
Annulation de la Délibération N°DEL2022-079 (Télétransmission du 7/12/2022)
« Taux de la TAM reversée à la CCACVI »
Vu que L'article 15 de la loi annule l'obligation de reversement qui redevient une possibilité ;
Et que de plus, la commune n’a pas de ZAE communautaire sur son territoire donc aucun investissement n’a
été réalisé en équipements publics pour l’urbanisation par l'EPCI CCACVI qui en exerce la compétence.
convient d'entériner l'annulation de la délibération N°DEL 2022-079 portant sur le taux de reversement de
10 % du produit perçu sur le territoire communal de la taxe d'aménagement auprès de la CCACVI.
La recette sera inscrite au Budget 2023 au compte 10 226 en recette d'investissement.
(A titre indicatif, le produit perçu en 2021 est de 65 764 €)
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
" APPROUVE les modalités développées
" ENTERINE l'annulation de la délibération N°DEL N°2022-079 et donc l'annulation du reversement de
10 % du produit perçu sur le territoire communal de la taxe d'aménagement auprès de la CCACVI
"DIT que la somme perçue au titre de l’année 2023 sera inscrite au Budget au compte 10 226 (Recette
d'investissement)
AINSI FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE, LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
Pour copie conforme,
Le secrétaire de séance, "Le Maire, LAN | 1 re 2 + s # À} SL > À Ça, (3 re » TS VS FD er”
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Marie CABRERA
Accusé de réception en préfecture
066-216600114-20230206-DEL2023-006-DE
Date de télétransmission : 08/02/2023
Date de réception préfecture : 08/02/2023