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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230505 w
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230505 w)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 14 décembre 2023
DELB-20230505 - STATIONNEMENT - PARCS EN OUVRAGE - DELEGATION DE SERVICE PUBLIC - RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITE 2022 - ADOPTION - VERSEMENT - AUTORISATION.-
Mme Clotilde EUDIER, Vice-Présidente – La Ville du Havre a confié, à compter du 1 er janvier 2019, à la société EFFIA STATIONNEMENT le contrat de concession de service pour la gestion des parcs de stationnement, lequel est conclu pour une durée de 9 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2027.
La création de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, à compter du 1er janvier 2019, a entraîné automatiquement le transfert, au bénéfice de la Communauté urbaine, du contrat relevant de la compétence des parcs de stationnement, conclu par la Ville du Havre.
Le Concessionnaire doit assurer en toutes circonstances, à ses risques et périls, la continuité du service, et supporter les aléas inhérents aux variations de la demande. Il entretient les 9 parcs en ouvrage et les 7 parcs en enclos barriérés qui lui sont mis à disposition en bon état de fonctionnement moyennant le versement d’une redevance pour l’occupation du domaine public et l’exploitation des biens mobiliers et immobiliers comprenant une part fixe et une part variable.
Conformément à l’article L. 1411-3 du CGCT et à l’article 39 du contrat, EFFIA STATIONNEMENT a remis, avant le 1 er juillet 2023, à la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, le rapport annuel de sa gestion des parcs de stationnement pour l’année 2022.
En 2022, le nombre de transactions horaires (1 416 009) correspondant à un titre de stationnement à usage unique a augmenté de 20% par rapport à 2021. Pour rappel, le 1er trimestre 2021 avait été impacté par la fermeture totale du centre commercial des Docks Vauban et partielle du Centre commercial Coty (décisions gouvernementales relatives à la crise sanitaire).
La fréquentation horaire la plus importante est observée sur les parkings Coty et Frissard-P5 qui cumulent à eux deux 56% de la clientèle horaire de l’ensemble des parkings ;
46% des usagers horaires stationnent moins d’une heure (21% bénéficient de la gratuité pour un stationnement de moins de 30 minutes) et 29% des usagers horaires stationnent entre 1h et 2h ;
Il y a en moyenne 2 715 usagers par mois qui bénéficient d’une formule avantageuse d’abonnement contre 2 534 en 2021 :
- 60% des abonnés sont des usagers pendulaires ;
- 31% des abonnés sont des usagers permanents ;
- 9% des abonnés sont des usagers étudiants.
Il en ressort que les recettes des parcs de stationnement en 2022 (3 281 432 € HT) ont augmenté de 23% par rapport à 2021. Il convient donc de préciser le montant définitif de la redevance d’occupation du domaine public (RODP) sur l’année 2022.
Le montant de la part fixe est de 347 500 € HT. Le montant de la part variable est déterminé comme suit :
- 8 % de la part du chiffre d’affaires réel ;
- 75 % de la part du chiffre d’affaires réel de l’année N qui excéderait le chiffre d’affaires du Compte d’exploitation prévisionnel indexé.
En 2022, la part variable de la RODP correspond donc à 8 % du chiffre d’affaires, soit 262 515 € HT.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-après : LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
VU le budget de l’exercice 2023 ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération n° 20180335 du Conseil Municipal de la ville du Havre en date du 9 juillet 2018 autorisant la signature du contrat de concession de service public avec la société EFFIA Stationnement ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 octobre 2018 portant création de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ;
VU la convention par laquelle la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole confie la gestion et l’exploitation de ses parcs de stationnements en ouvrage et en enclos barriérés ; VU le rapport annuel 2022 remis par le concessionnaire ;
CONSIDERANT :
- Que, conformément à l’article L. 1411-3 du CGCT et à l’article 39 du contrat, EFFIA STATIONNEMENT a remis, avant le 1 er juillet 2023, à la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, le rapport annuel de sa gestion des parcs de stationnement au titre de l’année 2022 ;
Son Bureau réuni le 30 novembre 2023, consulté ;
VU le rapport de Mme la Vice-Présidente ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- de prendre acte de l’ensemble du rapport annuel du concessionnaire pour 2022 ; - d’autoriser la perception auprès de la société EFFIA STATIONNEMENT de la part variable de la redevance d’occupation du domaine public d’un montant de 262 515 € HT.
Imputation budgétaire
Exercice 2023
Budget principal
Opération P3017O004 : ouvrage divers
Sous-fonction 822.1 : voirie communale et routes – ouvrages d’art
Nature 757.0 : redevances versées par les fermiers et concessionnaires -HT
Service gestionnaire voirie et mobilité
Montant estimé de la recette : 262 515 € HT
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 114, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :