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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20240462 w
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20240462 w)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Transports,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 19 décembre 2024
DELB-20240462 - STATIONNEMENT - PARCS EN OUVRAGE - DELEGATION DE SERVICE PUBLIC - RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITE 2023 - ADOPTION - VERSEMENT - AUTORISATION.-
Mme Clotilde EUDIER, Vice-Présidente.- La ville du Havre a confié, à compter du 1 er janvier 2019, à la société EFFIA STATIONNEMENT le contrat de concession de service pour la gestion des parcs de stationnement, lequel est conclu pour une durée de 9 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2027.
La création de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, à compter du 1 er janvier 2019, a entraîné automatiquement le transfert, au bénéfice de la Communauté urbaine, du contrat relevant de la compétence des parcs de stationnement, conclu par la ville du Havre.
Le Concessionnaire doit assurer en toutes circonstances, à ses risques et périls, la continuité du service, et supporter les aléas inhérents aux variations de la demande. Il entretient les 9 parcs en ouvrage et les 7 parcs en enclos barriérés qui lui sont mis à disposition en bon état de fonctionnement moyennant le versement d’une redevance pour l’occupation du domaine public et l’exploitation des biens mobiliers et immobiliers comprenant une part fixe et une part variable.
Conformément à l’article L. 1411-3 du Code général des collectivités territoriales et à l’article 39 du contrat, EFFIA STATIONNEMENT a remis, avant le 1 er juillet 2024, à la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, le rapport annuel de sa gestion des parcs de stationnement pour l’année 2023.
En 2023, le nombre de transactions horaires (1 448 578) correspondant à un titre de stationnement à usage unique a augmenté de 2,31% par rapport à 2022. Depuis le début du contrat, le nombre de transactions horaires (1 786 147 en 2019) a diminué de 18,9%. La crise sanitaire a durablement impacté le comportement des usagers entraînant une baisse de la fréquentation des parcs. La fréquentation horaire la plus importante est observée sur les parkings Coty et Frissard-P5 qui cumulent à eux deux 56,5% de la clientèle horaire de l’ensemble des parkings. 45,6% des usagers horaires stationnent moins d’une heure (20,7% bénéficient de la gratuité pour un stationnement de moins de 30 minutes) et 28,9% des usagers horaires stationnent entre 1h et 2h.
Il y a en moyenne 2 744 usagers par mois qui bénéficient d’une formule avantageuse d’abonnement contre 2 715 en 2022, soit une augmentation de 1,08% répartis comme suit : - 59% des abonnés sont des usagers pendulaires ;
- 32% des abonnés sont des usagers permanents ;
- 9% des abonnés sont des usagers étudiants.
Depuis le début du contrat, le nombre d’abonnements moyen a augmenté de 4,73% rapport à 2019 (2 620 abonnés en moyenne sur 2019).
Il en ressort que les recettes des parcs de stationnement en 2023 (3 503 967 € HT) ont augmenté de 7% par rapport à 2022. Il convient donc de préciser le montant définitif de la redevance d’occupation du domaine public (RODP) sur l’année 2023.
Le montant de la part fixe est de 347 500 € HT. Le montant de la part variable est déterminé comme suit :
- 8 % de la part du chiffre d’affaires réel ;
- 75 % de la part du chiffre d’affaires réel de l’année N qui excéderait le chiffre d’affaires du compte d’exploitation prévisionnel indexé.
En 2023, la part variable de la RODP correspond donc à 8 % du chiffre d’affaires, soit 280 317 € HT.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-après : LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le budget de l’exercice 2024 ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération n° 20180335 du Conseil municipal de la ville du Havre en date du 9 juillet 2018 autorisant la signature du contrat de concession de service public avec la société EFFIA Stationnement ;
VU la convention par laquelle la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole confie la gestion et l’exploitation de ses parcs de stationnements en ouvrage et en enclos barriérés ;
CONSIDERANT que, conformément à l’article L. 1411-3 du Code général des collectivités territoriales et à l’article 39 du contrat, EFFIA STATIONNEMENT a remis, avant le 1 er juillet 2024, à la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, le rapport annuel de sa gestion des parcs de stationnement au titre de l’année 2023.
Son Bureau, réuni le 5 décembre 2024, consulté ;
VU le rapport de Mme la Vice-Présidente ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- de prendre acte de l’ensemble du rapport annuel du concessionnaire pour 2023. - d’autoriser la perception auprès de la société EFFIA STATIONNEMENT de la part variable de la redevance d’occupation du domaine public d’un montant de 280 317 € HT.
Imputation budgétaire
Exercice 2024 et suivants
Budget principal
Opération P3017O004 : Ouvrages divers (Pont des Docks, parcs de stationnement, tunnel Jenner) Sous-fonction 845 : voirie
Nature 75813 : Ouvrages d’art - redevances versées par les fermiers et concessionnaires -HT Service gestionnaire voirie mobilité
Montant estimé de la recette : 280 317 € HT
Mme Clotilde EUDIER : La délibération n° 19 présente le rapport annuel du concessionnaire Effia relatif à la gestion de parkings en ouvrage de la Communauté urbaine pour l’année 2023. Ce rapport fait notamment état d’une hausse de la fréquentation des parkings et des recettes, en 2023, de 7 %, par rapport à l’année 2022. Toutefois, le niveau de fréquentation de 2023 reste en-deçà des résultats attendus initialement, avant l’impact de la crise sanitaire. Sur la base de ce rapport annuel, cette délibération autorise la perception auprès du concessionnaire Effia de la part variable de la redevance d’occupation du domaine public d’un montant de 280 317 euros.
M. Edouard PHILIPPE : Merci beaucoup. Est-ce qu’il y a des questions ou des observations ? Mme NAIL ?
Mme Nathalie NAIL : Souvent, dans les parkings souterrains hors de notre Communauté, on a, devant chaque emplacement de stationnement, des dispositifs lumineux, rouges ou verts, qui permettent de savoir, quand on entre dans le parking, quelles sont les places libres. Au Havre, dans aucun parking en ouvrage, ce n’est le cas, et donc on tourne. Je prends l’exemple du parking de la mairie du Havre, on tourne au premier, on tourne au deuxième, et après on va au troisième. Je me dis que, peut-être, est-ce que nous pourrions demander à Effia de mettre ce dispositif en place ?
Mme Clotilde EUDIER : Dans le cadre des travaux et des investissements qu’ils doivent mener, oui on pourra demander.
M. Edouard PHILIPPE : Merci beaucoup. Est-ce qu’il y a d’autres observations ? Il n’y en a pas. Je mets aux voix la délibération.
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 103, Contre : , Abstentions : 9, Ne prennent pas part au vote :