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Déliberation - DEL2023 006
Déliberation - DEL2023 027
Document publié le Lundi 24 avril 2023 par la commune de Bages.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2023 027)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
DÉLIBÉRATION
COMMUNE DE BAGES
Séance du 24 avril 2023
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION : DEL2023-027
Avenant n°1 à la convention de mise à disposition
Parcelle AC 122 (8000 m2) « Parc éphémère La Plaine du Dahu »
L'an deux mil vingt-trois, le vingt-quatre avril à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de BAGES,
dûment convoqué, s’est réuni au lieu habituel de ses délibérations, en session ordinaire, sous la Présidence de Mme
CABRERA Marie, Maire.
Date de la convocation : le 17/04/2023
Étaient présents :
Marie CABRERA Jean-Marie GUILLOY Patrice AYBAR
Christine AURICHE Chantal BORNAREL Ludovic ROBERT
Georges GUARDIA Vincenzo ROMANO (Heure d'arrivée 18h34)
Bernard CONTON Elizabeth MOLINA
Adrien MOGLIA Emmanuel LEHMANN
Anaïs CAZORLA Sylvain GARCIA
Olivier BATLLE Louis REVARDY (Heure d'arrivée 18h35)
Marie-Antoinette TAULERE Robert STEFAN
Pierre CAMPA Marie-Claire NATIVEL
Étaient représentés :
Corine BORDES a donné pouvoir à Elizabeth MOLINA
Marjorie POHYLSKI a donné pouvoir à Christine AURICHE
Jean LOPEZ a donné pouvoir à Marie CABRERA
Nelly MARTINEAU a donné pouvoir à Bernard CONTON
Kadi BEN ABDESLEM à donné pouvoir à Georges GUARDIA
Elodie FERNANDEZ a donné pouvoir à Adrien MOGLIA
Était absente : Mme Jennifer FERNANDES, excusée
Secrétaire de séance : Monsieur Bernard CONTON
Nombre de membres présents : | 20 | Nombre de procurations : 6 | Nombre d'absent : | 1 | Nombre de votants : 27
Madame le Maire rappelle que :
La commune et l'occupante ont conclu le 07/04/2022 une convention de mise à disposition d’une parcelle
du domaine privé communal {partie de la parcelle cadastrée AC n°122, Lieu Dit REIXAC, d'une superficie de
8000 m2) en vue de l'implantation d'un parc éphémère de loisirs.
La convention a été conclue pour les périodes allant du 15 avril 2022 au 30 novembre 2022 et du 1° avril
2023 au 30 novembre 2023 avec l'obligation de libération de la parcelle de tout matériel entre les deux
périodes.
fon Accusé de réception en préfecture 066-216600114-20230424-DEL2023-027-DE
Date de télétransmission : 25/04/2023
Date de réception préfecture : 25/04/2023 Séance du 24 avril 2023
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION : DEL2023-027
Avenant n°1 à la convention de mise à disposition Parcelle AC 122 (8000 m°) « Parc éphémère La Plaine du Dahu »
fe
L'occupant s’est rapproché de la commune pour lui faire part du coût particulièrement élevé des frais de
déplacement et de livraison du matériel.
Les parties ont alors convenu de la possibilité d’entreposer le matériel entre les périodes d'exploitation
moyennant le versement d’un loyer.
Le présent avenant a pour objet d’acter cet accord.
Article 1er
L'article 3 de la convention est désormais formulé comme suit :
« La présente convention est consentie pour les périodes d'exploitation suivantes, avec possibilité de
de reconduction pour une nouvelle période aux mêmes dates en 2024 :
- 15 avril 2022 au 30 novembre 2022
- 1° avril 2023 au 30 novembre 2023
Entre ces deux périodes, l'occupant a la possibilité d’entreposer son matériel et ses engins dans le
respect des règles de sécurité qui s'imposent. Il est seul responsable des dommages aux biens et/ou
aux personnes qui pourraient survenir.
Si la convention devait être reconduite pour l’année 2024, l'occupant disposerait de la même
possibilité que celle décrite à l'alinéa précédent ».
Article 2
L'article 6 de la convention est désormais formulé comme suit :
« La mise à disposition de la partie de la parcelle désignée à l'article 1er donne lieu au paiement par
l'occupante :
- d'un loyer mensuel de 3250 € pour les périodes d'exploitation définies à l’article 3
- d’un loyer mensuel de 1000 € pour les périodes de non exploitation ( entrepôt de matériel et
d'engins)
Le paiement de ce loyer devra être effectué en deux versements (ler juillet et ler octobre) chaque
année, sur présentation de titres exécutoires par la commune. »
Article 3
A compter de sa signature par les deux parties, le présent avenant prendra effet rétroactivement à
compter du 1er novembre 2022.
Les dispositions de la convention, qui ne sont pas contraires au présent avenant, demeurent
inchangées.
Monsieur Patrice AYBAR donne lecture d’un document rédigé par l’ensemble des élus du collège minoritaire
intitulé :
Amendement unique « Point 6 - Avenant n°1 à la convention de mise à disposition Parcelle AC122
(8000 m?} « Parc éphémère La Plaine du Dahu »
L'amendement a pour objet de supprimer, rédiger, modifier, ou compléter tout ou partie des dispositions du
texte soumis à l’Assemblée, notamment avant qu'il ne soit procéder au vote de la délibération auquel il se
rapporte et qui est inscrit à l’ordre du jour.
…f…
Accusé de réception en préfecture
066-216600114-20230424-DEL2023-027-DE
Date de télétransmission : 25/04/2023
Date de réception préfecture : 25/04/2023 Séance du 24 avril 2023
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION : DEL2023-027
Avenant n°1 à la convention de mise à disposition Parcelle AC 122 (8000 m?) « Parc éphémère La Plaine du Dahu »
nbesr
Amendement unique :
… Considérant que l’article 3 signé par les parties prévoit que la parcelle devra être libérée de tout matériel ou engin
appartenant à l’occupante, à l'exception de la clôture autorisée en vertu de la présente convention, afin que la
commune en retrouve la libre jouissance ;
Considérant que l’article 3 qui prévoyait la libération de parcelle par le locataire n’a pas été respectée caractérisant ainsi
une infraction susceptible d’une amende administrative en application de l’article L. 2212-2-1 du CGCT;
Considérant que la délibération n°6 de la présente session intervient plus de six mois après l'infraction relevée ;
Considérant que le montant proposé dans l’avenant doit être revu suivant un montant annuel prenant en compte la
saisonnalité ;
Considérant que le montant mensuel ne saurait être calculé suivant le mode de calcul proposé ;
Considérant que la demande du requérant concernant la création d’un espace de stockage sur le même endroit, que la
destination prévue à l’article 2 de la convention puisse être analysée et rectifiée sur la convention initiale par voie
d'avenant.
Par ces motifs, nous demandons le renvoi de cette délibération à une date ultérieure et qu’une réunion de 8 personnes
dont 3 personnes représentant l'opposition puisse se réunir, qu’un rapporteur nommé aujourd’hui puisse communiquer
la synthèse des travaux auprès de cette présente Assemblée lors de la prochaine session du Conseil Municipal.
A l’unanimité des membres présents, le vote s’est déroulé à mains levées.
Résultats :
POUR : 5 : M. REVARDY L., M. STEFAN R. Mme NATIVEL M.C., M. AYBAR P., M. ROBERT L.
CONTRE : 21 : Mme CABRERA M. + procuration M. LOPEZ J., Mme AURICHE C. + procuration Mme POHYSLKY M., M.
GUARDIA G. + procuration de M. BEN ABDESLEM K., M. CONTON B. + procuration Mme MARTINEAU N., M. MOGLIA A. +
procuration FERNANDEZ E., Mme CAZORLA A., M. BATLLE O., Mme TAULERE M.A., M. CAMPA P., M. GUILLOY JM., Mme
BORNAREL C., M. ROMANO V., Mme MOLINA E. + procuration de Mme BORDES C., M. LEHMANN E., M. GARCIAS.
ABSTENTION : 0 voix
Madame le Maire propose de passer au vote du point n°6 tel que présenté initialement, sans amendement.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité :
POUR : 21 : Mme CABRERA M. + procuration M. LOPEZ J., Mme AURICHE C. + procuration Mme POHYSLKY M., M.
GUARDIA G. + procuration de M. BEN ABDESLEM K., M. CONTON B. + procuration Mme MARTINEAU N., M. MOGLIA A. +
procuration FERNANDEZ E., Mme CAZORLA A., M. BATLLE O., Mme TAULERE M.A., M. CAMPA P., M. GUILLOY JM., Mme
BORNAREL C., M. ROMANO V., Mme MOLINA E. + procuration de Mme BORDES C., M. LEHMANN E., M. GARCIAS.
CONTRE : 5 : M. REVARDY L., M. STEFAN R., Mme NATIVEL M.C., M. AYBAR P., M. ROBERT L.
ABSTENTION : 0 voix
" APPROUVE l'avenant n°1 à la convention de mise à disposition Parcelle AC 122 (8000 m?) « Parc
éphémère La Plaine du Dahu » ainsi présenté ;
"AUTORISE Mme le Maire à signer tous les documents y afférents.
AINSI FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE, LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
Le Secrétaire de séance,
TT à CABRERA RTIT
Accusé de réception en préfecture
066-216600114-20230424-DEL2023-027-DE
Date de télétransmission : 25/04/2023
Date de réception préfecture : 25/04/2023 AVENANT N°1 A LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UNE PARCELLE DU DOMAINE PRIVE
COMMUNAL
Entre les soussignés
D'une première part, la commune de BAGES, dont le siège est Hôtel de Ville, 22 Avenue Jean
Jaurès 66 670 Bages, représentée par Madame Marie CABRERA, Maire (délibération
n°DEL2023-027 du 24/04/2023)
Ci-après la commune
D'une deuxième part, la Sarl Abricot Communication, dont le siège est 12 Avenue jean Jaurès
66 670 Bages, inscrite au RCS de PERPIGNAN sous le n° 439295858, représentée par son gérant
Mr Joël Sauleau, dûment habilité
Ci-après l'occupante
Il a été exposé et convenu ce qui suit
EXPOSE
La commune et l’occupante ont conciu le 07/04/2022 une convention de mise à disposition
d’une parcelle du domaine privé communal {partie de la parcelle cadastrée AC n°122, Lieu Dit
REIXAC, d'une superficie de 8000 m2) en vue de l'implantation d'un parc éphémère de loisirs.
La convention a été conclue pour les périodes allant du 15 avril 2022 au 30 novembre 2022 et
du 1° avril 2023 au 30 novembre 2023 avec l'obligation délibération de la parcelle de tout
matériel entre les deux périodes.
L'occupant s’est rapproché de la commune pour lui faire part du coût particulièrement élevé
des frais de déplacement et de livraison du matériel.
Les parties ont alors convenu de la possibilité d’entreposer le matériel entre les périodes
d'exploitation moyennant le versement d’un loyer.
Le présent avenant a pour objet d’acter cet accord.
Accusé de réception en préfecture
066-216600114-20230424-DEL2023-027-DE
Date de télétransmission : 25/04/2023
Date de réception préfecture : 25/04/2023 AVENANT
Article 1
L'article 3 de la convention est désormais formulé comme suit :
« La présente convention est consentie pour les périodes d’exploitation suivantes, avec
possibilité de de reconduction pour une nouvelle période aux mêmes dates en 2024 :
- 15avril 2022 au 30 novembre 2022
- 1°" avril 2023 au 30 novembre 2023
Entre ces deux périodes, l'occupant a la possibilité d’entreposer son matériel et ses
engins dans le respect des règles de sécurité qui s'imposent. Il est seul responsable des
dommages aux biens et/ou aux personnes qui pourraient survenir.
Si la convention devait être reconduite pour l’année 2024, l'occupant disposerait de la
même possibilité que celle décrite à l'alinéa précédent ».
Article 2
L'article 6 de la convention est désormais formulé comme suit :
« La mise à disposition de la partie de la parcelle désignée à l'article 1er donne lieu au
paiement par l'occupante :
- d'un loyer mensuel de 3250 € pour les périodes d'exploitation définies à
l'article 3
- d’un loyer mensuel de 1000 € pour les périodes de non exploitation ( entrepôt
de matériel et d'engins)
Le paiement de ce loyer devra être effectué en deux versements (ler juillet et ler
octobre) chaque année, sur présentation de titres exécutoires par la commune. »
Article 3
A compter de sa signature par les deux parties,le présent avenant prendra effet
rétroactivement à compter du 1° novembre 2022.
Les dispositions de la convention, qui ne sont pas contraires au présent avenant, demeurent
inchangées.
Fait à BAGES
Le 25/04/2023
Pour la commune de BAGES Pour la SARL ABRICOT COMMUNICATION
Son Maire Son gérant
Accusé de réception en préfecture
066-216600114-20230424-DEL2023-027-DE
Date de télétransmission : 25/04/2023
Date de réception préfecture : 25/04/2023