Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20190511 w
Document publié le Jeudi 10 octobre 2019
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20190511 w)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 10 octobre 2019
DELB-20190511 - RESSOURCES HUMAINES - INDEMNITE KILOMETRIQUE VELO - MISE EN OEUVRE.-
Mme Maria-Dolorès GAUTIER-HURTADO, Vice-Présidente.- En application du décret n°2016- 1184 du 31 août 2016 instituant à titre expérimental une prise en charge de l'indemnité kilométrique vélo, et du décret n°2018-716 du 3 août 2018 portant prolongation de cette expérimentation, les agents fonctionnaires et contractuels de droit public relevant des ministères chargés du développement durable et du logement peuvent prétendre au versement d’une indemnité kilométrique vélo au titre des trajets effectués en vélo entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
En cohérence avec sa politique en matière de mobilité, la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole souhaite inciter ses agents à utiliser des moyens de transport non motorisés. Ainsi, à l’instar de ce qui existe pour les agents de la fonction publique de l’Etat, et dans les limites des dispositions prévues pour eux par le décret n°2016-1184, il est proposé d’instaurer une indemnité kilométrique vélo au bénéfice des agents communautaires (fonctionnaires et contractuels de droit public) utilisant le vélo, sans ou avec assistance électrique, comme mode de transport pour se rendre sur leur lieu de travail.
Le montant de cette indemnité correspond à celui de l’indemnité kilométrique vélo (soit 0,25 €) multiplié par la distance aller-retour la plus courte pouvant être parcourue à vélo entre la résidence de l’agent et son lieu de travail et par le nombre de jours de travail annuel de l’agent.
L’indemnité est calculée au vu d’une déclaration annuelle sur l’honneur de l’agent, qui s’engage à utiliser un vélo pour assurer tout ou partie du trajet pour se rendre à son lieu de travail, pendant au moins les trois quarts du nombre de jours de travail annuel. Le montant maximum de cette indemnité est de 200 € par an.
L’indemnité kilométrique vélo est versée mensuellement.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le budget de l’exercice 2019,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment son article 50,
VU le décret n°2016-1184 du 31 août 2016 instituant à titre expérimental une prise en charge de l'indemnité kilométrique vélo prévue à l'article L. 3261-3-1 du Code du travail relative aux trajets effectués à vélo par les agents relevant des ministères chargés du développement durable et du logement ainsi que de leurs établissements publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, VU le décret n°2018-716 du 3 août 2018 portant prolongation de l’expérimentation instituant une prise en charge de l’indemnité kilométrique vélo prévue à l'article L. 3261-3-1 du Code du travail relative aux trajets effectués à vélo par les agents relevant des ministères chargés du développement durable et du logement ainsi que de leurs établissements publics,
VU la délibération du 7 février 2019 relative aux modalités de prise en charge des abonnements de transports collectifs publics des agents publics de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, VU l’avis du comité technique en date du 17 septembre 2019, CONSIDERANT que la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, après avoir délibéré en faveur de la prise en charge des abonnements de transports collectifs publics, souhaite inciter ses agents à utiliser le vélo pour les trajets domicile-travail dans les mêmes conditions que celles prévues au bénéfice des agents relevant des ministères chargés du développement durable et du logement en application du décret n°2016-1184, et du décret n°2018-716.
Son Bureau, réuni le 26 septembre 2019, consulté ;
VU le rapport de Mme la Vice-Présidente ;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE :
d’instaurer à compter du 1 er janvier 2020 le versement de l’indemnité kilométrique vélo au bénéfice des agents fonctionnaires et contractuels de droit public dans les conditions prévues à l’annexe jointe à la présente délibération.
Imputation budgétaire
Exercices 2019 et suivants
Budget principal et budget annexe : collecte et recyclage
Nature 64118 et suivantes
Budgets annexes : assainissement, eau potable, eau zone industrielle, transports urbains Nature 6411 et suivantes
Dépenses estimées en année pleine : 20 000 €
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 102, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :