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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220394 w
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220394 w)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Institutions publiques,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 10 novembre 2022
DELB-20220394 - STATIONNEMENT - PARCS EN OUVRAGE - DELEGATION DE SERVICE PUBLIC - RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITE 2021 - ADOPTION - VERSEMENT - AUTORISATION.-
Mme Clotilde EUDIER, Vice-Présidente.- La ville du Havre a confié, à compter du 1 er janvier 2019, à la société EFFIA STATIONNEMENT le contrat de concession de service pour la gestion des parcs de stationnement, conclu pour une durée de 9 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2027.
La création de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, à compter du 1 er janvier 2019, a entraîné automatiquement le transfert, au bénéfice de la Communauté urbaine, du contrat relevant de la compétence des parcs de stationnement, conclu par la ville du Havre.
Le Concessionnaire doit assurer en toutes circonstances, à ses risques et périls, la continuité du service, et supporter les aléas inhérents aux variations de la demande. Il entretient les 9 parcs en ouvrage et les 7 parcs en enclos barriérés qui lui sont mis à disposition en bon état de fonctionnement moyennant le versement d’une redevance pour l’occupation du domaine public et l’exploitation des biens mobiliers et immobiliers comprenant une part fixe et une part variable.
Conformément à l’article L. 1411-3 du code général des collectivités territoriales et à l’article 39 du contrat, EFFIA STATIONNEMENT a remis, avant le 1 er juillet 2022, à la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, le rapport annuel de sa gestion des parcs de stationnement en 2021.
En 2021, le nombre de transactions horaires (1 184 844) correspondant à un titre de stationnement à usage unique a diminué de 4% par rapport à 2020. Une baisse significative a été observée au 1 er trimestre du fait de la fermeture totale du centre commercial des Docks Vauban et partielle du Centre commercial Coty (décisions gouvernementales relatives à la crise sanitaire). La fréquentation horaire la plus importante est observée sur les parkings Coty et Frissard-P5 qui cumulent à eux deux 56% de la clientèle horaire de l’ensemble des parkings. Comme en 2020, la fréquentation annuelle, par place de stationnement, la plus élevée est observée pour le parking Frissard (962).
La moitié des usagers horaires stationnent moins d’une heure (24% bénéficient de la gratuité pour un stationnement de moins de 30 minutes).
Il y a en moyenne 2 534 usagers par mois qui bénéficient d’une formule avantageuse d’abonnement contre 2 490 en 2020 :
- 63% des abonnés sont des usagers pendulaires ;
- 32% des abonnés sont des usagers permanents ;
- 5% des abonnés sont des usagers étudiants.
Il en ressort que les recettes des parcs de stationnement en 2021 (3 204 947 € TTC) ont augmenté de 18% par rapport à 2020. Il convient donc de préciser le montant définitif de la redevance d’occupation du domaine public (RODP) sur l’année 2021.
Le montant de la part fixe est de 347 500 € HT. Le montant de la part variable est déterminé comme suit :
- 8 % de la part du chiffre d’affaires réel ;
- 75 % de la part du chiffre d’affaires réel de l’année N qui excéderait le chiffre d’affaires du Compte d’exploitation prévisionnel indexé.
En 2021, la part variable de la RODP correspond donc à 8 % du chiffre d’affaires, soit 213 663 € HT.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-après : LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le budget de l’exercice 2022 ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération n° 20180335 du Conseil Municipal de la ville du Havre en date du 9 juillet 2018 autorisant la signature du contrat de concession de service public avec la société EFFIA Stationnement ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 octobre 2018 portant création de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ;
VU la convention par laquelle la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole confie la gestion et l’exploitation de ses parcs de stationnements en ouvrage et en enclos barriérés ; VU le rapport annuel 2021 remis par le concessionnaire ;
CONSIDERANT que, conformément à l’article L. 1411-3 du code général des collectivités territoriales et à l’article 39 du contrat, EFFIA STATIONNEMENT a remis, avant le 1 er juillet 2022, à la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, le rapport annuel de sa gestion des parcs de stationnement en 2021.
Son Bureau, réuni le 27 octobre 2022, consulté ;
VU le rapport de Mme la Vice-Présidente ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- de prendre acte de l’ensemble du rapport annuel du concessionnaire pour 2021 ; - d’autoriser la perception auprès de la société EFFIA STATIONNEMENT de la part variable de la redevance d’occupation du domaine public d’un montant de 213 663 € HT.
Imputation budgétaire
Exercice 2022
Budget principal
Sous-fonction 822.1 : voirie communale et routes – ouvrages d’art
Nature 757.0 : redevances versées par les fermiers et concessionnaires -HT
Opération P3017O004 : Ouvrage divers
Montant estimé de la recette : 213 663 € HT
Vote : adoptée à la majorité
Pour : 105, Contre : 8, Abstentions : 1, Ne prennent pas part au vote :