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Déliberation - Deliberation 2024.092 Autorisation depot PC terrasse chalet des Saix
Document publié le Vendredi 11 octobre 2024 par la commune de Morillon.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2024.092 Autorisation depot PC terrasse chalet des Saix)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
28/10/2024
Reçu
en
préfecture
le
28/10/2024
9
Publié
le
S
L
ID
: 074-217401900-20241017-DELIB2024_092-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE
SAVOIE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Nombre de Membres
Commune
de MORILLON
Afférents
En
Qui
ont
pris
Au
exercice
part
à la
Conseil
délibération
Séance
du
Jeudi
17
octobre
2024
Municipal
15
12
12
L’an
deux
mille
vingt-quatre,
le
17
octobre
à
20
heures,
le
Conseil
municipal,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
Date
de la convocation
nombre
prescrit par la loi, dans
la salle du conseil,
sous
la présidence
11.10.2024
de M. Simon
BEERENS-BETTEX,
Maire.
Date
d’affichage
11.10.2024
Présents
: M.
BEERENS-BETTEX
Simon,
M.
CLERENTIN
Raphaël,
Mme
BOSSE
Stéphanie,
M.
PINARD
Jean-Philippe,
M.
GIRAT
Martin,
Mme
DUNOYER
Marie,
M.
CONVERSY
Éric,
M.
BOUVET
Jérémie,
M.
SÉRAPHIN
Gilles,
Mme
PEREIRA
Jocelyne.
Excusés : Mme
CHEVRIER-DELACOSTE
Lisette
qui
donne
pouvoir
à
M.
PINARD
Jean-Philippe,
M.
VUILLE
Bertrand
qui
donne
pouvoir
à M.
CLERENTIN
Raphaël.
A
été
nommée
secrétaire
de
séance
: M.
SÉRAPHIN
Gilles
Délibération
n°
2024.092
AUTORISATION
DE
DÉPÔT
D'UNE
DEMANDE
DE
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
POUR
LA
RECONSTRUCTION
À L'IDENTIQUE
DE
LA
TERRASSE
DU
CHALET
COMMUNAL
DES
SAIX,
SUR
LE PLATEAU
DES SAIX À SAMOËNS
Considérant
que
la Commune
est
propriétaire
d’un
chalet
sur
le
plateau
des
Saix
à
Samoëns,
et
qu’en
2023,
un
appel
à
manifestation
d’intérêt
a été
lancé
en
vue
d’y
permettre
l'installation
d’une
activité
économique
;
Considérant
qu’à
l'issue
de
cette
consultation,
la
Commune
a
retenu
le
projet
présenté
par
Mme
Stéphanie
MUGNIER,
représentant
la
société
en
cours
de
constitution
LCR
74,
pour
y implanter
un
bar-restaurant
d'altitude
et
une
salle
hors-sac
;
Considérant
que,
dans
le cadre
des
discussions
qui
s’en
sont
suivi
en
vue
de
la conclusion
d’une
promesse
de
bail
commercial
entre
la
Commune
et
Mme
MUGNIER,
il a
été
convenu
que
la
Commune
reconstruirait
à
sa
charge
la
terrasse
en
bois
située
sur
la façade
sud
du
chalet
;
Considérant
que
ce
point
figure
dans
la
promesse
de
bail
commercial
approuvé
par
la délibération
n°2024-085
en
date
du
5 septembre
2024
;
L', Envoyé
en
préfecture
le
28/10/2024
Reçu
en
préfecture
le
28/10/2024
9
Publié
le
S
L
ID
: 074-217401900-20241017-DELIB2024_092-DE
Considérant
que
cette
terrasse
avait
été
autorisée
dans
le
permis
de
construire
obtenu
en
1989
pour
la
réhabilitation
de
ce
chalet
et
avait
été
édifiée
en
même
temps
que
le
reste
des
travaux
effectués
à cette
occasion
;
Considérant
cependant
que,
du
fait
de
son
état
de
délabrement
et
de
l’absence
d’usage
du
chalet
à
partir
des
années
2013,
la
terrasse
avait
été
démontée
en
2017
pour
motif
de
sécurité
;
Considérant
qu’afin
de
pouvoir
honorer
l'engagement
de
la
Commune
dans
le
cadre
de
la
promesse
de
bail,
il
convient
de
déposer
une
demande
de
permis
de
construire
pour
régulariser
la reconstruction
de
la terrasse
;
Considérant
que
celle-ci
sera
reconstruite
à
l'identique
de
l'autorisation
obtenue
en
1989,
conformément
à
l’article
L.111-15
du
code
de
l’urbanisme
;
Aussi, Vu
le
Code
de
l’urbanisme
;
Vu
la
délibération
n°2024.085
du
Conseil
municipal
de
Morillon
du
5
septembre
2024
portant
approbation
de
la
promesse
de
bail
commercial
à
conclure
pour
la
création
d’un
restaurant
et
d’une
salle
hors-sac
dans
le
chalet
communal
des
Saix
à
Samoëns ;
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
«
Affaires
touristiques,
économie
locale,
domaine
skiable,
loisirs
»
en
date
du
29
avril
2024
;
Le
Conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré
:
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à déposer
une
demande
de
permis
de
construire
pour
la
reconstruction
à
l'identique
de
la
terrasse
du
chalet
des
Saix,
sur
la
parcelle
E
n°3695,
située
sur
le
plateau
des
Saix
à
Samoëns
et
appartenant
à
la
Commune
de
Morillon,
ainsi
qu’à
faire
toute
diligence
nécessaire
pour
faire
aboutir
ce
dossier.
VOTE
DE
L’ASSEMBLÉE
: ADOPTÉE
À L'UNANIMITÉ
Le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu’il
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de GRENOBLE
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux services
de l’État.
2)